Demande de résidence permanente au Canada — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires : investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes (IMM 4000)

Comment remplir les formulaires

Les pages qui suivent ne contiennent pas de directives sur toutes les cases des formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples, et des instructions supplémentaires ne sont fournies que lorsque cela est nécessaire. Si l’espace prévu sur les formulaires est insuffisant, utilisez une feuille séparée et indiquez le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez une partie en blanc, votre demande vous sera retournée, ce qui retardera le traitement. Pour toute question qui ne s’applique pas à vous, répondez « S.O. » (« sans objet »). Écrivez lisiblement en lettres moulées au stylo noir ou utilisez une machine à écrire. Assurez-vous de faire suffisamment de photocopies avant de commencer.

Si votre demande est acceptée et que les renseignements que vous fournissez sur les formulaires changent avant votre arrivée au Canada, vous devez en aviser par écrit le bureau des visas où vous avez présenté votre demande. Vous devez le faire même si le visa vous a déjà été délivré.

MISE EN GARDE! Le fait de donner sur le présent formulaire des renseignements faux ou trompeurs constitue une grave infraction. Vos réponses peuvent être vérifiées par nos services.

Demande de résidence permanente au Canada
(IMM 0008, Générique)

Le demandeur principal doit remplir le présent formulaire. À la page deux du formulaire, on demande des précisions sur les membres de la famille qui sont des personnes à charge. Le formulaire permet d’inscrire trois membres de la famille. Si la famille compte plus de trois membres, photocopiez la page avant de commencer, afin d’avoir suffisamment de place pour tous les membres.

Le haut du formulaire comprend trois cases :

Catégorie dans laquelle vous présentez la demande

Dans la case « Autre », inscrivez l’une des trois catégories de gens d’affaires immigrants :

• investisseurs,
• entrepreneurs, ou
• travailleur autonomes.

Nombre de membres de la famille

Inscrivez le nombre total de personnes inscrites à votre demande, y compris vous-même et tout membre de la famille, qu’il vous accompagne ou non au Canada.

Langue préférée

Correspondance : Décidez quelle est la langue (français ou anglais) dans laquelle vous êtes plus à l’aise pour lire et écrire et cochez la case appropriée.

Entrevue : Il se peut que vous soyez appelé en entrevue. L’entrevue peut être en français ou en anglais. Vous pourrez aussi être interviewé dans une autre langue de votre choix. Toutefois, vous devrez retenir les services d’un interprète et en assumer les frais.

Directives sur la façon de remplir le reste du formulaire :

1. Inscrivez le nom de famille au complet en lettres moulées tel qu’il figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. Inscrivez en lettres moulées vos prénoms (premier, deuxième, etc.) tels qu’ils figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. Ne pas utiliser d’initiales.

5. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, donnez les détails sur une page distincte.

6. Inscrivez  votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

6a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez  la case «Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

10. Dans cette partie, on vous demande des renseignements sur vos mariages ou vos relations de fait antérieurs (voir les Définitions). Si vous n’avez jamais eu d’époux ou de conjoint de fait sauf la personne actuelle, cocher la case « Non » et passer à la question 11. Dans le cas contraire, cocher la case « Oui » et donner les détails demandés. Si vous avez eu plus de deux époux ou conjoints de fait antérieurement, donner les détails sur une page distincte.

12. Cochez la case qui correspond le mieux à votre niveau maximal de scolarité terminée. Si vous n’avez pas terminé l’école secondaire, cochez la case « Pas d’études secondaires ».

Études secondaires : le niveau de scolarité après l’école primaire et avant le collège, l’université ou quelque autre formation officielle.

Métier/Apprentissage : formation terminée dans une profession, par exemple charpentier, mécanicien automobile.

Certificat/diplôme non universitaire : formation dans une profession exigeant une formation officielle, mais non un diplôme universitaire (ex. ; technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Baccalauréat : diplôme universitaire accordé par un collège ou une université aux personnes qui terminent un programme d’études de premier cycle; également appelé diplôme de bachelier. Exemples : baccalauréat ès Arts (BA), baccalauréat ès sciences (BSc) ou baccalauréat en éducation (BÉd).

Maîtrise : diplôme universitaire accordé par l’école des diplômés d’un collège ou d’une université. Vous devez avoir auparavant terminé un baccalauréat.

Doctorat : diplôme universitaire le plus élevé, habituellement fondé sur les trois dernières années d’études de deuxième cycle et une thèse. Habituellement, vous devez avoir obtenu une maîtrise avant d’obtenir le doctorat (PhD).

14. Adresse que nous utiliserons pour correspondre avec vous à propos de votre demande. Inscrivez votre adresse en lettres moulées en français et, s’il y a lieu, également dans votre langue d’origine.

19. Les cartes délivrées par un gouvernement étranger, national, provincial, municipal ou autre, ainsi que les cartes délivrées par un agence internationale reconnue, par exemple la Croix-Rouge, peuvent servir de pièces d’identité. Si vous êtes titulaire d’une carte de ce genre, en inscrire le numéro à l’endroit prévu. Photocopiez le recto et le verso de la carte et joignez la photocopie à votre demande. À défaut de carte d’identité, inscrivez « S.O. ».

Détails sur les membres de la famille

Prénoms

Inscrivez les prénoms de tous les membres de la famille (premier, deuxième, etc.) tels qu’ils figurent sur le passeport ou le document officiel de ces personnes. Ne pas utiliser d’initiales.

Pays de citoyenneté

Si le membre de la famille est citoyen de plus d’un pays, donnez des précisions sur une page distincte.

Lien de parenté

Indiquez si le membre de la famille est votre conjoint, conjoint de fait, fils ou fille.

Vous accompagnera au Canada

Précisez si le membre de votre famille vous accompagnera au Canada. Le membre doit immigrer avant l’expiration du visa, mais peut arriver au Canada après vous.

Langue maternelle : Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille(langue qu’il/elle  a apprise à la maison dans son enfance et qu’il/elle comprend toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada(français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S’il/elle n’utilise pas le français ou l’anglais, cochez la case «Ni l’une ni l’autre».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Scolarité

Indiquez le niveau de scolarité atteint par le membre de la famille. Utilisez les catégories mentionnées à la question 11.

Photos

Demandez à un photographe de vous fournir une série de photos de vous-même et de chacun des membres de votre famille dont le nom figure dans votre demande, qu’ils vous accompagnent ou non. Consultez le site Web du bureau des visa où vous présenterez votre demande pour savoir combien de photos vous devez envoyer (suivez les liens à partir de : www.cic.gc.ca).

Les photos doivent respecter les spécifications données à l’Appendice B : Spécifications des photographies. Remettez une copie de la feuille décrivant les spécifications au photographe.

• À l’endos d’une photo (et d’une seule) de chaque série, écrivez le nom de la personne qui figure sur la photo de même que sa date de naissance et la date à laquelle la photo a été prise.
• Placez chaque série de photos dans des enveloppes séparées. Écrivez le nom du membre de la famille, sa date de naissance et son lien de parenté avec vous sur l’enveloppe correspondante et fermez l’enveloppe avec un trombone.
• Les photos ne doivent pas être agrafées, ni égratignées, pliées ou porter des marques d’encre.

Prenez note que le bureau des visas peut également exiger des photos additionnelles à une date ultérieure.

Antécédents / Déclaration (IMM 0008, annexe 1)

1. Inscrivez tous vos prénoms. Ne pas utiliser d’initiales.

6. Indiquez votre statut actuel dans le pays où vous vivez (exemple : citoyen, résident permanent, visiteur, réfugié, sans statut légal, etc.).

10. Donnez des précisions sur toute étude post-secondaire. Commencez par le programme terminé le plus récent.

11. Vous devez rendre compte de chaque mois depuis votre 18^e anniversaire. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou titre d’emploi en lettres moulées, si vous étiez travailleur. Dans le cas contraire, inscrire ce que vous faisiez (exemple : chômage, études, voyages, etc.). Veuillez joindre une autre feuille si nécessaire.

15. Inscrivez une adresse complète : numéro, rue, ville, province ou région et pays. À défaut de nom de rue ou de numéro, précisez exactement l’endroit où se situe la maison ou l’immeuble.

Déclaration

Lisez soigneusement les déclarations. Signez et datez dans les cases prévues. Par votre signature, vous attestez que vous avez pleinement saisi les questions posées et que l’information fournie est complète, exacte et vraie. Si vous n’avez pas signé, la demande vous sera retournée.

Immigration économique - Catégorie des gens d’affaires (IMM 0008, annexe 6)

Le demandeur principal doit répondre à toutes les questions du formulaire.

1. Choisissez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande. Vous trouverez des renseignements sur les diverses catégories dans la trousse de demande, à la section Types de demandeurs gens d’affaires.

4. Pour évaluer votre capacité linguistique en français et en anglais, consultez les tableaux de la section Critères de sélection.

6. Dans l’affirmative, donnez des précisions, par exemple, les dates de votre voyage, les villes où vous êtes allé et les organisations ou entreprises visitées.

7. Dans l’affirmative, donnez des précisions, par exemple, nom de l’initiative, les ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux concernés et les dates de votre participation.

8. Vous devez remplir toutes les parties de cette question (A à E) pour chaque entreprise dans laquelle vous aviez une participation de propriétaire. Photocopiez la page deux et remplissez une copie distincte pour chaque entreprise.

13. La dernière case d’option sous relations « époux ou conjoint de fait » ne s’applique qu’au demandeur principal.

15. B et G  : Biens immobiliers comprend tous les biens de valeur importante, par exemple : immeubles, bateaux, aéronefs et voitures de valeur.

J : Total des fonds s’entend du montant d’argent disponible et transférable dont vous disposez pour vous établir au Canada (indiquer le montant en dollars canadiens).

16. Remplissez cette section uniquement si vous faites votre demande à titre d’entrepreneur. Votre demande vous sera retourné si vous omettez de cocher « oui ».

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Avant de commencer à remplir le formulaire, faites suffisamment de photocopies pour vous-même et pour chaque personne qui doit le remplir. Vous, votre époux ou conjoint de fait et chaque enfant à charge de 18 ans ou plus, qu’ils vous accompagne ou non, devez répondre à cette question. Répondez à toutes les questions. Si l’une des questions ne s’applique pas, répondez « sans objet » ou « S.O. ».

Il est très important d’inscrire au formulaire tout autre enfant (même s’il est déjà résident permanent ou citoyen canadien) que vous, votre époux ou conjoint de fait ou l’enfant à votre charge avez et qui n’est pas inscrit au formulaire Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008, Générique). Cela comprend les enfants mariés et n’importe lequel de vos enfants, adopté par quelqu’un d’autre ou sous la garde d’un ancien époux ou conjoint de fait.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

Représentants non payés

• Amis et membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.
• Organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• Consultants, avocats et notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants payés

Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI);
• les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475).

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

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