Demande de résidence permanente au Canada — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires : investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes (IMM 4000)

Définitions

Tous les montants d’argent sont établis en dollars canadiens.

Actif net : L’excédent de l’actif sur le passif, augmenté des prêts aux actionnaires consentis par l’étranger et son époux ou conjoint de fait.

Avoir net : La juste valeur marchande de tous les éléments d’actif appartenant à l’étranger et à son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous les éléments de passif.

Bureau des visas : Bureau canadien d’immigration à l’extérieur du Canada, situé à l’ambassade, au Haut-Commissariat ou à un consulat du Canada.

Certificat de sélection du Québec (CSQ) : Document délivré par le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (MRCI), indiquant qu’un candidat à l’immigration a été accepté pour s’établir au Québec à son arrivée au Canada.

Conjoint de fait : Personne qui vit dans une relation conjugale avec une autre personne, du même sexe ou du sexe opposé, depuis au moins un an.

Diplômes d’études : Tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage obtenu à la suite de la réussite d’un programme d’études ou d’un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Diplômes d’études post-secondaires : Tout diplôme, certificat et autres attestations sauf les diplômes universitaires, émis pour l’achèvement d’un programme d’études ou de formation à un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Enfants à charge : Fils et filles, y compris les enfants adoptés avant l’âge de 18 ans, qui :

• ont moins de 22 ans et ne sont ni époux ni conjoints de fait;
• sont inscrits à un établissement d’enseignement et le fréquentent comme étudiants à temps plein et reçoivent l’aide financière de leurs parents depuis l’âge de 22 ans (ou à compter de la date où ils deviennent conjoints de fait ou époux, si cela est survenu avant l’âge de 22 ans); ou
• dépendent au moins depuis l’âge de 22 ans, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre des parents et ne peuvent subvenir à leurs besoins du fait de leur état de santé.

Entreprise admissible : Toute entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, à l’égard de laquelle il existe une preuve établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur la demande, elle satisfaisait à deux ces critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Entreprise canadienne admissible : Entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada, à l’égard de laquelle il existe une preuve établissant que, au cours d’une année, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000  $.

Époux : Personne du même sexe ou du sexe opposé, âgée d’au moins 18 ans, à laquelle le demandeur est légalement marié.

Équivalent d’emploi à temps plein : S’entend de 1 950 heures d’emploi rémunéré.

Études équivalent temps plein : Par rapport à tel nombre d’années d’études à temps plein, le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées qui auraient été nécessaires pour compléter des études équivalents.

Expérience de l’exploitation d’une entreprise :

• Pour les investisseurs :
  • la gestion d’une entreprise admissible et la mainmise sur un pourcentage de capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande est présentée; ou
  • la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande.
• À l’égard d’un entrepreneur :
  • la gestion d’une entreprise admissible et la mainmise sur un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Expérience pertinente : En ce qui a trait à un travailleur autonome, s’entend d’une personne

• qui, pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande :
  • était travailleur autonome dans des activités culturelles ou sportives; ou
  • participait, au niveau international, à des activités culturelles ou sportives; ou
  • avait de l’expérience d’une exploitation agricole.

Membre de la famille : Époux, conjoint de fait, enfants à charge ou enfants à charge d’un enfant à charge du demandeur principal. L’époux ou le conjoint de fait de l’enfant à charge du demandeur principal est également considéré comme un membre de la famille.

Personne à charge qui accompagne : Époux, conjoint de fait ou enfants à charge du demandeur principal qui compte obtenir le statut de résident permanent au Canada. Les personnes à charge qui accompagnent peuvent voyager séparément du demandeur principal, mais ne doivent pas arriver au Canada avant ce dernier.

Pourcentage des capitaux propres :

• dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres;
• dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation sur laquelle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait a la mainmise;
• dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes à laquelle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait a droit.

Revenu net : Bénéfices ou pertes après impôts, augmentés de la rémunération à l’étranger et à son époux ou conjoint de fait.

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