Citoyenneté et Immigration Canada
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Demande de résidence permanente au Canada — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires : investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes (IMM 4000)
Frais
Frais de traitement
- Ils sont non remboursables, que votre demande soit approuvée ou non;
- Vous devez les acquitter lorsque vous adressez votre demande au bureau des visas;
- Ils doivent être acquittés par vous, le demandeur principal, ainsi que par chaque membre de votre famille qui vous accompagne.
Le tableau ci-dessous indique comment calculer le montant voulu en devises canadiennes.
Important :
Veuillez consulter le site Web du bureau des visas où vous présenterez votre demande (suivre les liens à partir de : www.cic.gc.ca) pour obtenir des renseignements sur la façon de vous acquitter des frais et sur les modes de paiement acceptés. Votre paiement doit être joint à votre demande dûment remplie sans quoi cette dernière vous sera retournée.
| FRAIS DE TRAITEMENT | Nombre de personnes | Somme par personne | Somme exigible |
|---|---|---|---|
| Demandeur | 1 | x 1 050 $ | 1 050 $ |
| Époux ou conjoint de fait | x 550 $ | ||
| Chaque enfant à charge de 22 ans et plus qui n’est ni époux ni conjoint de fait | x 550 $ | ||
| Chaque enfant à charge de moins de 22 ans qui n’est ni époux ni conjoint de fait | x 150 $ | ||
| Total | $ | ||
Frais relatifs au droit de résidence permanente
- 490 $ par personne pour vous (le demandeur principal), ainsi que pour votre époux(se) ou conjoint de fait, si tel est le cas. Vos enfants à charge sont dispensés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente.
- Vous devez payer les frais relatifs au droit de résidence permanente avant que votre demande de résidence permanente ne soit finalisée. Nous vous demanderons ce paiement lorsque nous serons prêt à vous délivrer le visa de résident permanent.
