Demande d’attestation de statut de personne protégée
Les formulaires de demande ci-après sont offerts en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.
Cette demande comprend les documents suivants :
- Demande d’attestation de statut de personne protégée [IMM 5521] (PDF, 202 Ko)
- Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 55 Ko)
- Guide d’instruction [IMM 5520]
Cette demande doit être présentée par les personnes au Canada qui sont reconnues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou par Citoyenneté et Immigration Canada comme personnes protégées (ou réfugiés au sens de la Convention) et qui veulent obtenir une attestation de statut.
- Lisez le guide d’instructions et téléchargez les formulaires de demande.
- Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
- Payez les frais.
- Faites parvenir par la poste votre demande dûment complétée.
