Termes d'indexation sur l'immigration et la citoyenneté au Canada

Décembre 2002

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y

D

DACL
EM : Détermination de l’admissibilité à un cours de langue
Danger pour le public au Canada
ENG : Danger to the public
DART
EM : Équipe d’intervention au débarquement
Date d’entrée en vigueur
ENG : Effective date
NE : Date à laquelle une personne obtient un statut de citoyen canadien.
Date de naissance
ENG : Date of birth
DDJ
EM : Demande de destination-jumelage
DE
EM : Déclaration d’entente
Décision
ENG : Disposition
NE : Terme utilisé pour décrire l’issue d’accusations au criminel ou de poursuites, et peut prendre la forme d’une libération ou d’une condamnation.
Décision du tribunal
ENG : Court decisions
Décision Glynos
ENG : Glynos decision
NE : La Cour fédérale a établi qu’une personne a droit d’obtenir la citoyenneté en vertu de l’alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté même si elle a déjà été inscrite aux termes de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 et qu’elle a par la suite perdu sa citoyenneté parce que son père avait perdu sa citoyenneté canadienne en devenant citoyen d’un pays étranger.
EP :
  • Glynos
  • Glynos c. la reine
Décision Koo
ENG : Koo decision
NE : Dans cette affaire de la Cour fédérale, la juge Reed a établi six questions qui pourraient être utilisées comme critères visant à déterminer si un demandeur respecte l’exigence de résidence aux fins de la citoyenneté.
Décision McKenna
ENG : McKenna decision
NE : En 1998, la Cour d’appel fédérale a déterminé que la Loi sur la citoyenneté établissait une distinction entre un enfant né hors mariage et un enfant adopté pour l’obtention de la citoyenneté. Cette distinction a été déclarée discriminatoire puisqu’un enfant adopté légalement par un citoyen canadien doit obtenir la résidence permanente tandis qu’un enfant né d’un parent canadien à l’extérieur du Canada est citoyen dès la naissance. Ainsi, une mesure intérimaire a été adoptée pour permettre aux personnes adoptées légalement par des citoyens canadiens résidant à l’extérieur du Canada de présenter une demande afin d’obtenir la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4). Pour plus de renseignements à ce sujet, voir le CP 01-05.
Décision Papadorgiogakis
ENG : Papadorgiogakis decision
NE : Dans cette décision de la Cour fédérale, le juge en chef adjoint Thurlow a établi que la résidence était la résidence réelle au Canada à l’exception de courtes vacances ou autres absences temporaires comme le fait de suivre un cours à l’étranger (et de toujours revenir à la maison pour vacances scolaires).
EP : Thurlow
Déclaration
EM : Déclaration solennelle
Déclaration d’entente
ENG : Statement of mutual understanding
EP : DE
Déclaration de rétention
ENG : Declaration of retention
NE : En vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne, les citoyens qui pouvaient perdre leur citoyenneté en vertu des paragraphes 4(2), 5(2) et 42(2) pouvaient conserver leur citoyenneté en remplissant une déclaration de rétention.
Déclaration solennelle
ENG : Statutory declarations
NE : Déclaration écrite faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. La personne qui fait la déclaration jure qu’elle est vraie.
EP : Déclaration
Déclaration sous serment
EM : Affidavit
Déclin de la population
ENG : Population decline
Défaut de se présenter
ENG : No-show
NE : Déclaration écrite faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. La personne qui fait la déclaration jure qu’elle est vraie.
Déficience physique
EP : Invalidité
Délai prescrit d’un an
ENG : One-year window of opportunity provision
NE : Le délai prescrit d’un an est un mécanisme de réglementation conçu pour permettre aux membres de la famille immédiate de venir rejoindre le demandeur principal (DP). Pour que leur demande soit traitée comme celle de membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal, les membres de la famille doivent avoir été inscrits sur la demande de visa de résident permanent du DP et doivent présenter leur demande à un bureau des visas dans l’année qui suit la date d’arrivée du DP au Canada.
Délégation de pouvoir
ENG : Delegation of authorities
EP : Pouvoir
Délinquant juvénile
EM : Jeune contrevenant
Demande
ENG : Applications
EP :
  • Trousse
  • Trousse de demande
Demande d’asile
ENG : Asylum seekers
Demande d’avis médical
ENG : Request for medical opinion
Demande de citoyenneté par filiation
ENG : Derivative claims
Demande de citoyenneté présentée par une personne adulte
EM : Attribution de la citoyenneté
Demande de destination-jumelage
ENG : Destination matching requests
EP : DDJ
Demande perdue
ENG : Lost applications
EP : Demandes multiples
Demande périmée
ENG : Stale-dated application
NE : Une demande est périmée lorsque le Ministre la reçoit 91 jours après la date indiquée sur le formulaire.
Demande post-datée
ENG : Post-dated applications
NE : On dit qu’une demande est post-datée lorsque le ministre la reçoit avant la date inscrite sur le formulaire.
Demandes multiples
EM : Demande perdue
Demandes non simultanées
ENG : Non-concurrent applications
NE : Terme utilisé pour décrire une demande de citoyenneté canadienne présentée séparément au nom d’un mineur par un parent ou un tuteur légal.
Demandes présentées d’urgence
ENG : Urgent applications
Demandes simultanées
ENG : Concurrent applications
NE : Terme utilisé lorsque la demande de citoyenneté d’un mineur est présentée en même temps que celle de l’un de ses parents ou des deux parents.
Demandeur d’asile
ENG : Asylum seekers
Démographie
ENG : Demography
NE : Terme qui désigne une étude qui comprend des statistiques sur les naissances, les décès, les maladies, d’une collectivité.
EP : Études démographiques
DEPE
 
Dépenses
ENG : Expenditures
Dépenses publiques
ENG : Public expenditures
Description de poste
ENG : Job description
Désistement
ENG : Abandonment
NE : Terme utilisé pour décrire la décision administrative visant à mettre fin à la demande d’un client, conformément aux paragraphes 11(9) et 10) du Règlement sur la citoyenneté.
Détention
ENG : Detention
Détention avant la tenue du procès
ENG : Pre-trial custody
Détermination de l’admissibilité à un cours de langue
ENG : Linguistic eligibility determination process
EP : DACL
Deuxième génération
ENG : Second generation
NE :
  • Aux fins de l’immigration, il s’agit d’enfants nés d’immigrants et de réfugiés dans le pays d’accueil.
  • Aux fins de la citoyenneté, il s’agit d’une personne née à l’extérieur du Canada d’un parent canadien également né à l’extérieur du Canada. La personne de deuxième génération née le 15 février 1977 ou après cette date peut, en fait, faire partie de la troisième ou de la quatrième génération née à l’extérieur du Canada.
EP : Enfants d’immigrants
Deuxième interrogatoire
ENG : Secondary examination
Dèveloppement
ENG : Development
Développement communautaire
ENG : Community development
NE : Capacité d’une collectivité d’exploiter son potentiel en faisant appel à des stratégies comme une mobilisation de masse, l’action sociale, la participation communautaire, la défense d’intérêts publics, l’éducation communautaire ou la création de services locaux.
Développement de l’enterprise
ENG : Business development
Développement durable
ENG : Sustainable development
NE : Terme utilisé pour décrire le développement qui répond aux exigences actuelles sans mettre en péril la capacité des générations futures de satisfaire à leurs propres besoins.
Développement économique
ENG : Economic development
EP : Croissance économique
Développement international
ENG : International development
Développement personnel
ENG : Personal development
EP : Perfectionnement personnel
Développement professionnel
ENG : Professional development
EP : Perfectionnement professionnel
Développement social
ENG : Social development
EP : Changement social
Différences culturelles
EM : Différences interculturelles
Différences interculturelles
ENG : Intercultural differences
EP :
  • Différences culturelles
  • Différences transculturelles
Différences transculturelles
EM : Différences interculturelles
Diplôme obtenu à l’étranger
ENG : Foreign credentials
Discours
ENG : Speeches
Discrimination
ENG : Discrimination
NE : Terme utilisé pour désigner les gestes ou les pratiques consistant à établir ou à marquer une différence fondée sur les préjugés.
EP : Préjugé
Discrimination à rebours
EM : Action positive
Discrimination ethnique
ENG : Ethnic discrimination
NE : Terme utilisé pour décrire les gestes discriminatoires posés contre un groupe en raison de ses origines ethniques. Pour les opinions préjudiciables concernant des groupes précis, il faut utiliser « préjugé fondé sur l’ethnie ».
Discrimination fondée sur le sexe
EM : Discrimination sexuelle
Discrimination positive
EM : Action positive
Discrimination raciale
ENG : Racial discrimination
NE : Terme utilisé pour décrire le traitement inéquitable dirigé vers un groupe en raison de sa race. La « race » désigne habituellement certaines caractéristiques physiques réelles ou imaginaires comme la couleur de la peau, les traits, etc.
EP : Racisme
Discrimination religieuse
ENG : Religious discrimination
Discrimination sexuelle
ENG : Gender discrimination
EP : Discrimination fondée sur le sexe
Discrimination structurelle
ENG : Structural discrimination
NE : Terme utilisé pour décrire la discrimination qui survient en raison de la structure organisationnelle d’une entreprise, d’un groupe ou d’une société plutôt qu’en raison des gestes posés par certaines personnes.
Dispense
ENG : Waivers
NE : Pour des motifs humanitaires, le ministre peut accorder une dispense de certaines exigences de la Loi sur la citoyenneté en vertu des paragraphes 5(3) et 9(2).
Dispenses des droits
ENG : Fee waivers
Disposition d’application générale
ENG : Umbrella clause
NE : La British Nationality Act, entrée en vigueur le 1er janvier 1949, automatiquement rétablit, pour toutes les femmes britanniques, leur statut de sujet britannique si la perte du statut avait été occasionnée par un mariage avec un étranger ou était survenu pendant la durée de ce mariage. Cette disposition a profité aux femmes de Terre-Neuve qui avaient perdu leur statut de sujet britannique en raison de leur mariage.
Dispositions liées au redressement
ENG : Relief provisions
Dispositions transitoires
ENG : Transitional provisions
Distribution de la population
EM : Répartition de la population
Diversité culturelle
ENG : Cultural diversity
Divorce
ENG : Divorce
Document électronique
ENG : Electronic documents
EP : Publication électronique
Document interne
ENG : Internal documents
NE : Terme utilisé pour désigner des outils de communication comme les bulletins, les notes de service, etc. à l’intention exclusive des employés de CIC.
Document politique
ENG : Policy documents
NE : Terme utilisé pour désigner les documents et les déclarations approuvées publiées par le gouvernement ou les partis politiques afin de définir leur politique. Pour des politiques en particulier, il faut utiliser ce titre en y ajoutant le sujet abordé.
Documents de réflexion
ENG : Discussion papers
Documents du Québec
ENG : Quebec documents
NE : Les certificats de baptême, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés par la province de Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont plus acceptés pour l’obtention d’une preuve de citoyenneté, pour le remplacement d’un document de preuve de citoyenneté ni pour l’obtention de la citoyenneté. Les demandeurs doivent obtenir un nouveau document délivré par le Québec.
Documents frauduleux ou contrefaits
ENG : Fraudulent or counterfeit documents
EP : Faux documents
Documents originaux
ENG : Original documents
Documents prouvant le statut
ENG : Proof of status documents
DocuPoste
ENG : DocuPost
NE : Terme utilisé pour décrire le service postal canadien que les demandeurs peuvent utiliser pour envoyer leur demande, les guides et les formulaires au Canada.
Don
ENG : Donations
Données du recensement
ENG : Census data
Données sur l’origine ethnique
ENG : Ethnicity data
Dossier du bureau local
ENG : Local record
Dossier du tribunal certifié
ENG : Certified tribunal record
EP : DTC
Dossiers du client
ENG : Client case files
Dotation
ENG : Staffing
Douanes
ENG : Customs and excise
Double citoyenneté
ENG : Dual citizenship
EP :
  • Citoyenneté multiple
  • Double nationalité
Double nationalité
EM : Double citoyenneté
Drapeau
ENG : Flags
Droit
ENG : Law
NE : Terme utilisé pour désigner les règles de conduite ou les mesures établies par l’autorité, la société ou la culture et les avantages qu’elles représentent pour la population de même que les problèmes qu’elles lui causent.
Droit administratif
ENG : Administrative law
Droit de retrait
ENG : Right to withdraw
EP : Droit de se retirer
Droit de se retirer
EM : Droit de retrait
Droit de traitement non remboursable
ENG : Non-refundable processing fee
Droit des réfugiés
ENG : Refugee law
Droit exigé pour l’établissement
EM : Frais relatifs au droit de résidence permanente
Droit exigé pour la citoyenneté
ENG : Right of Citizenship Fee
Droit exigé pour la résidence permanente
ENG : Right of permanent residence fee
Droits
ENG : Rights
Droits à l’égalité
ENG : Equality rights
Droits civils
ENG : Civil rights
EP : Droits politiques
Droits de demandeurs du statut de réfugié
ENG : Refugee claimant rights
Droits de l’enfant
ENG : Children's rights
Droits de la personne
ENG : Human rights
NE : Terme utilisé pour désigner les droits fondamentaux d’un individu au sein d’une société humaine.
Droits de traitement
ENG : Processing fees
Droits de vote
ENG : Voting rights
Droits des groupes linguistiques minoritaires
EM : Droits linguistiques
Droits des immigrants
ENG : Immigrants' rights
Droits des travailleurs
ENG : Workers' rights
Droits et responsabilités liés à la citoyenneté
ENG : Rights and responsibilities of citizenship
Droits exigibles -- citoyenneté
ENG : Citizenship fees
Droits liés à la citoyenneté
ENG : Citizenship rights
Droits linguistiques
ENG : Language rights
EP : Droits des groupes linguistiques minoritaires
Droits politiques
EM : Droits civils
DTC
EM : Dossier du tribunal certifié

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y