Termes d'indexation sur l'immigration et la citoyenneté au Canada

Décembre 2002

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y

P

PAA
EM : Programme d’aide à l’adaptation
PAC
EM : Programme d’aide conjointe
Paiement de transfert
ENG : Transfer payments
EP : Transferts intergouvernementaux
Paiement discrétionnaire
ENG : Discretionary payments
Papier d’identité
EM : Pièce d’identité
PAR
EM : Programme d’aide au réétablissement
Parent aidé
ENG : Assisted relative immigrants
Parent qui donne la citoyenneté à ses enfants
ENG : Derivative parent
NE : En vertu de la Loi sur la naturalisation, le parent qui donnait la citoyenneté était le père. Un enfant ne pouvait obtenir le statut de sujet britannique par filiation que par son père s’il était né d’un mariage légitime.
Parent responsable
ENG : Responsible parent
NE : La Loi sur la citoyenneté canadienne définit le parent responsable comme étant le père dans le cas d’un couple marié, la mère, si le couple n’est pas marié, et la mère si elle a obtenu la garde de l’enfant par ordonnance de la cour. Les enfants peuvent obtenir ou perdre la citoyenneté selon les agissements du parent responsable. Cette définition ne s’applique qu’en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne.
Parrainage
ENG : Sponsorship
Parrainage de réfugiés
ENG : Refugee sponsorship
Parrainage du secteur privé
EM : Réfugiés parrainés par le secteur privé
Parrainage mixte
ENG : Blended sponsorship
NE : Terme utilisé pour décrire une forme de parrainage qui combine le soutien financier du gouvernement et celui d’un groupe de parrainage.
Partenaire conjugal
ENG : Conjugal partners
NE : Terme utilisé pour décrire une personne qui a maintenu une relation de type conjugal avec le répondant depuis au moins un an, mais n’a pu vivre avec le répondant en raison d’obstacles liés à l’immigration. Le terme décrit les relations entre personnes de sexe opposé et de même sexe.
Partenaire du réétablissement
EM : Fournisseur de services
Participation
ENG : Participation
Participation communautaire
ENG : Community involvement
NE : Terme utilisé pour décrire le fait d’encourager les résidents locaux à participer aux services communautaires.
Participation des travailleurs
ENG : Worker participation
Participation du citoyen
ENG : Citizen participation
NE : Terme utilisé pour décrire la participation à la vie sociale et politique de la collectivité, du gouvernement ou de l’école afin d’améliorer les choses ou de conserver le statu quo ou d’influer sur l’élaboration de politiques.
Participation politique
ENG : Political participation
NE : Terme utilisé pour décrire la participation d’une personne ou d’un groupe aux activités politiques d’un pays.
Partridge Island
ENG : Partridge Island
Passage des frontières
ENG : Border crossing
Passeport
ENG : Passport
Patrimoine autochtone
EM : Culture autochtone
Pays d’accueil
ENG : Receiving countries
Pays d’origine
ENG : Country of origin
Pays de nationalité
ENG : Country of nationality
Pays de résidence habituelle
ENG : Country of habitual residence
Pays en développement
ENG : Developing countries
EP : Tiers-monde
Pays source
ENG : Sending countries
PE
EM : Protocole d’entente
PEAI
EM : Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants
Pénitencier
EM : Installation de détention
Pension
ENG : Pensions
EP : Régime de retraite
Perception
ENG : Perceptions
Perfectionnement personnel
EM : Développement personnel
Perfectionnement professionnel
EM : Développement professionnel
Période à titre de non-immigrant
ENG : Non-immigrant time
NE : Terme utilisé pour décrire la période pendant laquelle une personne résidait au Canada avant son admission.
Permis d’étude
ENG : Study permits
EP : Autorisation d’études
Permis de résident temporaire
ENG : Temporary resident permits
NE : Terme utilisé pour décrire un document discrétionnaire qui peut être délivré à des personnes interdites de territoire ou à des personnes faisant l’objet d’un rapport ou qui pourraient faire l’objet d’un rapport pour violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour leur permettre d’entrer ou de demeurer au Canada, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Le permis de résident temporaire combine deux pouvoirs qui existaient déjà en vertu de la loi sur l’immigration de 1976 : le permis ministériel et l’autorisation de séjour conditionnelle.
EP : Permis ministériel
Permis de travail
ENG : Work permits
EP : Autorisation d’emploi
Permis ministériel
EM : Permis de résident temporaire
Perquisition
ENG : Searches
Persécution
ENG : Persecution
Personne à charge
EM : Membre de la famille
Personne à protéger
EM : Personne protégée
Personne âgée
ENG : Older adults
NE : Personnes âgées de 65 ans et plus.
EP :
  • Aîné
  • Personne du troisième âge
Personne déplacée
ENG : Displaced persons
NE : Terme utilisé pour désigner des personnes qui sont chassées de leur pays par la guerre, la famine, les troubles politiques, etc.
Personne du troisième âge
EM : Personne âgée
Personne handicapée
ENG : Persons with disabilities
EP :
  • Handicapé
  • Personnes aux prises avec des difficultés physiques
Personne protégée
ENG : Persons in need of protection
EP : Personne à protéger
Personnes aux prises avec des difficultés physiques
EM : Personne handicapée
Perte
ENG : Loss
Perte automatique
EM : Révocation de la citoyenneté
Perte de la citoyenneté
ENG : Loss of citizenship
Perte du statut de sujet britannique
ENG : Loss of British subject status
NE : Aux termes de la Loi sur la naturalisation.
Petit immigré anglais
ENG : Home children
NE : Terme utilisé pour décrire des mouvements migratoires d’enfants entre 1869 et le début des années 1930. Pendant cette période plus de 100 000 enfants sont venus au Canada en provenance de la Grande-Bretagne.
PFPR
EM : Programme de formation relative au parrainage de réfugiés
PFSI
EM : Programme fédéral de santé intérimaire
Photographie
ENG : Photographs
PIAPE
EM : Premier interrogatoire au point d’entrée
Pièce d’identité
ENG : Identity documents
EP : Papier d’identité
Plan d’immigration annuel
ENG : Annual immigration plan
Plan organisationnel
ENG : Corporate plans
NE : Terme utilisé pour désigner les plans qui présentent les objectifs d’une organisation, et les stratégies adoptées pour atteindre ces objectifs.
Planification budgétaire
ENG : Budget planning
EP : Établissement de budget
Planification urbaine
EM : Urbanisme
Point d’entrée
ENG : Ports of entry
Point de service à l’étranger
ENG : Points of service abroad
Police
ENG : Police
Politique
ENG : Policy
Politique culturelle
ENG : Cultural policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions ayant trait aux questions culturelles ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner des déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique d’immigration
ENG : Immigration policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action délibérément choisis pour orienter les décisions en matière d’immigration ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique de communications
ENG : Communications policy
Politique de jeunesse
ENG : Youth policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions ayant trait aux jeunes. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner des déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique de logement
ENG : Housing policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions concernant les questions d’hébergement ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique de population
ENG : Population policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action délibérément choisis pour orienter les décisions concernant les questions liées à la population ou pour influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique économique
ENG : Economic policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions économiques futures ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique en matière de santé
ENG : Health policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions en matière de santé ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique étrangère
ENG : Foreign policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions futures concernant les échanges avec d’autres pays ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique linguistique
ENG : Language policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action délibérément choisis pour orienter les décisions concernant la langue ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner les déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique relative aux réfugiés
ENG : Refugee policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions ayant trait aux réfugiés. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner des déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Politique sociale
ENG : Social policy
NE : Terme utilisé pour décrire les méthodes ou les plans d’action choisis délibérément pour orienter les décisions ayant trait aux questions sociales ou influer sur elles. Terme utilisé pour définir des politiques, en discuter ou proposer des changements. Pour désigner des déclarations réelles faites par des partis politiques ou des gouvernements, il faut utiliser ce titre et « documents stratégiques ».
Population
ENG : Population
Population active
EM : Main-d’oeuvre
Pouvoir
EM : Délégation de pouvoir
Pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté
ENG : Discretionary grants
NE : Conformément au paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.
PPI
EM : Programme d’immigration des investisseurs
Préjugé
EM : Discrimination
Préjugé fondé sur l’ethnie
ENG : Ethnic bias
NE : Terme utilisé pour désigner des opinions préjugées concernant certains groupes en raison de leur origine ethnique. Pour les actions qui coulent de ces opinions, il faut utiliser « discrimination ethnique ».
Premier interrogatoire
ENG : Primary examination
Premier interrogatoire au point d’entrée
ENG : Primary inspection line
EP : PIAPE
Premières nations
EM : Autochtones
Présence physique
ENG : Physical presence
Président de cérémonie de citoyenneté
ENG : Presiding officers
Presse
EM : Journal
Presse ethnique
EM : Presse multiculturelle
Presse multiculturelle
ENG : Multicultural press
EP : Presse ethnique
Prestation
NE : Terme utilisé pour décrire l’aide financière gouvernementale visant à aider les personnes à court terme.
Prestation de chômage
EM : Assurance-emploi
Prêt
ENG : Loans
EP : Emprunt
Prêt au titre de la visite médicale
ENG : Medical loans
Prêt au titre du réétablissement
ENG : Resettlement loans
Prêt d’aide à l’installation
ENG : Assistance loans
Prêts de transport
ENG : Transportation loans
Preuve de citoyenneté
ENG : Proof of citizenship
NE : La preuve de citoyenneté prend la forme d’un certificat de citoyenneté. Le terme est également utilisé pour désigner le processus visant à confirmer le statut et (ou) obtenir un certificat de citoyenneté.
EP :
  • Confirmation du statut
  • Revendication
  • Statut de citoyen
Preuve de filiation
ENG : Proof of parentage
EP : Preuve de naissance
Preuve de naissance
EM : Preuve de filiation
Prévision économique
ENG : Economic forecasting
Prévisions budgétaires
ENG : Estimates
Principe de non-refoulement
ENG : Non-refoulement principle
NE : Terme utilisé pour désigner le principe de droit international qui empêche les États de retourner des réfugiés de n’importe quelle façon vers un pays où leur vie ou leur liberté sont menacées. Ce principe comprend également le non-refoulement aux frontières.
Prise de décision
ENG : Decision making
Prison
EM : Installation de détention
Prisonnier de guerre
ENG : Prisoners of war
Prisonnier politiques
ENG : Political prisoners
Probation
ENG : Probation
Problèmes sociaux
ENG : Social problems
NE : Terme utilisé pour décrire un ensemble de problèmes. S’il s’agit d’un problème social en particulier, il faut utiliser le nom de ce problème.
Procédure judiciaire
ENG : Court procedures
Procédure juridique
 
Processus de Puebla
ENG : Puebla Process
NE : Ce processus cherche à améliorer la collaboration régionale afin de régler le problème des migrants clandestins qui proviennent de l’Amérique centrale ou qui transitent par cette région. On peut également l’utiliser comme terme général pour parler du développement du Canada et de l’exécution de ses stratégies de contrôle de l’immigration et d’exécution des lois dans la région de l’Amérique centrale.
Processus de réétablissement
ENG : Resettlement processing
Profession
ENG : Occupations; Professions
Profil
ENG : Profiles
Profil culturel
ENG : Cultural profiles
Programme concernant les aides familiaux résidents
ENG : Live-in Caregiver Program
Programme concernant les employés de maison étrangers
ENG : Foreign Domestic Movement
Programme d’accueil
ENG : Host Program
NE : Terme utilisé pour désigner les programmes par l’entremise desquels les collectivités et les membres des collectivités offrent un soutien et une aide aux réfugiés pendant leur réétablissement.
Programme d’aide à l’adaptation
ENG : Adjustment Assistance Program
EP : PAA
Programme d’aide au réétablissement
ENG : Resettlement Assistance Program
EP : PAR
Programme d’aide conjointe
ENG : Joint Assistance Sponsorship Program
EP : PAC
Programme d’élimination de l’arriéré
ENG : Backlog Clearance Program
Programme d’emploi d’été
ENG : Working Holiday Program
Programme d’établissement
ENG : Settlement services
NE : Terme utilisé pour décrire les programmes gouvernementaux offerts aux immigrants à leur arrivée ou peu de temps après pour les aider à s’établir.
Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants
ENG : Immigrant Settlement and Adaptation Program
EP : PEAI
Programme d’études
ENG : Curriculum
Programme d’immigration des gens d’affaires
ENG : Business Immigration Program
Programme d’immigration des investisseurs
ENG : Immigrant Investor Program
EP : PPI
Programme de candidat d’une province
ENG : Provincial Nominee Program
Programme de formation
EM : Formation
Programme de formation relative au parrainage de réfugiés
ENG : Refugee Sponsorship Training Program
EP : PFSI
Programme de prêts aux immigrants
ENG : Immigrant Loans Program
NE : Terme utilisé pour décrire les prêts approuvés selon les besoins de chaque demandeur et de sa capacité de rembourser. Les prêts, surtout accordés aux réfugiés et à d’autres personnes protégées, sont versés pour la résidence permanente afin de couvrir les coûts de la visite médicale à l’étranger, des titres de voyage, du transport vers le Canada et des frais relatifs aux droits de résidence permanente.
Programme de protection d’urgence
ENG : Urgent Protection Program
Programme des travailleurs étrangers temporaires
 
Programme fédéral de santé intérimaire
ENG : Interim Federal Health Program
EP : PFSI
Programme femmes en péril
ENG : Women at Risk Program
EP : FUF
Programme gouvernemental
ENG : Government programs
NE : Terme utilisé pour décrire l’éventail d’initiatives gouvernementales officielles visant à aider des groupes sociaux en particulier. Lorsque l’on parle d’un programme gouvernemental en particulier, il faut utiliser le nom précis du programme.
Programme régional
ENG : Regional programs
Programmes de jeunesse
ENG : Youth programs
NE : Terme utilisé pour désigner les programmes conçus pour les adolescents et (ou) les jeunes.
Programmes spéciaux d’aide humanitaire
ENG : Special humanitarian programs
Projet de loi C-11
EM : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi C-16
ENG : Bill C-16
NE : La nouvelle loi sur la citoyenneté avait été déposée le 25 novembre 1999 devant la Chambre des communes. En raison de la dissolution de la 36e législature le 22 octobre 2000, ce projet de loi n’a jamais été adopté.
Projet de loi C-31
ENG : Bill C-31
NE : Premier projet de loi concernant l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a jamais été adopté parce que des élections ont été déclenchées le 27 novembre 2000 et en raison de la dissolution du Parlement. Il a été remplacé par le projet de loi C-11.
Projet de loi C-55
ENG : Bill C-55
NE : Projet de loi conçu pour établir un nouveau processus de détermination du statut de réfugié pour créer une commission indépendante sur le statut de réfugié. Déposé en 1987, il a été adopté en 1988 pour entrer en vigueur le 1er janvier 1989.
Projet de loi C-63
ENG : Bill C-63
NE : Déposé devant le Parlement le 7 décembre 1998, ce projet de loi proposait la première révision en profondeur depuis 20 ans de la Loi sur la citoyenneté. La première session de la 36e législature a été prorogée le 18 septembre 1999, avant l’adoption du projet de loi.
Projet de loi C-84
ENG : Bill C-84
NE : Projet de loi déposé en 1987 et adopté en 1988 qui vise à imposer des mesures plus sévères de contrôle de l’immigration, surtout en ce qui a trait aux passeurs de clandestins et au trafic d’immigrants clandestins.
Projet Metropolis
ENG : Metropolis Project
Propagande
ENG : Propaganda
Protection des réfugiés
ENG : Refugee protection
NE : Terme utilisé pour décrire tous les aspects des droits et de la protection des réfugiés, notamment les aspects juridiques, sociaux et physiques.
Protection des renseignements personnels
ENG : Privacy
EP :
  • Accès à l’information et protection des renseignements
  • personnels AIPRP
Protocole d’entente
ENG : Memoranda of understanding
EP : PE
Publication
ENG : Publications
Publication électronique
EM : Document électronique
Publication gouvernementale
ENG : Government publications
EP : Publication officielle
Publication officielle
EM : Publication gouvernementale

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