Centre d’aide
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Qu’est-ce que la nouvelle politique sur l’interdiction de territoire pour motif de criminalité?
Normalement, si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation pour des infractions telles que méfait ou conduite avec facultés affaiblies, vous ne pouvez pas entrer au Canada sans avoir un permis dont les frais de traitement s’élèvent à 200 $ CAN.
Toutefois, depuis le 1er mars 2012, il est possible d'obtenir un permis de séjour temporaire pour une seule visite sans devoir débourser les frais de 200 $ CAN. Pour être admissible à ce permis, vous devez :
- n’avoir purgé aucune peine d’emprisonnement; et
- n’avoir commis aucun autre acte qui pourrait vous empêcher d’entrer au Canada.
Réponses que d’autres ont trouvées utiles
- Puis-je entrer au Canada si je suis « interdit de territoire »?
- À quels types de condamnation s’applique la dispense des frais de la nouvelle politique?
- J’ai été reconnu coupable d’un délit mineur. Pourquoi ne puis-je entrer au Canada?
- J’ai obtenu un pardon pour mon crime. Puis-je entrer au Canada?
- Que puis-je faire si je dois venir au Canada, mais que je ne suis pas admissible à la réadaptation?
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