Centre d’aide

Qui est admissible à la nouvelle politique sur l’interdiction de territoire pour motif de criminalité?

Vous pourriez être admissible à une dispense des frais, si vous :

• avez déjà été condamné pour une infraction admissible (ou son équivalent dans une loi étrangère);
• n’avez purgé aucune peine d’emprisonnement;
• n’avez commis aucun autre acte qui pourrait vous empêcher d’entrer au Canada; et
• n’êtes pas interdit pour d’autres motifs.

La dispense des frais ne s’applique pas si vous avez reconnu coupable de pornographie juvénile ou d’une infraction sexuelle.

Réponses que d’autres ont trouvées utiles

• Puis-je entrer au Canada si je suis « interdit de territoire »?
• À quels types de condamnation s’applique la dispense des frais de la nouvelle politique?
• J’ai été reconnu coupable d’un délit mineur. Pourquoi ne puis-je entrer au Canada?
• J’ai obtenu un pardon pour mon crime. Puis-je entrer au Canada?
• Que puis-je faire si je dois venir au Canada, mais que je ne suis pas admissible à la réadaptation?