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À quels types de condamnation s’applique la dispense des frais de la nouvelle politique?

Il doit s’agir de condamnations pour des infractions équivalentes aux infractions criminelles décrites au paragraphe 36(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cependant, cette politique ne s’applique pas aux personnes reconnues coupables de pornographie juvénile ou d’infraction sexuelle.

Les infractions varient d’un pays à l’autre, mais comportent :

• la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool;
• les méfaits publics; ou
• le vol à l’étalage.

Toutes les infractions de grande criminalité décrites au paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ne sont pas visées par la dispense. Ces infractions comprennent :

• les vols qualifiés;
• les fraudes de plus de 5 000 $ CAN;
• les voies de fait causant des lésions corporelles.

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