Centre d’aide
Centre d’aide
Ai-je le droit de contester une décision relative à une demande de permis de travail?
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada ne prévoit aucun droit d’appel officiel à l’égard des décisions visant des résidents temporaires. Par contre, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Dans la mesure du possible, la demande sera examinée par un agent différent.
Vous pouvez aussi présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada si vous croyez que votre dossier n’a pas été traité de façon équitable. Un avocat agira alors en votre nom au Canada.
Réponses que d’autres ont trouvées utiles
- Mon époux ou conjoint de fait peut-il travailler au Canada?
- Comment puis-je me renseigner sur les emplois au Canada?
- Mon permis de travail impose-t-il des conditions?
- Puis-je étudier au Canada pendant que je suis un aide familial résidant?
- À titre d’aide familial résidant, puis-je retourner dans mon pays pendant les vacances?
- Puis-je changer d’employeur dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants?
- Comment fait-on respecter un contrat de travail?
- Que dois-je faire pour embaucher un travailleur étranger temporaire?
- Ai-je le droit de congédier un employé étranger incompétent?
- Que se passe-t-il si un travailleur étranger tombe malade, a un accident, est hospitalisé ou a besoin d’une période de convalescence à la maison?
- Je suis un citoyen canadien, et mon époux ne l'est pas. Est-ce que mon époux peut travailler au Canada?
- Date de modification :