Centre d’aide

 
 
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Qu’est-ce que le gouvernement du Canada considère comme une union de fait?

Vous pouvez présenter une demande afin de parrainer un conjoint de fait de sexe opposé ou de même sexe. Vous devez alors prouver que vous vivez avec cette personne depuis au moins 12 mois consécutifs dans le cadre d’une relation conjugale.

Cela signifie que vous vivez ensemble depuis un an sans avoir été séparés pendant de longues périodes. Un des conjoints peut avoir quitté la maison pour le travail ou les affaires, des obligations familiales et ainsi de suite. Toutefois, la séparation doit avoir été temporaire et de courte durée.

Une union de fait prend fin lorsqu’au moins l’un des conjoints n’entend pas la maintenir.


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