Centre d’aide

Des non-résidents du Canada qui mènent des recherches généalogiques peuvent-ils avoir accès à des registres de famille tenus par des institutions fédérales canadiennes?

Non. Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent demander de l’information selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, les autres personnes peuvent demander à un citoyen canadien ou à un résident permanent de faire une demande d’accès à l’information en leur nom. Les documents seront postés à la personne qui fait la demande. Notez aussi qu’un consentement écrit (signé et daté) ou une preuve d’exécution testamentaire est nécessaire lorsque les renseignements personnels demandés concernent des personnes décédées depuis moins de 20 ans.

Réponses que d’autres ont trouvées utiles

• Qui peut présenter une demande selon la Loi sur l’accès à l’information?
• Quels renseignements puis-je demander selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• Qui peut présenter une demande selon la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• Comment puis-je faire une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels?
• Combien coûte une demande d’accès à l’information?