Centre d’aide

Je n’ai pas payé suffisamment de frais. Puis-je obtenir un remboursement?

Oui. Suivez les directives sur la façon de demander un remboursement et présentez votre demande accompagnée du montant exact des frais. Ou, si vous préférez, vous pouvez choisir de payer le montant exact des frais et joindre les deux reçus à votre demande - le centre de traitement vous remboursera le trop-payé une fois qu’il aura traité votre demande, pour autant que vous ayez fourni le(s) reçu(s) que nous vous avons délivré(s) quand vous avez payé vos frais en ligne, ou le(s) formulaire(s) « Reçu de frais payés » (IMM 5401) que vous avez utilisé(s) pour payer vos frais dans un établissement financier au Canada.

Veuillez noter que les remboursements de frais pour les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), dont le traitement a été interrompu à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable sont traités de façon distincte. Pour plus de questions et de réponses à ce sujet

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