Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Le réfugié que notre groupe voulait parrainer a été jugé non admissible à l’issue de l’entrevue. Le groupe peut-il en appeler de cette décision?

Il n'existe aucun processus d'appel officiel. Toutefois, si vous jugez qu’une erreur juridique commise par l’agent des visas a donné lieu au rejet d’une demande, vous pouvez communiquer les détails du cas à la :

Direction générale du règlement des cas
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater, 9e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Dans certains cas, vous pouvez aussi demander la tenue d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. Il ne s’agit pas d’un appel sur le fond du cas, mais d’un examen du processus qui a donné lieu à la décision afin de déterminer si celui-ci a été juste et raisonnable.


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