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Qu’est-ce que la dispense des frais liés au permis de séjour temporaire concernant les personnes ne pouvant entrer au pays pour motifs de criminalité?

Normalement, si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle, vous ne pouvez pas entrer au Canada sans permis de séjour temporaire. Ce permis a un coût de traitement de 200 $CAN.

Cependant, pour ce qui est de infractions criminelles (comme les méfaits publics mineurs ou les vols), vous pouvez obtenir un permis pour un séjour sans payer ces frais, et ce, si vous répondez aux trois critères suivants :

  • Vous avez été reconnu coupable d’une infraction définie au paragraphe 36(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Vous n’avez purgé aucune peine d’emprisonnement.
  • Vous n’avez commis aucun autre acte qui pourrait vous empêcher d’entrer au Canada.

Vous ne pouvez pas obtenir de dispense des frais liés au permis de séjour temporaire si vous avez été reconnu coupable des crimes suivants :

  • Pornographie juvénile ou toute forme d’infraction sexuelle
  • Toute infraction criminelle grave définie au paragraphe 36(1) de la LIPR :
    • La plupart des infractions liées à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, y compris le cannabis.
    • La plupart des crimes liés au cannabis, y compris la production, la vente, l’importation et ou l’exportation illégales.
    • Vol.
    • Fraude de 5 000 $.
    • Voies de fait causant des lésions corporelles.

Conduite avec les facultés affaiblies par des drogues ou l’alcool

Le Canada a accru les peines pour la plupart des infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. À partir du 18 décembre 2018, si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous pourriez être interdit de territoire pour motif de grande criminalité. Qui plus est, vous ne serez pas admissible à la dispense des frais de traitement. Pour en apprendre davantage sur les peines pour conduite avec facultés affaiblies, cliquez ici.


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