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Qui est admissible au projet pilote de parrainage de membres de la famille non déclarés?

Quand une personne présente une demande de résidence permanente, elle doit déclarer tous les membres de sa famille, dont la plupart devront faire l’objet d’un contrôle. Cela comprend une vérification judiciaire et de sécurité ainsi qu’un examen médical. Cette information nous est nécessaire pour pouvoir veiller à ce que les membres de sa famille ne rendent pas la personne inadmissible à la résidence permanente.

Vous pourriez être admissible au projet pilote si :

  • vous présentez une demande en vue d’être parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant à charge;

ET

  • votre n’avez pas fait l’objet d’une déclaration ou d’un contrôle lorsque votre répondant a obtenu la résidence permanente
    • à titre de réfugié réinstallé,
    • après s’être vu accorder la protection à titre de réfugié au Canada,
    • à titre de personne à charge d’un réfugié réinstallé ou d’une personne protégée,
    • après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal ou d’enfant à charge au titre de la catégorie du regroupement familial,
    • après avoir été parrainé à titre d’époux ou de conjoint de fait au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Le projet pilote en question ne s’adresse qu’aux membres de la famille qui n’auraient pas rendu la demande d’immigration au Canada de leur répondant irrecevable.

Qui n’est pas admissible au projet pilote?

Vous n’êtes pas admissible si :

  • vous n’avez pas fait l’objet d’une déclaration ou d’un contrôle lorsque votre répondant a obtenu sa résidence permanente
    • au titre d’une catégorie de l’immigration économique (y compris à titre d’aide familial);
    • après avoir été parrainé au titre de la catégorie du regroupement familial, autre qu’à titre d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal ou d’enfant (par exemple, parent/grands parents et personnes à leur charge, autres membres de la famille);
    • au titre de la catégorie des titulaires de permis;
    • à titre de demandeur au Canada pour circonstances d’ordre humanitaire.

OU

  • si vous auriez rendu la demande d’immigration au Canada de votre répondant irrecevable lorsqu’il a présenté sa demande, par exemple si votre répondant
    • a immigré à titre d’époux, alors qu’il était marié ou en union de fait avec vous à ce moment-là;
    • était marié ou en union de fait lorsqu’il est arrivé en tant qu’enfant à charge dans le cadre de la demande de ses parents;
    • est venu au Canada au titre d’un programme qui l’obligeait à être célibataire et à n’avoir aucune personne à sa charge.

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