Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Ai-je le droit de contester une décision relative à une demande de permis de travail?

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada ne prévoit aucun droit d’appel officiel à l’égard des décisions visant des résidents temporaires. Par contre, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Dans la mesure du possible, la demande sera examinée par un agent différent.

Vous pouvez aussi présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada si vous croyez que votre dossier n’a pas été traité de façon équitable. Un avocat agira alors en votre nom au Canada.


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