Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Aux fins d’une demande de parrainage d’un époux, qu’est-ce qu’un conjoint de fait?

Votre conjoint de fait :

  • n’est pas légalement marié avec vous;
  • peut être de n’importe quel sexe;
  • est âgé de 18 ans ou plus;
  • a vécu avec vous pendant au moins douze (12) mois consécutifs, ce qui signifie :
    • que vous vivez ensemble depuis un an sans avoir été séparés pendant de longues périodes,
    • que si un des conjoints a quitté la maison, c’était pour :
      • des obligations familiales,
      • le travail ou les affaires,
    • que la séparation a été :
      • de courte durée,
      • temporaire.

Nous estimons qu’une union de fait prend fin lorsqu’au moins l’un des conjoints met fin à la relation.

Vous devrez faire la preuve de votre union de fait.


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