Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Si je présente une demande dans le cadre d’un programme provincial, la réglementation régissant la représentation s’applique-t-elle?

Oui. Cette réglementation concerne toutes les demandes et les procédures en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Lorsque vous présentez une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces ou des territoires, par exemple, cette demande sera reliée à une demande de résidence permanente en vertu de la LIPR. Toutefois, toutes les provinces et tous les territoires peuvent également avoir leurs propres procédures pour traiter avec les représentants en immigration. Informez-vous auprès de la province ou du territoire où vous avez présenté votre demande pour savoir s’il y existe d’autres restrictions quant aux consultants en immigration, aux avocats et aux autres représentants qui peuvent vous aider.


Réponses que d’autres ont trouvées utiles

Terme du glossaire

Date de modification :