Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Quels renseignements puis-je demander selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez demander la plupart des renseignements qu’a le gouvernement. Les principales exceptions sont les documents du Cabinet et les renseignements qui pourraient nuire à la sécurité, à l’économie, aux relations fédérales-provinciales ou aux affaires internationales du Canada. Les renseignements sur des personnes peuvent seulement être divulgués si ces personnes donnent leur consentement ou pour protéger l’intérêt public. Les personnes peuvent avoir accès à leurs renseignements personnels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels.


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