Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Puis-je demander des renseignements personnels sur une personne décédée?

Oui, vous pouvez recevoir ces renseignements si la personne est décédée depuis 20 ans ou plus. Toutefois, vous devez fournir une preuve raisonnable du décès, comme :

  • une notice nécrologique,
  • un certificat de décès,
  • des photographies d’une pierre tombale,
  • des statistiques provinciales de l’état civil.

Si une personne est décédée depuis moins de 20 ans, seules les personnes suivantes peuvent obtenir des renseignements personnels à son sujet :

  • l’exécuteur testamentaire,
  • l’administrateur de la succession si la personne est décédée sans testament.

L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession a seulement accès aux renseignements nécessaires pour régler la succession.


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