Centre d’aide
Demander un remboursement de frais
Veuillez noter que les remboursements de frais pour les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), dont le traitement a été interrompu à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable sont traités de façon distincte. Pour plus de questions et de réponses à ce sujet
- Ma demande a été refusée. Puis-je obtenir un remboursement?
- Si je retire ma demande, puis-je obtenir un remboursement?
- J’ai déjà présenté une demande, mais j’aimerais changer la catégorie d’immigration. Puis-je transférer les frais déjà payés à cette nouvelle demande?
- J’ai payé les frais en ligne ou dans une institution financière au Canada, mais j’ai décidé de ne pas soumettre de demande. Puis-je obtenir un remboursement?
- Je n’ai pas payé suffisamment de frais. Puis-je obtenir un remboursement?
- J’ai effectué un trop-payé. Puis-je obtenir un remboursement?
- Qu’adviendra-t-il si le montant qui figure sur le reçu et que j’ai payé en ligne est exact, mais que j’ai sélectionné le mauvais service ou type de demande au moment du paiement?
- Comment puis-je demander un remboursement si j’ai payé mes frais en ligne ou avec un formulaire Reçu de frais payés (IMM 5401) à une institution financière au Canada?
- Date de modification :