Renseignez-vous sur la nouvelle loi 

Un projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 17 avril 2009. Les nouvelles dispositions ainsi adoptées accordent la citoyenneté à certaines personnes qui l’avaient perdue et à d’autres qui sont reconnues comme citoyens pour la première fois.

La citoyenneté est automatique et rétroactive à partir de la date de la naissance ou de la perte, selon le cas. Ces personnes n’ont pas à faire la demande pour la citoyenneté, mais pourraient devoir demander un certificat prouvant leur citoyenneté. Les personnes qui sont citoyens canadiens au moment où les dispositions prennent effet gardent leur citoyenneté.

Pour en savoir plus au sujet des nouvelles dispositions sur la citoyenneté :

• Qui est devenu citoyen?
• Qui n’est pas devenu pas citoyen?
• Limite fixée à la première génération
• Nouvelles dispositions sur la citoyenneté et adoption
• Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien?
• En quoi les modifications étaient-elles nécessaires?

Qui est devenu citoyen en vertu des nouvelles dispositions?

Les dispositions accordent à nouveau la citoyenneté à des personnes qui :

• ont obtenu la citoyenneté à l’entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté, le 1^er janvier 1947 (y compris les personnes nées au Canada avant 1947 et les épouses de guerre). Elles visent également d’autres sujets britanniques qui avaient vécu au Canada pendant au moins cinq ans avant 1947, qui ont obtenu la citoyenneté le 1^er janvier 1947 et qui l’ont perdue par la suite.

Elles réintègrent également dans la citoyenneté les personnes qui :

• sont nées au Canada ou sont devenues citoyens canadiens le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté;
• sont nées à l’extérieur du Canada le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure et appartiennent à la première génération d’enfants nés à l’étranger d’un parent ayant la citoyenneté canadienne. 

De plus, les dispositions accordent la citoyenneté à certaines personnes qui n’ont jamais eu la citoyenneté. Il s’agit des personnes qui :

• sont nées à l’extérieur du Canada le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure;
• appartiennent à une première génération d’enfants nés à l’étranger;
• sont nées d’un parent citoyen canadien. 

Qui n’est pas devenu citoyen en vertu des nouvelles dispositions?

Certaines personnes n’ont pas obtenu la citoyenneté à l’entrée en vigueur des dispositions. Il s’agit des personnes qui :

• ne sont pas devenues citoyens à l’entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté le 1^er janvier 1947;
• sont nées au Canada mais ne sont pas citoyens parce qu’un de leurs parents était un diplomate étranger au moment de leur naissance et aucun de leurs parents n’était un résident permanent ou un citoyen du Canada;
• sont nées en dehors du Canada d’un parent canadien, ne sont pas déjà des Canadiens ou ont perdu leur citoyenneté, et appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’étranger (ceci comprend les personnes qui n’ont pas conservé leur citoyenneté);
• à l’âge adulte ont renoncé à leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada;
• on vu leur citoyenneté révoquée par le gouvernement parce qu’elle avait été obtenue frauduleusement.

La limite fixée à la première génération

En vertu des règles anciennes, il était possible pour les Canadiens de transmettre indéfiniment leur citoyenneté aux générations successives nées à l’étranger. Afin de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne à l’avenir, les nouvelles règles limitent, à quelques exceptions près, la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger.

Cela signifie que les enfants de la première génération qui sont nés à l’étranger de parents canadiens n’obtiendront la citoyenneté canadienne à la naissance que si :

• soit un parent est né au Canada;
• soit un parent est devenu citoyen canadien en immigrant au Canada et en présentant ultérieurement une demande d’attribution de la citoyenneté (naturalisation).

Ces restrictions peuvent également toucher les enfants adoptés par des parents canadiens à l’étranger, selon la façon dont ces enfants ont obtenu ou obtiendront leur citoyenneté canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Modifications à la Loi sur la citoyenneté et adoption.

Employés du gouvernement et membres des Forces canadiennes

Tous les enfants nés d’un parent canadien qui travaille à l’étranger pour les gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens ou qui est au service, à l’étranger, des Forces canadiennes seront Canadiens, peu importe la génération dans laquelle ils sont nés à l’étranger*.

Mais il est important de noter que ces enfants, comme tout autre Canadien né à l’étranger, ne pourront pas automatiquement transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger. 

En d’autres mots, si les enfants d’un diplomate ou d’un militaire ont eux‑mêmes des enfants à l’étranger, ces enfants (les petits‑enfants du diplomate ou du militaire) ne seront pas Canadiens, à moins :

• qu’un parent canadien travaille à l’étranger pour les gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens ou est au service, à l’étranger, des Forces canadiennes; ou
• qu’un parent soit né ou ait été naturalisé au Canada (naturalisé signifie qu’il a immigré au Canada et qu’on lui a plus tard attribué la citoyenneté).

*Cette exception ne s’applique pas aux Canadiens employés en tant que personnel recruté sur place.

Vous demandez-vous de quelle manière les modifications auront une incidence sur votre situation?

Les scénarios ci-dessous indiquent l’incidence des modifications sur un enfant né à l’étranger d’un parent canadien à compter du 17 avril 2009.

1) Jackie est née au Canada. Pendant son séjour à l’étranger, elle donne naissance à une fille, Angela. Le père d’Angela n’est pas citoyen canadien. Angela appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance. Jackie et Angela reviennent au Canada. Pendant ses études universitaires à l’étranger, Angela donne naissance à un fils, Édouard. Le père d’Édouard n’est pas citoyen canadien. Édouard n’est pas citoyen canadien. Angela peut présenter une demande de parrainage pour Édouard afin qu’il puisse immigrer au Canada en tant que résident permanent (si elle a l’intention de revenir au Canada). Si son fils obtient la résidence permanente, Angela peut demander immédiatement la citoyenneté en son nom.

* Si Angela revient au Canada pour donner naissance à son fils, Édouard, celui-ci sera automatiquement citoyen canadien en raison de sa naissance au Canada.

2) Sarah est née au Canada. Pendant son séjour à l’étranger, elle donne naissance à une fille, Jessica. Le père de Jessica est aussi citoyen canadien. Jessica appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance. Sarah et Jessica continuent de vivre à l’étranger. Plusieurs années plus tard, et peu après avoir commencé à travailler dans le secteur privé à l’étranger, Jessica donne naissance à une fille, Chelsea, avec son conjoint, Sam. Sam a immigré au Canada et été naturalisé (il a obtenu la citoyenneté par attribution) trois ans plus tôt. Chelsea appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance. Chelsea continue de vivre à l’étranger et donne plus tard naissance à un fils prénommé Pierre. Le père de Pierre n’est pas citoyen canadien. Pierre n’est donc pas citoyen canadien.

*Si Chelsea revient au Canada pour donner naissance à son fils, Pierre, celui-ci sera automatiquement citoyen canadien en raison de sa naissance au Canada.

Renseignez-vous sur d’autres exemples de personnes affectées par les nouvelles dispositions.

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien?

Dans la plupart des cas, les personnes qui sont nées au Canada peuvent utiliser, comme preuve de leur citoyenneté canadienne, le certificat de naissance délivré par les autorités provinciales ou territoriales. Les personnes qui sont nées au Canada, qui ont perdu leur citoyenneté et qui ont été réintégrées dans la citoyenneté ou qui le seront en vertu des nouvelles dispositions législatives devraient pouvoir utiliser leur certificat de naissance comme preuve de leur citoyenneté canadienne.

Les personnes nées à l’extérieur du Canada doivent obtenir un certificat de citoyenneté pour prouver qu’elles ont la citoyenneté canadienne. Découvrez comment faire une demande de certificat de citoyenneté.