Changements aux règles en matière de citoyenneté en date d’avril 2009

L’ancienne loi faisait l’objet de critiques selon lesquelles elle était compliquée, portait à confusion et causait de l’incertitude chez plusieurs personnes au sujet de leur citoyenneté. Les changements apportés en avril 2009 simplifient les règles en rétablissant ou en accordant la citoyenneté canadienne à de nombreuses personnes qui ne l’avaient jamais eue, ou qui l’avaient perdue, en raison des lois précédentes.

De plus, selon les anciennes règles, il était possible pour les Canadiens de transmettre leur citoyenneté à un nombre infini de générations d’enfants nés à l’extérieur du Canada. Afin de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne pour les années à venir, la loi de 2009 limite, dans la plupart des cas, l’attribution de la citoyenneté canadienne par filiation à une génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada.

Les personnes qui sont devenues citoyens canadiens lorsque la première version de la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1947 ainsi que les personnes nées ou naturalisées au Canada après 1947 et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté pourront l’obtenir de nouveau, à moins qu’elles n’y aient formellement renoncé ou qu’elle leur ait été révoquée au motif de fraude.

En outre, les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien après 1947 et qui ont perdu leur citoyenneté (ou qui ne l’ont jamais obtenue) en raison des anciennes lois sur la citoyenneté sont également devenues des citoyens aux termes de la loi de 2009, mais seulement si elles avaient un parent canadien né ou naturalisé au Canada. Les personnes qui ont officiellement renoncé à leur citoyenneté ou qui ont vu celle-ci leur être révoquée parce qu’elle aurait été obtenue frauduleusement n’ont pas obtenu automatiquement la citoyenneté aux termes de la loi de 2009.

L’obtention de la citoyenneté est automatique et est rétroactive à la date de naissance ou de la perte de citoyenneté de la personne, selon la situation. Ces personnes n’ont pas besoin de présenter une demande de citoyenneté, mais elles pourraient devoir demander comme preuve un certificat de citoyenneté.

En outre, même si les personnes nées à l’étranger adoptées par des parents canadiens entre le 1er janvier 1947 et le 15 février 1977 n’obtiennent pas automatiquement la citoyenneté canadienne, elles peuvent en faire la demande.

Les personnes qui avaient la citoyenneté canadienne au moment de l’entrée en vigueur de la loi la conserveront.

Parmi les personnes qui n’ont pas obtenu la citoyenneté canadienne après les changements, on retrouve :

• les personnes qui n’ont pas obtenu la citoyenneté canadienne lors de l’entrée en vigueur de la première version de la Loi sur la citoyenneté le 1er janvier 1947;
• les personnes qui sont nées au Canada mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, parce qu’au moment de leur naissance, un de leurs parents était un diplomate étranger et aucun des deux parents n’était résident permanent ou citoyen du Canada;
• les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté en tant qu’adultes auprès du gouvernement du Canada;
• les personnes qui ont vu leur citoyenneté révoquée par le gouvernement, parce qu’elle avait été obtenue frauduleusement;
• les personnes qui sont nées en dehors du Canada d’un parent canadien, qui ne sont pas déjà des Canadiens ou qui ont perdu leur citoyenneté, et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’étranger (ceci comprend les personnes qui n’ont pas conservé leur citoyenneté).

Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne peuvent présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne.

Depuis avril 2009, les parents canadiens ne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger que si un des parents :

• est né au Canada;
• a été naturalisé au Canada.

Ces restrictions peuvent également toucher les enfants adoptés par des parents canadiens à l’étranger, selon la façon dont ces enfants ont obtenu ou obtiendront leur citoyenneté canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Modifications à la Loi sur la citoyenneté et adoption.

Tous les enfants nés d’un parent canadien qui travaille à l’étranger pour les gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens ou qui est au service, à l’étranger, des Forces canadiennes seront Canadiens, peu importe la génération dans laquelle ils sont nés à l’étranger*.

Il est toutefois important de noter que ces enfants ne pourront pas automatiquement transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.

En d’autres mots, si les enfants d’un diplomate ou d’un militaire ont eux-mêmes des enfants à l’étranger, ces enfants (les petits-enfants du diplomate ou du militaire) ne seront pas Canadiens, à moins :

• qu’un parent canadien travaille à l’étranger pour les gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens ou est au service, à l’étranger, des Forces canadiennes; ou
• qu’un parent soit né ou ait été naturalisé au Canada.

*Cette exception ne s’applique pas aux Canadiens employés en tant que personnel recruté sur place.

Les scénarios ci-dessous indiquent l’incidence des modifications sur un enfant né à l’étranger d’un parent canadien à compter du 17 avril 2009.

1) Jackie est née au Canada.

Pendant son séjour à l’étranger, elle donne naissance à une fille, Angela. Le père d’Angela n’est pas citoyen canadien. Angela appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance. Jackie et Angela reviennent au Canada.

Pendant ses études universitaires à l’étranger, Angela donne naissance à un fils, Édouard. Le père d’Édouard n’est pas citoyen canadien. Édouard n’est pas citoyen canadien.

Angela peut présenter une demande de parrainage pour Édouard afin qu’il puisse immigrer au Canada en tant que résident permanent (si elle a l’intention de revenir au Canada). Si son fils obtient la résidence permanente, Angela peut demander immédiatement la citoyenneté en son nom.

* Si Angela revient au Canada pour donner naissance à son fils, Édouard, celui-ci sera automatiquement citoyen canadien en raison de sa naissance au Canada.

2) Sarah est née au Canada.

Pendant son séjour à l’étranger, elle donne naissance à une fille, Jessica. Le père de Jessica est aussi citoyen canadien. Jessica appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance. Sarah et Jessica continuent de vivre à l’étranger.

Plusieurs années plus tard, et peu après avoir commencé à travailler dans le secteur privé à l’étranger, Jessica donne naissance à une fille, Chelsea, avec son conjoint, Sam. Sam a immigré au Canada et été naturalisé (il a obtenu la citoyenneté par attribution) trois ans plus tôt. Chelsea appartient à la première génération d’enfants nés à l’étranger et est citoyenne canadienne à la naissance.

Chelsea continue de vivre à l’étranger et donne plus tard naissance à un fils prénommé Pierre. Le père de Pierre n’est pas citoyen canadien. Pierre n’est donc pas citoyen canadien.

*Si Chelsea revient au Canada pour donner naissance à son fils, Pierre, celui-ci sera automatiquement citoyen canadien en raison de sa naissance au Canada.

Lisez d’autres exemples de personnes affectées par les nouvelles dispositions de la loi de 2009.

Dans la plupart des cas, les personnes qui sont nées au Canada peuvent utiliser, comme preuve de leur citoyenneté canadienne, le certificat de naissance délivré par les autorités provinciales ou territoriales. Les personnes qui sont nées au Canada, qui ont perdu leur citoyenneté et qui ont été réintégrées dans la citoyenneté ou qui le seront en vertu de la loi de 2009 devraient pouvoir utiliser leur certificat de naissance comme preuve de leur citoyenneté canadienne.

Les personnes nées à l’extérieur du Canada doivent obtenir un certificat de citoyenneté pour prouver qu’elles ont la citoyenneté canadienne. Voyez comment faire une demande de certificat de citoyenneté.