Changements aux règles en matière de citoyenneté

Des changements aux règles de citoyenneté en ce qui a trait à qui est ou n’est pas un citoyen canadien sont entrés en vigueur à la suite de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015.

Des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015 ont accordé la citoyenneté canadienne à certaines catégories de personnes qui l’avaient perdue et a permis à certaines autres de l’obtenir pour la première fois. L’information qui suit pourrait vous aider à déterminer qui est devenu ou non un citoyen canadien à la suite des modifications apportées aux règles en matière de citoyenneté en 2009 et en 2015.

Remarque : Ces changements n’ont pas eu pour effet de retirer la citoyenneté canadienne à toute personne qui était citoyen canadien avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

En 2015, vous êtes devenu citoyen canadien si vous :

  • êtes né ou avez été naturalisé au Canada avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), mais avez cessé d’être un sujet britannique et n’êtes pas devenu citoyen à une de ces dates;
  • étiez un sujet britannique et résidiez habituellement au Canada le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), mais n’étiez pas admissible à la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 (ou le 1er janvier 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador);
  • faites partie de la première génération née à l’extérieur du Canada avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) d’un parent visé par les descriptions ci-dessus;
  • faites partie de la première génération née à l’extérieur du Canada avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) d’un parent qui est devenu citoyen le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) et que vous n’êtes pas devenu citoyen à une de ces dates;
  • êtes né à l’étranger et avez été adopté avant le 1er janvier 1947, et qu’au moins un des parents adoptifs est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949), et que le parent adoptif est admissible à la transmission de la citoyenneté canadienne par filiation.

En 2015, vous n’êtes pas devenu citoyen canadien si vous :

  • êtes né à l’extérieur du Canada après la première génération (à moins qu’une des exceptions à la limite de transmission par filiation à la première génération ne s’applique);
  • avez renoncé à votre citoyenneté canadienne ou à votre statut de sujet britannique;
  • avez vu votre statut de sujet britannique révoqué; ou
  • avez vu votre citoyenneté canadienne révoquée par le gouvernement parce qu’elle avait été obtenue frauduleusement.

En 2009, vous êtes devenu citoyen canadien si vous :

  • êtes devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 et avez par la suite perdu votre citoyenneté canadienne;
  • êtes né ou avez été naturalisé au Canada à compter du 1er janvier 1947 et avez perdu votre citoyenneté canadienne;
  • faites partie de la première génération née à l’extérieur du Canada à compter du 1er janvier 1947 d’un parent canadien et que vous avez perdu ou n’avez jamais eu la citoyenneté en raison d’anciennes dispositions de la loi sur la citoyenneté; ou
  • êtes né à l’étranger et avez été adopté de parents canadiens à compter du 1er janvier 1947.

En 2009, vous n’êtes pas devenu citoyen canadien si vous :

  • n’êtes pas devenu citoyen le 1er janvier 1947;
  • êtes né au Canada mais n’étiez pas citoyen canadien de naissance étant donné qu’à votre naissance, un de vos parents était un diplomate étranger et aucun de vos parents était un résident permanent ou un citoyen canadien;
  • avez renoncé à votre citoyenneté, en tant qu’adulte, auprès du gouvernement du Canada;
  • avez vu votre citoyenneté canadienne révoquée par le gouvernement parce qu’elle avait été obtenue frauduleusement;
  • êtes né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, n’étiez pas déjà citoyen canadien ou aviez perdu votre citoyenneté dans le passé, et appartenez à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada (y compris les personnes qui n’ont pas conservé leur citoyenneté).

Modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté relatives à la limite de transmission de la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles en matière de citoyenneté canadienne ont changé pour les personnes nées à l’extérieur du Canada de parents canadiens et qui n’avaient pas déjà le statut de citoyens canadiens lorsque les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Ces changements n’ont pas eu pour effet de retirer la citoyenneté canadienne à toute personne qui était citoyen canadien avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La transmission de la citoyenneté de naissance à l’extérieur du Canada aux personnes nées d’un parent canadien (citoyenneté par filiation) est maintenant limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Cela signifie que, généralement, les personnes qui n’avaient pas déjà le statut de citoyen canadien avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne sont pas des citoyens canadiens si :

  • leur parent canadien est également né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (la personne appartient alors à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada); ou
  • leur parent canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté (la personne appartient alors à la deuxième génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada).

à moins que leur parent ou grand-parent canadien était embauché conformément aux descriptions suivantes figurant dans les exceptions suivantes à la limite de transmission à la première génération.

Exceptions à la limite de transmission à la première génération

La limite de transmission de la citoyenneté à la première génération ne s’applique pas à une personne née à l’extérieur du Canada appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada si :

  • au moment de la naissance de la personne, un des parents canadiens était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne);
  • au moment de la naissance ou de l’adoption du parent canadien, un des grands-parents de cette personne était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne).

Ces règles peuvent également toucher les enfants adoptés par des parents canadiens à l’extérieur du Canada, selon la façon dont ces enfants ont obtenu ou obtiendront leur citoyenneté.

Les personnes nées d’un parent canadien qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite de transmission à la première génération peuvent présenter une demande de résident permanent et, après avoir obtenu le statut de résident permanent, elles peuvent présenter une demande de citoyenneté en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté.

 
Date de modification :