Déterminer son admissibilité – Réintégrer dans la citoyenneté

Admissibilité générale

Pour être admissible à la réintégration dans la citoyenneté canadienne, vous devez répondre aux exigences suivantes.

Vous devez :

• avoir déjà eu la citoyenneté canadienne,
• être devenu résident permanent du Canada après avoir perdu votre citoyenneté canadienne, et
• avoir résidé au Canada à titre de résident permanent pendant au moins un an immédiatement avant de présenter votre demande.

Vous ne devez pas :

• vous être fait retirer votre citoyenneté canadienne (révocation)
• avoir été condamné pour un acte criminel ou une infraction à la Loi sur la citoyenneté au cours des trois années précédant votre demande,
• être actuellement sous le coup d’une accusation criminelle ou accusé aux termes de la Loi sur la citoyenneté,
• être en prison, en liberté conditionnelle ou en probation,
• être visé par une mesure de renvoi (un ordre de quitter le Canada délivré par les autorités canadiennes) ou
• faire l’objet d’une enquête pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, être accusé de tels crimes ou avoir été condamné.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, communiquez avec le Télécentre de CIC avant de présenter votre demande (voir la section Contactez-nous au haut de cette page).

Admissibilité si vous avez perdu votre citoyenneté canadienne entre 1947 et 1977

Si vous avez perdu votre citoyenneté canadienne entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 vous avez peut-être obtenu la citoyenneté automatiquement lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur. Sachez que ceci ne s’applique pas aux personnes qui font partie de la deuxième génération ou d’une génération subséquente de personnes nées à l’étranger d’un parent canadien.

La nouvelle loi qui modifie la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 17 avril 2009. Elle a attribué la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l’ont perdue, ainsi qu’à d’autres qui sont reconnues citoyens pour la première fois. L’attribution de la citoyenneté est automatique et rétroactive à la date de la perte de citoyenneté ou à la date de naissance, selon le cas. Toute personne ayant le statut de citoyen canadien lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi conservera ce statut.