Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes : Définitions

Définitions pour chacune des catégories de gens d’affaires immigrants :

Investisseurs

Afin d’être admissible, vous devez correspondre à la définition d’investisseur. Les termes suivants sont définis dans le Règlement :

« Investisseur » Étranger qui, à la fois :

  1. a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
  2. a un avoir net d’au moins 1 600 000 $CAN qu’il a obtenu licitement; et
  3. a indiqué par écrit à l’agent qu’il a l’intention de faire ou a fait un placement.

« Actif net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’excédent de l’actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l’entreprise par l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et son époux ou conjoint de fait.

« Avoir net » S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif.

« Avoir net minimal » signifie que l’investisseur doit avoir au moins 1 600 000 $CAN pour être admissible à titre d’investisseur immigrant.

« Entreprise admissible » Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

  1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
  2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
  3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $; et
  4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

« Équivalent d’emploi à temps plein » Correspond à 1 950 heures d’emploi rémunéré.

« Expérience dans l’exploitation d’une entreprise »

  1. S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans composée :
    1. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,
    2. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, ou
    3. soit d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (i) et d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (ii).

« Pourcentage des capitaux propres »

  1. dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
  2. dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait; et
  3. dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

« Revenu net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l’entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l’entreprise à l’étranger qui présente ou a présenté une demande de visa de résident permanent, et à son époux ou conjoint de fait.

Entrepreneurs

Pour être admissible, vous devez d’abord correspondre à la définition du terme entrepreneur. Si votre demande est acceptée, vous avez aussi à vous conformer aux conditions à remplir par un entrepreneur après son arrivée au Canada.

Définitions

Les termes définis dans la réglementation sont les suivants :

« Actif net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’excédent de son actif sur son passif, augmenté des prêts octroyés par l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et son époux ou conjoint de fait.

« Avoir net » S’agissant d’un entrepreneur, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif.

« Avoir net minimal » S’agissant d’un entrepreneur, correspond à la somme de 300 000 $ canadiens.

« Entrepreneur » Étranger qui :

  1. a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
  2. a un avoir net minimal de 300 000 $ canadiens obtenus licitement;
  3. fournit à un agent une déclaration écrite certifiant qu’il a l’intention et la capacité de se conformer aux conditions énumérées à la page suivante.

« Entreprise admissible » Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement, tel que des intérêts, des dividendes ou des gains en capital — à l’égard de laquelle il existe, pour l’année en question, des preuves qu’elle a satisfait à deux des critères ci-dessous :

  1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
  2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
  3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 50 000 $;
  4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

« Entreprise canadienne admissible » Toute entreprise exploitée au Canada par un entrepreneur — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement, tel que des intérêts, des dividendes ou des gains en capital —, à l’égard de laquelle il existe, pour l’une ou l’autre des trois années suivant le jour où l’entrepreneur est devenu résident permanent, des preuves qu’elle a satisfait à deux des critères ci-dessous :

  1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
  2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
  3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 25 000 $;
  4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

« Équivalent d’emploi à temps plein » Correspond à 1 950 heures d’emploi rémunéré.

« Expérience de l’exploitation d’une entreprise » S’agissant d’un entrepreneur, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans, composée de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date à laquelle a été présentée la demande de visa de résident permanent et prenant fin le jour où une décision a été prise au sujet de cette demande.

« Pourcentage des capitaux propres »

  1. dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
  2. dans le cas d’une société par action, la part des actions avec droit de vote, émises et en circulation, du capital social contrôlé par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
  3. dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portés à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

« Revenu net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l’entreprise après impôts, plus la rémunération accordée par l’entreprise à l’étranger qui présente ou a présenté une demande de visa de résident permanent, ainsi que le revenu de son époux ou conjoint de fait.

Conditions

Les entrepreneurs sont obligés de se conformer aux conditions suivantes :

Résidence permanente
L’entrepreneur qui devient résident permanent est tenu de remplir les conditions suivantes :

  1. contrôler une portion égale ou supérieure à 33 1/3 p. 100 des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible;
  2. gérer celle-ci de façon active et suivie;
  3. créer pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein dans l’entreprise canadienne admissible.
Conditions
Note : Le Québec possède son propre programme d’immigration des gens d’affaires et il impose des conditions différentes aux entrepreneurs. Celles énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas aux entrepreneurs sélectionnés par le Québec. Pour en savoir plus sur l’immigration au Québec, visitez le site Web Immigration-Québec.

Application et preuve du respect des conditions
L’entrepreneur doit se conformer aux conditions pour une période d’au moins un an dans les trois ans qui suivent la date à laquelle il devient résident permanent.

À la demande de CIC, l’entrepreneur devenu résident permanent doit fournir la preuve qu’il a respecté les conditions.

Membres de la famille
Les membres de la famille d’un entrepreneur sont assujettis à la condition que celui-ci se conforme à tout ce qui lui est demandé dans la présente section.

Travailleurs autonomes

Pour être admissible, vous devez au préalable répondre à la définition de travailleur autonome. Les termes suivants sont définis dans les règlements :

Travailleur autonome s’entend d’un étranger qui possède l’expérience pertinente et a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada.

Expérience pertinente

  1. S’agissant d’un travailleur autonome, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci. L’expérience doit se composer :
    1. relativement à des activités culturelles,
      1. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles, ou
      2. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale, ou
      3. soit d’un an d’expérience décrite au point A et d’un an d’expérience décrite au point B,
    2. relativement à des activités sportives,
      1. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives, ou
      2. soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale, ou
      3. soit d’un an d’expérience décrite au point A et d’un an d’expérience décrite au point B ci-dessus, et
    3. relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme.

Activités économiques déterminées

  1. S’agissant d’un travailleur autonome, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme; et
  2. S’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial.