Déterminer si une demande de visa pour démarrage d’entreprise serait recevable

Pour qu’une demande de visa pour démarrage d’entreprise de votre part soit recevable, vous devez :

Prouver que votre entreprise a le soutien d’une organisation désignée

Avant de pouvoir présenter une demande de visa pour démarrage d’entreprise, vous devez obtenir le soutien d’une organisation désignée, c’est-à-dire d’un groupe du milieu des affaires qui a reçu une approbation en vue d’investir dans les projets d’entreprise ou de les aider.

Si une organisation désignée décide de soutenir votre entreprise, elle vous fournira une lettre de soutien.

Vous devez joindre cette lettre de soutien à votre demande. Si votre demande n’est pas accompagnée de cette lettre ou que vous ne répondez pas à l’une ou l’autre des exigences ci-dessous, nous refuserons votre demande.

Montrer que votre entreprise répond aux exigences concernant la propriété

Jusqu’à cinq personnes peuvent présenter une demande de visa pour démarrage d’entreprise à titre de propriétaires d’une même entreprise. Cependant, les deux exigences suivantes concernant la propriété doivent être remplies :

  • chaque demandeur doit détenir au moins 10 % des droits de vote dans l’entreprise;
  • l’organisation désignée et les demandeurs doivent détenir conjointement plus de 50 % des droits de vote dans l’entreprise.

Remarque : Le droit de vote est le droit qu’a un propriétaire d’entreprise de voter au sein de l’entreprise. Le droit de vote se rattache à chaque action d’une entreprise en circulation à un moment donné.

Répondre aux exigences linguistiques

Votre capacité de communiquer et de travailler en français, en anglais ou dans les deux langues aidera votre entreprise à réussir au Canada.

Vous devez subir un test de langue auprès d’un organisme approuvé et inclure les résultats dans votre demande, sinon nous ne traiterons pas votre demande.

Vous devez avoir atteint au minimum le niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 5 en français ou en anglais dans les quatre catégories suivantes :

  • expression orale;
  • compréhension de l’écrit;
  • compréhension de l’oral;
  • expression écrite.

Servez-vous des résultats du test pour connaître votre NCLC.

Si vous ne répondez pas aux exigences linguistiques minimales, nous refuserons votre demande.

Apporter suffisamment d’argent pour vous établir

Le gouvernement du Canada n’accorde aucune aide financière aux nouveaux immigrants qui détiennent un visa pour démarrage d’entreprise.

Vous devez montrer que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge après votre arrivée au Canada. Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne. Vous devrez prouver que vous avez l’argent nécessaire lorsque vous présenterez votre demande.

La somme d’argent requise dépend de la taille de votre famille. Nous mettons les montants ci-dessous à jour chaque année.

Nombre de
membres de la famille
Fond requis
(en dollars canadiens)
1 12 300 $
2 15 312 $
3 18 825 $
4 22 856 $
5 25 923 $
6 29 236 $
7 ou plus 32 550 $

Combien d’argent devriez-vous apporter?

Déterminez ce qu’il en coûte de vivre là où vous pensez vous établir au Canada.

Apportez autant d’argent que possible au Canada pour faciliter votre déménagement et la recherche d’un logement.

Déclaration de l’argent en votre possession

Si vous avez plus de 10 000 $ CA avec vous au moment de franchir la frontière canadienne, vous devez en informer un agent du gouvernement canadien. Si vous ne le faites pas, vous pourriez recevoir une amende, et votre argent pourrait être saisi. Vous devez déclarer l’argent que vous avez en votre possession, peu importe qu’il s’agisse :

  • d’argent liquide;
  • de titres à votre nom (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
  • de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

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