Déterminer son admissibilité – Visa pour démarrage d’entreprise

Pour avoir droit à un visa pour démarrage d’entreprise, vous devez :

Prouver que votre entreprise est appuyée par une organisation désignée

Avant de pouvoir présenter une demande de visa pour démarrage d'entreprise, vous devez obtenir l'appui d'une organisation désignée. Si une organisation désignée décide d'appuyer votre entreprise, elle vous fournira une lettre de soutien.

Vous devez joindre cette lettre de soutien à votre demande. Si votre demande n'est pas accompagnée de cette lettre ou que vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité ci-dessous, votre demande sera rejetée.

Montrer que votre entreprise répond aux exigences en matière de propriété

Jusqu'à cinq personnes peuvent présenter une demande de visa pour démarrage d'entreprise à titre de propriétaires d'une seule entreprise. Cependant, pour répondre aux exigences en matière de propriété :

  • chaque demandeur doit détenir au moins 10 % des droits de vote dans l'entreprise, et
  • l'organisation désignée et les demandeurs doivent détenir conjointement plus de 50 % des droits de vote dans l'entreprise.

Remarque: Le droit de vote correspond au droit qu'un propriétaire d'entreprise peut exercer pour voter dans une entreprise. Le droit de vote se rattache à chaque action d'une entreprise en circulation à un moment donné.

Répondre aux exigences linguistiques

La capacité de s'exprimer et de travailler en français, en anglais ou dans les deux langues est un élément clé du succès de votre entreprise au Canada.

Vous devez passer un test d'évaluation des compétences linguistiques donné par un organisme désigné par CIC et joindre les résultats à votre demande pour que celle-ci soit traitée.

Vous devez avoir atteint au minimum le niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 5 en français ou en anglais dans les quatre catégories suivantes :

  • expression orale;
  • compréhension de l'écrit;
  • compréhension de l'oral;
  • expression écrite.

Servez-vous des résultats du test pour connaître votre NCLC.

Si vous ne répondez pas aux exigences linguistiques minimales, votre demande sera refusée.

Apportez suffisamment d’argent pour vous établir

Le gouvernement du Canada n'accorde aucune aide financière aux nouveaux immigrants titulaires d'un visa pour démarrage d'entreprise.

Nombre de membres de la famille Fond requis
(en dollars canadiens)
1 12 164 $
2 15 143 $
3 18 617 $
4 22 603 $
5 25 636 $
6 28 913 $
7 ou plus 32 191 $

Combien d'argent devez-vous apporter?

Déterminez ce qu'il en coûte de vivre là où vous pensez vous établir au Canada.

Apportez autant d'argent que possible au Canada pour faciliter votre déménagement et pour trouver un logement.

Divulgation de l’argent en votre possession

Si vous avez plus de 10 000 $CAN au moment de franchir la frontière canadienne, vous devez en informer l’agent de l’ASFC. À défaut de le déclarer, vous êtes passible d'une amende, et vos fonds peuvent être saisis. Ces fonds peuvent prendre la forme :

  • d'argent liquide;
  • de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
  • de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

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