Présenter une demande - Visa pour démarrage d'entreprise

Examen médical et certificat de police

• Les demandes accompagnées d’examens médicaux et de certificats de police dûment remplis pourraient être traitées plus rapidement.
• Les demandeurs sont chargés de régler tous les frais qui se rattachent aux examens médicaux et aux certificats de police.

Renseignez-vous au sujet des examens médicaux et des certificats de police.

Trousse de demande

La trousse contient le guide de présentation d’une demande et tous les formulaires qu’il vous faudra remplir. Téléchargez et imprimez la trousse de demande.

• Remplissez les formulaires sur votre ordinateur, et lorsque vous aurez terminé :
  • Validez le formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] en ligne et imprimez la page de codes à barres, avant de signer à l’endroit indiqué. Annexez la page de codes à barres à votre demande.
  • Imprimez les autres formulaires et signez à l’endroit indiqué.
• Répondez à toutes les questions avec soin, de manière exhaustive et véridique. Les trousses de demande incomplètes ne seront pas traitées et vous seront retournées. Les demandeurs qui fournissent des renseignements frauduleux ou qui ne divulguent pas tous les renseignements utiles sur leur formulaire de demande s’exposent à de graves conséquences.
• Vous devez remplir les formulaires suivants :
  • Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008];
  • Annexe 1 : Antécédents/Déclaration;
  • Renseignements supplémentaires sur la famille;
  • Annexe 6 : Catégories économiques : gens d’affaires immigrants;
  • Recours aux services d’un représentant (formulaire IMM 5476). Vous devez remplir ce formulaire si vous avez l’intention de recourir aux services d’un représentant ou d’un agent pour vous aider à présenter votre demande. Le recours à un représentant est un choix personnel. Renseignez-vous pour en savoir plus long sur le recours aux services de représentants en immigration.
• Annexez les résultats des tests linguistiques valables au moment de présenter votre demande.

Frais de traitement de la demande

Vous devrez régler :

1. Les frais de traitement pour vous-même et les personnes à votre charge

   Un agent examinera votre demande pour savoir si vous réunissez les conditions d’admissibilité de base. Si vous n’êtes pas admissible, nous vous le ferons savoir et vous rembourserons vos frais de traitement.

   Si vous êtes admissible, nous vous avertirons que votre demande est en cours de traitement. Une fois le traitement commencé, nous ne pouvons plus vous rembourser vos frais.

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente

   Il vous faudra payer ces frais si votre demande d’immigration est approuvée. Ces frais couvrent vous et l’époux ou le conjoint de fait qui vous accompagne, le cas échéant. Ils doivent être réglés avant que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ne vous délivre votre visa de résident permanent. Ces frais sont remboursables si vous renoncez à votre demande ou si vous n’utilisez pas votre visa.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez également régler des frais à des tiers au titre :

• de vos examens médicaux;
• d’un certificat de police, si vous en avez besoin; 
• de vos tests linguistiques, le cas échéant.

Vous trouverez des renseignements sur la façon de payer vos frais dans le guide de demande.

Présenter sa demande

Veillez à remplir correctement votre demande et n’oubliez pas d’y annexer toutes les pièces justificatives nécessaires. Servez-vous de la liste de contrôle que contient le guide (annexe A) pour être sûr que vous n’avez rien oublié.

Le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) ne peut pas traiter votre demande s’il manque des pièces justificatives ou des frais de traitement, ou si vos formulaires ne sont pas dûment remplis et signés. Si vous validez le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] en ligne et que vous imprimez et annexez la page de codes à barres, cela garantira l’exhaustivité de votre demande et évitera les retards.

Envoyez par le courrier votre demande et vos frais au BCRD de Sydney, en Nouvelle-Écosse (Canada).

Ne soumettez pas votre demande au bureau des visas responsable de votre pays de nationalité ou de résidence.