Guide de counselling et de suivi pour l'entrepreneur
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Ce guide s’adresse aux personnes à qui on a délivré un visa de résident permanent et qui viennent au Canada à titre d’entrepreneur.
Avis important :
À compter du 1er décembre 2011, les résidents permanents de la catégorie des entrepreneurs ne seront plus tenus
de soumettre à CIC
la fiche de rapport de l’entrepreneur (IMM 5548), le Rapport de suivi de l’entrepreneur, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IMM 5486) et la Demande d’annulation des conditions imposées à l’entrepreneur (IMM 5547), à moins qu’un représentant
de CIC ne le demande expressément.
Note : Il est important que vous conserviez toute preuve ou tout document démontrant
que vous répondez aux conditions,
et ce, tant et aussi longtemps que vous serez un résident permanent, car CIC pourrait vous les demander.
Les entrepreneurs sont des personnes d’expérience qui contrôleront et administreront véritablement une entreprise au Canada. L’entreprise doit créer des emplois pour d’autres.
Pour séjourner au Canada à titre d’entrepreneur, vous et les membres de votre famille devez satisfaire aux conditions suivantes dans les trois années suivant l’obtention de votre statut de résident permanent :
- Avoir la responsabilité d’une entreprise canadienne admissible et la gérer directement depuis au moins un an après l’obtention de votre statut de résident permanent.
- Vous devez être en mesure de subvenir aux besoins de votre famille, y compris de vos enfants et de votre époux ou conjoint de fait.
- L’entreprise doit avoir créé au moins un emploi à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent (autre que vous-même ou vos personnes à charge).
Vous devez vous rapporter régulièrement à un agent du Centre de Citoyenneté et Immigration le plus près de chez vous. L’agent vous informera sur la manière de respecter les conditions de votre résidence permanente au Canada.
Guide de counselling et de suivi pour l’entrepreneur, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Le document comprend :