Guides de counselling et de suivi pour l'entrepreneur

Ce guide s’adresse aux gens d’affaires qui ont obtenu un visa de résident

Avis important :
 
À compter du 1^er décembre 2011, les résidents permanents de la catégorie des entrepreneurs ne seront plus tenus de soumettre à CIC la fiche de rapport de l’entrepreneur (IMM 5548), le Rapport de suivi de l’entrepreneur, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IMM 5486) et la Demande d’annulation des conditions imposées à l’entrepreneur (IMM 5547), à moins qu’un représentant de CIC ne le demande expressément.
 
Note : Il est important que vous conserviez toute preuve ou tout document  démontrant que vous répondez aux conditions, et ce, tant et aussi longtemps que vous serez un résident permanent, car CIC pourrait vous les demander.

Remarque : Le 28 juin 2002, le Canada a mis en oeuvre une nouvelle loi sur l’immigration appelée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Assurez-vous de consulter le guide qui correspond à votre situation.

• Les entrepreneurs qui immigrent au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration de 1976 :
  Vous consulterez le Guide de counselling et de suivi pour l’entrepreneur, Loi de 1976 si les conditions 70, 72 ou 73 sont indiquées sur votre visa de résident permanent. Vous disposez de deux ans pour satisfaire aux conditions de votre résidence permanente.
  
  OU
  
  
• Les entrepreneurs qui immigrent au Canada en vertu de la LIPR de 2002 :
  Vous consulterez le Guide de counselling et de suivi pour l’entrepreneur, LIPR si les conditions 74, 75 ou 76 sont indiquées sur votre visa de résident permanent. Vous disposez de trois ans pour satisfaire aux conditions de votre résidence permanente.