Entrepreneurs : Définitions

Pour être admissible, vous devez d’abord correspondre à la définition du terme entrepreneur. Si votre demande est acceptée, vous avez aussi à vous conformer aux conditions à remplir par un entrepreneur après son arrivée au Canada.

• Définitions
• Conditions

Définitions

Les termes définis dans la réglementation sont les suivants :

• Actif net
• Avoir net
• Avoir net minimal
• Entrepreneur
• Entreprise admissible
• Entreprise canadienne admissible
• Équivalent d’emploi à temps plein
• Expérience dans l’exploitation d’une entreprise
• Pourcentage des capitaux propres
• Revenu net

« Actif net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’excédent de son actif sur son passif, augmenté des prêts octroyés par l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et son époux ou conjoint de fait.

« Avoir net » S’agissant d’un entrepreneur, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif.

« Avoir net minimal » S’agissant d’un entrepreneur, correspond à la somme de 300 000 $ canadiens.

« Entrepreneur » Étranger qui :

1. a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
2. a un avoir net minimal de 300 000 $ canadiens obtenus licitement;
3. fournit à un agent une déclaration écrite certifiant qu’il a l’intention et la capacité de se conformer aux conditions énumérées à la page suivante.

« Entreprise admissible » Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement, tel que des intérêts, des dividendes ou des gains en capital — à l’égard de laquelle il existe, pour l’année en question, des preuves qu’elle a satisfait à deux des critères ci-dessous :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 50 000 $;
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

« Entreprise canadienne admissible » Toute entreprise exploitée au Canada par un entrepreneur — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement, tel que des intérêts, des dividendes ou des gains en capital —, à l’égard de laquelle il existe, pour l’une ou l’autre des trois années suivant le jour où l’entrepreneur est devenu résident permanent, des preuves qu’elle a satisfait à deux des critères ci-dessous :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 25 000 $;
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

« Équivalent d’emploi à temps plein » Correspond à 1 950 heures d’emploi rémunéré.

« Expérience de l’exploitation d’une entreprise » S’agissant d’un entrepreneur, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans, composée de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date à laquelle a été présentée la demande de visa de résident permanent et prenant fin le jour où une décision a été prise au sujet de cette demande.

« Pourcentage des capitaux propres »

1. dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
2. dans le cas d’une société par action, la part des actions avec droit de vote, émises et en circulation, du capital social contrôlé par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
3. dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portés à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

« Revenu net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l’entreprise après impôts, plus la rémunération accordée par l’entreprise à l’étranger qui présente ou a présenté une demande de visa de résident permanent, ainsi que le revenu de son époux ou conjoint de fait.

Conditions

Les entrepreneurs sont obligés de se conformer aux conditions suivantes :

• Résidence permanente
• Conditions — alinéa 9(1)d) de la Loi
• Application
• Preuve du respect des conditions
• Efforts déployés pour se conformer aux conditions
• Membres de la famille

Résidence permanente
L’entrepreneur qui devient résident permanent est tenu de remplir les conditions suivantes :

1. contrôler une portion égale ou supérieure à 33 1/3 p. 100 des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible;
2. gérer celle-ci de façon active et suivie;
3. créer pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein dans l’entreprise canadienne admissible.

Conditions
Note : Le Québec a son propre programme d’immigration des gens d’affaires et il impose des conditions différentes aux entrepreneurs. Celles énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas aux entrepreneurs sélectionnés par le Québec. Pour en savoir plus sur l’immigration au Québec,visitez le site Web Immigration-Québec. Vous trouverez un lien dans la section Liens connexes au bas de cette page.

Application
L’entrepreneur doit se conformer aux conditions pour une période d’au moins un an dans les trois ans qui suivent la date à laquelle il devient résident permanent.

Preuve du respect des conditions
L’entrepreneur devenu résident permanent doit fournir à un agent la preuve qu’il a respecté les conditions dans les trois ans qui suivent.

Efforts déployés pour se conformer aux conditions
L’entrepreneur est tenu :

1. de communiquer à un agent, au plus tard six mois après la date à laquelle il est devenu résident permanent, l’adresse où il réside et son numéro de téléphone;
2. d’apporter à un agent, durant la période commençant 18 mois et prenant fin 24 mois après la date à laquelle il est devenu résident permanent, la preuve des efforts déployés pour se conformer aux conditions.

Membres de la famille
Les membres de la famille d’un entrepreneur sont assujettis à la condition que celui-ci se conforme à tout ce qui lui est demandé dans la présente section.

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Liens connexes

• Immigrer au Québec