Faire son placement — Investisseurs

Si votre demande a été acceptée, avant qu’un visa ne soit délivré, vous devez faire votre placement. Dans la plupart des cas, le bureau des visas vous informera du moment où votre placement devra être fait, et vous devez faire ce placement dans les 30 jours suivant la demande du bureau des visas. Le bureau des visas vous confirmera les délais par écrit et vous fournira des directives supplémentaires. Le bureau des visas ne délivrera pas de visa de résident permanent avant que vous ayez fait votre placement.

Comment procéder pour faire votre placement

Avoir recours à un facilitateur

Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez avoir recours aux services d’un facilitateur approuvé, qui vous aidera à transférer votre placement à IRCC. Ces facilitateurs sont des institutions financières que nous avons approuvées, qui sont des membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Par l’intermédiaire d’IRCC, les provinces et les territoires participants qui bénéficient de votre placement paient une commission au facilitateur que vous avez choisi pour qu’il vous aide à transférer votre placement. Pour que la commission soit payée, vous devez donner le nom du facilitateur au moment de présenter une demande de visa de résident permanent, et ce doit être ce facilitateur qui se charge de transférer votre placement à IRCC.

Pour inscrire le nom d’un facilitateur sur votre demande, vous devez joindre à votre demande de visa de résident permanent l’original de l’attestation de l’investisseur, signé par vous‑même et le facilitateur.

Nous avons mis en place des processus administratifs qui facilitent la mise en garantie de votre placement pour vous permettre de demander un prêt. Votre facilitateur pourra vous aider si vous souhaitez faire financer votre placement.

Faire un placement sans l’aide d’un facilitateur

Si vous n’avez pas recours à un facilitateur, vous devez faire votre placement par l’entremise d’un transfert électronique de fonds, aussi nommé « virement télégraphique ».

Vous devez fournir les renseignements suivants au moment de remplir le formulaire de transfert électronique de fonds :

  • votre prénom et votre nom de famille;
  • votre adresse;
  • votre numéro de dossier d’immigration, qui comporte 9 chiffres précédés de la lettre B (no B000000000);
  • l’emplacement du bureau des visas qui traite votre demande.

Documents

Entente de souscription

Vous devez aussi signer et remettre deux copies originales de l’Entente de souscription. Ce document précise les modalités de votre placement; vous devez le lire attentivement. L’Entente de souscription explique l’utilisation de votre placement, à compter du moment où il nous est transféré, jusqu’au moment où il est remboursé (environ cinq ans et trois mois plus tard).

Veuillez vous assurer que :

  • votre nom et votre numéro de dossier d’immigration figurent à la page 1 de l’Entente de souscription;
  • votre signature et la date à laquelle l’entente a été signée figurent à la page 5.

Veuillez assortir les deux copies signées de l’Entente de souscription d’une lettre d’introduction contenant les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans votre transfert électronique de fonds. Envoyez le tout à l’adresse suivante :

Programme d’immigration des investisseurs
a/s Région Internationale
Citoyenneté et Immigration Canada
Tour Jean-Edmonds Sud, 16e étage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1
Canada

Une fois que nous aurons reçu l’Entente de souscription et votre placement, le bureau des visas en sera informé et communiquera avec vous pour vous donner des directives.

Nous vous retournerons une copie de l’Entente de souscription à l’adresse que vous avez fournie.

Billet à ordre sans intérêt

Nous émettrons un titre de créance – un billet à ordre – précisant la façon dont votre placement sera remboursé.

On vous fera parvenir le billet à ordre. Gardez le dans un endroit sûr; vous devrez retourner l’original pour obtenir le remboursement de votre placement. Assurez-vous de nous informer de tout changement d’adresse pouvant avoir lieu entre le moment où vous faites votre placement et l’échéance du billet à ordre. Vous pouvez envoyer par courriel tout changement d’adresse à IRCC à l’adresse Immigrant.Investor@cic.gc.ca.

Retrait de votre demande

Si vous décidez, après avoir fait votre placement, que vous ne voulez plus immigrer au Canada dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs, communiquez avec IRCC immédiatement :

  • à l’adresse où vous avez présenté votre Entente de souscription;
  • au bureau des visas où vous avez présenté votre demande.

Nous vous rembourserons votre placement si votre visa de résident permanent n’a pas été délivré. Ce remboursement se fera dans les 90 jours suivant la réception d’une demande de remboursement signée. Si votre visa a été délivré, l’investissement ne peut pas être remboursé avant qu’il arrive à échéance au bout de cinq ans.

Obtenir un remboursement si votre demande est refusée

Nous vous recommandons de ne pas faire votre placement avant que le bureau des visas ne vous demande de le faire. Si vous faites votre placement et que votre demande est refusée, vous pouvez demander un remboursement. Nous vous rembourserons dans les 90 jours suivant la réception d’une demande de remboursement signée.

Remboursement de votre placement

Si vous avez fait votre placement grâce à un transfert direct de fonds, communiquez avec nous à l’adresse Immigrant.Investor@cic.gc.ca environ deux à trois mois avant la date d’échéance inscrite sur votre billet à ordre. Nous vous fournirons par la suite des directives sur la manière de demander votre remboursement. Si vous avez eu recours aux services d’un facilitateur quand vous avez fait votre placement, veuillez entrer en communication avec lui pour obtenir des instructions.

Remarque : Nous disposons de 30 jours à partir de l’échéance de votre billet à ordre pour rembourser votre placement. Avant que nous vous rembourse votre placement, vous devez nous faire parvenir le billet à ordre original ainsi que vos coordonnées et une signature aux fins de vérification. Il y a un endroit où vous pouvez inscrire votre adresse et apposer votre signature au verso du billet à ordre. Veuillez nous informer ou votre facilitateur de toute modification de vos coordonnées durant la période de retenue de cinq ans.

En vedette

Date de modification :