Déterminer son admissibilité – Parrainer un époux, un partenaire ou un enfant

Depuis le 1er août 2014, la définition d’enfant à charge a changé dans le cadre des programmes d’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada. L’âge auquel un enfant est considéré comme personne à charge a été ramené de moins de 22 ans à moins de 19 ans. Pour de plus amples renseignements, consultez les Changements apportés à la définition d’enfant à charge. De nouvelles trousses de demandes, des formulaires et des renseignements concernant les frais, sont maintenant disponibles. Les nouveaux formulaires doivent être utilisés depuis le 1er août 2014. Un outil Web a été créé pour vous aider à déterminer si votre demande est visée par ce changement.

Qui peut parrainer

Vous pouvez parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou vos enfants à charge si :

  • vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
  • vous avez 18 ans et plus.

Si vous habitez au Québec, vous devez également satisfaire aux exigences de parrainage du Québec.

Qui peut être parrainé

Vous pouvez parrainer un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge qui vit à l’extérieur du Canada au titre de la catégorie de regroupement familial.

Vous pouvez parrainer un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal qui vit au Canada au titre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada.

Selon l’endroit où vit la personne que vous souhaitez parrainer, vous aurez besoin d’utiliser une trousse de demande différente. Voir la page Présenter une demande pour plus d’informations.

Tous les individus parrainés doivent répondre aux exigences d’admissibilité.

Le membre de votre famille doit subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une vérification des antécédents judiciaires. On peut interdire l’entrée au Canada à une personne qui a un casier judiciaire ou qui représente une menace pour la sécurité du Canada.

Il se peut que le membre de la famille parrainé doive fournir un certificat de police de son pays d’origine. Les guides d’instructions fournissent d’autres détails sur l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification des antécédents judiciaires.

Qui n’est pas admissible à parrainer

Vous pourriez ne pas être admissible à de parrainer un membre de votre famille si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage dans le passé;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous recevez de l’aide sociale du gouvernement pour des motifs autres qu’une invalidité;
  • vous avez été trouvé coupable
    • d’une infraction d’ordre sexuel,
    • d’un acte criminel violent,
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille,
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances, notamment
      • la nature de l’infraction,
      • le moment où vous l’avez commise,
      • le fait qu’on vous ait accordé une suspension du casier (veuillez consulter Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous);
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes devenu résident permanent du Canada (veuillez consulter Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous);
  • vous n’avez pas remboursé un prêt pour immigrants, avez fait des paiements en retard ou avez omis un paiement;
  • vous êtes en prison;
  • vous avez déclaré faillite et n’avez pas encore obtenu une libération de faillite.

D’autres éléments absents de cette liste pourraient aussi vous empêcher de parrainer un membre de votre famille.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux qui ont été parrainés pour venir au Canada

Si un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.

Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans. Les autres membres de la catégorie du regroupement familial ne seront pas touchés par cette modification législative.

Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés antérieurement
Date à laquelle CIC a reçu votre demande de parrainage Avez-vous le droit de parrainer une personne?
Avant le 2 mars 2012 L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.
Le 2 mars 2012 ou après L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Le répondant ne peut pas parrainer une personne avant d’avoir été détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entrainé des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci‑dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contacter le bureau responsable du traitement de votre demande.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants,
  • vos enfants,
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine, ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants,
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants, ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants,
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant,
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants,
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire, ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants),
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde
    • de vous,
    • de votre époux/partenaire conjugal ou ex-époux/ex-partenaire conjugal ou leurs enfants,
    • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine, ou
    • leur époux/partenaire conjugal ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants), ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Définitions

Époux

Vous êtes considéré comme un époux si vous êtes marié à la personne qui vous parraine et que votre mariage est légal.

Si votre mariage a eu lieu au Canada :

  • vous devez détenir un acte de mariage délivré par la province ou le territoire où votre mariage a eu lieu.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada :

  • votre mariage doit être valide en vertu des lois du pays où il a eu lieu et celles du Canada;
  • le mariage, s’il est célébré dans une ambassade ou un consulat, doit être conforme aux lois du pays où il a eu lieu et non du pays que représente l’ambassade ou le consulat.

Parrainer votre partenaire de même sexe à titre de conjoint

Vous pouvez présenter une demande de parrainage à l’égard de votre partenaire de même sexe à titre d’époux si :

  • vous êtes citoyen ou résident permanent du Canada;
  • une province ou un territoire figurant dans la liste suivante vous a délivré un acte de mariage dont la date est conforme à ce qui suit :
    • Colombie-Britannique (en date du 8 juillet 2003 ou après);
    • Manitoba (en date du 16 septembre 2004 ou après);
    • Nouvelle-Écosse (en date du 24 septembre 2004 ou après);
    • Nouveau-Brunswick (en date du 4 juillet 2005 ou après);
    • Ontario (en date du 10 juin 2003 ou après);
    • Québec (en date du 19 mars 2004 ou après);
    • Saskatchewan (en date du 5 novembre 2004 ou après);
    • Terre-Neuve et Labrador (en date du 21 décembre 2004 ou après);
    • Yukon (en date du 14 juillet 2004 ou après);
    • les autres provinces ou territoires (en date du 20 juillet 2005 ou après).

Si vous avez contracté un mariage hors du Canada, vous pouvez demander à parrainer votre partenaire de même sexe à titre de conjoint, à condition que le mariage soit légalement reconnu à la fois par la législation en vigueur là où la cérémonie du mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien.

Il vous incombe de fournir à CIC de l’information confirmant que votre mariage de même sexe a été légalement reconnu au moment et à l’endroit où il a été célébré.

Conjoint de fait

Vous êtes considéré comme un conjoint de fait — de sexe opposé ou de même sexe — si :

  • vous vivez en relation conjugale, depuis au moins un an, avec votre répondant; l’année de cohabitation doit constituer une période continue de 12 mois (de courtes absences sont permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux).

Vous devez fournir des documents pour prouver que vous et votre conjoint de fait avez mis vos affaires en commun et établi un ménage dans le même domicile, par exemple :

  • un relevé de compte bancaire conjoint ou de carte de crédit conjointe;
  • un certificat de propriété conjointe d’un domicile;
  • un bail d’habitation conjointe;
  • un reçu de location conjointe;
  • un formulaire d’inscription conjointe ou le reçu de paiement d’une facture conjointe pour un service public (électricité, gaz, téléphone);
  • une preuve de la gestion conjointe des dépenses de votre ménage;
  • une preuve d’un achat conjoint (en particulier d’un objet ménager);
  • des lettres adressées à l’un d’entre vous ou à vous deux portant la même adresse

Partenaire conjugal

La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de situations indépendantes de leur volonté qui les empêche de cohabiter afin qu’ils soient inclus dans la catégorie des conjoints de fait ou des époux.

Une relation conjugale est plus qu’une relation physique : il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait.

Vous pouvez présenter une demande à titre de partenaire conjugal si :

  • vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an avec votre répondant et que
  • vous et votre partenaire n’avez pas pu cohabiter ou vous marier en raison :
    • d’un obstacle relatif à l’immigration;
    • de votre situation familiale (p. ex. vous êtes marié à une autre personne et vous vivez dans un pays où le divorce est impossible);
    • de votre orientation sexuelle (p. ex. vous avez une relation avec une personne de même sexe et vous vivez dans un pays où les mariages entre personnes de même sexe sont interdits); ou
  • vous pouvez fournir une preuve de l’obstacle vous empêchant de cohabiter avec votre partenaire (p. ex. une preuve du refus de séjours à long terme dans vos pays respectifs).

Vous ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :

  • vous et votre partenaire auriez pu cohabiter, mais avez décidé de ne pas le faire, signe que vous n’aviez pas le degré d’engagement nécessaire à une relation conjugale (p. ex. vous ne vouliez pas abandonner un emploi ou des études ou votre relation n’était pas encore au point où vous étiez prêts à cohabiter);
  • vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter; ou
  • vous comptez vous marier. Vous devriez alors présenter une demande à titre d’époux une fois le mariage célébré ou à titre de conjoint de fait si vous et votre partenaire cohabitez de façon continue depuis au moins 12 mois.

Enfants à charge

Une fille ou un fils est réputé être une personne à charge lorsque l’enfant :

  • est âgé de moins de 19 ans et n’a pas d’époux ou de conjoint de fait;
  • est âgé de 19 ans ou plus et dépendait, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents avant l’âge de 19 ans en raison de son état physique ou mental.

Personnes ne pouvant pas être parrainées

Vous ne pouvez pas être parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal si :

  • vous avez moins de 18 ans;
  • vous ou votre répondant étiez mariés à une autre personne au moment de votre mariage;
  • vous avez vécu séparément de votre répondant pendant au moins un an, et vous ou votre répondant êtes le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
  • votre répondant a présenté une demande de résidence permanente, mais ne vous a pas inclus dans sa demande comme étant une personne devant faire l’objet d’un examen, ou
  • votre répondant a déjà parrainé un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et trois ans ne se sont pas écoulés depuis que cette personne a obtenu la résidence permanente (ou cinq ans si votre demande a été reçue le 2 mars 2012 ou après).

Liens connexes

 
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