Déterminer son admissibilité – Parrainer un époux, un partenaire ou un enfant

Vous avez le droit de parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou vos enfants à charge si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent  du Canada et si vous avez 18 ans et plus.

Vous pouvez présenter une demande de parrainage si votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou l’enfant à charge habite avec vous au Canada, même s’ils n’ont pas de statut légal au Canada. Vous devez toutefois satisfaire à toutes les autres exigences.

Vous pouvez également présenter une demande de parrainage si votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou vos enfants à charge vivent à l’extérieur du Canada et s’ils satisfont à toutes les autres exigences.

Lorsque vous parrainez votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge pour lui permettre de devenir un résident permanent du Canada, vous devez promettre de subvenir aux besoins financiers de cette personne. Vous devez donc satisfaire à certaines exigences relativement au revenu. Si vous avez déjà parrainé des parents qui ont dû faire appel, par la suite, au gouvernement canadien pour obtenir une aide financière, il se peut que vous n’ayez plus le droit de parrainer une autre personne. Le parrainage constitue un très grand engagement et vous devez prendre vos obligations très au sérieux.

Pour devenir un répondant :

• vous et le membre de votre famille que vous parrainez devez signer une Entente de parrainage qui vous engage à fournir une aide financière à votre parent, au besoin. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résident permanent déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins.
• vous devez fournir à votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge une aide financière pendant une période de trois ans à partir de la date à laquelle ils deviennent résident permanent;
• vous devez fournir à un enfant à charge une aide financière pendant une période de 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans, selon la première éventualité.

Vous n’avez pas le droit de parrainer un membre de votre famille si :

• vous n’avez pas fourni l’aide financière que vous aviez convenu d’offrir quand vous avez signé une entente de parrainage vous engageant à parrainer un autre membre de votre famille dans la passé;
• vous n’avez pas respecté un ordre de la cour touchant la pension alimentaire, par exemple;
• vous recevez une aide financière du gouvernement pour des motifs autres qu’une invalidité;
• vous avez été trouvé coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances—prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé une suspension du casier (ce qu’on appelait autrefois le « pardon » au Canada) (Veuillez consulter Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous);
• vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes devenu résident permanent du Canada (Veuillez consulter Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux qui ont été parrainés pour venir au Canada;
• D’autres facteurs absents de cette liste peuvent aussi vous empêcher de parrainer un membre de votre famille.

Si vous habitez au Québec, vous devez également satisfaire aux exigences de parrainage d’immigrants en vigueur dans cette province une fois que CIC vous a approuvé à titre de répondant.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

Le 17 novembre 2011, de nouvelles exigences concernant l’admissibilité au parrainage sont entrées en vigueur.  Ces exigences visent à empêcher le parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial par toute personne déclarée coupable de certaines infractions.

Le tableau suivant présente des exemples de relations qui empêcheraient les répondants reconnus coupables d’avoir commis une infraction ayant entrainé des lésions corporelles de parrainer.

Remarque : le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux qui ont été parrainés pour venir au Canada

Le 2 mars 2012, des modifications aux exigences concernant l’admissibilité au parrainage sont entrées en vigueur. Ces modifications interdisent à un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui a été parrainé de parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant la période de cinq ans suivant l’obtention de son statut de résident permanent,  et ce, même si le répondant a obtenu la citoyenneté pendant cette période. Les autres membres de la catégorie du regroupement familial ne seraient pas visés par ces modifications réglementaires.

Époux

Vous êtes considéré comme un époux si vous êtes marié à la personne qui vous parraine et que votre mariage est valide sur le plan juridique.

Si votre mariage a eu lieu au Canada :

• Vous devez détenir un acte de mariage délivré par la province ou le territoire où votre mariage a eu lieu.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada :

• Votre mariage doit être valide en vertu des lois du pays où il a eu lieu et celles du Canada;
• Un mariage célébré dans une ambassade ou un consulat doit être conforme aux lois du pays où il a eu lieu et non du pays d’appartenance de l’ambassade ou du consulat.

Parrainer votre partenaire de même sexe à titre de conjoint

Vous pouvez présenter une demande de parrainage à l’égard de votre partenaire de même sexe à titre d’époux si :

• vous êtes citoyen ou résident permanent du Canada;
• une province ou un territoire figurant dans la liste suivante vous a délivré un acte de mariage dont la date est conforme à ce qui suit :
  • Colombie-Britannique (en date du 8 juillet 2003 ou après);
  • Manitoba (en date du 16 septembre 2004 ou après);
  • Nouvelle-Écosse (en date du 24 septembre 2004 ou après);
  • Nouveau-Brunswick (en date du 4 juillet 2005 ou après);
  • Ontario (en date du 10 juin 2003 ou après);
  • Québec (en date du 19 mars 2004 ou après);
  • Saskatchewan (en date du 5 novembre 2004 ou après);
  • Terre-Neuve et Labrador (en date du 21 décembre 2004 ou après);
  • Yukon (en date du 14 juillet 2004 ou après);
  • Les autres provinces ou territoires (en date du 20 juillet 2005 ou après).

Si vous avez contracté un mariage hors du Canada, vous pouvez demander à parrainer votre partenaire de même sexe à titre de conjoint, à condition que le mariage soit légalement reconnu à la fois par la législation en vigueur là où la cérémonie du mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien. Cela s’applique aux mariages homosexuels célébrés dans les pays et états suivants :

• Afrique du Sud
• Belgique
• Espagne
• État de la Californie (16 juin 2008 au 5 novembre 2008)
• État de l’Iowa
• État du Connecticut
• État du Massachusetts
• État du New Hampshire
• État du Vermont (en date du 1^er septembre 2009)
• Norvège
• Pays-Bas
• Suède

Veuillez noter que la liste ci-dessus est fournie à titre indicatif seulement, et qu’elle pourrait changer. Il vous incombe d’informer CIC du fait que votre mariage de même sexe a été légalement reconnu au moment et à l’endroit où il a été célébré.

Conjoint de fait

Vous êtes considéré comme un conjoint de fait — de sexe opposé ou de même sexe — si :

• vous vivez en relation conjugale, depuis au moins un an, avec votre répondant;
• l’année de cohabitation doit constituer une période ininterrompue de 12 mois. (De courtes absences sont néanmoins permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.)

Vous devez fournir des documents pour prouver que vous et votre conjoint de fait avez mis vos affaires en commun et établi un ménage dans le même domicile, par exemple :

• un relevé de compte bancaire conjoint ou de carte de crédit conjointe;
• un certificat de propriété conjointe d’un domicile;
• un bail d’habitation conjointe;
• un reçu de location conjointe;
• une facture conjointe pour un service public (électricité, gaz, téléphone);
• une preuve de la gestion conjointe des dépenses de votre ménage;
• une preuve d’un achat conjoint (en particulier d’un objet ménager);
• des lettres adressées à l’un d’entre vous ou à vous deux portant la même adresse

Partenaire conjugal

La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté. Une relation conjugale est plus qu’une relation physique : il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait.

Vous pouvez présenter une demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an avec votre répondant;
• vous et votre partenaire n’avez pas pu cohabiter ou vous marier en raison :
  • d’un obstacle relatif à l’immigration;
  • de votre situation familiale (p. ex. vous êtes marié à une autre personne et vous vivez dans un pays où le divorce est impossible);
  • de votre orientation sexuelle (p. ex. vous avez une relation avec une personne de même sexe et vous vivez dans un pays où les mariages entre personnes de même sexe sont interdits); ou
• vous pouvez fournir une preuve de l’obstacle vous empêchant de cohabiter avec votre partenaire (p. ex. une preuve du refus de séjours à long terme dans vos pays respectifs).

Vous ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous et votre partenaire auriez pu cohabiter, mais avez décidé de ne pas le faire, signe que vous n’aviez pas le degré d’engagement nécessaire à une relation conjugale (p. ex. vous ne vouliez pas abandonner un emploi ou des études ou votre relation n’était pas encore au point où vous étiez prêts à cohabiter);
• vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter; ou
• vous comptez vous marier. Vous devriez alors présenter une demande à titre d’époux une fois le mariage célébré ou à titre de conjoint de fait si vous et votre partenaire cohabitez de façon continue depuis au moins 12 mois

Enfants à charge

Une fille ou un fils est réputé être une personne à charge lorsque l’enfant :

• est âgé de moins de 22 ans et n’a pas d’époux ou de conjoint de fait;
• est âgé de plus de 22 ans et n’a pas cessé d’être inscrit à un établissement d’enseignement comme étudiant à temps plein et dépendait, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents avant l’âge de 22 ans;
• est devenu un époux ou un conjoint de fait avant l’âge de 22 ans, qu’il n’a pas cessé d’être inscrit à un établissement d’enseignement comme étudiant à temps plein et qu’il dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis qu’il est devenu un époux ou un conjoint de fait;
• est âgé de 22 ans ou plus et dépendait, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents avant l’âge de 22 ans en raison de son état physique ou mental.

Vous ne pouvez pas être parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal si :

• vous avez moins de 16 ans;
• vous ou votre répondant étiez mariés à une autre personne au moment de votre mariage;
• vous avez vécu séparément de votre répondant pendant au moins un an, et vous ou votre répondant êtes le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
• votre répondant détient le statut de résident permanent du Canada ou celui de citoyen naturalisé canadien et si, au moment de sa demande de résidence permanente au Canada, vous étiez un membre de la famille devant faire l’objet d’un examen pour garantir que vous remplissiez les exigences en matière d’immigration, mais que vous n’avez pas fait l’objet de cet examen;
• votre répondant a déjà parrainé un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et trois ans ne se sont pas écoulés depuis que cette personne a obtenu la résidence permanente.