Critères spéciaux – Travailleurs qualifiés (fédéral)

A. Admissibilité – Travailleurs qualifiés (fédéral)

Nous ne pouvons traiter votre demande que si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous possédez un an d’expérience professionnelle continue rémunérée à plein temps (ou une expérience équivalente à temps partiel)
  • vous avez reçu une offre d’emploi réservé admissible; OU
  • vous êtes un étudiant étranger inscrit à un programme de doctorat au Canada (ou ayant obtenu un diplôme d’un programme de doctorat au Canada au cours des 12 derniers mois) et respectez les critères ci‑dessous.

En outre, peu importe dans laquelle des trois catégories ci‑dessus vous présentez votre demande, vous devez :

  • joindre à votre demande les résultats de votre test de langues officielles prouvant que vous atteignez le seuil minimal (Niveaux de compétence linguistique canadiens 7) dans les quatre habiletés évaluées (compréhension de l’oral, expression orale, compréhension de l’écrit, expression écrite);
  • joindre un titre de compétences canadien ou un titre de compétences étranger, ainsi qu’une évaluation des diplômes d’études effectuée par une organisation désignée;
  • posséder au moins un an d’expérience de travail continue rémunérée à plein temps (ou une expérience équivalente à temps partiel continue) au cours des dix dernières années dans la profession principale que vous indiquez dans votre demande.

N’oubliez pas que même si votre demande est recevable aux fins de traitement, vous devez satisfaire à toutes les autres exigences du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (PTQF), notamment obtenir la note de passage sur la grille de sélection et disposer de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille au Canada.

Vous trouverez ci‑dessous les critères d’admissibilité relatifs à chacune des trois catégories.

1. Professions admissibles

Vous devez posséder un an d’expérience professionnelle continue rémunérée à plein temps (ou une expérience équivalente à temps partiel) acquise dans au moins l’une des 50 professions admissibles au cours des dix dernières années.

Ce critère s’applique à vous seulement si vous avez présenté votre demande le 1er mai 2014 ou à une date ultérieure. Si CIC a reçu votre demande avant cette date, elle sera traitée selon les règles en vigueur à ce moment-là.

Ces professions sont de :

  1. de genre de compétence 0 (poste de gestion);
  2. de niveau de compétence A (poste de professionnel);
  3. de niveau de compétence B (poste technique ou métier spécialisé)

de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada.

À propos du plafond de demandes

En raison du grand nombre de demandes reçues, nous ne pouvons examiner qu’un nombre limité de demandes par année. À partir du 1er mai 2014, la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) sera soumise à un plafond global de 25 500 nouvelles demandes. Ce plafond comprend un maximum de 500 demandes de doctorants.

Il comprend aussi des sous-plafonds de 1 000 demandes pour chacune des 50 professions admissibles. Ces plafonds ne visent pas les personnes qui détiennent une offre d’emploi valide. Ce sont là les dernières demandes que nous accepterons sous le régime du système actuel avant le lancement du système d’Entrée express, en janvier 2015.

2. Emploi réservé

L’offre d’emploi valide doit être faite pour un emploi permanent à plein temps et non saisonnier dans une profession de compétence O, A ou B de la CNP.

Les critères de validité de votre offre d’emploi varient selon votre situation.

1. Vous travaillez au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire et :

  • votre permis de travail est valide au moment de la demande de visa et à la date de délivrance du visa (ou bien vous êtes autorisé à travailler au Canada au moment de la délivrance de votre visa);
  • CIC vous a délivré votre permis de travail à la suite d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable rendue par Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • vous travaillez pour un employeur dont le nom est indiqué sur votre permis de travail et qui vous a fait une offre d’emploi permanent sous réserve de l’acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié (fédéral).

2. Vous occupez au Canada un emploi dispensé de l’exigence relative à l’EIMT en vertu :

  • d’une entente internationale (par exemple l’Accord de libre‑échange nord‑américain) ou
  • d’une entente fédérale‑provinciale.

De plus,

  • votre permis de travail est valide au moment de la demande de visa et à la date de délivrance du visa (ou bien vous êtes autorisé à travailler au Canada au moment de la délivrance de votre visa);
  • votre employeur actuel vous a fait une offre d’emploi permanent sous réserve de l’acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié.

3. Actuellement, vous :

  • n’avez pas de permis de travail;
  • n’avez pas l’intention de travailler au Canada avant d’obtenir votre visa de résident permanent.

OU

travaillez au Canada et un autre employeur vous a offert un emploi permanent à plein temps.

OU

occupez au Canada un emploi dispensé du processus de l’étude d’impact sur le marché du travail, mais non en vertu d’une entente internationale ou fédérale-provinciale, et un employeur vous a fait une offre d’emploi permanent sous réserve de l’acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié.

ET

L’employeur a obtenu une étude d’impact sur le marché du travail favorable auprès de EDSC.

Remarque

  • Vous ne pouvez pas obtenir vous-même une étude d’impact sur le marché du travail auprès de EDSC. Votre employeur doit la demander pour vous.
  • EDSC ne confirme les offres d’emploi permanent que pour les professions de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B de la CNP.
  • L’agent de CIC doit être convaincu que vous êtes en mesure d’occuper l’emploi qui vous est offert. Si la profession est réglementée au Canada, il doit aussi être convaincu que vous serez en mesure d’obtenir le permis d’exercice ou l’accréditation après votre arrivée au Canada.

3. Doctorants étrangers

Vous devez être :

  • un étudiant étranger inscrit à un programme de doctorat offert au Canada qui
    • a terminé au moins deux ans d’études dans le cadre de son programme de doctorat;
    • a un bon rendement au moment où il présente sa demande;
    • n’a pas reçu de bourse dont l’objectif est qu’il retourne dans son pays d’origine pour y mettre en pratique ses connaissances et ses compétences.

OU

  • une personne ayant obtenu un doctorat au Canada
    • dans les 12 mois précédant la date à laquelle nous avons reçu sa demande;
    • sans avoir reçu de bourse dont l’objectif est qu’elle retourne dans son pays d’origine pour y mettre en pratique ses connaissances et ses compétences (ou, si elle a reçu une telle bourse, elle a déjà satisfait aux conditions s’y rattachant).

Les demandeurs au titre de cette catégorie doivent répondre aux mêmes exigences minimales que celles qui s’appliquent à tout autre demandeur au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Vous devez :

  • joindre à votre demande les résultats de votre test d’évaluation linguistique prouvant que vous avez atteint le seuil minimal des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 7 dans l’une des deux langues officielles du Canada et dans les quatre aptitudes évaluées (compréhension orale et écrite, expression orale et écrite);
  • joindre à votre demande soit un diplôme d’études obtenu dans un établissement d’enseignement canadien soit un diplôme d’études obtenu à l’étranger accompagné d’une Évaluation des diplômes étrangers faite par une organisation désignée;
  • avoir acquis au moins une année d’expérience de travail continue rémunérée à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des dix dernières années dans la profession principale que vous avez indiquée dans votre demande.

Remarque : Une évaluation favorable de vos diplômes ne garantit pas que vous obtiendrez un emploi dans votre domaine ou que vous pourrez recevoir un permis d’exercice au Canada. Si vous prévoyez exercer au Canada une profession réglementée, vous devriez communiquer avec l’organisme de réglementation de cette profession dans la province où vous envisagez de vivre. Cet organisme pourra vous donner des renseignements importants sur l’obtention du permis d’exercice, y compris sur toute démarche que vous pouvez effectuer avant de quitter votre pays d’origine.

Nous n’évaluerons pas plus de 500 demandes de doctorants aux fins de traitement chaque année. Ces demandes ne seront pas incluses dans le total concernant le plafond d’une autre catégorie. Nous examinerons les demandes selon l’ordre dans lequel nous les recevrons.

La dernière année d’imposition d’un plafond a commencé le 4 mai 2013 et s’est terminée le 30 avril 2014. La nouvelle année d’imposition d’un plafond a commencé le 1er mai 2014. Ce sont là les dernières demandes que nous accepterons sous le régime du système actuel avant le lancement du système d’Entrée express, en janvier 2015.

Il y a bien des façons d’immigrer au Canada. Si vous ne répondez pas aux critères de présentation d’une demande au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), vous pourriez faire partie d’une autre catégorie.

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