Critères pour déterminer la recevabilité des demandes des travailleurs qualifiés (fédéral) à compter du 1er juillet 2011

En vertu des changements apportés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la recevabilité des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est évaluée d’après les critères énumérés ci-dessous. Remarque : Les critères ne s’appliquent pas aux demandeurs qui prévoient s’établir dans la province de Québec.

Ces critères ne s’appliquent à votre situation que si vous avez présenté une demande le 1er juillet 2011 ou après cette date. Si votre demande a été reçue avant le 1er juillet 2011, elle sera traitée selon les règles en vigueur à ce moment-là.

Remarque : Si vous présentez une demande dans le cadre d’une des 29 professions admissibles à compter du 1er juillet 2011, on traitera au plus 10 000 demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) durant les 12 mois suivants. Dans la limite des 10 000 demandes, on traitera par année au plus 500 demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) par profession admissible.

Ces limites ne s’appliquent pas aux demandes pour lesquelles le demandeur a un emploi réservé.

Ma demande est-elle recevable?

Pour que votre demande soit admissible au traitement, vous devez inclure les résultats de l’examen de vos compétences linguistiques dans une des langues officielles. Vous devez également appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

  1. Travailleurs qualifiés ayant une offre d’emploi réservé valide.

  2. Étudiants étrangers inscrits à un programme doctoral offert par un établissement d’enseignement postsecondaire public ou privé au Canada et reconnu par la province ou le territoire dans lequel il se trouve

    • qui ont terminé au moins deux ans d’études dans le cadre de leur programme doctoral,
    • qui ont un bon rendement scolaire lorsqu’ils présentent leur demande et qui n’ont pas reçu de bourse du gouvernement du Canada (comme celles décernées par l’Agence canadienne de développement international) dont l’objectif est qu’ils retournent dans leur pays d’origine pour y mettre en pratique leurs connaissances et leurs capacités (ou, s’ils ont reçu une telle bourse, ils ont satisfait aux conditions s’y rattachant); OU

    Étudiants étrangers ayant obtenu leur doctorat d’un établissement d’enseignement postsecondaire public ou privé au Canada et reconnu par la province ou le territoire dans lequel il se trouve

    • dans les 12 mois précédant la date de réception de leur demande,
    • sans avoir reçu de bourse du gouvernement du Canada (comme celles décernées par l’Agence canadienne de développement international) dont l’objectif est qu’ils retournent dans leur pays d’origine pour y mettre en pratique leurs connaissances et leurs capacités (ou, s’ils ont reçu une telle bourse, ils ont satisfait aux conditions s’y rattachant).

    (Chaque année, un maximum de 1 000 nouvelles demandes au titre de cette catégorie seront examinées en vue de traitement. Ces demandes ne seront comprises dans le cadre d’aucun autre seuil maximal. Les demandes seront examinées conformément à l’ordre dans lequel elles ont été reçues. La première année pendant laquelle on imposera un maximum visant le volet des étudiants inscrits à un programme doctoral commencera le 5 novembre 2011.)

  3. Travailleurs qualifiés ayant acquis au moins une année d’expérience professionnelle continue rémunérée à plein temps, ou l’équivalent à temps partiel, dans au moins une des professions admissibles suivantes au cours des dix dernières années :

    Le 31 janvier 2012, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Statistique Canada ont remplacé l’édition 2006 de la Classification nationale des professions (CNP) par l’édition 2011. En ce qui concerne la liste des professions recevables dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), les nouveaux demandeurs sont invités à consulter le site Web de RHDCC pour connaître les dernières descriptions d’emplois et tâches d’emplois pour chaque CNP.

    CIC évaluera les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues au Bureau de réception centralisée des demandes avant le 31 janvier 2012 selon l’ancien système de la CNP, les candidats ayant rempli leur demande conformément aux exigences de cet ancien système.

    CIC se penche sur l’impact que les changements de la CNP auront sur les programmes d’immigration et publiera des mises à jours dès qu’elles seront disponibles.

    • 0631 directeurs de la restauration et des services alimentaires (Niveau atteint)
    • 0811 directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)
    • 1122 professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion (Niveau atteint)
    • 1233 experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres
    • 2121 biologistes et autres scientifiques (Niveau atteint)
    • 2151 architectes
    • 3111 médecins spécialistes (Niveau atteint)
    • 3112 omnipraticiens et médecins en médecine familiale (Niveau atteint)
    • 3113 dentistes (Niveau atteint)
    • 3131 pharmaciens (Niveau atteint)
    • 3142 physiothérapeutes
    • 3152 infirmiers autorisés (Niveau atteint)
    • 3215 technologues en radiation médicale
    • 3222 hygiénistes et thérapeutes dentaires
    • 3233 infirmiers auxiliaires
    • 4151 psychologues
    • 4152 travailleurs sociaux/travailleuses sociales
    • 6241 chefs
    • 6242 cuisiniers
    • 7215 entrepreneurs et contremaîtres en charpenterie
    • 7216 entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
    • 7241 électriciens (sauf électriciens industriels et de réseaux électriques)
    • 7242 électriciens industriels
    • 7251 plombiers
    • 7265 soudeurs et opérateurs de machines à souder et à braser
    • 7312 mécaniciens d’équipement lourd
    • 7371 grutiers
    • 7372 foreurs et dynamiteurs de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
    • 8222 surveillants du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz

Remarque : Les professions ci-dessus sont toutes de la catégorie de genre de compétence 0 (postes de gestion) ou de niveau de compétence A (emplois professionnels) ou B (emplois techniques et spécialisés) de la liste de la Classification nationale des professions du Canada.

Pour vous aider à déterminer si vous pouvez présenter une demande à titre de travailleur qualifié, vous pouvez utiliser l’assistant Venir au Canada qui vous indiquera si votre demande est recevable.

Si vous présentez une demande et ne respectez pas les critères susmentionnés, vous en serez avisé et les frais de traitement vous seront remboursés.

Il existe de nombreuses façons d’immigrer au Canada. Si vous ne satisfaites pas aux exigences du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), vous pourriez présenter une demande au titre d’une autre catégorie. Renseignez-vous sur les options qui s’offrent à vous.