Déterminer si une demande serait recevable – Soins aux personnes ayant besoin de soins médicaux élevés

Pour pouvoir présenter une demande dans le Programme des soins aux personnes ayant besoin de soins médicaux élevés, vous devez répondre à toutes les exigences ci-dessous, et vous devez avoir l’intention de vivre hors de la province de Québec.

Expérience de travail

Vous devez posséder une expérience de travail à temps plein au Canada d’au moins 24 mois acquise au cours des quatre années (48 mois) qui précèdent la présentation de votre demande.

Vous devez avoir acquis votre expérience dans l’un des emplois suivants de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada :
  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées (CNP 3012)
  • Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires(CNP 3233)
  • Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires (CNP 3413)
  • Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes et personnel assimilé (CNP 4412)
    • Remarque : Seuls/seules les aides familiaux résidents/aides familiales résidentes peuvent présenter une demande en vertu de la CNP 4412. Les aides de maintien à domicile n’ont pas le droit de présenter une demande.

Si vous ne nous montrez pas que votre expérience de travail correspond à la description de l’une des professions ci-dessus, nous refuserons votre demande.

En ce qui concerne cette expérience de travail :

  • le travail à temps plein signifie au moins 30 heures de travail payé par semaine;
  • il peut y avoir des périodes où vous n’avez pas travaillé (par exemple, des périodes de chômage, de congé de maladie ou de congé parental);
  • vous devez montrer que votre travail correspondait à la description de la CNP et vous devez avoir accompli la plupart des fonctions principales.

Si vous avez acquis votre expérience de travail au Canada en tant qu’infirmier autorisé/infirmière autorisée ou infirmier psychiatrique autorisé/infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012) ou en tant qu’infirmier auxiliaire/infirmière auxiliaire (CNP 3233), vous devez :

  • prouver que vous avez l’autorisation d’exercer cette profession au Canada;
  • prouver que vous êtes inscrit auprès d’un organisme de réglementation conformément à ce qui est requis dans votre province ou territoire au moment de la présentation de votre demande.

Conditions d’accès à la profession

Vous devez prouver que vous remplissez les conditions d’accès à la profession dans laquelle vous affirmez avoir acquis votre expérience de travail, en ce qui concerne :

  • études,
  • formation,
  • autres qualifications établies dans la description de l’emploi de la CNP.

Compétences linguistiques

Vous devez démontrer votre capacité de parler, lire, écouter et écrire en français ou en anglais. Nous utilisons le système des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour évaluer cette capacité.

Pour démontrer vos compétences linguistiques, vous devez :

  • subir un test de langue auprès d’un organisme que nous avons approuvé;
  • atteindre le niveau minimal de compétence linguistique pour votre profession (utilisez vos résultats de test pour déterminer votre niveau des NCLC) :
    • si vous avez acquis votre expérience au Canada en tant qu’infirmier autorisé/infirmière autorisée ou infirmier psychiatrique autorisé/infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012), vous devez au moins atteindre le niveau 7 des NCLC en français ou en anglais dans les quatre compétences linguistiques;
    • si vous avez acquis votre expérience de travail au Canada dans une autre profession permise (CNP 3233, CNP 3413 ou CNP 4412), vous devez au moins atteindre le niveau 5 des NCLC en français ou en anglais dans les quatre compétences linguistiques;
  • inclure l’original de vos résultats de test de langue dans votre demande;
    • vos résultats de test de langue doivent dater de moins de deux ans le jour où nous recevons votre demande.

Vous n’aurez pas une autre chance de démontrer votre maîtrise du français ou de l’anglais. Nous utiliserons seulement les résultats de test que vous fournirez dans votre demande pour vous évaluer.

Vous devez nous fournir l’original de résultats de test de langue montrant que vous avez atteint le niveau minimal requis pour votre profession au moment de la présentation de votre demande; si vous ne le faites pas, nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la retournerons.

Études

Vous devez détenir :

  • un diplôme ou certificat d’études postsecondaires canadien dont l’obtention exige au moins un an;
    ou
  • un diplôme ou certificat d’études étranger, et l’original d’une évaluation des diplômes d’études (EDE) qui :
    • a été réalisée par un organisme que nous avons approuvé;
    • montre que votre diplôme ou certificat équivaut à un diplôme ou certificat d’études postsecondaires canadien dont l’obtention exige au moins un an.

Vous devez prouver que vous remplissez l’exigence minimale relative aux études au moment de la présentation de votre demande; si vous ne le faites pas, nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la retournerons.

Interdit de territoire

Certaines personnes sont interdites de territoire au Canada, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas autorisées à entrer au Canada. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous pourrions vous interdire d’entrer au Canada, par exemple si vous avez pris part :

  • à des activités criminelles;
  • à des atteintes aux droits humains;
  • à des activités de criminalité organisée

Vous pourriez aussi être interdit de territoire pour des raisons de sécurité, de santé ou financières.

Si vous êtes interdit de territoire au Canada, vous ne devriez pas présenter une demande dans ce programme.

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