Demande de citoyenneté canadienne - Une personne adoptée

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De nouvelles exigences pour la citoyenneté canadienne sont entrées en vigueur le 11 juin 2015

Depuis le 11 juin 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’accepte que les nouveaux formulaires de demande. Les demandes que CIC recevra le 11 juin ou après cette date et qui n’utilisent pas les versions les plus récentes des formulaires de demande seront jugées incomplètes et seront retournées aux demandeurs. Les demandes incomplètes qui ont été retournées aux demandeurs avant le 11 juin 2015 devront être soumises à nouveau en utilisant les nouveaux formulaires de demande.

Apprenez-en davantage sur les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté et sur les mesures renforçant les règles entourant l’accès à la citoyenneté.

Note: Si votre demande est incomplète ou ne contient pas toute l’information demandée, elle vous sera retournée. Assurez-vous d’indiquer les codes postaux de toutes les adresses au Canada et à l’étranger.

Cette trousse comprend les documents suivants :

Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs

Partie 2 : Demande de la personne adoptée

Reçu de frais payés

Il y a deux façons d’obtenir un reçu pour les frais payés :

  1. Paiement des frais par Internet
    Si vous avez un lecteur PDF, une imprimante et une carte Visa, MasterCard ou American Express, vous pouvez payer vos frais en ligne.
  2. Paiement des frais à un établissement financier au Canada
    Si vous ne pouvez ou ne voulez pas utiliser Internet, vous devez vous procurer un reçu original (formulaire IMM 5401) afin de pouvoir payer vos frais à un établissement financier. Vous ne pouvez pas vous procurer ce formulaire sur Internet, car seul un reçu original sur lequel est indiqué un numéro de série unique peut être utilisé. Vous pouvez commander un reçu original par la poste.

Cette demande s’adresse aux personnes qui présentent une demande d’attribution directe de la citoyenneté en vertu des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté qui ont été ou seront adoptées par un citoyen canadien. Pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er janvier 1947, la personne adoptée devait avoir au moins un parent adoptif qui est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949).

La personne adoptée doit :

  • ne pas être citoyen canadien;
  • avoir au moins un parent adoptif qui, au moment de l’adoption, était ou est un citoyen canadien, ou, dans le cas des adoptions réalisées avant le 1er janvier 1947, la personne devait avoir au moins un parent adoptif qui est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949);
  • ne pas être assujettie à la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération (à moins qu’une des exceptions à la limite de transmission par filiation à la première génération ne s’applique);
  • satisfaire aux exigences de la Loi sur la citoyenneté.

La limite de transmission de la citoyenneté canadienne ‒ ou la citoyenneté par filiation ‒ aux enfants appartenant à la première génération s’applique aux personnes nées à l’étranger qui ont été adoptées par une personne qui était citoyen canadien au moment de l’adoption, ainsi qu’à celles dont l’adoption a eu lieu avant le 1er janvier 1947 par une personne qui est devenue citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949). Cela signifie que les enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés par un citoyen canadien ne sont pas admissibles à une attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté si :

  • leur parent adoptif canadien est né à l’extérieur du Canada d’un citoyen canadien; ou
  • leur parent adoptif canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté;

à moins que leur parent ou grand-parent adoptif canadien était embauché conformément aux descriptions suivantes figurant dans les exceptions suivantes à la limite de transmission à la première génération :

  • au moment de l’adoption de la personne, un des parents adoptifs de celle-ci était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne);
  • au moment de la naissance ou de l’adoption d’un des parents adoptifs, un de ses parents (les grands-parents de la personne adoptée) était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne).

La catégorie des personnes adoptées comprend :

  • les personnes adoptées qui sont mineures (moins de 18 ans) au moment de la présentation de la demande;
  • les personnes adoptées alors qu’elles étaient mineures, mais qui sont adultes (18 ans ou plus) au moment de la présentation de la demande;
  • les personnes qui ont été ou seront adoptées à l’âge adulte.

  • Lisez les guides d’instructions et téléchargez les formulaires de demande.
  • Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
  • Payez les frais. En général, les frais ne sont pas remboursables. Les frais de traitement sont remboursés seulement si vous retirez votre demande avant le début du traitement. Les frais relatifs au droit de la citoyenneté seront remboursés seulement si la citoyenneté canadienne n’est pas attribuée à la personne adoptée. Consultez la liste des frais pour les services de citoyenneté et d’immigration.
  • Faites parvenir par la poste votre demande dûment complétée au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

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