Demande de citoyenneté canadienne - Une personne adoptée

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Important : Vous devez présenter votre demande à l’aide des plus récents formulaires

Les formulaires de demande de citoyenneté ont été mis à jour le 11 juin 2015. Toutes les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date doivent être présentées à l’aide des plus récents formulaires (en date de 06-2015), ou elles seront considérées comme incomplètes et seront retournées. Cela s’applique aussi aux demandes soumises à nouveau.

Note: Si votre demande est incomplète ou ne contient pas toute l’information demandée, elle vous sera retournée. Assurez-vous d’indiquer les codes postaux de toutes les adresses au Canada et à l’étranger.

Cette trousse comprend les documents suivants :

Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs

Partie 2 : Demande de la personne adoptée

Cette demande s’adresse aux personnes qui présentent une demande d’attribution directe de la citoyenneté en vertu des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté qui ont été ou seront adoptées par un citoyen canadien. Pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er janvier 1947, la personne adoptée devait avoir au moins un parent adoptif qui est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949).

La personne adoptée doit :

  • ne pas être citoyen canadien;
  • avoir au moins un parent adoptif qui, au moment de l’adoption, était ou est un citoyen canadien, ou, dans le cas des adoptions réalisées avant le 1er janvier 1947, la personne devait avoir au moins un parent adoptif qui est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949);
  • ne pas être assujettie à la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération (à moins qu’une des exceptions à la limite de transmission par filiation à la première génération ne s’applique);
  • satisfaire aux exigences de la Loi sur la citoyenneté.

La limite de transmission de la citoyenneté canadienne ‒ ou la citoyenneté par filiation ‒ aux enfants appartenant à la première génération s’applique aux personnes nées à l’étranger qui ont été adoptées par une personne qui était citoyen canadien au moment de l’adoption, ainsi qu’à celles dont l’adoption a eu lieu avant le 1er janvier 1947 par une personne qui est devenue citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949). Cela signifie que les enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés par un citoyen canadien ne sont pas admissibles à une attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté si :

  • leur parent adoptif canadien est né à l’extérieur du Canada d’un citoyen canadien; ou
  • leur parent adoptif canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté;

à moins que leur parent ou grand-parent adoptif canadien était embauché conformément aux descriptions suivantes figurant dans les exceptions suivantes à la limite de transmission à la première génération :

  • au moment de l’adoption de la personne, un des parents adoptifs de celle-ci était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne);
  • au moment de la naissance ou de l’adoption d’un des parents adoptifs, un de ses parents (les grands-parents de la personne adoptée) était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne).

La catégorie des personnes adoptées comprend :

  • les personnes adoptées qui sont mineures (moins de 18 ans) au moment de la présentation de la demande;
  • les personnes adoptées alors qu’elles étaient mineures, mais qui sont adultes (18 ans ou plus) au moment de la présentation de la demande;
  • les personnes qui ont été ou seront adoptées à l’âge adulte.

  • Lisez les guides d’instructions et téléchargez les formulaires de demande.
  • Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
  • Payez les frais. En général, les frais ne sont pas remboursables. Les frais de traitement sont remboursés seulement si vous retirez votre demande avant le début du traitement. Les frais relatifs au droit de la citoyenneté seront remboursés seulement si la citoyenneté canadienne n’est pas attribuée à la personne adoptée. Consultez la liste des frais pour les services de citoyenneté et d’immigration.
  • Faites parvenir par la poste votre demande dûment complétée au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

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