Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada — Partie 1 : Guide du répondant (IMM 3900)

Parrainage

Qu’entend-on par « parrainer »?

Lorsque vous parrainez des personnes qui appartiennent à la catégorie du regroupement familial, vous devez signer un engagement avec le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (ou avec le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) si vous habitez au Québec), par lequel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins fondamentaux de ces personnes et des membres de leur famille qui émigrent au Canada avec elles. On entend par besoins fondamentaux la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres biens et services nécessaires aux activités de la vie courante. Les soins dentaires et oculaires ainsi que tous les autres soins médicaux qui ne sont pas couverts par le système public de santé sont également compris dans cette définition. L’engagement garantit que ces personnes et les membres de leur famille ne feront pas de demande d’aide sociale. La durée de l’engagement varie selon leur âge et leur relation avec vous.

Vos obligations en tant que répondant commencent dès que la personne que vous parrainez et, le cas échéant, les membres de sa famille, arrivent au Canada. Le tableau suivant montre quand vos obligations prennent fin.

Si cette personne ou le membre de sa famille est	Vos obligations prennent fin
votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal,	trois ans après le jour où cette personne devient résident permanent;
un enfant à votre charge ou à celle de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et est âgé de moins de 22 ans le jour où il devient résident permanent,	dix ans suivant la date où l’enfant devient résident permanent ou le jour où il atteint 25 ans, selon la première éventualité;
un enfant à votre charge ou à celle de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et est âgé de 22 ans ou plus le jour où il devient résident permanent,	trois ans après le jour où l’enfant devient résident permanent;
une personne autre que celle mentionnée ci-dessus (p.ex., votre père, votre mère, vos grands-parents ou un enfant à charge de vos parents	dix ans suivant la date où cette personne devient résident permanent.

Note : Un immigrant qui vient au Canada pour y vivre de façon permanente ne devient pas résident permanent avant d’avoir convaincu les responsables de l’immigration qu’il respecte toutes les exigences applicables. La décision d’octroyer la résidence permanente à un immigrant peut coïncider avec l’arrivée de l’immigrant au Canada ou être rendue à une date ultérieure.

Si, pendant la période de validité de l’engagement envers la personne que vous parrainez ou les membres de sa famille, ceux-ci ont recours à un programme d’aide fédérale, provinciale ou municipale, vous

• serez considéré comme ayant manqué à vos obligations,
• devrez peut-être rembourser à l’administration en question les prestations qu’ils auront reçues, et
• ne pourrez parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial jusqu’à ce que vous ayez remboursé ces sommes d’argent aux administrations compétentes.

Si vous vivez au Québec, et que la personne que vous souhaitez parrainer souhaite y vivre aussi à son arrivée, n’oubliez pas de lire les renseignements concernant les répondants résidant au Québec.

Qui peut être parrainé en utilisant la présente trousse?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et vos enfants à charge, qui résident hors du Canada et remplissent les exigences établies pour les membres de la catégorie du regroupement familial.

Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si cette personne est mariée avec vous et que votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi. Si votre époux est du

• sexe opposé et que vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, le mariage doit être valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes;
• même sexe, votre mariage doit avoir été contracté au Canada et être reconnu par les autorités de la province où vous vous êtes mariés.

Note : Le mariage de deux personnes qui sont de même sexe sera reconnu aux fins de l’immigration si le mariage :

1) a eu lieu légalement au Canada;

2) a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes. Cette condition s’applique aux mariages contractés dans les États suivants :

• la Belgique,
• les Pays‑Bas,
• l’Afrique du Sud,
• l’Espagne,
• l’État du Massachusetts.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mariages de même sexe, consultez notre site Web.

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si :

• cette personne est du sexe opposé ou de même sexe,
• cette personne a cohabité et vécu une relation conjugale avec vous pendant une période d’au moins un an et
• vous maintenez votre relation même si vous êtes temporairement séparés.

Vous pouvez parrainer une personne à titre de partenaire conjugal⁽¹⁾ si :

• cette personne est du sexe opposé ou de même sexe,
• cette personne réside à l’extérieur du Canada (c’est-à-dire a sa demeure légale et officielle hors du Canada) et
• vous vivez avec elle une relation conjugale depuis au moins un an, c’est-à-dire que vous vivez une relation d’interdépendance et d’engagement d’une certaine permanence et vous avez mis vos affaires en commun dans la mesure du possible.

⁽¹⁾ Cette dernière catégorie s’adresse aux partenaires de répondants canadiens qui feraient normalement leur demande à titre de

• conjoints de fait mais qui ne répondent pas à la définition, c’est-à-dire n’ont pas été en mesure de vivre de façon continue pendant une année avec le répondant, ou
• époux, mais le mariage avec leur répondant n’est pas une possibilité qui s’offre à eux,

habituellement en raison d’une situation de famille ou de l’orientation sexuelle, à quoi s’ajoute généralement un empêchement lié à l’immigration (par exemple, des règles interdisant au partenaire et à son répondant des séjours prolongés dans le pays l’un de l’autre).

Si votre parrainage est approuvé, votre partenaire conjugal devient un résident permanent du Canada mais ne peut exercer les droits ou privilèges dévolus aux conjoints de fait avant qu’il n’ait cohabité avec vous pendant au moins une année.

Note : Il n’existe aucune disposition concernant les fiancés dans la législation canadienne en matière d’immigration. Si vous êtes fiancé à un citoyen ou résident permanent du Canada, vous devez vous marier avant que le processus d’immigration ne débute. Les partenaires conjugaux ne sont pas des fiancés ou des personnes s’apparentant aux fiancés (c’est-à-dire ayant l’intention de vivre ensemble et d’entamer une relation conjugale).

Relations exclues

Vous ne pouvez parrainer une personne à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal si 

• cette personne est âgée de moins de 16 ans;
• vous êtes résident permanent et à l’époque où vous avez fait votre demande de résidence permanente, cette personne n’a pas fait l’objet d’un contrôle et était un membre de votre famille ne vous accompagnant pas ou était un ex-époux ou ancien conjoint de fait; ou
• vous avez déjà parrainé une autre personne à titre d’époux ou de conjoint de fait et qu’il ne s’est pas écoulé trois années depuis que l’époux ou le conjoint de fait précédent est devenu résident permanent.

En outre, vous ne pouvez parrainer une personne à titre d’époux :

• si vous-même ou cette personne étiez marié à une autre personne au moment de votre mariage, ni
• si vous vivez séparé de cette personne depuis au moins un an et
  A. êtes le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.
  B. la personne que vous souhaitez parrainer est le conjoint de fait d’une autre personne ou le partenaire conjugal d’un autre répondant.

Enfants à charge

Votre enfant ou celui de la personne que vous parrainez peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant

A. est âgé de moins de 22 ans et qu’il n’est ni un époux ni un conjoint de fait; ou

B. s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l’âge de 22 ans,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

C. est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Les enfants à charge compris dans la demande doivent respecter les conditions ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes à Mississauga (CTD-M), en Ontario, reçoit une demande complète et, qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans ou non, au moment où un visa de résident permanent leur est délivré.

Enfants adoptés

Un visa de résident permanent ne peut pas être délivré à un enfant à titre de membre de la catégorie du regroupement familial s’il est à la charge du répondant et s’il a été adopté par celui-ci à moins que le répondant ne démontre qu’il a obtenu de l’information concernant l’état de santé de l’enfant. Il s’agit là de l’une des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit protégé.

Si votre demande de parrainage inclut un enfant à charge que vous avez adopté pendant que vous viviez hors du Canada ou avant que vous ne soyez devenu résident permanent du Canada, remplissez et signez la Déclaration concernant l’état de santé et incluez-la avec les autres documents à l’appui de votre demande.

Si le processus d’adoption de votre enfant à charge adopté s’est déroulé alors que vous viviez au Canada en tant que citoyen ou résident permanent de ce pays ou se déroulera au Canada, n’utilisez pas la présente trousse. Voir la section Aperçupour savoir quelle trousse utiliser.

Tous les membres de la catégorie de la famille d’un immigrant éventuel, qu’ils accompagnent le demandeur ou pas, doivent faire l’objet d’un examen. Si vous avez déjà fait une demande de résidence permanente et êtes devenu résident permanent du Canada, les membres de votre famille qui n’ont pas été examinés en vertu du Règlement sur l’immigration au moment où vous avez fait votre demande, sont exclus de la catégorie du regroupement familial et vous ne pouvez pas les parrainer.

Qui peut parrainer?

Vous pouvez devenir un répondant si :

• les personnes que vous souhaitez parrainer appartiennent à la catégorie du regroupement familial;
  
  Note : Si cette personne n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial, vous ne répondrez pas aux exigences de parrainage et, donc, votre demande de parrainage ne sera pas approuvée; la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer sera rejetée, à moins que vous décidiez de retirer votre demande de parrainage. Si vous retirez votre demande, vous n’aurez aucun droit d’appel.
  
  
• vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
  
  
• vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  
  
• vous résidez au Canada;
  
  Les citoyens canadiens qui ne résident pas au Canada peuvent parrainer leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et (ou) les enfants à leur charge qui n’ont pas d’enfant à charge à eux. Les Canadiens qui voyagent à l’étranger à titre de touriste ne sont pas réputés habiter à l’extérieur du Canada.
  
  Les répondants qui ne résident pas au Canada doivent prouver qu’ils résident exclusivement hors du Canada à la date de l’engagement de parrainage et qu’ils habiteront au Canada au moment où leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal parrainé et/ou leurs enfants deviendront résidents permanents du Canada. Pour prouver qu’ils résideront au Canada, ils peuvent joindre un ou plusieurs des documents suivants :
  • une lettre d’un employeur;
  • une lettre d’acceptation dans un établissement d’enseignement canadien;
  • une preuve de location ou d’achat d’une habitation au Canada;
  • des plans raisonnables de réinstallation au Canada ou de coupure des liens avec l’autre pays.
    
    
• vous signez un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille;
  
  
• vous-même et la personne que vous parrainez signez une entente qui confirme que chacun d’entre vous comprenez vos obligations et responsabilités mutuelles;
  
  Si vous habitez au Québec, voir l’étape 2 de la section Présentation de la demande de parrainage pour obtenir plus de renseignements sur les formulaires à remplir.
  
  
• vous avez un revenu au moins égal au revenu vital minimum, dont le montant est publié chaque année par le gouvernement canadien.
  
  Vous devrez nous fournir des preuves de vos ressources financières au cours des douze derniers mois et nous prouver que vous êtes financièrement capable de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un cosignataire, qui est soit votre époux, soit votre conjoint de fait. Si vous habitez au Québec, lisez également la section Répondants résidant au Québec.
  
  Cette exigence ne s’applique pas si vous parrainez uniquement
  • votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n’a aucun enfant à sa charge,
  • votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dont les enfants à charge n’ont pas d’enfants à eux, ou
  • votre enfant à charge qui n’a pas d’enfants à lui.

Qui ne peut parrainer?

Vous ne pourrez pas parrainer si vous êtes en défaut d’un engagement de parrainage antérieur, d’un prêt aux immigrants, d’une obligation de pension alimentaire ordonnée par un tribunal ou d’un cautionnement de bonne exécution (montant que vous avez accepté de payer à titre de garantie de bonne exécution d’une obligation imposée par la législation canadienne en matière d’immigration).

On entend par manquement à un engagement de parrainage antérieur le fait que les personnes que vous parrainiez par le passé aient reçu de l’aide sociale pendant la période de validité de l’engagement.

On entend par être en défaut d’un prêt aux immigrants le fait d’avoir reçu un prêt octroyé au titre du transport, de l’aide à l’établissement ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et ne pas avoir versé le paiement exigé ou encore d’être en retard pour le paiement de votre prêt.

Être en défaut d’obligation d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal signifie qu’un tribunal vous a imposé des paiements de pension alimentaire à l’égard de votre époux, de votre conjoint de fait ou de vos enfants et que vous avez négligé de les verser.

Le fait d’être en défaut d’un cautionnement de bonne exécution signifie que vous n’avez pas versé la somme d’argent que vous deviez remettre au gouvernement canadien après avoir promis de payer cette somme si la personne dont le nom figure sur le cautionnement de bonne exécution que vous avez signé ou cosigné ne respectait pas les conditions que lui imposaient les autorités de l’immigration.

Si vous êtes en défaut relativement à un parrainage antérieur, à un prêt aux immigrants, à des obligations liées à une pension alimentaire ordonnée par un tribunal ou à un cautionnement de bonne exécution et que vous présentez une demande de parrainage, elle sera rejetée même si vous voulez parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou votre enfant. Si vous voulez pouvoir parrainer à nouveau, vous devrez :

• rembourser en entier le montant des paiements d’aide sociale ou rembourser la dette à la satisfaction des autorités provinciales, territoriales ou municipales qui ont versé les prestations ou vous ont ordonné de payer, dans le cas d’un manquement à un parrainage antérieur,
  
  régler tous les arriérés de votre prêt, si vous êtes en défaut de paiement de votre prêt aux immigrants,
  
  régler le paiement de la pension alimentaire à la satisfaction des autorités provinciales ou territoriales qui ont ordonné le paiement, ou
  
  payer tout cautionnement en souffrance pour lequel vous étiez signataire ou cosignataire et qui devient exigible;
  
  
• présenter une nouvelle demande de parrainage;
  
  
• acquitter de nouveau les frais de traitement; et
  
  
• satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité liées au parrainage à ce moment.

Pour obtenir des renseignements concernant le remboursement de l’aide sociale, communiquez avec les autorités provinciales compétentes (voir le tableau 1).

Pour obtenir des renseignements sur votre compte de prêt, communiquez avec le Service de recouvrement au 1 800 667-7301 (ce numéro est valable uniquement au Canada et aux États-Unis)

Vous ne pouvez pas parrainer une personne pour laquelle vous avez déjà soumis une demande de parrainage dont la décision finale n’a pas encore été communiquée.

Vous ne pourrez pas non plus parrainer si :

• vous êtes en prison;
• vous êtes un failli non libéré;
• vous êtes bénéficiaire d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité;
• vous avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel ou contre la personne à l’encontre
  • d’un des membres de votre famille ou de votre parenté;
  • d’un des membres de la famille ou de la parenté de votre époux ou conjoint de fait, ou
  • de votre partenaire conjugal ou d’un des membres de sa famille ou de sa parenté, à moins que vous ayez obtenu un pardon ou que cinq années se soient écoulées depuis que la peine vous a été infligée;
• vous avez été adopté à l’étranger et avez ensuite obtenu une révocation de votre adoption dans le seul but de pouvoir parrainer une demande de résidence permanente présentée par votre parent biologique;
• vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
• vous avez été reconnu coupable d’un crime grave, vous avez fourni de faux renseignements à l’immigration ou vous n’avez pas respecté les conditions d’admission.

Dans quelles circonstances le traitement d’une demande peut-il être suspendu?

Si une des situations énumérées ci-dessous s’applique à vous et que vous envoyez une demande de parrainage au CTD-M, votre demande ne sera pas traitée avant qu’une décision finale soit rendue en ce qui a trait à cette situation.

• Vous avez été reconnu coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
• Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada.
• Vous faites l’objet d’une demande de révocation de votre citoyenneté.
• Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et par le Solliciteur général du Canada attestant que vous êtes interdit de territoire pour raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.
• Vous avez interjeté appel d’une décision rendue sur l’obligation de résidence.

Tableau 1 – Coordonnées des autorités provinciales

Si, à n’importe quel moment de la période de validité de l’engagement que vous avez signé, la personne que vous parrainez ou les membres de sa famille ont reçu un soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous êtes considéré comme ayant manqué à vos obligations.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

Pour obtenir de l’information au sujet d’autres questions liées à l’immigration, veuillez communiquer avec notre télécentre ou visiter notre site Web.

Alberta
Alberta Employment, Immigration and Industry
Income Support Contact Centre
Toll Free 1-866-644-5135
In Edmonton (780) 644-5135

Colombie-Britannique
Ministry of Housing and Social Development
Sponsorship Default Recovery Program
P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
Victoria BC  V8W 9R3
Toll free: (877) 815-2363 – Option #6

Québec
Centre des garants défaillants et services aux parrainés
Ministère de la solidarité sociale
276, rue Saint-Jacques Ouest, 3^e étage
Montréal, QC  H2Y 1N3
1 (514) 873-6904

Terre-Neuve-et-Labrador
Department of Social Services
P.O. Box 8700
St. John’s, NF  A1B 4J6
1 (709) 729-0583

Saskatchewan
Department of Community Resources and Employment
Saskatchewan Social Services
1920 Broad Street, 11^th Floor
Regina, SK  S4P 3V6
1 (306) 787-1388

Nouveau-Brunswick
Famille et services communautaires
C.P. 6000
Fredericton, NB  E3B 5H1
1 (506) 453-2001

Manitoba
Department of Family Services
114 Garry Street, Room 305
Winnipeg, MB  R3C 4V7
1 (204) 945-2177

Nouvelle-Écosse
Department of Community Services
P.O. Box 696
Halifax, NS  B3J 2T7
1 (902) 424-4262

Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
Unité de recouvrement des paiments excédentaires
C.P. 333
Toronto, ON  M7A 1N3
Sans frais: 1 888 346 5184
Fax: 1 (866) 778-7750

Île-du-Prince-Édouard
Department of Health and Social Services
11 Kent Street, 2^nd Floor
P.O. Box 2000
Charlottetown, PEI  C1A 7N8
1 (902) 368-4900

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