Guide 3900 - Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Rensignements supplémentaires
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :
Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Parrainage sous la catégorie de regroupement familial

Le gouvernement du Canada permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, mais exige des répondants qu’ils fournissent aux immigrants qui arrivent les soins et le soutien dont ils ont besoin.

Les membres de la catégorie du regroupement familial comprennent l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant; un enfant à charge du répondant; le père ou la mère du répondant; une personne que le répondant a l’intention d’adopter; et d’autres membres de la famille du répondant tels que définis par le règlement.

Information sur la résidence permanente conditionnelle

A compter du 25 octobre 2012, CIC apporte des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications précisent que les époux, les conjoints de faits et les partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun sont visés par une période de résidence permanente conditionnelle. La condition exige que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé cohabite dans une relation conjugale pendant une période de deux ans après être devenu résident permanent. La mesure conditionnelle ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue le jour de l’entrée en vigueur des modifications, soit le 25 octobre 2012, ou après cette date.

Exemples 

La condition s’applique si le couple :

  • est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • s’est fréquenté pendant quatre ans, mais est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis deux ans ou moins; et
  • n’a pas d’enfants communs.

La condition ne s’applique pas si le couple :

  • est marié depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis plus de deux ans; ou
  • a des enfants communs.

Pour plus de renseignements, consultez la section Foire aux questions


Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande est conçue à l’intention des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada de 18 ans ou plus qui veulent parrainer une personne sous la catégorie de regroupement familial.


Qu’entend-on par parrainer?

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement avec le Ministre de la citoyenneté et de l’immigration (ou avec le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion [MIDI] si vous habitez au Québec).

Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait ainsi qu’à ceux des enfants à charge.

On entend ce qui suit par besoins essentiels :

  • la nourriture
  • les vêtements
  • les services publics
  • les articles personnels
  • Le logement
  • le combustible
  • les articles ménagers

Ceci comprend aussi les soins médicaux non couverts pas l’assurance-maladie publique, tels que les soins des dents et des yeux.

L’engagement garantit que le requérant ou ses enfants à charge ne feront pas de demande d’aide sociale. La durée varie selon l’âge et la nature de la relation entre la personne que vous parrainez et vous-même.

Vos obligations en tant que parrain commencent dès que la personne que vous parrainez et ses enfants à charge, le cas échéant, arrivent au Canada.

Renseignements importants : L’engagement est inconditionnel et il n’est pas possible d’y mettre fin. L’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation, la rupture d’une union, la détérioration de la situation financière ou le déménagement dans une autre province n’annulent en aucun cas l’engagement.

Qui peut-on parrainer avec cette trousse?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et vos enfants à charge, qui résident hors du Canada et remplissent les exigences établies pour les membres de la catégorie du regroupement familial.

Si vous êtes un époux

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si cette personne est mariée avec vous et que votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi. Si votre époux est de:

  • sexe opposé et que vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, le mariage doit être valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes;
  • même sexe, le mariage sera reconnu aux fins de l’immigration si le mariage :
    1. a eu lieu légalement au Canada, ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Si vous êtes un conjoint de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si cette personne est :

  • de sexe opposé ou de même sexe, et
  • vit maritalement avec vous depuis au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale.

Si vous êtes un partenaire conjugal

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

  • il y a un degré signicatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique mais une relation d’interdépendance et
  • vous est en relation pendant au moins 12 mois où le mariage ou la cohabitation n’est pas possible en raison d’obstacles tels que l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc. Voir la définition de Partenaire conjugal.

Si vous êtes un parent ou la personne que vous parrainez a des enfants à charger

Référez-vous a la définition de Membre de la famille.

Note : L’âge minimum d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal à être parrainé est de 16 ans.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Partenaire conjugal

Le partenaire conjugal est un ressortissant étranger vivant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an, mais n’a pas pu vivre en couple. Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels. Cette catégorie a été établie à l’intention des partenaires de répondants qui présenteraient normalement une demande à titre de conjoints de fait ou époux, mais ne peuvent pas en raison de circonstances hors de leur contrôle (par exemple, de l’ordre de l’immigration, de la religion ou de l’orientation sexuelle). Donc, ils n’ont pas pu vivre ensemble pendant une période d’au moins un an.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable) pendant une période d’au moins un an.

Toutefois, un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Ils doivent également faire la preuve des obstacles (ou restrictions) existants qui empêchent la cohabitation ou le mariage.


Définitions d’enfant à charge (Types 1 et 2)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées au type 1 ou 2 ci-dessous :

TYPE 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où CIC reçoit une demande complète. Qu’ils aient atteint ou pas l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.


Si j’habite à l’extérieur du Canada, puis-je parrainer?

Si vous êtes citoyen canadien, vous pouvez parrainer une époux, un conjoint de fait ou partenaire conjugal et des enfants à charges qui n’ont pas de dépendants. Cependant vous devrez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée obtient sa résidence permanente.

Note : Les résidents permanents vivant à l’extérieur du Canada ne peuvent soumettre de parrainage. Les citoyens canadiens voyageant comme touristes ne sont pas considérés comme personnes vivant à l’extérieur du Canada.


Admissibilité au parrainage

Pour parrainer une personne vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent;
  • parrainer un membre de l’époux ou du conjoint de fait au sens de la Convention Canada;
  • vivre au Canada ou fournir la preuve, si vous êtes un citoyen canadien vivant à l’extérieur du Canada, que vous comptez résider au Canada une fois que la personne que vous parrainez aura obtenu sa résidence permanente.
  • signer une entente avec votre époux ou conjoint de fait, pour confirmer que chacun de vous comprend ses obligations et ses responsabilités;
  • signer un engagement pour promettre de subvenir aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait et, s’il y a lieu, ceux de ses enfants à charge;
  • prouver que vous disposez d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins essentiels de l’enfant à
  • charge de votre époux ou conjoint de fait. À cette fin, vous devez produire des documents qui indiquent vos ressources financières au cours des 12 derniers mois. Cette exigence ne s’applique que lorsque les enfants à charge inclus dans la demande ont eux-mêmes des enfants à charge.

Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

  • avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • êtes en défaut d’un engagement, d’une garantie de bonne exécution d’un prêt d’immigration ou d’une pension alimentaire; Renseignements supplémentaires. Voir Manquements en matière de parrainage dans cette section.
  • êtes un failli non libéré;
  • avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances ─ prenant en compte la nature de l’infraction , le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé un pardon;
    Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes devenu résident permanent du Canada;
    Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint de fait actuel, et une décision sur votre demande n’a pas encore été prise.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez parrainer une personne si vous êtes en défaut d’un engagement antérieur. Si vous êtes en défaut et que vous soumettez une demande de parrainage, elle sera refusée et les frais exigibles de parrainage que vous avez acquittés ne seront ni remboursés ni imputés sur les demandes des parrainages ultérieurs.

Si vous êtes en défaut d’un engagement de parrainage antérieur

Des parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Si vous êtes en défaut d’un prêt d’immigration

Vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et êtes en défaut de paiement ou avez un arriéré.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous n’acquittez pas l’arriéré de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services de recouvrement au 1 800 667‑7301 (Canada et É.-U. seulement).

Si vous êtes en défaut d’obligations de paiement de pension alimentaire

Un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous êtes en défaut.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous réglez la question de la pension alimentaire.

Si vous êtes en défaut de garantie de bonne exécution

Vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous payez le plein montant de la garantie.


Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800

  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395

  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135

  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583

  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388

  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001

  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014

  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262

  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707

  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2ième étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
    Fax : 1 (902) 894-0242


Répondant vivant au Québec

La province de Québec est responsable de déterminer si un répondant vivant dans la province a la capacité financière de parrainer les membres de leur famille et aussi de la durée de l’engagement.

Le répondant résidant au Québec ou actuellement à l’extérieur du Canada, mais ayant l’intention de vivre au Québec, doit seulement compléter les formulaires Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) et Questionnaire du répondant (IMM 5540) ainsi que fournir les documents requis. Les demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec n’ont pas à signer le formulaire IMM 1344.

Si les exigences fédérales sont rencontrées, le Centre de traitement-Mississauga (CTD-M) enverra une lettre au répondant l’avisant de télécharger la trousse d’engagement du MIDI, de la remplir et de la soumettre au MIDI, tout en y en joignant une copie de la lettre de CTD-M.

Pour plus d’informations sur les exigences du Québec, appelez la ligne d’information générale du MIDI au 514-864-9191 ou 1877-864-9191, ou consultez leur site web.


Durée de l’engagement

Vos obligations en tant que répondant commencent lorsque les membres de votre famille entrent au Canada pour y demeurer comme résidents permanents. Le tableau qui suit illustre le moment ou vos obligations prennent fin :

Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de trois ans après l’obtention du statut de résident permanent.

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant si âgé de 19 ans ou plus à la date d’obtention du statut de résident permanent.

La durée de l’engagement est de trois ans après l’obtention du statut de résident permanent.

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant si âgé moins de 19 ans à la date d’obtention du statut de résident permanent.

La durée de l’engagement est de 10 ans après la date d’obtention du statut de résident permanent ou lorsque la personne parrainée atteint l’âge de 22 ans, selon la première éventualité.

Note : Si des sommes sont versées à la personne parrainée au titre d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez réputé en défaut d’un engagement.


Que devra faire la personne que je désire parrainer?

Le personne que vous voulez parrainer (et les membres de sa famille s’il y a lieu) devra :

  • signer la Demande de parrainage, Entente de parrainage et engagement (IMM 1344), sauf si le Québec sera la province de résidence;
  • remplir les formulaires compris avec la Partie 2 : Guide de l’immigrant (IMM 3999) et fournir les documents exigés à l’appui de la demande;
  • passer un examen médical avant la soumission de la demande de parrainage (les résultats sont valides pour 12 mois)
  • faire l’objet d’une vérification judiciaire et de sécurité;
  • obtenir un passeport et, dans certain pays, un visa de sortie;
  • se présenter à une entrevue dans un bureau canadien des visas, au besoin.

Note : La personne que vous parrainez ainsi que les membres de sa famille ne doivent ni quitter leurs emplois ni vendre leurs biens avant d’avoir obtenu leurs visas de résident permanent. En outre, tous les membres de votre famille, vous accompagnant ou pas, devront subir un examen médical.


Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous et que vous soumettez une demande de parrainage au CTD-M, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

  • Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans;
  • Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada;
  • Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté;
  • Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de la citoyenneté et de l’immigration ainsi que le Solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • Vous faites appel de la perte de votre résidence permanente.

Puis-je annuler mon engagement?

Si vous changez d’avis après avoir déposé votre demande de parrainage, vous devez en informer par écrit le Centre de traitement ─ Mississauga (CTD-M) à l’adresse suivante CPCM-EXTCOM@cic.gc.ca avant que le bureau des visas ne délivre un visa de résident permanent. Vous devez indiquer clairement votre nom, date de naissance et numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier, si vous le connaissez, dans toutes vos correspondances.

Note : L’engagement est une promesse inconditionnelle de soutien. Par exemple, le fait d’obtenir la citoyenneté canadienne, un divorce, une séparation, la rupture de la relation ou le déménagement dans une autre province n’annule pas l’engagement. De plus, votre engagement reste en vigueur même si votre situation financière se détériore.


Qu’arrive-t-il si je ne réponds pas aux exigences du parrainage?

Si vous ne répondez pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande, CTD-M vous remboursera les frais pour l’examen de la demande de visa ainsi que tous les frais liés à la résidence permanente que vous aurez versés. Aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue, et vous n’aurez aucun droit d’appel.

Si vous ne répondez pas aux exigences et n’avez pas avisé le CTD-M de votre intention de retirer votre demande, la demande de la personne que vous souhaitez parrainer sera traitée. Il est fort probable que l’agent des visas rejettera la demande de résidence permanente et vous informera par écrit de votre droit d’appel.

Note : Vous pouvez indiquer votre intention en cochant la case appropriée dans le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344). Voir instructions sur la manière de remplir le formulaire de demande.


Pourquoi la demande de résidence permanente de la personne que je souhaite parrainer pourrait être rejetée?

La demande pourrait être rejetée pour diverses raisons. Voici quelques exemples:

  • la personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial;
  • vous ne pouvez pas répondre aux exigences financières, s’il y a lieu;
  • la personne que vous voulez parrainer (ou les membres de sa famille) n’a pas fourni les documents requis, incluant la preuve qu’elle a subi un examen médical d’immigration;
  • la relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou a été conclu à des fins d’immigration uniquement;
  • la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave.

Et si la demande de la personne que je souhaite parrainer est rejetée?

Si la personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial, sa demande de résidence permanente sera rejetée.

Si la personne que vous souhaitez parrainer ne répond pas aux exigences de recevabilité et aux critères d’admissibilité de la catégorie du regroupement familial, sa demande sera rejetée. Le bureau des visas l’informera des motifs du refus et vous aurez le droit d’en appeler de la décision.

Pour plus d’informations, lisez la section Et ensuite.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5491) de ce présent guide afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants : Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un commissaire a l’assermentation (le droit de certifier varie selon la province et le territoire)
  • un notaire public
  • un juge de paix

À l’étranger :

  • un juge
  • un magistrat
  • un notaire
  • un officier de justice
  • un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». S’il manque des informations ou des documents, votre demande au complet vous sera retournée. Vous devrez  soumettre de nouveau votre demande avec les informations ou les documents manquants.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.


Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par:

  • le répondant,
  • le cosignataire, s’il y a lieu,
  • le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

1. Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur. Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

2. Une fois le formulaire rempli à l’ordinateur, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

Des codes à barres comme ci-dessous seront alors générés :

Barcode

Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

4. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

5. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

  • Si vous cochez retirer votre parrainage
    • alors la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés sauf 75 $ pour les frais relatifs au parrainage.
  • Si vous cochez poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente
    • alors la demande de parrainage sera refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.

Note : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seulement votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Note : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

  • Nom de famille
  • Prénom(s)

Note : si vous parrainez un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, écrivez :

  • Votre nom(s) de famille et
  • « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.
Question 5

Écrivez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant
    • Petit-fils
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Autre
  2. Si vous avez choisi «Autre», précisez (p. ex. frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
  3. Si vous êtes dans une relation conjugale, donnez la date du début de cette relation.

Détails du répondant

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Indiquez votre sexe

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Écrivez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

  • Citoyen canadien de naissance
  • Citoyen canadien par filiation (obtenu par l’intermédiaire d’un parent)
  • Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
  • Résident permanent
Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), écrivez :

  1. La date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente)
  2. Votre IUC/ID client (Identificateur unique de client)/ numéro d’identification de client
  3. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », fournissez votre nom complet (nom[s], prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.
Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint de fait  :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

    Divorcé(e)  :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé  :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e)  :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement  :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf/veuve  :
    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

    Note : C’est la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

  3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.
Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié(e) ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type d’union :
    • Conjoint(e) de fait
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).
Coordonnées du répondant
Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Note
Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant qui n’a pas d’enfants à lui.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et (ou) votre enfant obtient la résidence permanente.


Note
Examen de l’admissibilité du répondant
Question 1-18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 à 3
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 5 à 15
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18
    • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions ici se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire
Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Note
Déclaration de résidence du cosignataire

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un enfant à charge qui n’a pas d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre enfant à charge obtient la résidence permanente.


Note
Examen de l’admissibilité du cosignataire
Question 1-15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 3, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12
    • alors vous n’êtes pas admissible comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner cette demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 10, 13, 14 ou 15
    • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.


Renseignements importants

Engagement par le parrain et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de parrain et de cosignataire.


Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire, s’il y a lieu et la personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.


Note
Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre égard et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de votre famille.

De plus en signant, vous déclarez que vous informerez immédiatement Citoyenneté et Immigration Canada de tout changement d’adresse ou de tout changement au sujet de l’information que vous avez fournie en communiquant avec le Télécentre ou par écrit.


Note
Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (requérant principal), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.


Évaluation du parrainage – IMM 5481

Qui doit remplir ce formulaire?

À être rempli par le répondant (la personne qui parraine).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou cosignés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du requérant.

Note : Vous ne devez pas utiliser ce formulaire si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal a un enfant à charge qui, lui-même, a un enfant à charge. Vous devez dans ce cas compléter le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283), disponible sur notre site web ou en contactant le Télécentre au 1-888-242-2100.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

  1. Inscrivez le nom complet, incluant le nom de famille, le nom de jeune fille (s’il y à lieu) ainsi que tous les prénoms du répondant.
  2. Cochez une case afin d’identifier laquelle des situations suivantes décrit mieux votre situation actuelle.
    1. Vous êtes sans emploi.
    2. Vous êtes employé, soit vous travaillez pour un employeur où vous touchez un salaire, des gages ou des commissions pour vos services.
    3. Vous êtes travailleur autonome, soit vous travaillez pour votre propre entreprise, pratiquez un métier ou une profession en vue d’en tirer un profit à votre propre compte.
  3. Inscrivez le montant de votre revenu net pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.
  4. Vous êtes inclus dans ce nombre (par défaut). Veuillez passer à la section 5.
  5. Détails concernant les engagements. Veuillez inscrire le nombre de personnes incluses dans les engagements actuels et futurs. Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.
  6. Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables qui ne figurent pas dans la section 5 A et 5 B, s’il y à lieu.
  7. Veuillez inscrire le nombre total de personnes. Additionnez le nombre de personnes inscrites aux sections 4, 5 et 6.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.


Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Pays
  • Province/état/ territoire
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De ─ À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1«Général ─ Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu «Non» aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLLE

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait
  • Nom du Commissaire aux serments
  • Signature du Commissaire aux serments

Questionnaire du répondant (IMM 5540)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété par le répondant qui parraine soit un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal.


Information générale
  • Ce formulaire doit être complété et soumis avec votre demande si vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal.
  • Répondez de façon précise et complète. Faute de joindre ces renseignements peut vous exposez à des délais plus long et à un refus.
  • Si l’espace fourni sur ce formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements, utilisez une feuille supplémentaire sur laquelle vous inscrirez votre nom, le titre du formulaire et le numéro ou lettre correspondant la question que vous voulez répondre.
Questionnaire
Question 1

Écrivez votre nom au complet :

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
Question 2

Écrivez votre date de naissance.

Question 3

Écrivez le nom des langues que vous parlez

Question 4

Donnez les renseignements suivants sur vos parents:

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Date de naissance
  • Adresse
Question 4

Cochez la case appropriée pour indiquer votre plus haut niveau d’étude.

Et donnez le nombre d’années d’études complétées.

Question 5

Cochez la case appropriée pour indiquer votre plus haut niveau d’étude.

Et donnez le nombre d’années d’études complétées.

Question 6

Cochez «Oui» ou «Non» si vous occupez un emploi actuellement.

Question 7

Donnez des détails sur vos employeurs présents et passés :

  • Dates d’emplois
  • Employeur (nom, adresse et numéro de téléphone)
  • Poste occupé
  • Salaire mensuel
Question 8

Cochez «Oui» ou «Non» si vous avez vécu dans un autre pays.

Si vous avez répondu «Oui», donnez les détails suivants:

  • pays
  • Adresse et numéro de téléphone (i)
  • Période de résidence
Question 9

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous êtes un Canadien naturalisé ou résident permanent.

Si vous avez répondu «Oui», donnez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent.

Question 10

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez été parrainé pour venir au Canada

Si vous avez répondu «Oui», donnez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent et le type de parrainage (époux, parents, enfant à charge etc.)

Question 11

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous résidez actuellement au Canada.

Si vous avez répondu «Oui», écrivez votre adresse au Canada.

Si vous avez répondu «Non», donnez les détails suivants :

  • Date de retour au Canada
  • Lieu où vous compter vous établir (ville et province)
  • Preuve de votre intention de vous établir au Canada
Question 12

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous vivez avec quelqu’un.

Si vous avez répondu «Non», donnez les détails suivants :

  • Nom
  • Lien qui vous unit à cette personne
Question 13

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si votre famille et vos amis sont au courant de votre relation avec époux/conjoint.

Si vous avez répondu «Non», expliquez.

Question 14

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si votre époux/conjoint de fait a rencontré des membres de votre famille ou amis proches.

Si vous avez répondu «Non», expliquez.

Question 15

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez des enfants.

Si vous avez répondu «Oui», donnez les détails suivants dans la section A:

  • Nom
  • Lien de parenté
  • Date de naissance

Dans la section B, si vous avez des enfants qui ne vivent pas avec vous, donnez les détails au sujet des éléments suivants :

  • Vos droits de visite
  • Fréquence de vos visites
  • Soutien financier que vous leur apportez.

Dans la section C, cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal a rencontré vos enfants.

Si vous avez répondu «Non», expliquez.

Question 16

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez soumis une demande de parrainage pour une autre personne auparavant.

Si vous avez répondu «Oui», donnez les détails suivants:

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Date de naissance
  • Lien qui vous unit
Question 17

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez déjà été marié, vécu avec un conjoint de fait et ou partenaire conjugal.

Si vous avez répondu «Oui», donnez les détails suivants:

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Date de naissance
  • Adresse (numéro, nom de rue, ville et pays)
  • Durée de la relation
  • Date de la séparation
  • Date du divorce/ décès (inclure copie du certificat de divorce ou décès)

Note. N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1,8 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Ces frais doivent être inclus avec la demande.

Note : Il se peut qu’on vous demande de payer les frais en devise locale.


Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement Nombre de personne Montant par personne Montant à payer
Répondant 1 75 $ 75 $
Demandeur principal 1 475 $  
Enfant à charge de moins de 19 ans, demandeur principal, célibataire et qui n'a pas de conjoint de fait 1 75 $  
Enfant à charge de 19 ans et plus, demandeur principal, qui n'a jamais été en mesure d'être financièrement autonome et ce, bien avant l'âge de 19 ans en raison d'une condition physique ou mentale   475 $  
Enfant à charge de moins de 19 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait   150 $  
Enfant à charge de 19 ans ou plus qui n'a jamais été en mesure d'être financièrement autonome et ce, bien avant l'âge de 19 ans en raison d'une condition physique ou mentale   150 $  
Montant total à payer  

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note. Nous vous recommandons fortement de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanent en même temps que les frais de traitement. Ceci permettra de réduire le délai de traitement de votre demande.

Frais relatifs au droit de résidence permanente Nombre de personnes Montant par personne Montant dû
Demandeur principal (Époux ou conjoint de fait) 1 x 490 $ 490 $
Paiement total :  

Note : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.


Résidents du Québec

Frais administratifs provinciaux du Québec : Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province du Québec lorsque vous présentez votre demande d’engagement au MIDI. Pour plus de renseignements sur les frais administratifs du Québec, veuillez consultez le site web du MIDI.

N’incluez pas ces frais avec la présente demande de parrainage.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Modalités de paiement

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
  • Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
  • Une adresse de courriel valide; et
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
  • Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.


Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.


Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

  1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

  2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

    Renseignements importants : Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

    Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.

  3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

    Renseignements importants : Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.

  4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

    Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

    • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
    • Si la réponse est non, laissez cette case vide.
  5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

    Le caissier :

    • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
    • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

    Renseignements importants : Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

  6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

    • Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
    • Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
    • Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Paiement des frais pour citoyens canadiens résidant à l’étranger

Les citoyens canadiens vivant à l’étranger peuvent effectuer un paiement par virement bancaire ou mandat poste. Cependant, afin de traiter votre demande, cette méthode de paiement doit répondre aux critères suivants :

  • être à l’ordre du Receveur général du Canada
  • être en dollars canadiens
  • être encaissable auprès d’une institution financière canadienne
  • indiquer clairement le nom, l’adresse (pas de casier postal) et le numéro de compte de l’institution financière au Canada où il peut être encaissé.
    Note : Ne fournissez pas un casier postal comme adresse.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

*Indiquez s’il s’agit d’un parrainage d’époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou d’enfants à charge.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Your name)
(Your Address)
(Your Postal Code)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
CTD ─ Mississauga
Parrainage : (type de parrainage*)
C.P. 3000, Station A
Mississauga, Ontario
L5A 4N6

Si vous envoyez votre demande par service de messagerie:

CTD – Mississauga
Parrainage : (type de parrainage*)
2  Robert Speck Parkway
Suite 300
Mississauga, Ontario
L4Z 1H8


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5491) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de nous la faire parvenir.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Et ensuite?

Que fait le centre de traitement des demandes?

Étape - Contrôle d’intégralité

Citoyenneté et Immigration Canada examinera votre demande pour vérifier que:

  • tous les champs obligatoires dans vos formulaires de demande sont remplis,
  • tous les documents requis sont inclus, y compris les formulaires et les documents requis de la personne que vous parrainez,
  • les frais de traitement appropriés ont été payés, et
  • que tous les formulaires sont signés.

Étape - Examen d’admissibilité

Un agent examinera votre demande afin de vérifier que les exigences de parrainage sont bien rencontrées.

Note : L’officier vous informera du résultat de l’évaluation par lettre.

Si les exigences sont rencontrées:

  • la demande d’immigration de la personne que vous parrainez sera transférée au bureau des visas approprié.

Si vous êtes un résident du Québec et rencontrez les exigences de parrainage du programme fédéral :

  • l’officier de CIC vous enverra une lettre vous demandant de télécharger la trousse d’engagement du MIDI, de la remplir et de la soumettre au MIDI, en joignant une copie de la lettre de CTD-M ;
  • le traitement de votre demande commencera une fois que le MIDI nous aura informés de l’acceptation de votre engagement de parrainage.

Étape - Sélection et Admissibilité

Si vous ne rencontrez pas les exigences de parrainage :

  • CTD-M vous informera des résultats de l’évaluation. Si vous avez coché la case « Retirer votre parrainage » au cas où vous n’êtes pas admissible comme répondant dans la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), tout traitement cessera et tous les droits de traitement moins 75 $  vous seront remboursés.
  • La demande de la personne que vous parrainez ne sera pas envoyée au bureau des visas pour être traité.

Note : Vous n’avez aucun droit d’appel.

Si vous êtes un résident du Québec et le MIDI refuse votre demande d’engagement :

  • CIC vous remboursera les droits de traitement moins 75 $, à condition que vous ayez coché la case «Retirer votre parrainage» prévue à cette fin dans le formulaire IMM 1344.

Dans le cas où vous n’avez pas indiqué vouloir un remboursement partiel des frais mais  avez opté de « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente » dans le formulaire IMM 1344 :

  • la demande la personne que vous parrainez sera envoyée pour traitement au bureau canadien des visas appropriés, et
  • vous n’aurez droit à aucun remboursement partiel des frais.

Note : Vous avez droit d’appel. Les instructions vous seront envoyées avec la lettre de refus.


Qu’arrive-t-il si mon cosignataire retire son soutien financier?

Si votre époux ou conjoint de fait retire son soutien financier, vous-même ou votre époux ou votre conjoint de fait devez en informer par écrit le CTD-M et le bureau des visas avant que la personne que vous souhaitez parrainer et les membres de sa famille n’obtiennent leur visa de résident permanent.

Vous devez inclure une copie modifiée de la demande et de l’entente de parrainage où il est inscrit que le cosignataire retire son soutien. Ce document doit porter vos initiales et celles du cosignataire. Nous évaluerons votre situation financière afin de déterminer si vous avez suffisamment d’argent pour subvenir aux besoins de votre famille sans cosignataire.

Si vous ne pouvez satisfaire aux exigences financières de parrainage avec votre seul revenu, la demande de résidence permanente sera refusée.


Informez CIC de tout changement

Consultez le tableau qui suit afin de savoir comment nous informés de tout changement une fois que votre demande sera envoyée.

  • Si il a un changement au niveau de votre situation familiale :

    • mariage
    • divorce
    • naissance
    • décès ou
    • tout autre situation importante

    Alors vous devez nous en aviser immédiatement par email à l’adresse suivante :
    CPCM-EXTCOM@cic.gc.ca

    Note : Veuillez clairement identifier votre nom, date de naissance et votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier situé en haut de votre accusé de réception, si vous l’avez reçu du CTD-M.

  • Si vous déménagez

    Alors vous devez nous informer de votre changement d’adresse :

    • en utilisant le service en ligne de CIC. Consultez notre site web.
    • par téléphone, en communiquant avec le télécentre.

  • Si vous avez quitté le Québec pour une autre province au Canada

    Alors vous devrez remplir et soumettre le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

  • Si vous quitté une province pour celle du Québec

    Alors vous devrez compléter une trousse d’engagement du Québec.


Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande;
  • avisez le CTD-M et le bureau des visas de tout changement :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • adresse électronique (email)

Note : Vous devez indiquer clairement votre nom, date de naissance et numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier, si vous le connaissez, dans toutes vos correspondances.


Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires
  • documents manquants
  • photocopies brouillées ou illisibles de documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Dans le cas des demandes de parrainage d’époux, de conjoints de faits, de partenaires conjugaux et/ou des enfants à charge, CIC s’engage à délivrer les visas le plus rapidement que possible.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir tous les documents, les formulaires et les frais exigibles dont nous avons besoin pour prendre une décision au sujet de votre demande.

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Note : Si votre cas est spécial, nous ne pourrons pas traiter votre demande selon les normes de service des cas ordinaires.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez notre site web.


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande au site Web de CIC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.


Comment joindre CIC

Au Canada

Veuillez notez :

  • Nous procédons actuellement à une mise à jour de notre service téléphonique automatisé. Les options du menu ayant changé, nous vous prions d’écouter attentivement avant de faire votre choix.

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Découvrez si vous êtes admissible

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