Guide 3998 - Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté - demandes présentées avant le 18 juillet 2011

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Parrainage sous la catégorie du regroupement familial

Le gouvernement du Canada permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, mais exige des répondants qu’ils fournissent aux immigrants qui arrivent les soins et le soutien dont ils ont besoin.

Les membres de la catégorie du regroupement familial comprennent l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant; un enfant à charge du répondant; le père ou la mère du répondant; une personne que le répondant a l’intention d’adopter; et d’autres membres de la famille du répondant tels que définis par le règlement.


Note

Instructions spécifiques pour le demandeur principal

Si vous lisez ce guide, cela signifie que vous avez déjà rempli une demande de résidence permanente et que la demande de parrainage de votre répondant a été acceptée.

Cependant, des formulaires et des documents supplémentaires doivent être complétés et remis au bureau canadien des visas de votre pays afin de finaliser votre demande de résidence permanente. Référez-vous à l’Annexe A – Liste de contrôle des documents, que vous trouverez dans la Partie 3 : Directives propres aux pays, pour recueillir les documents requis.

Qui peut utiliser cette trousse?

Cette demande est destinée aux personnes qui souhaitent immigrer au Canada pour vivre avec un proche parent. Pour pouvoir utiliser la présente trousse, vous devez, par rapport au répondant, être :

  • son père ou sa mère;
  • son grand-père ou sa grand-mère;
  • un enfant qu’il a adopté à l’étranger ou qu’il a l’intention d’adopter au Canada;
  • son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille, et être orphelin, âgé de moins de 18 ans et n’être ni un époux ni un conjoint de fait;
  • un membre de sa parenté, sans égard à votre âge, si votre répondant n’a ni époux, ni conjoint de fait, ni partenaire conjugal, fils, fille, père, mère, frère, sœur, neveu, nièce, grand-père, grand-mère, oncle ou tante qui soit un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent et qui soit susceptible de voir sa demande de résidence permanente au Canada parrainée par le répondant.

Note : Si vous êtes devenu(e) résident permanent du Canada à un moment dans le passé, mais que vous avez par la suite quitté le pays et vécu à l’extérieur du Canada depuis, vous pourriez ne pas avoir perdu votre statut de résident permanent. Le cas échéant, vous ne pourrez être parrainé(e). Pour de plus amples renseignements sur le retour au Canada de résidents permanents, consultez le guide Demande de titre de voyage sur notre site web.


Qu’entend-on par parrainer?

Les instructions et les formulaires que vous trouverez ci-joints ont été envoyés au demandeur principal (vous) par le répondant (un citoyen ou résident permanent du Canada), qui souhaite parrainer la demande de résidence permanente au Canada d’une personne (vous) à titre de membre de la catégorie du regroupement familial.

Le répondant accepte de signer un contrat (entente de parrainage) par laquelle il promet de subvenir, pendant un certain nombre d’années, à vos besoins fondamentaux et ceux des personnes à votre charge :

  • nourriture
  • vêtements
  • services publics
  • articles personnels
  • hébergement
  • carburant
  • articles ménagers
  • soins dentaires
  • soins oculaires, et
  • autres soins de santé qui ne sont pas couverts par le système de santé

Note : Il est important que vous vous familiarisiez avec le contenu du présent document avant de remplir les formulaires et de les retourner au bureau des visas indiqué dans la correspondance jointe à la présente trousse. Votre répondant ne peut pas soumettre la demande de parrainage avant d’avoir reçu votre demande.


Enfants adoptés ou membres de la parenté orphelins

Un visa de résident permanent ne peut être délivré à un enfant en qualité de membre de la catégorie du regroupement familial si celui-ci est l’enfant adopté du répondant ou son frère, sa sœur, son neveu ou sa nièce orphelin, selon la description précédente du présent guide, à moins que les parents adoptifs/le répondant démontrent qu’ils ont obtenu l’information sur l’état de santé de l’enfant. En faisant cela, le gouvernement s’assure de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si vous êtes un enfant adopté par le répondant ou que celui-ci a l’intention d’adopter au Canada, ou si vous êtes le frère, la sœur, le neveu ou la nièce orphelin du répondant, celui-ci doit remplir et présenter une déclaration au sujet de votre état de santé (PDF, 62 Ko), s’il ne l’a pas déjà fait avec sa demande de parrainage.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Aux termes de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.


Ai-je besoin d’un passeport ou document de voyage?

Vous-même et les membres de votre famille devez disposer de passeports ou de titres de voyage valides. Si la date d’expiration de l’un ou l’autre de ces documents est proche, vous devriez les renouveler et fournir une copie du nouveau passeport ou du nouveau titre de voyage au bureau qui traite votre demande.

Vous ne pouvez immigrer au Canada à l’aide d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques. Vous devez être titulaire d’un passeport ordinaire ou privé valide lorsque vous arrivez.

Note : La validité de votre visa peut dépendre de celle de votre passeport.


Je dispose de combien de temps pour remplir et envoyer ma demande?

Lorsque votre parrain reçoit des résultats positifs de son évaluation de parrainage du Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M), vous avez un an pour remplir les formulaires et recueillir tous les documents requis. L’idéal est de les envoyer dès que possible au bureau des visas approprié.

Renseignements importants : Si vous n'envoyez pas votre demande et les documents requis dans les délais mentionnés ci-dessus, vous parrainage sera fermé. Votre parrain ne sera pas en mesure de faire appel à la Section d’appel de l'immigration (SAI), si votre dossier de parrainage est fermé.


Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

La durée de validité du visa n’excédera pas la première des dates suivantes :

  • la date d’expiration des résultats de votre examen médical et de celui des membres de votre famille ou
  • la date d’expiration de votre passeport ou de celui des membres de votre famille.

Renseignements importants : Une fois délivré, un visa de résident permanent ne peut être prolongé. Si les demandeurs ne peuvent utiliser leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les droits de traitement.


Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

  • les demandes seront traitées en fonction de la règlementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment;

notre site web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents du bureau des visas appropriés qui se trouve dans la Partie 3 : Directives propres aux pays afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Certains bureaux des visas peuvent exiger des documents supplémentaires selon votre pays d’origine. Pour plus d’information à ce sujet, visitez notre site web sous Liste des pays et des bureaux canadiens des visas correspondants.

Renseignements importants : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.


Certificats de police

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens devez fournir :

  • un certificat de police valide ou
  • une attestation de vérification de casier judiciaire ou
  • un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, où vous et les membres de votre famille avez vécu pendant plus de six (6) mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois (3) mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter la page Comment obtenir un certificat de police (vérification policière) pour avoir des renseignements précis et à jour.

Comment obtenir un certificat de police

Étape 1. Présenter une demande

Il vous incombe de communiquer avec les autorités compétentes.

Les certificats sont normalement délivrés par le service de police du pays concerné. Par contre, dans certains pays, vous devrez en faire la demande auprès des autorités municipales, provinciales, fédérales ou autres autorités gouvernementales. L’ambassade ou le consulat du pays concerné au Canada est peut-être en mesure de vous fournir plus de renseignements.

Dans votre demande de certificat de police, vous devriez présenter les documents qui suivent pour chacune des personnes :

Étape 2. Présenter les certificats

Joignez les certificats de police à votre demande.

  • Si les autorités policières vous informent qu’elles vous enverront directement les certificats, joignez cet avis à votre demande.
  • Les certificats de police doivent être des originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Si vos certificats ne sont ni en français ni en anglais, veuillez joindre l’original de la traduction effectuée par un traducteur agréé.
Que faire si je ne peux pas obtenir les certificats de police?

Si vous ne pouvez obtenir de certificat de police d’aucun des pays où vous avez vécu, vous devez joindre une explication écrite à votre demande et une lettre originale des autorités policières qui confirment qu’elles ne vous délivreront pas de certificat.


Criminalité

Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s’est écoulé après qu’elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n’ont pas été reconnues coupables d’une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées.

Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d’approbation de la réadaptation.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

  • en faisant une demande de réhabilitation ou
  • vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Note : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Renseignements importants : Voir Tableau 1 – Admissibilité a la Réadaptation pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.


Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

En quoi consiste l’examen médical?

Sans que cette liste soit exhaustive, l’examen médical comprend ce qui suit :

  • examen physique complet de chaque membre de la famille;
  • radiographie pulmonaire et rapport du radiologue pour chaque membre âgé de 11 ans ou plus;
  • analyse du sang pour chaque membre âgé de 15 ans ou plus;
  • analyse d’urine pour chaque membre âgé de 5 ans ou plus;
  • tests de dépistage de la syphilis et du sida pour chaque membre âgé de 15 ans ou plus.

Instructions médicales

Des instructions médicales vous seront communiquées par le bureau des visas (voir Directives pour le bureau des visas appropriés).

Renseignements importants : Si des membres de votre famille sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada, ils n’ont pas à subir d’examen médical.

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Note : Veuillez prendre que note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Validité de l’examen

Les résultats sont valides pendant les 12 mois suivant la date de l’évaluation médicale. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez, peut-être, subir un autre examen médical.

Frais

Vous êtes responsable de défrayer tous les coûts liés à l’examen médical.


Demandeurs âgés de moins de 18 ans

Une photocopie claire et lisible d’un des documents suivants :

  • certificat de naissance du demandeur (indiquant le nom du demandeur, sa date de naissance, son lieu de naissance et les noms de ses parents ou parents adoptifs); ou
  • des documents juridiques prouvant la tutelle, si le demandeur a un tuteur légal.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentationNote 1
  • un commissaire aux affidavitsNote 1

À l’étranger :

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentationNote 1
  • un commissaire aux affidavitsNote 1

À l’étranger :

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 2. Remplissez la demande


Note

Comment remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment ; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de CIC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser CIC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec CIC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez CIC de nouveaux changements.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de CIC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car CIC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de CIC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

CIC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.

Annuler l’autorisation accordée au représentant

  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D ; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A – Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C – Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Où envoyer le formulaire

Si vous n'avez pas encore présenté votre demande :

Envoyez ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans votre trousse de demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande :

Vous pouvez utiliser le formulaire web de demande de renseignements reliée à un cas précis et télécharger l’IMM 5476 ou

Si vous connaissez le bureau où votre demande est traitée, envoyez-y le formulaire rempli, par la poste. Consultez les adresses postales des bureaux de CIC.

Avisez CIC de tout changement

Vous devez aviser CIC de tout changement de renseignements ou de coordonnées de la personne autorisée à vous représenter pour les questions liées à votre demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande, utilisez le formulaire web de demande de renseignements reliée à un cas précis et téléchargez l’IMM 5476.


Étape 3. Envoyez la demande


Note

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

  • Placez les formulaires dûment complétés, les pièces justificatives requis dans une enveloppe 23 cm sur 30, 5 cm (9” sur 12”).
  • Envoyez votre demande à l’adresse du bureau des visas de votre région. Consultez la Liste des pays et des bureaux canadiens correspondants.
L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Adresse du bureau des visas

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Que dois-je joindre à ma demande?

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents et de la joindre à vos formulaires de demande et assurez-vous d’inclure tous les documents à l’appui indiqués dans la Liste de contrôle des documents.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Examen d’admissibilité

Le bureau des visas examinera votre demande et décidera si des visas peuvent être délivrés à vous-même et aux membres de votre famille. Le bureau pourrait exiger :

  • une entrevue
  • des renseignements
  • des documents supplémentaires avant de prendre une décision concernant votre demande.

Si vous devez fournir des documents supplémentaires

Alors le bureau des visas vous enverra une demande écrite.

Note : C’est dans votre intérêt d’agir le plus rapidement possible. Si le bureau des visas ne reçoit pas les renseignements ou documents supplémentaires dans les trois mois suivant la date à laquelle il les a demandés, votre demande pourrait être rejetée.

Si vous  devez passer une entrevue

Alors le bureau des visas vous avisera par écrit à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter

Si vous devez vous plier à d’autres exigences telles que;

  • subir des examens médicaux supplémentaires, ou
  • fournir des renseignements supplémentaires pour les vérifications d’antécédents

Alors, il peut falloir beaucoup plus de temps pour qu’une décision concernant votre demande soit rendue.

Note : Visitez notre site web ou communiquez avec votre répondant.

Si vous et votre répondant respectez toutes les exigences aux fins d’immigration

le bureau des visas vous demandera:

  • votre passeport (ainsi que celui des membres de votre famille) et
  • vous délivrera votre visa.

Vous devrez ensuite arriver au Canada pendant la période de validité des visas, avec les membres de votre famille ou avant eux.

Si vous et votre répondant ne respectez pas toutes les exigences aux fins vous d’immigration

  • votre demande sera rejetée
  • vous recevrez une lettre expliquant les motifs du refus

Note : Votre répondant recevra aussi une copie de la lettre de refus et sera informé de son droit d’en appeler de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Si votre répondant choisit de retirer son parrainage s’il ne satisfait pas aux exigences liées au parrainage

CTD-M retournera votre demande ainsi que les documents à l’appui à votre répondant.

Note : votre répondant recevra un remboursement de tous les droits de traitement payés, sauf le droit de 75 $ pour la demande de parrainage. Votre demande de résidence permanente ne sera pas traitée.


En quoi consiste l’entrevue

Vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge pouvez devoir vous présenter à une entrevue. L’agent des visas pourrait vous questionner, entre autres, à propos de ce qui suit :

  • votre lien avec le répondant
  • les raisons pour lesquelles vous voulez émigrer
  • votre famille
  • votre situation financière
  • vos études
  • vos projets et préparation
  • votre santé
  • vos démêlés avec la justice

Note : Des questions peuvent vous être posées dans le but d’évaluer votre capacité à vous établir avec succès au Canada.


Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
  • avisez le bureau des visas de tout changement :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • documents manquants
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurez résident permanent jusqu’à ce que vous vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Maintenir votre statut de résident permanent

Les résidents permanents peuvent quitter et rentrer au Canada aussi souvent qu’ils le souhaitent afin de régler leurs affaires ou pour voyager. Mais, au moment où le Canada rentrer, ils doivent prouver qu’ils ont été physiquement présent pendant au moins 730 jours dans les cinq ans, à compter du jour où ils sont devenus résidents permanents.

Si vous êtes résident permanent depuis 5 ans ou plus

Alors vous devez avoir accumulé 730 jours de présence physique au Canada au cours des 5 années précédant la date à laquelle vous retournez.

Si vous êtes résident permanent depuis moins de 5 ans

Alors vous devez soit avoir accumulé 730 jours ou sera en mesure d’avoir la présence physique requise dans les 5 ans

Note : Les résidents permanents hors du Canada peuvent également répondre aux obligations de résidence si certaines conditions s’appliquent.


Droits du résident permanent

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit :

  • Vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
  • Recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions)
  • Demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes).

Obligations du résident permanent

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p. ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).


Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;

Si ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada.


La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, veuillez consulter notre site web.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement des demandes et délivrance de visas

Dans le cas des demandes de parrainage d’époux, de conjoints de faits, de partenaires conjugaux et/ou des enfants à charge, CIC s’engage à délivrer les visas le plus rapidement que possible.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir tous les documents, les formulaires et les frais exigibles dont nous avons besoin pour prendre une décision au sujet de votre demande.

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp.

Note : Si votre cas est spécial, nous ne pourrons pas traiter votre demande selon les normes de service des cas ordinaires.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d'un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d'information, consultez la page Après avoir présenté une demande.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et tout autre information que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez Immigration et Citoyenneté.


Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou la page Contactez-nous pour obtenir des coordonnées.


Admissibilité à la réadaptation

La section suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir purgé la peine.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir commis le délit en question.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus:

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : sans objet.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour au moins deux (2) infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins cinq (5) ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : sans objet.

Note : Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un acte criminel ultérieur pour être considéré comme étant réhabilité.

Si vous avez une condamnation au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada. Voir la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité pour en savoir plus.

Découvrez si vous êtes admissible

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