Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada — Partie 2 : Guide de l’immigrant (IMM 3999)

Immigrer au Canada

Les instructions et les formulaires que vous trouverez ci-joints ont été envoyés au demandeur principal (vous) par le répondant (un citoyen ou résident permanent du Canada), qui souhaite parrainer la demande de résidence permanente au Canada d’une personne (vous) à titre de membre de la catégorie du regroupement familial. Le répondant accepte de signer un contrat (entente de parrainage) par laquelle il promet de subvenir, pendant un certain nombre d’années, à vos besoins fondamentaux (nourriture, hébergement, vêtements, carburant, services publics, articles ménagers, articles personnels, soins dentaires, soins oculaires et autres soins de santé qui ne sont pas couverts par le système public de santé) et à ceux des personnes à votre charge qui vous accompagneront au Canada. Il est important que vous vous familiarisiez avec le contenu du présent document avant de remplir les formulaires et de les retourner à votre répondant. Votre répondant ne peut présenter les formulaires de parrainage avant d’avoir reçu votre demande.

Nous nous engageons à délivrer les visas dans les cas courants de parrainage d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal et (ou) d’enfants à charge le plus rapidement possible après avoir reçu du répondant les demandes complètes au Centre de traitement des demandes à Mississauga (Ontario, Canada) (CTD-M). Toutefois, un certain nombre de facteurs peuvent avoir des répercussions sur le résultat de votre demande ou sur le délai de traitement. Il n’y a aucune garantie que le parrainage sera approuvé ni que les visas seront délivrés. Une liste de facteurs pouvant ralentir le traitement des demandes a été remise à votre répondant.

La catégorie « regroupement familial »

Font partie de la catégorie du regroupement familial, entre autres, les personnes qui, par rapport au répondant, sont

• son époux
• son conjoint de fait
• son partenaire conjugal
• son fils ou sa fille à charge (voir Enfants à charge)

Note : Vous ne pouvez être parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal si le répondant a déjà parrainé une autre personne à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal et qu’il ne s’est pas écoulé trois années depuis que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal précédent est devenu résident permanent au Canada.

Époux

Vous êtes l’époux du répondant si vous êtes une personne du sexe opposé de 16 ans ou plus et que vous êtes marié légalement avec lui.

Note : un mariage entre deux personnes du même sexe sera reconnu aux fins de l’immigration si le mariage

1. a eu lieu légalement au Canada;
2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes. Cette condition s’applique aux mariages contractés dans les États suivants :
   • la Belgique,
   • les Pays‑Bas,
   • l’Afrique du Sud,
   • l’Espagne,
   • l’État du Massachusetts.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mariages de même sexe, consultez notre site Web à www.cic.gc.ca.

Note : Vous ne pouvez être parrainé à titre d’époux

• si vous-même ou le répondant étiez l’époux d’une autre personne au moment de votre mariage, ou
• si vous vivez séparé de cette personne depuis au moins un an et vivez une relation de conjoint de fait avec une autre personne.

Conjoint de fait

Vous êtes un conjoint de fait si vous êtes une personne du sexe opposé ou du même sexe, qui vit avec le répondant dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Si votre demande est approuvée et que vous devenez résident permanent du Canada, il vous faudra répondre à la définition de conjoint de fait avant de pouvoir exercer les droits ou privilèges dévolus aux conjoints de fait.

Partenaire conjugal

Vous pouvez être parrainé à titre de partenaire conjugal si vous vivez dans une relation conjugale avec le répondant, que ce dernier soit du même sexe ou du sexe opposé, depuis au moins un an, c’est-à-dire que vous viviez dans une relation stable et d’interdépendance réciproque caractérisée par une certaine permanence dans le cadre de laquelle vous avez associé dans la mesure du possible vos activités (relation semblable au mariage).

Cette dernière catégorie vise les partenaires des répondants canadiens qui présenteraient ordinairement une demande à titre de conjoint de fait mais qui ne peuvent pas répondre à la définition (n’étaient pas en mesure de cohabiter avec leur répondant de façon continue pendant un an), généralement parce que les règles de l’immigration les empêchent d’effectuer de longs séjours dans le même pays. Dans la plupart des cas, le partenaire étranger est dans l’impossibilité de marier son répondant et de réunir les conditions voulues pour entrer dans la catégorie des époux. Des facteurs tels que la situation de famille ou l’orientation sexuelle, auxquels s’ajoute généralement un obstacle à l’immigration, empêche le couple de s’engager dans une union de fait ou de se marier.

La non cohabitation pour des motifs purement personnels ou économiques (par exemple, le refus de mettre fin à un emploi ou à des études) ne peut être considéré comme un empêchement acceptable. Les requérants doivent pouvoir prouver qu’ils ont fait des efforts pour vivre ensemble avec leur répondant comme conjoints de fait. Par exemple, ils ont peut-être étudié les différentes possibilités de cohabiter dans le même pays soit en demandant un permis de travail ou d’études, soit en tentant d’obtenir des visas de résident temporaire ou le statut de résident temporaire de longue durée, etc.

Note : La loi canadienne en matière d’immigration ne prévoit pas de catégorie de fiancé(e)s. Si vous et votre répondant êtes fiancés, vous devez vous marier avant que votre répondant ne présente les demandes de parrainage et d’immigration. Votre demande pourrait être refusée si vous la présentez à titre de fiancé(e).

Enfants à charge

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant

A. est âgé de moins de 22 ans et qu’il n’est ni un époux ni un conjoint de fait; ou

B. s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l’âge de 22 ans,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

C. est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Les enfants à charge doivent répondre aux exigences ci-dessus le jour où le CTD-M reçoit une demande complète de visa de résident permanent et, qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans ou non, au moment où le visa leur est délivré.

Si vous êtes un enfant adopté ou agissez au nom de celui-ci, vous ne devez pas utiliser cette trousse; communiquez avec votre répondant pour obtenir plus de renseignements.

Note : Si vous êtes devenu(e) résident permanent du Canada à un moment dans le passé, mais que vous avez par la suite quitté le pays et vécu à l’extérieur du Canada depuis, vous pourriez ne pas avoir perdu votre statut de résident permanent. Le cas échéant, vous ne pourrez être parrainé(e). Pour de plus amples renseignements sur le retour au Canada de résidents permanents, consultez le guide Demande de titre de voyage sur notre site Web.

Si vous êtes né(e) hors du Canada et que l’un de vos parents était citoyen canadien au moment de votre naissance, vous êtes très probablement citoyen canadien et à ce titre, ne pouvez être parrainé. Consultez notre site Web pour de plus amples informations sur la citoyenneté canadienne et la façon d’obtenir une preuve de celle-ci.

Personnes à inclure dans la demande

Si vous êtes parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, votre époux ou conjoint de fait (sauf si votre époux ou conjoint de fait est le répondant) doit faire partie de votre demande à titre de membre de la famille. Vous devez aussi inscrire tous vos enfants à charge qu’ils soient issus d’une relation actuelle ou antérieure et qu’ils vous accompagnent ou non au Canada.

Veuillez noter que le bureau des visas ne délivrera pas de visa de résident permanent aux membres de la famille que vous désignez comme ne vous accompagnant pas au Canada.

Tous les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, doivent figurer sur votre demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera probablement pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence. De plus, le fait de ne pas inclure des membres de votre famille dans votre demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre devoir de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut entraîner une décision selon laquelle vous êtes interdit de territoire au Canada.

Instructions médicales

Qui doit subir un examen médical?

Si vous n’êtes pas déjà citoyen ou résident permanent du Canada, vous devez vous soumettre avec succès à un examen médical, ainsi que tous les membres de votre famille, qu’ils viennent ou non vous rejoindre au Canada.

Les personnes de la catégorie du regroupement familial sont les suivantes :

• Époux
• Conjoint de fait
• Partenaire conjugal
• Enfants à charge

Garde des enfants à charge

Tous les enfants à votre charge doivent subir un examen médical si

• vous en avez la garde exclusive ou partagée, ou
• si l’autre parent en a la garde.

Si les enfants ne subissent pas d’examen médical, vous ne pourrez pas les parrainer plus tard.

Vos résultats médicaux précédents

Si vous ou les membres de votre famille avez déjà subi un examen médical pour immigrer au Canada, vous devez en fournir la preuve. Celle ci peut se trouver sur :

• votre permis de travail original;
• une page de votre passeport.

Selon la période de validité du document, il est possible qu’on vous demande de subir un autre examen médical.

Comment procéder?

Si vous devez subir un examen médical, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape	Action
1	Prendre un rendez-vous avec un médecin désigné (MD) pour vous et chaque membre de votre famille qui doit subir un examen médical. Vous trouverez la liste des médecins désignés de votre région à www.cic.gc.ca/dmp-md/medecins.aspx.
2	Remplir Appendice C et l’apporter ainsi que les objets et les documents suivants, s’il y a lieu, au moment de la visite chez le médecin : Appendice C le passeport et des photocopies des pages contenant les renseignements personnels (sur lesquelles apparaissent la date de naissance, le pays d’origine, etc.); si le passeport n’est pas disponible, fournir un document d’identité officiel avec une photo et la date de naissance; des lunettes ou des lentilles cornéennes; les rapports médicaux antérieurs, les ordonnances ou les traitements; cinq photos prises dans les six mois qui précèdent la date de votre examen; le numéro d’identification du client pour l’Immigration, si vous le connaissez.
3	Le médecin désigné vous remettra la copie 2 du formulaire IMM 1017 EFC/DCF officiel. Joignez l’original de cette copie à votre demande. (Les photocopies ne sont pas acceptées.)
4	Le médecin désigné enverra les résultats de l’examen médical au bureau médical approprié aux fins de traitement.

Médecins autorisés

Seuls les examens faits par un médecin indiqué sur la liste des médecins désignés du Canada seront reconnus aux fins d’immigration.

Le médecin ne peut pas vous fournir les résultats de l’examen médical, mais il peut vous dire si vous avez un problème de santé. Il ne peut pas vous fournir de conseils sur le processus d’immigration.

Exigences additionnelles au sujet des photos

Les personnes qui vivent dans un des pays suivants doivent également fournir un négatif et deux photos (voir la section des spécifications des photos dans le présent document) d’elles mêmes et de chaque membre de leur famille : Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka, Vietnam.

Frais médicaux

Vous devez assumer tous les frais des examens médicaux.

Examen médical

L’examen physique comprend certains ou tous les éléments suivants :

• un examen physique complet de chaque membre de la famille;
• une radiographie des poumons et un rapport du radiologiste pour chaque personne âgée de 11 ans ou plus;
• une analyse d’urine pour chaque personne âgée de 5 ans ou plus;
• un test sanguin pour chaque personne âgée de 15 ans ou plus;
• un test VIH pour chaque personne âgée de 15 ans ou plus
• un test VIH pour les enfants qui ont reçu des transfusions de sang ou des produits sanguins, ou dont la mère est reconnue séropositive.

Période de validité de l’examen médical

Les résultats médicaux des demandeurs qui subissent un examen et ne sont pas sous surveillance médicale sont valides pour une période de 12 mois, à compter de la date de l’examen ou de la radiographie, selon le premier des deux événements.

Information et hyperliens additionnels

Tous les rapports et les radiographies associés à l’examen médical de l’Immigration sont la propriété des autorités médicales de Citoyenneté et Immigration Canada et ne peuvent pas être envoyés à la personne qui a subi l’examen.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’immigration ou l’état de votre demande lorsque l’examen sera complété, veuillez procéder ainsi :

Étape	Action
1	Visitez notre site Web.
2	Sélectionnez « J’aimerais… » dans la partie droite de la page.
3	Cliquez sur Vérifiez l’état d’avancement de ma demande.
4	Cliquez sur État de la demande du client.

Vous trouverez la liste des médecins désignés sur notre site Web à www.cic.gc.ca/dmp-md/medecins.aspx.

Certificat de police

Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification de casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l’étranger, vous n’avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays.

Le certificat doit avoir été délivré au plus trois mois avant la présentation de votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

• payer des frais de service;
• fournir des renseignements ou des documents tels que :
  • des photos;
  • vos empreintes digitales;
  • les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question.

En outre, nous vérifierons aussi vos antécédents afin de déterminer si vous devriez être interdits de territoire au Canada pour un motif quelconque.

Veuillez consulter notre site Web afin d’avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Criminalité

Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s’est écoulé après qu’elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n’ont pas été reconnues coupables d’une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées. Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d’approbation de la réadaptation.

Infraction commise à l’extérieur du Canada

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle à l’extérieur du Canada, ou que vous avez commis une infraction de ce genre, vous pourrez être présumé réadapté si dix ans ont passé depuis que vous avez purgé la peine qui vous avait été imposée ou depuis que vous avez commis une infraction, si l’infraction avait été, au Canada, un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de moins de dix ans. Si l’infraction avait été punissable au Canada par procédure sommaire et si vous avez été reconnu coupable de deux infractions de ce genre ou plus, ce délai est de cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.

Infraction commise au Canada

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle au Canada, vous devez demander la réhabilitation [aussi appelé pardon] à la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada avant de présenter une demande de résidence permanente au Canada. Pour plus de renseignements, communiquez avec :

Commission nationale des libérations conditionnelles
Section de la clémence et des pardons
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 1 800 874-2652 (Canada et États-Unis seulement)
Télécopieur : 1 613 941-4981
Site Web : www.npb-cnlc.gc.ca (le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)

Si vous avez été reconnu coupable de deux infractions ou plus punissables par procédure sommaire au Canada, vous serez réputé réadapté et vous ne serez plus interdit de territoire si

• cinq années se sont écoulées après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée,
• vous n’avez pas été reconnu coupable d'autres infractions et
• on ne vous a pas refusé la réhabilitation [pardon].

Voir le tableau 1 pour un résumé des types d’infraction et des délais applicables à la réadaptation.

Si vous-même ou une des personnes à votre charge avez commis une infraction criminelle, vous devez, en plus des certificats de police ou attestations d’absence de casier judiciaire, fournir une description complète des circonstances entourant l’infraction et le dossier du tribunal. Ces renseignements seront examinés par l’agent des visas, et vous recevrez de nouvelles instructions.

Immigrer au Québec

Si vous êtes parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui habite dans la province du Québec et que vous avez l’intention de vous établir dans cette province, votre répondant vous fera parvenir des instructions supplémentaires et un formulaire intitulé Demande de certificat de sélection que vous devrez remplir, signer et retourner à votre répondant. Si votre répondant respecte toutes les conditions établies par la loi provinciale en ce qui a trait à l’immigration, un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pourrait vous être délivré.

Si votre répondant respecte toutes les conditions réglementaires du Québec pour souscrire un engagement en votre faveur, un Certificat de sélection du Québec (CSQ) vous sera émis. Le CSQ est un document délivré par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) qui indique, qu’à titre de candidat de l’immigration familiale, vous êtes parrainé par un répondant du Québec qui respecte les exigences réglementaires du Québec.

Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca à la section Parrains et parrainés.

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