Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada — Partie 2 : Guide de l’immigrant (IMM 3999)

Comment remplir les formulaires d’immigration

Veuillez remplir les formulaires en lettres moulées. Assurez-vous que tous les renseignements sont clairs et lisibles. Vos réponses doivent être écrites en français ou en anglais, sauf indication contraire. Si l’espace fourni sur le formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements, utilisez une feuille de papier supplémentaire sur laquelle vous inscrirez le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez. Inscrivez votre nom et le numéro de la page dans le coin supérieur gauche de chaque feuille supplémentaire.

Les instructions qui suivent vous aideront à remplir les formulaires que contient la présente trousse. Comme la plupart des questions sont claires, on ne fournit des directives qu’au besoin. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des sections en blanc, votre demande vous sera retournée sans être traitée, ce qui entraînera un retard. Si certaines sections ne s’appliquent pas à votre cas, inscrivez simplement « sans objet ».

AVERTISSEMENT! Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis pourraient être vérifiés. Si vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs, vous pourriez être interdit de territoire et ne pas pouvoir présenter de demande de résidence permanente au Canada pour une période de deux ans suivant la détermination de l’interdiction de territoire, si vous êtes à l’extérieur du Canada, ou suivant la date à laquelle la mesure de renvoi est exécutée, si vous êtes au Canada. La présentation d’une demande contenant de faux renseignements constitue une infraction grave.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008)

Ce formulaire doit être rempli par le requérant principal. Vous devez fournir des renseignements concernant les membres de votre famille à la page 2. Vous noterez que le formulaire ne prévoit d’espace que pour trois membres de votre famille. Si vous avez plus de trois membres de la famille, faites des photocopies de la page 2 avant de commencer à la remplir de sorte à en avoir un nombre suffisant pour les inscrire tous.

Catégorie au regard de laquelle vous présentez votre demande

Cochez la case « catégorie du regroupement familial »

Nombre de membres de votre famille

Inscrivez le nombre de personnes qui font partie de votre demande de résidence permanente (ce nombre doit vous inclure ainsi que tous les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Langue de préférence

Correspondance : Assurez-vous d’indiquer la langue dans laquelle vous aimeriez recevoir votre correspondance.

Entrevue : Vous pourriez être convoqué pour une entrevue. Indiquez si vous voulez subir l’entrevue en français ou en anglais. Si vous optez de subir l’entrevue dans une autre langue, vous devez préciser dans quelle langue. Sachez toutefois que vous devrez assumer les coûts liés aux services d’un interprète s’il faut en embaucher un.

1. Inscrivez votre nom de famille (patronyme), c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N’inscrivez pas d’initiales. Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

5. Votre pays de citoyenneté. Si vous en avez plus d’un, donnez les explications nécessaires sur une feuille à part.

6. Inscrivez  votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

6a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez  la case «Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

9. Si vous êtes engagé dans une union de fait, mais que vous ne cohabitez pas actuellement avec votre conjoint, donnez la raison pour laquelle vous êtes séparé de votre conjoint sur une feuille à part. Donnez également la date du début de la séparation.

10. Cette question traite de vos mariages et unions de fait antérieurs. Si vous n’avez pas eu d’autre époux ou conjoint de fait que la personne avec laquelle vous êtes marié ou engagé dans une union de fait, cochez NON et passez à la question 11. Dans le cas contraire, cochez OUI et donnez les renseignements demandés. Si vous avez eu plus d’un autre époux ou conjoint de fait, donnez des détails les concernant sur une feuille supplémentaire.

12. Niveau d’études. — Cochez la case qui indique le niveau d’études le plus élevé que vous ayez atteint avec succès : Si vous n’avez pas terminé votre secondaire, cochez la case « Aucun secondaire »

• Le niveau secondaire est celui qui suit les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
• Le certificat de compétence professionnelle ou d’apprentissage est obtenu à la suite d’une formation relative à une profession comme celle de mécanicien d’automobile ou d’ébéniste.
• Le certificat ou diplôme non universitaire est décerné à ceux qui veulent exercer une profession qui exige une formation reconnue, mais non de niveau universitaire (p. ex., les techniciens dentaires et les techniciens en génie).
• Le baccalauréat est décerné à ceux qui ont terminé des études de premier cycle, (p. ex., baccalauréat ès arts, en éducation, en génie ou dans une autre discipline professionnelle).
• La maîtrise correspond au diplôme de deuxième cycle.
• Le doctorat est le diplôme qui correspond au niveau d’études le plus élevé et est habituellement décerné au terme de trois années d’études et la soutenance d’une thèse.

14. Votre adresse postale. Il s’agit de l’adresse que vous utiliserez pour recevoir de la correspondance concernant votre demande. Écrivez l’adresse en français et, s’il y a lieu, dans votre graphie maternelle. Si vous demeurez en Chine, assurez-vous de donner également votre adresse en pinyin. Joindre une feuille supplémentaire si vous manquez d’espace. Si vous choisissez de vous faire représenter par un Canadien et souhaitez que tout renseignement concernant votre demande lui soit communiqué, inscrivez « voir le formulaire IMM 5476 » à la case 14 et joignez le formulaire Recours aux services d’un représentant dûment rempli et signé.

Renseignements sur les membres de la famille

Les membres de la famille sont votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant, et vos enfants à charge (commencez par le plus âgé). Vous devez indiquer le nom de tous les membres de votre famille (qui n’ont pas déjà le statut de résident permanent du Canada ni de citoyen canadien), qu’ils aient l’intention ou non d’immigrer avec vous. Aucun autre parent (que ce soit votre mère, votre père, votre soeur, votre frère par exemple) n’est considéré comme un membre de la famille aux fins de cette demande. Si vous avez plus de trois membres de la famille, annexez une feuille distincte contenant les mêmes renseignements formulés dans le même ordre.

• Nom de famille : Celui qui est inscrit sur le passeport du membre de votre famille ou sur les documents officiels qu’il utilisera pour obtenir son passeport.
• Prénom(s) : Indiquer les prénoms (premier, deuxième, etc.) qui figurent dans le passeport du membre de votre famille ou dans les documents officiels qu’il utilisera pour obtenir son passeport. N’inscrivez pas d’initiales.
• Pays de citoyenneté : Si le membre de votre famille est citoyen de plus d’un pays, fournissez les renseignements sur une feuille à part.
• Lien de parenté avec vous : Si le membre de votre famille est votre époux ou votre conjoint de fait, inscrivez « époux » ou « conjoint de fait » pour décrire la relation. S’il est votre enfant, inscrivez « fille » ou « fils ».
• Vous accompagnera au Canada : Cochez la case appropriée pour indiquer si le membre de votre famille vous accompagnera au Canada. Par « accompagner », on entend qu’une personne immigrera au Canada grâce à un visa valide, mais pourrait arriver après vous.
• Langue maternelle : Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille(langue qu’il/elle  a apprise à la maison dans son enfance et qu’il/elle comprend toujours).
  
  Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada(français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S’il/elle n’utilise pas le français ou l’anglais, cochez la case «Ni l’une ni l’autre».

• Études : Indiquez le niveau d’études atteint par chaque personne à charge selon les catégories énoncées à la case 12.
• Photos : Demandez à un photographe de vous fournir une série de photos de vous-même et de chacun des membres de votre famille dont le nom figure dans votre demande, qu’ils vous accompagnent ou non. Le nombre requis de photos pour chaque personne est indiqué à l’appendice A, sous la rubrique « PHOTOS ». Les photos doivent respecter les spécifications données à l’appendice B, Spécifications pour photographies. Remettez une copie de la feuille décrivant les spécifications au photographe.
  • À l’endos d’une photo (et d’une seule) de chaque série, écrivez le nom de la personne qui figure sur la photo de même que sa date de naissance et la date à laquelle la photo a été prise.
  • Placez chaque série de photos dans des enveloppes séparées. Écrivez le nom du membre de la famille, sa date de naissance et son lien de parenté avec vous sur l’enveloppe correspondante et fermez l’enveloppe avec un trombone.
  • Les photos ne doivent pas être agrafées, ni égratignées, pliées ou porter des marques d’encre.

Prenez note que le bureau des visas peut également exiger des photos additionnelles à une date ultérieure.

Annexe 1
Antécédents/déclaration

1. Inscrivez votre nom de famille (patronyme) : celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels utilisés pour obtenir le passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N’inscrivez pas d’initiales. Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

6. Inscrivez votre statut dans le pays où vous résidez actuellement (par exemple, citoyen, résident permanent, visiteur, réfugié, aucun statut juridique).

9. Lisez attentivement chaque énoncé de la question 9. Répondez « oui » ou « non » en votre propre nom (et au nom des membres de votre famille, si vous êtes le requérant principal). Si vous répondez « oui » à une des questions, veuillez fournir tous les détails dans l’espace prévu à cette fin. Vous pouvez utiliser une autre feuille de papier au besoin.

10. Études. — Fournissez des renseignements sur toutes vos études secondaires et postsecondaires, en commençant par le programme terminé le plus récemment.

11. Antécédents personnels. — Vous devez expliquer en détail ce que vous avez fait ces dix (10) dernières années ou depuis votre 18^e anniversaire de naissance selon la plus longue de ces deux périodes. Sous « activité », inscrivez votre travail ou le titre de votre poste, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, inscrivez ce que vous faisiez (p. ex., au chômage, aux études, en voyage).

14. Service militaire. — Vous devez inscrire tous les détails d’un service militaire volontaire ou obligatoire.

15. Adresses — Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Déclaration

Lisez attentivement toutes les déclarations. Signez et inscrivez la date dans les cases prévues à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez tout à fait les questions posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, véridiques et exacts. Si vous ne signez pas, la demande sera retournée à votre répondant.

Déclaration solennelle et déclaration de l’interprète

Ne remplissez pas cette section à moins qu’un agent des visas vous le demande au cours d’une entrevue.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

Représentants non payés

• Amis et membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.
• Organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• Consultants, avocats et notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants payés

Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI);
• les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475).

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Vous devez répondre à toutes les questions. Si certaines sections ne s’appliquent pas à votre cas, inscrivez simplement « sans objet ».

Il est très important que vous inscriviez sur ce formulaire tous les autres enfants (même s’ils sont déjà résidents permanents du Canada ou citoyens canadiens) que vous, votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants à charge avez et qui ne sont pas inscrits sur votre demande de résidence permanente. Ce peut être des enfants mariés, des enfants adoptés, les enfants d’un conjoint ou tout autre enfant à vous adopté par d’autres personnes ou qui sont sous la garde d’un ex-époux ou d’un ex-conjoint de fait.

Questionnaire de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal (IMM 5490)

Ce questionnaire doit être rempli et joint à votre demande de résidence permanente si vous êtes parrainé par votre époux/épouse, conjoint de fait ou partenaire conjugal. Soyez bref, mais répondez à chaque question de la façon la plus complète et précise possible. Si vous ne fournissez pas ces renseignements avec votre demande, votre demande pourrait être rejetée. Si vous avez besoin de plus d’espace pour inscrire une réponse, n’hésitez pas à joindre une feuille de papier supplémentaire.

Instructions médicales (Appendice C)

Vous et chacun des membres de votre famille, qui ne sont pas déjà citoyens ou résidents permanents du Canada et qu’ils vous accompagnent ou non, devez remplir votre propre copie du formulaire qui se trouve dans la partie inférieure de la première page de l’appendice D. Faites suffisamment de photocopies de cette page pour répondre à vos besoins avant de commencer à remplir les cases. Veillez à ce que les noms et prénoms des membres de votre famille soient épelés de la même façon que dans vos passeports.

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