Guide 3999 - Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Rensignements supplémentaires
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :
Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Envoyez la demande

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Avant de présenter votre demande

Parrainage sous la catégorie du regroupement familial

Le gouvernement du Canada permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, mais exige des répondants qu’ils fournissent aux immigrants qui arrivent les soins et le soutien dont ils ont besoin.

Les membres de la catégorie du regroupement familial comprennent l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant; un enfant à charge du répondant; le père ou la mère du répondant; une personne que le répondant a l’intention d’adopter; et d’autres membres de la famille du répondant tels que définis par le règlement.


Information sur la résidence permanente conditionnelle

A compter du 25 octobre 2012, CIC apporte des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications précisent que les époux, les conjoints de faits et les partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun sont visés par une période de résidence permanente conditionnelle. La condition exige que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé cohabite dans une relation conjugale pendant une période de deux ans après être devenu résident permanent. La mesure conditionnelle ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue le jour de l’entrée en vigueur des modifications, soit le 25 octobre 2012, ou après cette date.

Exemples 

La condition s’applique si le couple :

  • est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • s’est fréquenté pendant quatre ans, mais est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis deux ans ou moins; et
  • n’a pas d’enfants communs.

La condition ne s’applique pas si le couple :

  • est marié depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis plus de deux ans; ou
  • a des enfants communs.

Pour plus de renseignements, consultez la section Foire aux questions


Qu’entend-on par parrainer?

Les instructions et les formulaires que vous trouverez ci-joints ont été envoyés au demandeur principal (vous) par le répondant (un citoyen ou résident permanent du Canada), qui souhaite parrainer la demande de résidence permanente au Canada d’une personne (vous) à titre de membre de la catégorie du regroupement familial.

Le répondant accepte de signer un contrat (entente de parrainage) par laquelle il promet de subvenir, pendant un certain nombre d’années, à vos besoins fondamentaux  et ceux des personnes à votre charge:

  • nourriture
  • vêtements
  • services publics
  • articles personnels
  • hébergement
  • carburant
  • articles ménagers
  • soins dentaires
  • soins oculaires, et
  • autres soins de santé qui ne sont pas couverts par le système de santé

Note : Il est important que vous vous familiarisiez avec le contenu du présent document avant de remplir les formulaires et de les retourner au bureau des visas indiqué dans la correspondance jointe à la présente trousse. Votre répondant ne peut pas soumettre la demande de parrainage avant d’avoir reçu votre demande.


A propos de la catégorie regroupement familial

Font partie de la catégorie du regroupement familial, entre autres, les personnes qui, par rapport au répondant, sont :

  • son époux
  • son conjoint de fait
  • son partenaire conjugal
  • son fils ou sa fille à charge (voir Membre de la famille)

Note : Vous ne pouvez être parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal si le répondant a déjà parrainé une autre personne à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal et qu’il ne s’est pas écoulé trois années depuis que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal précédent est devenu résident permanent au Canada.


Personnes à inclure dans la demande?

Si vous êtes parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, votre époux ou conjoint de fait (sauf si votre époux ou conjoint de fait est le répondant) doit faire partie de votre demande à titre de membre de la famille. Vous devez aussi inscrire tous vos enfants à charge qu’ils soient issus d’une relation actuelle ou antérieure et qu’ils vous accompagnent ou non au Canada.

Tous les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, doivent figurer sur votre demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera probablement pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence.

De plus, le fait de ne pas inclure des membres de votre famille dans votre demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre devoir de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut entraîner une décision selon laquelle vous êtes interdit de territoire au Canada.

Note : Veuillez noter que le bureau des visas ne délivrera pas de visa de résident permanent aux membres de la famille que vous désignez comme ne vous accompagnant pas au Canada.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.


Partenaire conjugal

Le partenaire conjugal est un ressortissant étranger vivant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an, mais n’a pas pu vivre en couple. Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels. Cette catégorie a été établie à l’intention des partenaires de répondants qui présenteraient normalement une demande à titre de conjoints de fait ou époux, mais ne peuvent pas en raison de circonstances hors de leur contrôle (par exemple, de l’ordre de l’immigration, de la religion ou de l’orientation sexuelle). Donc, ils n’ont pas pu vivre ensemble pendant une période d’au moins un an.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable) pendant une période d’au moins un an.

Toutefois, un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Ils doivent également faire la preuve des obstacles (ou restrictions) existants qui empêchent la cohabitation ou le mariage.


Définitions d’enfant à charge (Types 1 et 2)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées au type 1 ou 2 ci-dessous :

TYPE 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où CIC reçoit une demande complète. Qu’ils aient atteint ou pas l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.


Avez–vous l’intention de résider au Québec?

Si vous êtes parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui habite dans la province du Québec et que vous avez l’intention de vous établir dans cette province, votre répondant vous fera parvenir des instructions supplémentaires et un formulaire intitulé Demande de certificat de sélection que vous devrez remplir, signer et retourner à votre répondant.

Si votre répondant respecte toutes les conditions réglementaires du Québec pour souscrire un engagement en votre faveur, un Certificat de sélection du Québec (CSQ) vous sera émis. Le CSQ est un document délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) qui indique, qu’à titre de candidat de l’immigration familiale, vous êtes parrainé par un répondant du Québec qui respecte les exigences réglementaires du Québec.

Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site Web du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca à la section Parrains et parrainés.


Ai-je besoin d’un passeport ou document de voyage?

Vous-même et les membres de votre famille devez disposer de passeports ou de titres de voyage valides. Si la date d’expiration de l’un ou l’autre de ces documents est proche, vous devriez les renouveler et fournir une copie du nouveau passeport ou du nouveau titre de voyage au bureau qui traite votre demande.

Vous ne pouvez immigrer au Canada à l’aide d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques. Vous devez être titulaire d’un passeport ordinaire ou privé valide lorsque vous arrivez.

Note : La validité de votre visa peut dépendre de celle de votre passeport.


Je dispose de combien de temps pour remplir et envoyer ma demande?

Vous devriez remplir les formulaires et les retourner accompagnés des documents à l’appui à votre répondant le plus rapidement possible.

Note : Votre répondant ne peut présenter les formulaires de parrainage avant d’avoir reçu votre demande.


Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

La durée de validité du visa n’excédera pas la première des dates suivantes :

  • la date d’expiration des résultats de votre examen médical et de celui des membres de votre famille ou
  • la date d’expiration de votre passeport ou de celui des membres de votre famille.

Renseignements importants. Une fois délivré, un visa de résident permanent ne peut être prolongé. Si les demandeurs ne peuvent utiliser leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les droits de traitement.


Mon ex-conjoint a la garde exclusive de mon enfant. Dois-je l’inclure dans ma demande?

Oui. Même s’il existe une entente écrite ou une ordonnance d’un tribunal qui démontre que vous n’avez pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, ce dernier doit tout de même être indiqué sur votre demande et être examiné.

À titre de condition de votre demande, l’examen de votre enfant vous préserve le droit à l’avenir de le parrainer comme membre de la Catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions liées à sa garde.


Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

  • les demandes seront traitées en fonction de la règlementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment ;
notre site web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour  et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant.

L’engagement de CIC

Nous nous engageons à délivrer les visas dans les cas courants de parrainage d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal et (ou) d’enfants à charge le plus rapidement possible après avoir reçu du répondant les demandes complètes au Centre de traitement des demandes à Mississauga (CTD-M).

Toutefois, un certain nombre de facteurs peuvent avoir des répercussions sur le résultat de votre demande ou sur le délai de traitement. Il n’y a aucune garantie que le parrainage sera approuvé ni que les visas seront délivrés.

Note : Une liste de facteurs pouvant ralentir le traitement des demandes a été remise à votre répondant.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents du bureau des visas appropriés qui se trouve dans la Partie 3 : Directives propres aux pays afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Certains bureaux des visas peuvent exiger des documents supplémentaires selon votre pays d’origine. Pour plus d’information à ce sujet, visitez notre site web sous Liste des pays et des bureaux canadiens des visas correspondants.

Renseignements importants. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.


Certificats de police

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens devez fournir :

  • un certificat de police valide ou
  • une attestation de vérification de casier judiciaire ou
  • un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, où vous et les membres de votre famille avez vécu pendant plus de six (6) mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois (3) mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web pour avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Comment obtenir un certificat de police

Étape 1. Présenter une demande

Il vous incombe de communiquer avec les autorités compétentes.

Les certificats sont normalement délivrés par le service de police du pays concerné. Par contre, dans certains pays, vous devrez en faire la demande auprès des autorités municipales, provinciales, fédérales ou autres autorités gouvernementales. L’ambassade ou le consulat du pays concerné au Canada est peut-être en mesure de vous fournir plus de renseignements.

Dans votre demande de certificat de police, vous devriez présenter les documents qui suivent pour chacune des personnes :

Étape 2. Présenter les certificats

Joignez les certificats de police à votre demande.

  • Si les autorités policières vous informent qu’elles vous enverront directement les certificats, joignez cet avis à votre demande.
  • Les certificats de police doivent être des originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Si vos certificats ne sont ni en français ni en anglais, veuillez joindre l’original de la traduction effectuée par un traducteur agréé.
Que faire si je ne peux pas obtenir les certificats de police?

Si vous ne pouvez obtenir de certificat de police d’aucun des pays où vous avez vécu, vous devez joindre une explication écrite à votre demande et une lettre originale des autorités policières qui confirment qu’elles ne vous délivreront pas de certificat.


Criminalité

Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s’est écoulé après qu’elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n’ont pas été reconnues coupables d’une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées.

Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d’approbation de la réadaptation.


Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

  • en faisant une demande de réhabilitation ou
  • vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Note. Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Renseignements importants. Voir Tableau 1 – Admissibilité a la Réadaptation pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.


Exigences médicales

Afin de devenir résidents permanents, vous et vos enfants à charge devez subir un examen médical.
Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra subir un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous rejoindra pas au Canada.

Renseignements importants. Les membres de votre famille qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada, n’ont pas à subir d’examen médical.

Instructions médicales

Vous devez subir un examen médical préalable en visitant directement un médecin désigné.

Note : Lorsque les résultats médicaux sont soumis au préalable, les cas de routine bénéficient d’un traitement accéléré, puisque nous n’avons pas à en faire la demande à une date ultérieure. Si vous avez choisi de procéder avec un examen médical préalable, vous devez présenter la preuve que vous avez subi un examen médical avec votre demande. Si vous ne le faites pas, le traitement pourrait être retardé.

 

Demandeurs âgés de moins de 18 ans

Une photocopie claire et lisible d’un des documents suivants :

  • certificat de naissance du demandeur (indiquant le nom du demandeur, sa date de naissance, son lieu de naissance et les noms de ses parents ou parents adoptifs);
    ou
  • des documents juridiques prouvant la tutelle, si le demandeur a un tuteur légal.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un commissaire a l’assermentation (le droit de certifier varie selon la province et le territoire)
  • un notaire public
  • un juge de paix

À l’étranger :

  • un juge
  • un magistrat
  • un notaire
  • un officier de justice
  • un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.


Étape 2. Remplissez la demande


Note

Comment remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Investisseur
    • Entrepreneur
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée
    • Hors du Canada – Réfugié
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

  • de votre pays de nationalité, ou
  • du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un (1) an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRCD, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada ou que vous faites parrainer de l’intérieur du Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e) de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat/diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)  (PDF, 489 Ko) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2
La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
 
Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.
Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    1. Conjoint(e) de fait 
    2. Célibataire 
    3. Divorcé(e)
    4. Mariage annulé 
    5. Marié(e) 
    6. Séparé(e) légalement
    7. Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres* seront alors générés.

    *Voir l’image ci-dessous :

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

    Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Questionnaire de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal (IMM 5490)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par le demandeur principal qui est parrainé de l’extérieur du Canada comme :

  • époux
  • conjoint de fait ou
  • partenaire conjugal

Premier contact

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà été en contact avec votre répondant avant de le rencontrer en personne.

Si vous avez coché « Oui », indiquez :

  • l’année, le mois et le jour, et
  • comment vous êtes entrés en contact (téléphone, lettre, courriel, etc.)

Première rencontre

Question 2

Indiquez la date et le lieu où vous avez fait connaissance de votre répondant.

Question 3

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si une personne ou un organisme vous a présenté à votre répondant
Si vous avez coché « Oui », indiquez:

  • nom de la personne ou organisme
  • date de la présentation (année, mois, jour)
  • lien de la personne ou l’organisme avec vous, et
  • lien de la personne ou de l’organisme avec votre répondant.
Question 4

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez offert des cadeaux à votre répondant.

Si vous avez coché « Oui », précisez la nature des cadeaux.

Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre répondant vous a offert des cadeaux.

Si vous avez coché « Oui », précisez ce qu’était les cadeaux.

Question 6

Donnez des détails supplémentaires sur les circonstances de la première rencontre avec votre répondant.

Membres de la famille

Question 7

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si, avant le début de votre relation d’époux/ de conjoint/ de partenaire conjugal avec le répondant, ce dernier ou l’un des membres de sa famille était-il apparenté à vous ou un membre de la famille.

Si vous avez coché « Oui », donnez leurs noms et expliquez les liens de parenté entre eux et vous-même et votre conjoint.

Question 8

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez d’autres membres de votre famille (oncle, cousin, neveu etc.) qui résident au Canada.

Si vous avez coché « Oui », donnez les détails suivants :

  • nom complet
  • adresse
  • lien de parenté avec vous

Évolution de la relation

Question 9

Décrivez l’évolution de votre relation après le premier contact ou la première rencontre avec votre répondant.

Donnez des détails sur les sorties, les voyages, etc. Fournissez des photos et des preuves documentaires à l’appui de votre histoire.

Question 10

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre famille et vos amis étaient au courant de votre relation.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi.

Question 11

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre répondant a rencontré vos amis proches ou des membres de votre famille.

Si vous avez coché « Oui », donnez les détails suivants sur eux :

  • nom complet
  • lien de parenté avec vous
  • date à laquelle votre répondant les a rencontrés.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi.

  • Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous et votre répondant êtes mariés.
  • Si vous avez coché « Oui », répondez aux questions 12 à 19.
  • Si vous avez coché « Non », allez à la question 20.

Information concernant le mariage

Question 12

Écrivez le nom de la personne qui a fait la demande de mariage.

Question 13

Écrivez la date (année, mois, jour) et lieu de la demande de mariage.

Question 14

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a eu une cérémonie officielle pour célébrer vos fiançailles.

Si vous avez coché « Oui », indiquez si votre répondant était présent. Donnez des détails tels que date, lieu et nombre d’invités. Indiquez si les membres de la famille de votre répondant et ceux de la votre était présents. Et s’ils n’ont pas participé à la cérémonie, expliquez pourquoi. Joignez des photos à l’appui de votre histoire, si vous en avez.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi il n’y a pas eu de cérémonie.

Question 15

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a eu une cérémonie officielle pour célébrer votre mariage.

Si vous avez coché « Oui », indiquez si votre répondant était présent. Donnez des détails tels que date, lieu et nombre d’invités. Indiquez si les membres de la famille de votre répondant et ceux de la votre était présents. Et s’ils n’ont pas participé à la cérémonie, expliquez pourquoi. Joignez des photos à l’appui de votre histoire, si vous en avez.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi il n’y a pas eu de cérémonie.

Question 16
  1. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre répondant a du se rendre dans votre pays pour célébrer le mariage.

  2. Si vous avez répondu « Oui » en 16 a., indiquez s’il était accompagné.

Si vous avez coché « Oui » donnez le nom de la personne et le lien de cette personne avec vous ou votre répondant (ami, cousin, sœur frère, etc.).

Question 17

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre mariage était arrangé.

Si vous avez coché « Oui », répondez aux questions suivantes :

  • Qui a arrangé le mariage?
  • Quand le mariage a-t-i été arrangé?
  • Où le mariage a-t-il été arrangé?
Question 18

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a eu une réception.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi et précisez la date et le lieu si vous prévoyez donner une réception plus tard.

Si vous avez coché « Oui », donnez des détails sur l’événement.

Question 19

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez fait un voyage de noces (lune de miel, vacances prises par vous et votre répondant suite au mariage)

Si vous avez coché « Oui », donnez des détails et joignez des photos à l’appui de votre histoire, si vous en avez.

Allez à la question 24.

Information concernant l’union de fait ou la relation de partenaires conjugaux

Question 20

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous vivez en union de fait.

Si vous avez coché « Oui », donnez des preuves écrites et documentaires de l’existence de votre relation.

Question 21

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous entretenez une relation conjugale.

Si vous avez coché « Oui », donnez des preuves écrites et documentaires de l’existence de votre relation.

Question 22

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il ya eu une cérémonie officielle afin de célébrer votre relation, votre engagement ou votre partenariat.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi.

Si vous avez coché « Oui », indiquez si votre répondant était présent. Donnez des détails tels que date, lieu et nombre d’invités. Indiquez si les membres de la famille de votre répondant et ceux de la votre était présents. Et s’ils n’ont pas participé à la cérémonie, expliquez pourquoi. Joignez des photos à l’appui de votre histoire, si vous en avez.

Question 23

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a eu une réception.

Si vous avez coché « Non », expliquez pourquoi et précisez la date et le lieu si vous prévoyez donner une réception plus tard.

Si vous avez coché « Oui », indiquez si votre répondant était présent. Donnez des détails tels que date, lieu et nombre d’invités. Indiquez si les membres de la famille de votre répondant et ceux de la votre était présents. Et s’ils n’ont pas participé à la cérémonie, expliquez pourquoi. Joignez des photos à l’appui de votre histoire, si vous en avez.

Entretien des liens

Question 24

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre répondant vous a rendu visite au cours de votre relation.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi.

Si vous avez répondu « Oui », donnez les détails suivants :

  • Nombre de visites
  • Dates et durée de vos visites
  • Indiquez si vous êtes restés ensemble durant ces visites.

Note : Fournissez des preuves (visas, billets, etc.)

Question 25

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez déjà rendu visite à votre répondant.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi.

Si vous avez répondu « Oui », donnez les détails suivants :

  • Nombre de visites
  • Dates et durée de vos visites
  • Indiquez si vous êtes restés ensemble durant ces visites.

Note : Fournissez des preuves (visas, billets, etc.)

Question 26
  1. Expliquez comment vous et votre répondant communiquez lorsque vous n’êtes pas ensemble
  2. Expliquez la fréquence de vos communications et dans quelle langue.

Note: Fournissez des preuves (factures de téléphone, lettres, etc.)

Mode de vie et soutien financier

Question 27

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous et votre répondant avez déjà vécu ensemble.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi.

Si vous avez répondu « Oui », donnez les dates des périodes de cohabitation (Du ─ Au).

Question 28

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous habitez avec votre répondant.

Si vous avez répondu « Non », donnez la date (année, mois, jour) à laquelle votre répondant est retourné au Canada.

Question 29

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous habitez avec une personne autre que votre répondant.

Si vous avez répondu « Oui », donnez les noms des personnes et le lien de parenté avec vous (ex : mère, père, sœur, frère, tante, oncle, ami, etc.).

Question 30

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous recevez un soutien financier de votre répondant.

Si vous avez coché « Oui », répondez aux questions suivantes:

  • Combien?
  • À quel intervalle?
Question 31

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.


Renseignements importants

Signature

Vous devez signer et dater votre formulaire dûment rempli.

Déclaration de l’interprète


Note

Cette section doit être dûment replie si un interprète vous a aidé à préparer ce formulaire.

L’interprète doit lire la déclaration, écrire son nom et la langue en lettres moulées et ensuite signer et dater le formulaire.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1.76 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Étape 3. Envoyez la demande


Note

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

  • Placez les formulaires dûment complétés, les pièces justificatives requis dans une enveloppe 23 cm sur 30, 5 cm (9’’ sur 12’’).
  • Envoyez votre demande à l’adresse de votre répondant.
L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postale)
Adresse de votre répondant
Adresse de votre répondant

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents  et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Une fois que votre répondant reçevra votre demande

Lorsque votre répondant recevra vos formulaires et les documents à l’appui, il y joindra sa demande de parrainage et les documents à l’appui et enverra le tout au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M), au Canada. Le CTD-M vérifiera si tous les documents et tous les formulaires sont bien remplis et signés, si les droits exigibles ont été payés par votre répondant et si votre répondant satisfait aux critères de parrainage.


Contrôle d’intégralité

Le CTD-M vérifiera si tous les documents et tous les formulaires sont bien remplis et signés, si les droits exigibles ont été payés par votre répondant et si votre répondant satisfait aux critères de parrainage.

Si votre répondant respecte toutes les exigences ou n’y satisfait pas mais indique son choix de procéder au traitement de la demande, le CTD-M communiquera les résultats de son évaluation au bureau des visas et y enverra votre demande de résidence permanente (accompagnée des documents à l’appui) pour qu’elle soit traitée.


Examen d’admissibilité

Le bureau des visas examinera votre demande et décidera si des visas peuvent être délivrés à vous-même et aux membres de votre famille. Le bureau pourrait exiger :

  • une entrevue
  • des renseignements, et
  • des documents supplémentaires avant de prendre une décision concernant votre demande.
  • Si vous devez fournir des documents supplémentaires
    • le bureau des visas vous enverra une demande écrite.

      Note : C’est dans votre intérêt d’agir le plus rapidement possible. Si le bureau des visas ne reçoit pas les renseignements ou documents supplémentaires dans les trois mois suivant la date à laquelle il les a demandés, votre demande pourrait être rejetée.

  • Si vous  devez passer une entrevue
    • le bureau des visas vous avisera par écrit à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

  • Si vous devez vous plier à d’autres exigences telles que;
    • subir des examens médicaux supplémentaires, ou

    • fournir des renseignements supplémentaires pour les vérifications d’antécédents
      • il peut falloir beaucoup plus de temps pour qu’une décision concernant votre demande soit rendue.

        Note : Visitez notre site web ou communiquez avec votre répondant.

  • Si vous et votre répondant respectez toutes les exigences aux fins d’immigration
    • le bureau des visas vous demandera :

      • votre passeport (ainsi que celui des membres de votre famille) et
      • vous délivrera votre visa.
    • Vous devrez ensuite arriver au Canada pendant la période de validité des visas, avec les membres de votre famille ou avant eux.

  • Si vous et votre répondant ne respectez pas toutes les exigences aux fins vous d’immigration
    • votre demande sera rejetée

    • vous recevrez une lettre expliquant les motifs du refus

      Note : Votre répondant recevra aussi une copie de la lettre de refus et sera informé de son droit d’en appeler de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

  • Si votre répondant choisit de retirer son parrainage s’il ne satisfait pas aux exigences liées au parrainage
    • CTD-M retournera votre demande ainsi que les documents à l’appui à votre répondant.

      Note : votre répondant recevra un remboursement de tous les droits de traitement payés, sauf le droit de 75 $ pour la demande de parrainage. Votre demande de résidence permanente ne sera pas traitée.


En quoi consiste l’entrevue

Vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge pouvez devoir vous présenter à une entrevue. L’agent des visas pourrait vous questionner, entre autres, à propos de ce qui suit :

  • votre lien avec le répondant
  • les raisons pour lesquelles vous voulez émigrer
  • votre famille
  • votre situation financière
  • vos études
  • vos projets et préparation
  • votre santé
  • vos démêlés avec la justice

Note :Des questions peuvent vous être posées dans le but d’évaluer votre capacité à vous établir avec succès au Canada.


Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
  • avisez le bureau des visas ou le bureau de CIC de tout changement :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • documents manquants
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurez résident permanent jusqu’à ce que vous vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Maintenir votre statut de résident permanent

Les résidents permanents peuvent quitter et rentrer au Canada aussi souvent qu’ils le souhaitent afin de régler leurs affaires ou pour voyager. Mais, au moment où le Canada rentrer, ils doivent prouver qu’ils ont été physiquement présent pendant au moins 730 jours dans les cinq ans, à compter du jour où ils sont devenus résidents permanents.

Si vous êtes résident permanent - Depuis 5 ans ou plus

Avoir accumulé 730 jours de présence physique au Canada au cours des 5 années précédant la date à laquelle vous retournez.

Si vous êtes résident permanent - Depuis moins de 5 ans

Soit avoir accumulé 730 jours ou sera en mesure d’avoir la présence physique requise dans les 5 ans.

Note : Les résidents permanents hors du Canada peuvent également répondre aux obligations de résidence si certaines conditions s’appliquent.


Droits du résident permanent

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit :

  • Vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents ;
  • Recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions)
  • demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes).

Obligations du résident permanent

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p.ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).


Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections ;
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé ;

Si ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et  être expulsés du Canada.


La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, veuillez consulter notre site web.



Renseignements importants

Délais de traitement des demandes et délivrance de visas

Dans le cas des demandes de parrainage d’époux, de conjoints de faits, de partenaires conjugaux et/ou des enfants à charge, CIC s’engage à délivrer les visas le plus rapidement que possible.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir tous les documents, les formulaires et les frais exigibles dont nous avons besoin pour prendre une décision au sujet de votre demande.

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp.

Note : Si votre cas est spécial, nous ne pourrons pas traiter votre demande selon les normes de service des cas ordinaires.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez notre site web.

Bureau des visas canadien responsable pour votre pays


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande au site Web de CIC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.


Admissibilité à la réadaptation

La section suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir purgé la peine.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir commis le délit en question.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus:

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : sans objet.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour au moins deux (2) infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire :

  • Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins cinq (5) ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : sans objet.

Note : Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un acte criminel ultérieur pour être considéré comme étant réhabilité.

Si vous avez une condamnation au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada. Voir la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité pour en savoir plus.

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