Guide 4000FSAP - Demande de résidence permanente Processus simplifié — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires: Entrepreneurs et Travailleurs autonomes (IMM 4000 SAP);

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payer les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre du programme des gens d’affaires

Le programme des gens d’affaires

Le Canada accueille les gens d’affaires qui réussissent et cherchent des débouchés et des défis nouveaux. Le programme d’immigration des gens d’affaires est conçu pour favoriser l’admission de ces personnes. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accueillent les gens d’affaires immigrants et offrent des services afin de les aider  à démarrer une entreprise et à s’établir au Canada.

Il y a une liste d’attente pour immigrer au Canada comme gens d’affaires, ce qui veut dire que plusieurs années peuvent s’écouler avant le traitement de votre demande. Le processus de demande simplifié vous garantit votre place dans la file d’attente. Votre demande sera traitée selon la réglementation en vigueur à la date à laquelle vous l’avez présentée, même s’il y a eu des changements par la suite.

Quand le bureau des visas sera prêt à examiner votre demande, il vous demandera de lui envoyer les pièces justificatives requises. Il vous donnera des informations sur l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification judiciaire auxquels vous et les personnes à votre charge devrez vous soumettre. Vous devez également inclure les résultats valides de votre évaluation linguistique si vous voulez que l’on en tienne compte dans l’évaluation de votre demande de résidence permanente. Pour plus de renseignements, consultez notre site Web.

Qui peut présenter une demande dans le cadre du processus simplifié?

Vous pouvez demander la résidence permanente dans la catégorie des gens d’affaires au titre du processus simplifié si :

• vous êtes un investisseur, un entrepreneur ou un travailleur autonome, tel que décrit dans ce guide (consultez la section Types de gens d’affaires pour plus de détails);
• vous n’avez pas, actuellement, le statut de résident temporaire au Canada en tant que travailleur ou étudiant;et
• vous n’avez pas été sélectionné par le Québec.

Si vous ne répondez pas à ces exigences (par exemple, vous avez le statut de résident temporaire au  Canada ou si vous présentez une demande à titre d’investisseur), vous pourriez tout de même être admissible pour faire une demande dans le cadre du processus de demande habituel . Pour plus de renseignements, consultez notre site Web.

Votre expérience en exploitation d’entreprises, votre connaissance de l’anglais et du français ainsi que votre scolarité sont quelques-uns des critères qui nous aideront à déterminer si vous  remplissez les conditions de  la catégorie des gens d’affaires. Pour en savoir plus à propos des critères et pour vérifier si vous  répondez au  exigences, référez-vous à la section Les critères de sélection.

Types de gens d’affaires immigrants

Le Canada a établi deux catégories de gens d’affaires immigrants qui peuvent présenter leur demande au titre du processus simplifié :

• les entrepreneurs et
• les travailleurs autonomes.

Vous ne pouvez choisir  qu’une des ces catégories, et vous ne pourrez la modifier  une fois la demande soumise.

Vous trouverez ci-après les caractéristiques de chaque catégorie, afin de vous aider à prendre une décision.

Renseignements supplémentaires

Définitions

L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise s’entend, s’agissant d’un entrepreneur, de la gestion d’une entreprise admissible et du contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande est faite.

Équivalent d’emploi à temps plein : 1 950 heures d’emploi rémunéré.

Pourcentage des capitaux propres:

• dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait.
• dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait.
• dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

Entreprise admissible : Toute entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande est faite et prenant fin à la date de la décision liée à l’entrevue, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 50 000 $;
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Entreprise canadienne admissible : Entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l’entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 25 000 $;et
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Catégorie : Entrep-reneurs

Les personnes de la catégorie des entrepreneurs doivent avoir de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise. Elles doivent avoir géré une entreprise admissible et avoir eu le contrôle d’ un pourcentage de l’avoir net d’une entreprise admissible pendant au moins deux ans  au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Le demandeur de la catégorie des entrepreneurs doit avoir un actif net d’au moins 300 000 $. De plus, il doit avoir l’intention et la capacité :

•  de contrôler  un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible correspondant à au moins 33.3 %;
• de gérer directement et normalement une entreprise canadienne admissible; et
• de créer au moins un équivalent d’emploi à temps plein supplémentaire pour un ou plusieurs citoyens canadiens ou résidents permanents sauf l’entrepreneur et les membres de sa famille.

Note : Les entrepreneurs doivent signer une déclaration précisant qu’ils ont l’intention de remplir les conditions de résidence permanente et qu’ils en seront capables.

Caractéristiques :

• un avoir net minimum de 300 000 $,
• dans les trois ans années suivant l’obtention de la résidence permanente, l’entrepreneur doit  avoir le contrôle d’une entreprise canadienne admissible et la gérer  de façon active depuis au moins un an, et l’entreprise doit avoir créé des débouchés d’emploi pour d’autres personnes, et
• tous les membres de la famille sont admis  selont les mêmes conditions que le demandeur principal; les conditions sont levées lorsque l’entrepreneur y satisfait.

En vertu de l’Accord Canada-Québec, la province de Québec exploite son propre programme d’entrepreneurs immigrants et les entrepreneurs  sélectionnés par le Québec sont  assujettis aux  conditions  fixées par le Québec plutôt qu’aux conditions fédérales. Tous les entrepreneurs du programme québécois doivent avoir l’intention de vivre au Québec et être sélectionnés par le Québec. Tout comme dans le programme fédéral, les entrepreneurs du programme québécois doivent disposer d’un avoir net de 300 000 $.

Catégorie : Travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes immigrants doivent avoir une expérience pertinente. On accorde des points à l’égard de l’expérience pertinente dans les cinq années précédant immédiatement la date de la demande.

Expérience pertinente en ce qui a trait à un travailleur autonome, s’entend d’une personne qui,

• pendant au moins deux années  au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande :
  • a été travailleur autonome dans des activités culturelles ou sportives; ou
  • A participé, au niveau international, à des activités culturelles ou sportives; ou
  • a eu de l’expérience d’une exploitation agricole.

Caractéristiques :

• Aucune condition d’immigration n’est imposée à cette catégorie.
• Les travailleurs autonomes immigrants doivent posséder de l’expérience pertinente et avoir l’intention et la capacité :
  • d’établir une entreprise qui, au minimum, créera une possibilité d’emploi pour eux-mêmes et contribuera de manière importante à la vie culturelle ou sportive au Canada, ou
  • d’acquérir et de diriger une exploitation agricole au Canada.

Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

• les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la demande, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment.
• notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant.

Critères de sélection

Vous devez d’abord satisfaire à la définition de la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande (entrepreneur ou travailleur autonome) pour être admissible à une évaluation selon les critères de sélection.

Si vous répondez à la définition de la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande, celle-ci sera alors  évaluée en fonction de cinq facteurs de sélection :

• âge,
• scolarité,
• langues officielles,
• expérience, et
• capacité d’adaptation.

Pour chaque critère de sélection, on attribue un certain nombre de points.

Nous donnons dans le tableau qui suit les données qui vous aideront à évaluer le nombre de points que vous obtiendriez pour chaque facteur. Si le nombre total de points est inférieur à 35, il est possible que votre demande soit rejetée.

Note : La note de passage pour les trois catégories de gens d’affaires immigrants est de 35.

Renseignements importants. Il est important que vous effectuiez une évaluation précise avant de présenter votre demande, car vous devez payer certains frais, dont une partie n’est pas remboursable (frais de traitement), même si votre demande est refusée.

Quels sont les facteurs de sélection?

Votre demande pour venir au Canada au titre du programme des gens d’affaires immigrants sera également évaluée en fonction d’un système de point comportant cinq facteurs de sélection. indiqués  ci-dessous :

Si vous obtenez un résultat égal ou supérieur à la note de passage, vous pourriez être en mesure d’immigrer au Canada  au titre du programme des gens d’affaires. Consultez l’information sur l’immigration au Canada à titre de travailleur qualifié et déterminez si vous souhaitez présenter une demande.

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de tous les facteurs qui seront évalués.

Facteur 1 : Expérience de l’exploitation d’une entreprise (maximum de 35 points)

L’expérience de l’exploitation d’une entreprise doit avoir été acquise  durant la période commençant cinq ans

avant la date de la demande.

Facteur 2 : Âge (maximum de 10 points)

Vous recevez des points pour l’âge que vous avez à la date où votre demande complète est reçue.

Facteur 3 : Études (maximum de 25 points)

Des points sont accordés pour des titres de compétences obtenus ainsi que pour le nombre d’années d’études à temps plein ou d’équivalent à temps plein. Pour  obtenir des points, vous devez satisfaire aux deux critères mentionnés.

Titre de compétences : Tout diplôme, grade, titre de compétences d’une école de métiers ou certificat d’apprentissage délivré à l’issue d’un programme d’études ou de formation dans un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Attestation d’études: Tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage obtenu conséquemment à la réussite d’un programme d’études ou d’un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités chargées.

Études à temps plein : Au moins 15 heures d’études par semaine pendant l’année scolaire. Cela comprend toute période en milieu de travail qui fait partie du cours.

Équivalent d’études à temps plein : Le temps qui aurait été nécessaire pour mener à terme des études à temps partiel ou un cours accéléré si ces études avaient été faites à temps plein.

Utilisez le tableau ci-dessous pour déterminer vos points. Si vous n’avez pas terminé le nombre d’années d’études qui correspond à votre diplôme d’études le plus élevé, accordez-vous des points en fonction du nombre d’années d’études.

Exemple 1 : Si vous avez obtenu une maîtrise, mais  avez seulement terminé 16 années d’études, accordez-vous 22 points.

Exemple 2 : Si vous avez obtenu un diplôme d’études universitaires du niveau du baccalauréat nécessitant quatre années d’études et terminé 14 années d’études, accordez-vous 20 points.

Facteur 4 : Aptitudes en français et/ou anglais (maximum de 24 points)

En tant que demandeur au titre de la catégorie des gens d’affaires, il est très important que vous soyez capable de communiquer et de travailler dans l’une des langues officielles du Canada ou les deux. Vos compétences en anglais, en français ou dans ces deux langues vous seront utiles sur le marché du travail canadien.

Vous pouvez obtenir jusqu’à 24 points pour vos compétences élémentaires, moyennes ou élevées en français et en anglais. Les points sont alloués en fonction de votre capacité à :

• écouter,
• parler,
• lire, et
• écrire.

Preuve de vos compétences linguistiques

Si vous souhaitez obtenir des points pour votre compétence en anglais et/ou français, vous devez soumettre vos résultats du test linguistique effectué auprès d’un organisme d’évaluation désigné à la demande du bureau des visas.

Pour être admissibles aux pointages sur votre capacité linguistique, vous devez inclure les résultats de l’un des tests de langue suivants d’un organisme désigné par CIC.

Anglais

• IELTS : International English Testing System (le « General Training test » seulement)
• CELPIP : Canadian English Language Proficiency Index Program (le « General test » seulement)

Français

• TEF : Test d’évaluation de français

Si vous ne présentez pas les résultats officiels de votre test de compétence linguistique lorsque le bureau des visas vous demande la documentation à l’appui, vous ne serez pas attribué des points pour vos compétences en anglais et/ou français.

Test de langue officielle

Vous devez passer un test de connaissance linguistique d’un organisme d’évaluation désigné

Vous devez démontrer le niveau de maîtrise de la langue que vous avez déclaré sur votre demande afin d’obtenir des points pour vos compétences linguistiques.

Pour ce faire, vous de devez passer un test de compétence linguistique d’un organisme désigné par CIC et de soumettre les résultats officiels à la demande du bureau des visas.

1. Demandez à un organisme désigné d’évaluer vos compétences et payez les coûts de l’évaluation. Vous trouverez une liste d’organismes d’évaluation désignés à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/immigrer/qualifie/langues-test.asp

2. Joindre les résultats de l’évaluation à votre demande.

   Note. Ne demandez pas à ce que votre résultat linguistique (IELTS – General Training, CELPIP – General ou TEF) soit envoyé directement au bureau des visas. Veuillez plutôt soumettre votre résultat original de votre test de connaissance linguistique à la demande du bureau des visas.

3. Consultez la section « Utiliser les résultats des tests » afin de déterminer combien de points vous obtiendrez pour votre connaissance de la langue.

Note : Les résultats de l’évaluation de l’organisme désigné, serviront de preuve concluante de vos compétences linguistiques. Toutes autres preuves écrites servant à démontrer vos aptitudes linguistiques, ne seront pas acceptées.

Si vous souhaitez obtenir des points pour vos compétences dans les deux langues officielles, veuillez joindre les résultats de vos tests de langue dans les deux langues officielles pour votre connaissance de l’anglais (IELTS – General Training ou CELPIP – General) et votre connaissance du français (TEF) lorsque le bureau des visas vous demande la documentation à l’appui.

Utiliser les résultats des tests

Utilisez vos résultats de test d’évaluation linguistique, obtenus auprès d’un organisme approuvé, afin de déterminer le nombre de points que vous recevrez.

International English Language Testing System (IELTS)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au International English Language Testing System (IELTS) :

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) :

Test d’évaluation de français (TEF)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Test d’évaluation de français (TEF) :

Additionnez vos points : Total de parler + écouter + lire + écrire = Points (dans les deux langues)

Facteur 5 : Adaptabilité (maximum de 6 points)

Entrepreneurs
Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d’adaptation en faisant la preuve d’un des éléments suivants :

En ce qui a trait à l’attribution des points :

• un voyage au Canada devient un voyage d’affaires exploratoire au Canada uniquement lorsqu’une province ou un territoire en juge ainsi, et
• chaque province ou territoire possède sa propre définition d’une participation à un programme conjoint fédéral-provincial concernant l’immigration des gens d’affaires.

Si vous désirez accumuler des points pour l’adaptabilité, il est nécessaire que la province ou le territoire où vous souhaitez immigrer, vous fournisse les documents appropriés indiquant que vous avez satisfait à l’un critères ci-dessus ou au deux.

Note. Vous devez soumettre ces documents au bureau des visas.

Travailleurs autonomes
Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d’adaptation dans toute combinaison des éléments suivants :

Votre résultat pour tous les facteurs combinés

Dans les trois catégories de gens d’affaires, utilisez cette grille pour établir le total de vos points. La note de passage est 35. La note maximale possible pour chaque catégorie est de 100. La note de passage varie et est fixée périodiquement par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

L’agent qui examine votre demande précisera d’abord si vos répondez ou non à la définition de la catégorie dans laquelle vous faites votre demande (investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome).

Si vous répondez à la définition alors l’agent vous évaluera selon les critères de sélection.

Si il y a une différence entre les points que vous vous êtes attribués et les points que l’agent vous attribue alors l’évaluation de l’agent prévaudra.

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada n’offre aucune aide financière aux gens d’affaires immigrants.

Tous les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires doivent prouver qu’ils ont suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leurs familles pendant au moins un an après leur arrivée au Canada. Normalement, l’exigence concernant l’avoir net permet de répondre à cette règle.

Note : Vous devriez effectuer des recherches sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vivre et avoir accès à suffisamment de capitaux actifs pour votre établissement initial.

Vous devez savoir que la loi canadienne exige que les personnes qui entrent au Canada déclarent les liquidités de 10 000 $ CAD ou plus. Vous allez devoir déclarer ces fonds à un agent canadien à votre arrivée. Par liquidités, il faut entendre :

• argent (monnaie ou billets de banque),
• titres au porteur (actions, obligations, débentures, bons du Trésor, etc.), et
• titres au porteur négociables (traites bancaires, chèques de voyage, mandats, etc.).

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Vous, le demandeur principal devait remplir et signer les formulaires suivants :

• Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008BU)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu.

Cette section ne contient pas d’instructions pour toutes les cases des formulaires.

La plupart des questions sont claires; des instructions ne sont données que lorsqu’elles sont nécessaires.

• Photocopiez les formulaires vierges de façon à ce que vous et les membres de votre famille en ayez chacun deux copies : une copie de travail et une copie finale. Conservez la copie de travail pour vos dossiers.
• Écrivez lisiblement avec un stylo bleu ou noir.
• Répondez en anglais ou en français, sauf si l’on vous donne d’autres directives.

Joignez une feuille additionnelle s’il n’y a pas suffisamment d’espace sur le formulaire. Sur la feuille, indiquez votre nom, le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez.

Cette liste est fournie à titre indicatif, pour vous permettre de préparer la documentation nécessaire au traitement de votre demande par le bureau des visas à une date ultérieure.

Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge qui vous accompagnent), des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen
Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés
Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.
Veuillez prendre que note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification de casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l’étranger, vous n’avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

• payer des frais de service;
• fournir des renseignements ou des documents tels que :
  • des photos;
  • vos empreintes digitales;
  • les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web afin d’avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés par tous les demandeurs :

• Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008BU)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu.

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008BU)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note : À la page deux du formulaire, vous devez donner des précisions sur les membres de votre famille. De l’espace est prévu pour trois membres de la famille. Si vous en avez plus que trois, photocopiez cette page avant de la remplir afin que vous ayez suffisamment d’espace pour chaque personne.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Information générale

Catégorie pour laquelle vous présentez votre demande?
Cochez la case « entrepreneur, ou travailleur autonome ».

Nombre de membres de la famille
Inscrivez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Langue de préférence
Correspondance : Cochez la case qui indique la langue officielle,  le français ou l’anglais, dans laquelle vous préférez recevoir votre correspondance.
Entrevue : Indiquez la langue que vous préfériez utiliser si vous êtes convoqué à une entrevue.

Renseignements personnels

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Cochez la case indiquant votre sexe (homme ou femme).

Question 3

Inscrivez votre date de naissance au complet.

Question 4

Inscrivez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays.

Question 5

Inscrivez le nom de votre pays de citoyenneté. Si vous en avez plus d’un, donnez les explications sur une feuille à part.

Question 6

Inscrivez  votre pays de résidence.

Question 7

Inscrivez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours.

Question 8

Inscrivez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 9

Inscrivez la couleur de vos yeux.

Question 10

Cochez la case correspondant à votre situation de famille. Si vous êtes marié ou dans une union de fait, indiquez la date de votre mariage ou la date du début de votre union de fait.

Question 11

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà été marié ou dans une union de fait.

Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui », inscrivez :

• le nom de votre époux ou conjoint de fait précédent;
• sa date de naissance;
• le type d’union (cochez une seule case); et
• la durée de votre union.

Question 12

Inscrivez votre adresse postale au complet, y compris le code postal. C’est l’adresse que nous utiliserons pour vous poster la correspondance au sujet de votre demande.

Inscrivez votre adresse en français et, s’il y a lieu, aussi dans la langue maternelle de votre pays de résidence. Joindre une autre feuille si nécessaire

Question 13

Si votre adresse résidentielle est différente de votre adresse postale, inscrivez-la  au complet, y compris le code postal. Si votre adresse résidentielle est la même que votre adresse postale, inscrivez "S/O".

Question 14

Inscrivez votre adresse électronique (s’il y a lieu).

Note : En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre votre dossier et les informations vous concernant à l’adresse de courriel indiquée.

Question 15

Inscrivez les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre, y compris :

• votre numéro au domicile; et
• tout autre numéro où l’on peut vous joindre sur une base régulière.

Question 16

Inscrivez les détails de votre passeport, notamment :

• le numéro du passeport;
• le pays qui a émis le passeport; et
• la date d’expiration du passeport.

Note : Adressée au demandeur principal uniquement : si vous détenez un passeport valide ou un document de voyage, veuillez inclure une photocopie de la page contenant vos renseignements personnels (la page du passeport contenant  votre nom, date et le lieu de naissance, numéro du passeport et photo) lors de l’envoi au BRC. Ne nous envoyez pas votre passeport.

Question 17

Inscrivez le numéro de votre carte d’identité, s’il y a lieu.

Les cartes d’identité sont délivrées par un gouvernement national, provincial, municipal ou autre, ou également, une organisation internationale reconnue telle la Croix-Rouge, comme pièce servant à vous identifier. Si vous détenez une de ces cartes, inscrivez son numéro dans l’espace prévu. Photocopiez les deux côtés de la carte et annexez la photocopie à votre demande. Si vous n’avez pas de carte d’identité, indiquez « S/O » (sans objet).

Question 18

Inscrivez le nom de la ville ou du village et de la province ou du territoire où vous prévoyez vivre au Canada.

Question 19

Inscrivez votre emploi actuel.

Question 20

Cochez la case pour indiquer si vous ou votre époux ou conjoint de fait accompagne, avez un parent vivant au Canada qui est  :

• Citoyen canadien, ou
• Résident permanent.

Note : Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui »,  indiquez  la relation approprié.

Question 21

Scolarité

Inscrivez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétée;
Cochez la case indiquant votre niveau d’études le plus élevé.

Si vous n’avez pas terminé vos études secondaires, cochez la case « aucun secondaire ».

Études secondaires

niveau qui suit les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat de compétence / apprentissage

formation relative à une profession comme celle de charpentier ou de mécanicien d’automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

décerné à ceux qui veulent exercer une profession qui exige une formation reconnue, mais non de niveau universitaire (p. ex., les techniciens dentaires et les techniciens en génie)

Baccalauréat

diplôme universitaire ou collégial décerné à ceux qui ont terminé des études de premier cycle, (p. ex. baccalauréat des arts, en éducation, en science ou dans une autre discipline professionnelle).

Maîtrise

diplôme universitaire décerné par l’école des études supérieures d’un collège ou d’une université. Vous devez avoir auparavant terminé un baccalauréat.

Doctorat

grade universitaire le plus élevé nécessitant habituellement au moins trois ans d’études supérieures et une thèse. Normalement, vous devez détenir une maîtrise avant de pouvoir obtenir un doctorat.

Question 22

Langue
Cochez la case pour indiquer votre première et deuxième langue officielle.

Inscrivez votre niveau de compétence pour les deux langues :

• Parlez,
• Lire,
• Écrire, et
• Écouter.

Question 23

Pour travailleurs autonomes seulement :

Indiquez si vous ou votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, avez déjà travaillée à temps plein au Canada pendant au moins un an.

Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui », indiquez s;il s’agit de vous ou de votre époux ou conjoint de fait.

Question 24

Pour travailleurs autonomes seulement :

Indiquez si vous ou votre époux ou conjoint de fait accompagnent, avez déjà étude à temps plein  pendant au moins deux ans dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada.

Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui », indiquez s’il s’agit de vous ou de votre époux ou conjoint de fait.

Question 25

Pour les entrepreneurs seulement :

Indiquez si vous avez  fait un voyage d’affaire exploratoire au Canada au cours des cinq années ayant précédé la date de votre demande.

Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui »,  fournissez les détails de votre voyage d’affaire exploratoire.

Question 26

Pour les entrepreneurs seulement :

Indiquez si vous avez participé à des programme d’immigration de gens d’affaires administrés conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada.

Si vous cochez la case « Non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « Oui »,  fournissezles détails.

Question 27

Inscrivez le total de votre avoir net en dollars canadiens.

Question 28

Inscrivez le total de l’avoir net de votre époux ou conjoint de fait en dollars canadiens.

Question 29

Détails sur les membres de la famille

Veuillez fournir les renseignements personnels sur les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada (pour plus de renseignements sur les membres de la famille, y compris sur les exigences liées à l’âge) consultez la section membres de la famille.

Vous devez aussi donner des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées)

Note

Important

Vous devez nommer tous les membres de votre famille, qu’ils veuillent ou non être pris en compte dans votre demande de résidence permanente à ce moment‑ci. Vous ne pourrez pas ultérieurement parrainer les membres de votre famille qui ne sont pas nommés dans votre demande.

Prénom(s)

Inscrivez les prénoms de tous les membres de votre famille (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans le passeport ou les documents officiels de la personne. N’utilisez pas d’initiales.

Date de naissance

Si vous ne connaissez pas la date de naissance exacte, indiquez l’âge actuel de la personne.

Pays de citoyenneté

Si le membre de votre famille est citoyen de plus d’un pays, donnez des explications sur une feuille distincte.

Lien de parenté

Indiquez si le membre de votre famille est votre époux, conjoint de fait, fille, fils, etc.

Vous accompagnera au Canada

Indiquez si le membre de votre famille à l’intention vous accompagnera au Canada.

Scolarité

Indiquez le niveau d’études terminé avec succès. Utilisez les catégories énumérées à la question 12.

Grandeur

Indiquez grandeur en centimètres ou  Pieds et pouces.

Couleur des yeux

Indiquez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous avez plus de trois membres de la famille, photocopiez cette page avant de la remplir ou imprimez-en des copies à partir de notre site Web à www.cic.gc.ca. Faites un nombre de copies pour inscrire les détails demandes sur tous les membres de votre famille.

Question 30

Note

Vous déclare que les renseignements fournis dans ce document sont  complets, précis et conformes aux faits.

• Signée et datée la déclaration.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Votre représentant doit signer et dater la déclaration pour indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible :

• sur note site web ou
• auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le Centre de traitement des demandes à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note. Nous vous recommandons fortement de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanent en même temps que les frais de traitement. Ceci permettra de réduire le délai de traitement de votre demande.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

• commencera le traitement de la demande;
• vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Note

Modes de paiement

Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous acquitter des frais et sur les modes de paiement acceptés, veuillez consulter le site Web du bureau des visas où vous présenterez votre demande (suivre les liens à partir de notre page web.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

• examens médicaux,
• certificats de police, et
• évaluations des compétences linguistiques.

Étape 4. Envoyez la demande

Mailing instructions

Follow the instructions below to determine where to submit your application.

• Put the completed forms, supporting documents and fee payment in a 23 cm x 30.5 cm (9”x12”) envelope.
• Send your completed application to the Canadian visa office responsible for:
  • the country in which you are residing, provided you have been lawfully admitted to that country for at least one year, or
  • your country of nationality.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Adresse du bureaux canadiens des visas
(Veuillez vous référer à l’adresse du site web de votre pays, afin de vous permettre d’envoyer votre demande).

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la poster. Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, CIC vous la retournera. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, CIC en entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre :

• vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas;
• vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau des visas;
• vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision
Un agent des visas procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour accélérer le traitement de votre demande par le bureau des visas :

• assurez-vous que tous les documents (demande déposée au bureau des visas) et tous les renseignements requis sont joints lorsque vous soumettrez votre demande;
• avisez immédiatement le bureau des visas d’un changement d’adresse postale, d’état civil, ou de toute autre information importante pour votre demande, telles des études supplémentaires ou une expérience de travail;
• évitez les demandes de renseignements inutiles au bureau des visas relativement à l’état d’avancement de votre demande.

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• photocopies brouillées ou illisibles des documents;
• documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français;
• vérification externe des renseignements et documents soumis;
• état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens;
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
• situation familiale imprécise, telle qu’un divorce imminent ou des problèmes de garde d’enfants ou de pension alimentaire non réglés et adoption légale non réglée;
• le bureau des visas doit consulter d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

• Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
• Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

• vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
• recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions);
• demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes).

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

• Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
• Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
• Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et  être expulsés du Canada

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p.ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).

La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, veuillez consulter notre site Web.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Ouvrez une session sur notre site Web;
2. Allez à Vérifiez l’état d’avancement de ma demande dans la section J’aimerais… située du côté droit de la page;
3. Cliquez sur État de la demande du client et suivez les instructions fournies.

Note :L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue au bureau des visas et que l’examen initial sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Foire aux questions » (FAQ) de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

Le tableau suivant indique les  deux façons de communiquer avec CIC.

Site Web : www.cic.gc.ca

À l’extérieur du Canada

Communiquer avec un bureau des visas dans :

• une ambassade du Canada,
• un haut-commissariat du Canada, ou
• un consulat canadien.

Consulter l’annuaire téléphonique local ou le site Web de CIC pour obtenir les adresses, numéros de téléphone et adresses Web des bureaux canadiens des visas à l’étranger.