Demande de résidence permanente au Canada — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires : investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes (IMM 4000)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC
• Appendice A – Spécifications pour Photos
• Appendice B– Services d’immigration du Québec
• Appendice C– Coordonnées des services gouvernementaux, services provinciaux et territoriaux

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs.

Also available in English.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre du programme des gens d’affaires

Le programme des gens d’affaires

Le Canada accueille les gens d’affaires qui réussissent et cherchent des débouchés et des défis nouveaux. Le programme d’immigration des gens d’affaires est conçu pour favoriser l’admission de ces personnes. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accueillent les gens d’affaires immigrants et offrent des services afin d’aider les immigrants à démarrer une entreprise et à s’établir au Canada.

Types de demandeurs gens d’affaires immigrants

Le Canada a établi trois catégories de gens d’affaires immigrants :

• investisseurs,
• entrepreneurs et
• travailleurs autonomes.

Vous  pouvez présenter une demande dans l’une de ces catégories, seulement, et vous ne pouvez pas changer de catégorie une fois votre demande soumise.

Vous trouverez ci-après les caractéristiques de chaque catégorie, afin de vous aider à prendre une décision.

Renseignements supplémentaires

Définitions

L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’un…

Pourcentage des capitaux propres dans le cas d’une :

Entreprise admissible

Toute entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande est faite et prenant fin à la date de la décision liée à l’entrevue, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 50 000 $; ou
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Entreprise canadienne admissible

Entreprise, autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l’entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

1. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net de l’année, est égal ou supérieur à 25 000 $; ou
4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Catégorie

Investisseurs

Les investisseurs doivent avoir de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise. Ils doivent :

• avoir géré une entreprise admissible ou avoir eu la mainmise sur un pourcentage de l’avoir propre d’une entreprise admissible pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande, ou
• avoir géré au moins cinq emplois équivalents temps plein par année dans une entreprise pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Le demandeur de la catégorie des investisseurs doit disposer d’un avoir net personnel d’au moins 1,600 000 $ CDN. Il doit effectuer un investissement de 800 000 $ CDN, versé au Receveur général du Canada. Cet investissement est par la suite attribué aux provinces et territoires participants au Canada. 

Ces gouvernements utilisent les fonds aux fins de la création d’emplois et du développement économique. Le montant intégral d’investissement (sauf les intérêts) est remboursé à l’investisseur après cinq ans.

La date exacte du remboursement dépend du moment où Citoyenneté et Immigration Canada reçoit le montant de 800 000 $ CAN. À l’éventualité la plus tardive, le montant serait remboursé cinq ans et trois mois après la date du paiement.

Le remboursement de l’investissement est pleinement garanti par les provinces et territoires participants.

Caractéristiques

• les investisseurs ne sont pas tenus de démarrer une entreprise au Canada;
• l’investissement est pleinement garanti par les provinces et territoires qui participent au programme;
• les provinces et territoires ont la mainmise sur l’investissement pendant la période de blocage de cinq ans; et
• aucune condition d’immigration n’est imposée à l’entrée au Canada.

En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec exploite son propre programme d’immigrants investisseurs. Tous les investisseurs faisant partie du programme du Québec doivent compter vivre au Québec et être sélectionnés par le Québec. Tout comme dans le programme fédéral, les investisseurs du programme québécois doivent investir 800 000 $ CDN et disposer d’un avoir net personnel de 1,600 000 $ CDN.

Entrepreneurs

Les personnes de la catégorie des entrepreneurs doivent avoir de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise. Elles doivent avoir géré une entreprise admissible et avoir eu la mainmise sur un pourcentage de l’avoir net d’une entreprise admissible pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Le demandeur de la catégorie des entrepreneurs doit avoir un actif net d’au moins 300 000 $. De plus, il doit avoir l’intention et la capacité :

• d’avoir la mainmise sur un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible correspondant à au moins 33 ^1/3 %;
• de gérer directement et normalement une entreprise canadienne admissible; et
• de créer au moins un équivalent d’emploi à temps plein supplémentaire pour un ou plusieurs citoyens canadiens ou résidents permanents sauf l’entrepreneur et les membres de sa famille.

Note : Les entrepreneurs doivent signer une déclaration précisant qu’ils ont l’intention et seront capables de respecter les conditions de résidence permanente.

Caractéristiques

• un avoir net minimum de 300 000 $;
• dans les trois ans suivant l’obtention de la résidence permanente, l’entrepreneur doit avoir la mainmise sur une entreprise canadienne admissible et la gérer directement depuis au moins un an et l’entreprise doit avoir créé des débouchés d’emploi pour d’autres personnes; et
• tous les membres de la famille sont admis aux mêmes conditions que le demandeur principal; les conditions sont levées lorsque l’entrepreneur y satisfait.

En vertu de l’Accord Canada-Québec, la province de Québec exploite son propre programme d’entrepreneurs immigrants, et les entrepreneurs sélectionnés par le Québec sont soumis aux conditions fixées par la province plutôt qu’aux conditions fédérales. Tous les entrepreneurs du programme québécois doivent avoir l’intention de vivre au Québec et être sélectionnés par le Québec. Tout comme dans les programmes fédéraux, les entrepreneurs des programmes québécois doivent disposer d’un avoir net de 300 000 $.

Travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes immigrants doivent avoir une expérience pertinente dans les cinq années précédant immédiatement la date de la demande.

Expérience pertinente  en ce qui a trait à un travailleur autonome, s’entend d’une personne qui,

• pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande :
  • travailleur autonome dans des activités culturelles ou sportives; ou
  •  participait, au niveau international, à des activités culturelles ou sportives; ou
  • avait de l’expérience d’une exploitation agricole.

Caractéristiques

• Aucune condition d’immigration n’est imposée à cette catégorie.
• Les travailleurs autonomes immigrants doivent posséder de l’expérience pertinente et avoir l’intention et la capacité :
  • d’établir une entreprise qui, au minimum, créera une possibilité d’emploi pour eux-mêmes et contribuera de manière importante à la vie culturelle ou sportive au Canada, ou
  • d’acquérir et de diriger une exploitation agricole au Canada..

Avez‑vous l’intention de résider au Québec?

Aux termes de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) à l’adresse : www.micc.gouv.qc.ca/fr/index.asp.

Vous pouvez également consulter notre site Web pour de plus amples renseignements : www.cic.gc.ca/francais/immigrer/quebec/index.asp.

Si vous désirez vous établir au Québec, veuillez contacter le bureau responsable d’Immigration Québec (voir l’Appendice B – Services d’immigration du Québec). Le bureau responsable d’Immigration Québec vous expédiera une demande, qui comporte une Demande de certificat de sélection, que vous devez remplir et retourner à l’adresse appropriée.

Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

• les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la demande, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment.
• notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant.

Critères de sélection

Vous devez d’abord satisfaire à la définition de la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande (investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome) pour  que votre dossier soit évalué selon les critères de sères de sélection.

Si vous répondez à la définition de la catégorie au titre de laquelle vous présentez votre demande, votre demande est ensuite évaluée en fonction de cinq facteurs de sélection :

• âge,
• scolarité,
• langues officielles,
• expérience et
• capacité d’adaptation.

Pour chaque critère de sélection, on attribue un certain nombre de points.

Nous donnons au tableau qui suit les données qui vous aideront à évaluer le nombre de points que vous obtiendriez pour chaque facteur. Si le nombre total de points est inférieur à 35, il est possible que votre demande soit rejetée.

Renseignements importants. Il est important que vous effectuiez une évaluation précise avant de présenter votre demande, car vous devez payer certains frais, dont une partie n’est pas remboursable (frais de traitement), même si votre demande est refusée.

Quels sont les facteurs de sélection?

Votre demande pour venir au Canada au titre du programme des gens d’affaires immigrants sera  évaluée en fonction d’un système de pointage composé des cinq facteurs de sélection énoncés ci‑dessous :

Si vous obtenez un résultat égal ou supérieur à la note de passage, vous pourriez être en mesure d’immigrer au Canada à titre du programme des gens d’affaires. Consultez l’information sur l’immigration au Canada à titre de travailleur qualifié et déterminez si vous souhaitez présenter une demande.

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de tous les facteurs qui seront évalués.

Facteur 1 : Expérience de l’exploitation d’une entreprise (maximum de 35 points)

L’expérience de l’exploitation d’une entreprise doit avoir été acquise dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Facteur 2 : Âge (maximum de 10 points)

Vous recevez des points pour l’âge que vous avez à la date où votre demande complète est reçue.

Facteur 3 : Études (maximum de 25 points)

Des points sont accordés pour les études ainsi que pour le nombre d’années d’études à temps plein ou d’équivalent à temps plein. Pour mériter des points, vous devez satisfaire aux deux critères mentionnés.

Titre de compétences :

Tout diplôme, grade, titre de compétences d’une école de métiers ou certificat d’apprentissage délivré à l’issue d’un programme d’études ou de formation dans un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Études à temps plein :

Au moins 15 heures d’études par semaine pendant l’année scolaire. Cela comprend toute période en milieu de travail qui fait partie du cours.

Équivalent d’études à temps plein :

Le temps qui aurait été nécessaire pour terminer des études à temps partiel ou un cours accéléré si ces études avaient été faites à temps plein.

Utilisez le tableau ci-dessous pour déterminer vos points. Si vous n’avez pas terminé le nombre d’années d’études qui correspond à votre diplôme d’études le plus élevé, accordez-vous des points en fonction du nombre d’années d’études.

Exemple 1 :

Si vous avez obtenu une maîtrise, mais vous avez seulement terminé 16 années d’études, accordez-vous 22 points.

Exemple 2 :

Si vous avez obtenu un diplôme d’études universitaires du niveau du baccalauréat nécessitant trois ou quatre années d’études et terminé 14 années d’études, accordez-vous 20 points.

Facteur 4 : Aptitudes en français et/ou anglais (maximum de 24 points)

En tant que demandeur sous la catégorie des gens d’affaires, il est très important que vous soyez capable de communiquer et de travailler dans l’une des langues officielles du Canada ou les deux. Vos compétences en anglais, en français ou dans ces deux langues vous seront utiles sur le marché du travail canadien.

Vous pouvez obtenir jusqu’à 24 points pour vos compétences élémentaires, moyennes ou élevées en français et en anglais. Les points sont alloués en fonction de votre capacité à :

• écouter;
• parler;
• lire; et
• écrire.

Preuve de vos compétences linguistiques

Si vous souhaitez obtenir des points pour votre compétence en anglais et/ou français, vous devez soumettre au BRC, vos résultats du test linguistique effectué auprès d’un organisme d’évaluation désigné avec votre demande.

Pour être admissibles aux pointages sur votre capacité linguistique, vous devez inclure les résultats de l’un des tests de langue suivants d’un organisme désigné par CIC.

Anglais

• IELTS : International English Testing System (le « General Training test » seulement)
• CELPIP : Canadian English Language Proficiency Index Program (le « General test » seulement)

Français

• TEF : Test d’évaluation de français

Renseignements importants. Si vous ne présentez pas les résultats de votre test de compétence linguistique officielle avec votre demande au BRC, vous ne serez pas attribué des points pour vos compétences en anglais et/ou français.

Test de langue officielle

Vous devez passer un test de connaissance linguistique d’un organisme d’évaluation désigné

Vous devez démontrer le niveau de maîtrise de la langue que vous avez déclaré sur votre demande afin d’obtenir des points pour vos compétences linguistiques.

Pour ce faire, vous de devez passer un test de compétence linguistique d’un organisme désigné par CIC avant de débuter le processus d’immigration et de soumettre votre demande au BRC.

Les résultats de votre test ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque vous présentez votre demande.

1. Demandez à un organisme désigné d’évaluer vos compétences et payez les coûts de l’évaluation. Vous trouverez une liste d’organismes d’évaluation désignés à l’adresse suivante :
   www.cic.gc.ca/francais/immigrer/qualifie/langues-test.asp

2. Joindre les résultats de l’évaluation à votre demande.

   Note. Ne demandez pas à ce que votre résultat linguistique (IELTS – General Training, CELPIP – General ou TEF) soit envoyé directement au BRC. Veuillez plutôt soumettre votre résultat original de votre test de connaissance linguistique avec votre demande dûment remplie au BRC.

3. Consultez la section « Utiliser les résultats des tests » afin de déterminer combien de points vous obtiendrez pour votre connaissance de la langue.

Note : Les résultats de l’évaluation de l’organisme désigné, serviront de preuve concluante de vos compétences linguistiques. Toutes autres preuves écrites servant à démontrer vos aptitudes linguistiques, ne seront pas acceptées. Si vous souhaitez obtenir des points pour vos compétences dans les deux langues officielles, veuillez joindre avec votre demande les résultats de vos tests de langue dans les deux langues officielles pour votre connaissance de l’anglais (IELTS – General Training ou CELPIP – General) et votre connaissance du français (TEF).

Utiliser les résultats des tests

Utilisez vos résultats de test d’évaluation linguistique, obtenus auprès d’un organisme approuvé, afin de déterminer le nombre de points que vous recevrez.

International English Language Testing System (IELTS)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au International English Language Testing System (IELTS) :

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) :

Test d’évaluation de français (TEF)
Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Test d’évaluation de français (TEF) :

Additionnez vos points : Total de parler + écouter + lire + écrire = points (dans les deux langues)

Facteur 5 : Adaptabilité (maximum de 6 points)

Investisseurs et entrepreneurs
Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d’adaptation en faisant la preuve d’un des éléments suivants :

Si vous voulez connaître le nombre de points auxquels vous avez droit pour la capacité d’adaptation, vous devez vous procurer, auprès de la province ou du territoire où vous voulez immigrer, des documents indiquant que vous satisfaites aux exigences d’un des éléments précédents ou des deux.

En ce qui a trait à l’attribution des points :

• un voyage au Canada devient un voyage d’affaires exploratoire au Canada uniquement lorsqu’une province ou du territoire en juge ainsi, et
• chaque province ou du territoire possède sa propre définition d’une participation à un programme conjoint fédéral-provincial concernant l’immigration des gens d’affaires.

Si vous désirez accumuler des points pour l’adaptabilité, vous devez d’abord communiquer avec les services pour gens d’affaires immigrants de la province ou du territoire où vous voulez immigrer. Vous trouverez la liste de ces services provinciaux et territoriaux à l’appendice C - ‘Coordonnées des services gouvernementaux provinciaux et territoriaux’, de cette trousse de demande. Les services de votre province ou territoire de destination vous fourniront les documents appropriés indiquant que, selon cette province ou ce territoire, vous satisfaites aux exigences réglementaires.

Note. Vous devez soumettre ces documents au BRC.

Travailleurs autonomes
Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d’adaptation dans toute combinaison des éléments suivants :

Votre résultat pour tous les facteurs combinés

Utilisez le tableau ci-dessous pour établir le total de vos points. La note de passage est 35. La note maximale possible pour chaque catégorie est de 100. La note de passage varie et est fixée périodiquement par le ministre de CIC

L’agent qui examine votre demande précisera d’abord si vos répondez ou non à la définition de la catégorie dans laquelle vous faites votre demande (investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome).

• Si vous répondez à la définition
  • l’agent vous évaluera ensuite selon les critères de sélection
• Si en cas de différence entre les points que vous vous êtes attribués et les points que l’agent vous attribue
  • l’évaluation de l’agent prévaudra

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada n’offre aucune aide financière aux gens d’affaires immigrants.
 
Tous les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires doivent prouver qu’ils ont suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leurs familles pendant au moins un an après leur arrivée au Canada. Normalement, l’exigence concernant l’avoir net permet de répondre à cette règle.

Note : Vous devriez effectuer des recherches sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vivre et avoir accès à suffisamment de capitaux actifs pour votre établissement initial.

Vous devez savoir que la loi canadienne exige que les personnes qui entrent au Canada doivent déclarer les liquidités de 10 000 $ CAD ou plus. Vous allez devoir déclarer ces fonds à un agent canadien à votre arrivée. Par liquidités, il faut entendre :

• argent (monnaie ou billets de banque),
• titres au porteur (actions, obligations, débentures, bons du Trésor, etc.), et
• titres au porteur négociables (traites bancaires, chèques de voyage, mandats, etc.).

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5722) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.

Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge qui vous accompagnent), des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen
Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés
Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.
Veuillez prendre que note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification de casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l’étranger, vous n’avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

• payer des frais de service;
• fournir des renseignements ou des documents tels que :
  • des photos;
  • vos empreintes digitales;
  • les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web afin d’avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise ;
• d’une déclaration sous serment de la personne qui les a traduits ;
• d’une copie certifiée du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés pour tous les demandeurs :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (PDF, 540 Ko)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) (PDF, 489 Ko)
• Annexe A - Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (PDF, 179 Ko)
• Annexe 6 : Gens d’affaires immigrants - Investisseur et Entrepreneur (IMM 0008 - Annexe 6) (PDF, 215 Ko)
• Annexe 6A : Gens d’affaires immigrants-Travailleurs autonomes (IMM 0008 - Annexe 6A) (PDF, 201 Ko)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (PDF, 81 Ko)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu. (PDF, 39 Ko)
• Pour les candidats au programme de l’investisseur (PII), si vous utilisez les services d’un facilitateur, complétez et signez le formulaire d’Attestation de l’Investisseur (PDF, 39 Ko)

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Regroupement familial
• Immigration économique
• Réfugiés
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes  :
  • Travailleur qualifié
  • Métiers spécialisés
  • Investisseur
  • Entrepreneur
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Démarrage d’entreprise
• Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Hors du Canada – Réfugié
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

• de votre pays de nationalité ou
• du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

1. la correspondance

2. l’entrevue et

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

3. un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint(e) de fait :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Mariage annulé :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

   Marié(e) :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

   Séparé(e) légalement :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s'il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble)
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires

Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat/diplôme d’une école de métiers

Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat/diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Postsecondaire – aucun diplôme

Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Études supérieures - aucun diplôme

Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat – Ph D

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Conjoint(e)
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Petit-enfant du conjoint
   • Petit-fils/petite-fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   • Célibataire 
   • Conjoint(e) de fait 
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé 
   • Marié(e) 
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf/veuve

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

   Des codes à barres* seront alors générés.

   *Voir l’image ci-dessous :

   

   Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

   
   Note
   1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
   3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

   En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

  Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

• durée de la fréquentation de l’établissement;
• nom de l’établissement;
• ville et pays;
• type de certificat ou de diplôme décerné;
• champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

• les organisations politiques;
• les organisations sociales;
• les organisations de jeunes ou d’étudiants;
• les syndicats et
• les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

• fonctionnaire;
• juge;
• policier;
• employé d’une agence de service de renseignements;
• etc.

Incluez :

• le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
• le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
• les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Annexe 6 : Gens d’affaires immigrants-Investisseurs et entrepreneurs (IMM 0008 - Annexe 6)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal.

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer à quel titre vous faites votre demande.

Note : Vous ne pouvez  cocher qu’une case.

Question 2

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 3

Inscrivez votre date de naissance.

Question 4

Langue

Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer.

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Votre réponse nous aidera à déterminer dans laquelle des langues officielles vous feriez probablement appel aux services du gouvernement (p. ex., pour la santé et l’éducation).

Question 5

Langue  (suite)

À moins d’avoir passé un ou des tests approuvé(s) pour évaluer votre connaissance du français ou de l’anglais, vous ne devez pas soumettre de demande.

Par conséquent, votre réponse à cette question devrait être « Oui ». Si vous répondez « Non » et que vous ne soumettez pas les résultats de l’évaluation de votre connaissance des langues officielles, votre demande vous sera retournée comme étant incomplète.

Renseignements supplémentaires. Voir « Aptitudes en français et/ou anglais » pour vous aider à déterminer vos capacités en français ou en anglais.

Question 6

Indiquez la devise étrangère et le taux de change utilisé pour fournir l’information financière.

Question 7

Cochez la case pour indiquer si vous avez effectué un voyage de prospection commerciale au Canada au cours des cinq années ayant précédé la date de votre demande. Si vous cochez « oui », inscrivez les détails.

Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez participé à des programmes d’immigration de gens d’affaires administrés conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. Si vous cochez « oui », inscrivez les détails.

Section 9 – Résumé  du type d’entreprise et de son rendement

Question 9A

Indiquez le nom de votre entreprise au complet.

Question 9B

Fournissez une description de l’entreprise (par exemple, manufacturière/de services, sectorielle, de produits, etc.).

Question 9C

Cochez la case appropriée pour indiquer le type de participation.

Question 9D

Nommez les associés et précisez le pourcentage de participation y compris l’époux ou le conjoint de fait.

Question 9E

Indiquez le rendement de l’entreprise au cours des cinq années ayant précédé la date de votre demande en débutant  par  la dernière année d’exploitation, en précisant:

• les dates,
• le taux de devises étrangères,
• le chiffre d’affaires annuel,
• le revenu net (après impôt),
• l’actif net, et
• le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein.

Question 10

Note. Remplissez cette section uniquement si vous faites votre demande à titre d’investisseur.

Expérience de la gestion des affaires

• Fournissez tous les détails en indiquant :
• le ou les noms de l’entreprise,
• le titre de votre poste,
• vos responsabilités de gestion,
• votre salaire et
• le nombre d’employés à temps plein dont vous étiez chargé.

Note : Joignez une feuille supplémentaire au besoin.

Section 11 : Déclaration de la valeur nette personnelle / Actif

Renseignements importants

Vous devez mentionner tous vos biens et passifs ainsi que ceux de votre époux ou conjoint de fait.

Question 11A

Dépôts bancaires

• Comptes courants et d’épargnes
  • la date d’ouverture de votre compte;
  • le numéro de compte; et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.
• Dépôts à terme
  • la date du dépôt initial;
  • la date d’échéance; et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Question 11B

Propriété foncière

Veuillez fournir une description de votre propriété foncière, l’année d’acquisition, et cochez la case « oui » ou « non » pour indiquer si celle-ci est garantie par une hypothèque. Veuillez inclure le prix d’achat, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11C

Actions émises dans le public et autres placements

Veuillez fournir une description de vos actions émises dans le public et autres placements. Indiquer la quantité, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11D

Note. Remplissez cette section uniquement si vous faites votre demande à titre d’investisseur.

Investissement – Programme d’immigration des investisseurs
Veuillez fournir une description et indiquez la date d’achat ainsi que le montant actuel investi en dollars canadiens, le cas échéant.

Note : Vous n’êtes pas obligé d’effectuer votre investissement au titre du Programme d’immigration des investisseurs avant votre demande de résidence permanente. Le bureau des visas l’exigera une fois votre demande approuvée en principe, mais avant la délivrance du visa. Toutefois, il est bon de prendre à l’avance des dispositions pour votre investissement, afin que le traitement de votre demande ne soit pas nécessairement retardé lorsque l’investissement est exigé.

Question 11E

Entreprise

Veuillez inclure:

• le nom de votre entreprise,
• le pourcentage de participation,
• la valeur comptable actuelle (actif net), et
• la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens. 

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11F

Rentes et autres biens

Veuillez fournir une description de vos rentes et autres biens ainsi que le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Déclaration de la valeur nette et personnelle / Passif

Question 11G

Hypothèques sur la propriété

Veuillez indiquer l’adresse complète et le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11H

Autres dettes personnelles

Veuillez fournir des détails sur la nature de voter dette et le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11I

Avoir net

1. Veuillez additionner les actifs des sections 11A à 11F
2. Soustrayez vos passifs (11G+11H)
3. Inscrivez le total de l’avoir net en dollars canadiens

Question 11J

Écrivez le total des fonds disponibles pour votre établissement au Canada.

Question 11K

Accumulation de fonds

Fournissez un document portant votre signature et une description de la façon dont vous avez accumulé vos ressources financières actuelles, tant familiales que professionnelles.

Note : Consultez les exemples à l’annexe 6.

Déclaration

Question 12

Note. Remplissez cette section uniquement si vous faites une demande à titre d’entrepreneur.

Déclaration de l’entrepreneur

Veuillez lire la déclaration attentivement. En cochant la case « oui » ou « non », vous déclarez que vous avez lu et compris la déclaration et que vous allez respecter les conditions qui y sont énumérées.

Note : Votre demande vous sera retournée si vous omettez de cocher « oui ».

Annexe 6A : Gens d’affaires immigrants –Travailleurs autonomes (IMM 0008 - Annexe 6A)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Langue

Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer.

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Votre réponse nous aidera à déterminer dans laquelle des langues officielles vous feriez probablement appel aux services du gouvernement (p. ex., pour la santé et l’éducation).

Question 4

Langue  (suite)

À moins d’avoir passé un ou des tests approuvé(s) pour évaluer votre connaissance du français ou de l’anglais, vous ne devez pas soumettre de demande.

Par conséquent, votre réponse à cette question devrait être « Oui ». Si vous répondez « Non » et que vous ne soumettez pas les résultats de l’évaluation de votre connaissance des langues officielles, votre demande vous sera retournée comme étant incomplète.

Renseignements supplémentaires. Voir « Aptitudes en français et/ou anglais » pour vous aider à déterminer vos capacités en français ou en anglais.

Question 5

Indiquez la devise étrangère et le taux de change utilisé pour fournir l’information financière.

Question 6

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Votre expérience

Indiquez le nombre d’années d’expérience de travail a temps plein pertinente que vous aurez accumulées pendant la période de cinq ans ayant précédé la date de votre demande. Veuillez décrire votre expérience de travailleur autonome dans le secteur des :

• activités culturelles ou athlétiques,
• votre participation dans des activités culturelles ou athlétiques de niveau international, ou
• votre expérience d’éleveur/agriculteur (dans les cinq années précédant votre demande).

Note : Joignez une feuille supplémentaire au besoin.

Question 7

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Études au Canada

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà terminé un programme d’études à temps plein (au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans le passé.

Question 8

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Travail au Canada

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà travaillé à temps plein au Canada dans le passé.

Note : Fournissez des preuves du fait que vous avez travaillé à temps plein au Canada.

Question 9

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez un proche parent au Canada qui est citoyen ou résident permanent du Canada. Si vous cochez « oui », cochez également la case appropriée pour indiquer le lien de parenté qui unit cette personne à vous ou à votre époux ou conjoint de fait.

Question 10

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Emploi auquel vous vous destinez

Veuillez décrire le travail que vous avez l’intention d’exercer, en précisant le lieu et les investissements dont il est question (s’il y a lieu).

Section 11 : Déclaration de la valeur nette personnelle / Actif

Renseignements importants

Vous devez mentionner tous vos biens et passifs ainsi que ceux de votre époux ou conjoint de fait. De plus, vous devez fournir des documents à l’appui pour établir la propriété et la valeur de tous ces biens et passifs.

Question 11A

Dépôts bancaires

• Comptes courants et d’épargnes
  • la date d’ouverture de votre compte;
  • le numéro de compte; et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.
• Dépôts à terme
  • la date du dépôt initial;
  • la date d’échéance; et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Question 11B

Propriété foncière

Veuillez fournir une description de votre propriété foncière, l’année d’acquisition, et cochez la case « oui » ou « non » pour indiquer si celle-ci est garantie par une hypothèque. Veuillez inclure le prix d’achat, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11C

Actions émises dans le public et autres placements

Veuillez fournir une description de vos actions émises dans le public et autres placements. Indiquer la quantité, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11D

Entreprise

Veuillez inclure:

• le nom de votre entreprise,
• le pourcentage de participation,
• la valeur comptable actuelle (actif net), et
• la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens. 

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11E

Rentes et autres biens

Veuillez fournir une description de vos rentes et autres biens ainsi que le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Déclaration de la valeur nette et personnelle / Passif

Question 11F

Hypothèques sur la propriété

Veuillez indiquer l’adresse complète et le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11G

Autres dettes personnelles

Veuillez fournir des détails sur la nature de votre dette et le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11H

Avoir net

1. Veuillez additionner les actifs des sections 11A à 11E
2. Soustrayez vos passifs (11F+11G)
3. Inscrivez le total de l’avoir net en dollars canadiens

Question 11I

Écrivez le total des fonds disponibles pour votre établissement au Canada en dollars canadiens.

Question 11J

Accumulation de fonds

Fournissez un document portant votre signature et une description de la façon dont vous avez accumulé vos ressources financières actuelles, tant familiales que professionnelles.

Note : Consultez les exemples à l’annexe 6A.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
• votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
• votre mère, et
• votre père.

Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration à la fin de la Section A.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

Note : Si vous n’avez pas d’enfants, signez la déclaration à la fin de la Section B

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frères,
• sœurs,
• frères et sœurs consanguins,
• demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Note. Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Ces frais doivent être inclus avec la demande.

Calcul des frais

Vous devez payer les frais de traitement pour vous et les membres de votre famille avant de présenter votre demande.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

ET

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente :

• vos enfants à charge;
• vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien. Vous devez répondre à la définition d’enfant à charge au moment de présenter votre demande.
• vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

• commencera le traitement de la demande;
• vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Modes de paiements

Assurez-vous de compléter le Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente (IMM 5620) et veuillez l´inclure avec votre demande au BRC. Les paiements en ligne ne sont pas acceptés par le BRC.

Vous pouvez payer en devises canadiennes :

• par chèque certifié, traite bancaire ou mandat libellé à l´ordre du « Receveur général du Canada » ou
• avec une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)

Renseignements importants

Le même formulaire de paiement ne peut être utilisé pour plus d’un demandeur principal.

N’envoyez pas d’argent comptant.
Si vous êtes résident d’un des pays inclus dans la liste sur notre site web, ET vous n'êtes pas en mesure de payer en devises canadiennes, consultez le site Web du bureau des visas responsable pour obtenir des instructions sur le paiement des frais ainsi que le formulaire de paiement des frais.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

• examens médicaux,
• certificats de police,
• évaluations des compétences linguistiques.

Étape 4. Envoyez la demande

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

Placez les formulaires remplis, les pièces justificatives et le paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9″sur 12″).

Note. Pour les candidats au programme de l’investisseur (PII), envoyez votre demande dûment remplie à l’addresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Citoyenneté et Immigration
Citoyenneté et Immigration
PII
Bureau de réception centralisée
C. P. 8500
Sydney (Nouvelle-Écosse)  B1P 0C4
CANADA

Note. Pour les candidats des catégories de gens d’affaires du Québec ou des travailleurs autonomes :

• Une fois que vous avez réuni tous les formulaires requis et les documents énumérés dans la Liste de contrôle des documents, envoyez votre demande à :

Catégorie des gens d’affaires (Québec)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Adresse postale :

Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des gens d’affaires (Québec)
Bureau de réception centralisée des demandes
C.P. 7100
Sydney, N.-É.
B1P 0E8
Canada

Ou

Adresse de messagerie :

Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des gens d’affaires (Québec)
Bureau de réception centralisée des demandes
49 rue Dorchester
Sydney, N.-É.
B1P 5Z2
Canada

Catégorie des travailleurs autonomes

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Adresse postale :

Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des travailleurs autonomes
Bureau de réception centralisée des demandes
C.P. 7200
Sydney, N.-É.
B1P 0E9
Canada

Ou

Adresse de messagerie :

Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des travailleurs autonomes
Bureau de réception centralisée des demandes
49 rue Dorchester
Sydney, N.-É.
B1P 5Z2
Canada

Si le BRC établit que votre demande est complète, elle sera transmise au bureau de CIC approprié pour le traitement. Si votre demande n’inclut pas tous les documents et formulaires énoncés dans la Liste de contrôle des documents, CIC vous la retournera. Ne fournissez pas de documents qui ne sont pas énumérés dans la Liste de contrôle des documents.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5722) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci‑dessous :

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, CIC vous la retournera. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, CIC en entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre :

• vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas;
• vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau des visas;
• vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent des visas procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
• avisez le bureau des visas de tout changement :
  • d’adresse postale
  • de numéro de téléphone
  • de numéro de télécopieur (fax)
  • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• signature manquante sur les formulaires de demande
• documents manquants
• photocopies brouillées ou illisibles des documents
• documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
• vérification des renseignements et documents soumis
• état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
• consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

• Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
• Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

• vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
• recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions);
• demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes).

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

• Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
• Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
• Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et  être expulsés du Canada

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p.ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).

La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez notre site Web.

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

• en visitant notre site web www.cic.gc.ca et en sélectionnant Faire un changement d’adresse ; ou
• en communiquant avec le Télécentre de CIC.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit.

Vérification de l’état de votre demande en ligne

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en suivant les étapes suivantes :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section de la Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

• dans une ambassade;
• dans un haut-commissariat; ou
• un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Appendice A
Spécifications pour photos

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

• Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
• Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe

Les photos doivent :

• montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
• avoir un arrière-plan blanc uni;
• être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

• mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
• avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.

Appendice B
Services d’immigration du Québec

Vous pouvez également consulter le site Web du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration du Québec : www.immq.gouv.qc.ca/francais.

Bureaux d’immigration adresse et téléphone

Bruxelles
Service d’immigration du Québec
Délégation générale du Québec
46, avenue des Arts, 7e étage
1000 Bruxelles
BELGIQUE
Téléphone : (32.2) 512.0036
Télécopieur : (32.2) 514.2641

Pays desservis : Belgique

Buenos Aires
Service d’immigration du Québec
Tucuman 1321, 12 Piso
Plaza Los Tribunales
(1050) Buenos Aires,
ARGENTINE
Téléphone : (54-11) 4371-6003
Télécopieur : (54-11) 4371-6007

Pays desservis : Argentine, Paraguay, Uruguay.

Damas
Service d’immigration du Québec
a/s Ambassade du Canada
Autostrade Mezzeh, C.P. 3394
38 Autostrade Mezzeh,
Mezzeh-Est
Damas
SYRIE
Téléphone : (963.11) 611.6851 or 611.6692
Télécopieur : (963.11) 613.1600

Pays desservis : Afghanistan, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bhoutan, Chypre, Égypte, Émirats arabes (Unis), Inde, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Liban, Maldives, Népal, Oman, Pakistan, Qatar, Syrie, Soudan, Turquie, Sri Lanka, Yémen.

Hong Kong
Service d’immigration du Québec
a/s Consulat général du Canada
Exchange Square Tower 1, 13th floor
8, Connaught Place
HONG KONG
Téléphone : (852) 2810.7183
Télécopieur : (852) 2845.3889

Pays desservis : Australie, Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée, Fidji, Hong Kong, Indonésie, Japon, Laos, Macao, Malaisie, Micronésie, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Papouasie, Philippines, Polynésie française, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam.

Mexique
Service d’immigration du Québec
Délégation du Québec
Avenida Taine 411
Colonia Bosques de Chapultepec
11580 Mexico, D.F.
MEXIQUE
Téléphone : (52.555) 250.8222
Télécopieur : (52.555) 250.8332

Pays desservis : Antigua, Antilles néerlandaises et autres Antilles non mentionnées ailleurs, Barbade, Bélize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Équateur, Grenade, Guatemala, Guyane, Guyane française, Haïti, Honduras, Îles Falkland, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Porto Rico, République Dominicaine, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Surinam, Trinidad et Tobago, Venezuela.

Montréal
Unité de traitement des DPI - Afrique (sauf l’Égypte et le Soudan)
276, St-Jacques
4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1N3
CANADA
Télécopieur : (514) 873-9265

Pays desservis :Açores, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canaries, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Éthiopie, Kenya, Lesotho, Libéria, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Principe, République centrafricaine, Rwanda, Sahara occidental, Sao Tome, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Sainte-Hélène, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre, Zambie, Zimbabwe.

New York
Service d’immigration du Québec
Délégation générale du Québec
One Rockefeller Plaza
26th Floor
New York, NY 10020
U.S.A.
Téléphone : (212) 843.0960
Télécopieur : (212) 376.8984

Pays desservis : États-Unis, Bermudes, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Paris
Service d’immigration du Québec
Délégation générale du Québec
87-89, rue La Boétie
75008 Paris
FRANCE
Téléphone : (01) 53.93.45.45 in France,
(33.1) 53.93.45.45 outside of France
Télécopieur : (01) 53.93.45.40 in France,
(33.1) 53.93.45.40 outside of France

Pays desservis : Andorre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Île Maurice, Irlande, Islande, Israël, Italie, La Réunion, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madère, Martinique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, San Marino, Suède, Suisse, Vatican.

Vienna
Service d’immigration du Québec
a/s Ambassade du Canada
Laurenzerberg 2
Bürocenter Stiege 2, 2.OG
A-1010 Vienne
AUTRICHE
Téléphone : (43.1) 53138.3005
Télécopieur : (43.1) 53138.3443

Pays desservis : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Biélorussie, Bosnie -Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Yougoslavie..

Appendice C
Services provinciaux et territoriaux

La liste se trouve également sur le site Web de CIC :
www.cic.gc.ca/francais/immigrer/affaires/index.asp.

Alberta

Business Immigration Program
Alberta Economic Development
4th Floor, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton, Alberta
Canada T5J 4L6
Tél. : (780) 427-6419
Téléc. : (780) 422-9127
Site Web : www.alberta-canada.com/immigration

Colombie-Britannique

Suite 730, World Trade Centre
999 Canada Place
Vancouver, British Columbia
V6C 3E1
Tél. : (604) 775-2227
Téléc : (604) 660-4092
Site Web : www.welcomebc.ca

Île-du-Prince-Édouard

Island Information Service
P.O. Box 2000
Charlottetown, Prince Edward Island
C1A 7N8
Tél. : (902) 368-4000
Site Web : www.gov.pe.ca/immigration

Manitoba

213, avenue Notre-Dame, 9e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 1N3
Tél. : 1 800 665-8332
Téléc. : (Canada 001) (204) 948-2256
Site Web : www.gov.mb.ca/labour/immigrate/index.fr.html

Nouveau-Brunswick

Entreprises Nouveau-Brunswick
B.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Canada E3B 5H1
Tél. : (506) 453-3981
Téléc. : (506) 444-4277
Site Web : wwww.gnb.ca/immigration/francais

Nouvelle-Écosse

Office of Immigration
P.O. Box 1535
1741 Brunswick Street, Suite 110A
Halifax, Nova Scotia
B3J 2Y3
Tél. : (902) 424-5230
Téléc : (902) 424-7936
Site Web : www.novascotiaimmigration.com

Nunavut

Economic Development and Innovation Division
Department of Economic Development and Transportation
Government of Nunavut
P.O. Box 612
Pangnirtung, Nunavut
X0A 0R0
Téléc : (867) 473-2663
Site Web : www.gov.nu.ca

Ontario

400, avenue University, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
Tél. : 1 800 267-7329
Site Web : www.2ontario.com/bi/home.asp

Québec

Site Web : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/francais/affaires/entreprise-quebec.html

Saskatchewan

Government Relations
Immigration
2nd Floor, 1919 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Tél. : 1-866-727-5427
Site Web : www.gov.sk.ca

Terre-Neuve et Labrador

Department of Innovation, Trade and Rural Development
P.O. Box 8700, Confederation Building
St. John’s, Newfoundland and Labrador
A1B 4J6
Tél. : (709) 729-7000
Téléc : (709) 729-0654
Site Web : www.intrd.gov.nl.ca/intrd

Territoires du Nord-Ouest

P.O. Box 1320
Yellowknife, Northwest Territories
Canada X1A 2L9
Site Web : www.gov.nt.ca

Yukon

Box 2703
Whitehorse, Yukon
Y1A 2C6
Site Web : www.gov.yk.ca