Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant (IMM 5196 Temp)

Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Payez les frais
Étape 4. Envoyez la demande
Et ensuite?
Pour communiquer avec CIC
Tableaux et diagrammes financiers : Barèmes du Québec et du fédéral
Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter

Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Payez les frais
Étape 4. Envoyez la demande
Et ensuite?
Pour communiquer avec CIC
Tableaux et diagrammes financiers : Barèmes du Québec et du fédéral
Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

: Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
: Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
: Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :: Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

Rassemblez les documents
Remplissez la demande
Payez les frais
Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Parrainage sous la catégorie de regroupement familial

Le gouvernement du Canada permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, mais exige des répondants qu’ils fournissent aux immigrants qui arrivent les soins et le soutien dont ils ont besoin.

Les membres de la catégorie du regroupement familial comprennent l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant; un enfant à charge du répondant; le père ou la mère du répondant; une personne que le répondant a l’intention d’adopter; et d’autres membres de la famille du répondant tels que définis par le règlement.

Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande est conçue à l’intention des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada de 18 ans ou plus qui veulent parrainer une personne sous la catégorie de regroupement familial.

Qu’entend-on par parrainer?

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement avec le Ministre de la citoyenneté et de l’immigration (ou avec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles [MICC] si vous habitez au Québec).

Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille que vous parrainez.

On entend ce qui suit par besoins essentiels :

la nourriture
les vêtements
les services publics
les articles personnels
Le logement
le combustible
les articles ménagers

Ceci comprend aussi les soins médicaux non couverts pas l’assurance-maladie publique, tels que les soins des dents et des yeux.

L’engagement garantit que le requérant ou ses enfants à charge ne feront pas de demande d’aide sociale. La durée varie selon l’âge et la nature de la relation entre la personne que vous parrainez et vous-même.

Vos obligations en tant que parrain commencent dès que la personne que vous parrainez et ses enfants à charge, le cas échéant, arrivent au Canada.

Renseignements importants. L’engagement est inconditionnel et il n’est pas possible d’y mettre fin. L’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation, la rupture d’une union, la détérioration de la situation financière ou le déménagement dans une autre province n’annulent en aucun cas l’engagement.

Puis-je avoir un cosignataire

Votre époux ou votre conjoint de fait peut vous aider à remplir les exigences en matière de revenu en cosignant la demande de parrainage. Un conjoint de fait est une personne qui vivait avec vous une relation conjugale depuis au moins un an avant la signature de l’engagement.

Le cosignataire doit :

respecter les mêmes exigences que le répondant quant à l’admissibilité;
accepter de cosigner votre engagement de parrainage; et
accepter d’être responsable des besoins fondamentaux essentiels de la personne que vous voulez parrainer et des membres de sa famille durant la période de validité de l’engagement.

Le cosignataire est aussi responsable si les obligations ne sont pas respectées.

Note : Les biens, les revenus potentiels ou l’aide fournie par d’autres membres de la famille ne seront pas pris en considération.

Qui peut-on parrainer avec cette trousse?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour parrainer :

un enfant que vous avez adopté à l’étranger alors que vous étiez citoyen ou résident permanent du Canada et viviez au Canada au moment ou a eu lieu l’adoption, ou un enfant que vous avez l’intention d’adopter au Canada Consultez l’Appendice A.
votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils ou petite fille, qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans et qui n’est ni époux ni conjoint de fait.
tout autre membre de votre parenté, sans égard à son âge, si vous n’avez ni époux ni conjoint de fait ni partenaire conjugal, ni fils, ni fille ni mère, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, ni grand-père, ni grand-mère, ni oncle, ni tante, ni nièce, ni neveu qui est soit citoyen canadien, Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, résident permanent ou que vous pouvez parrainer sous la catégorie de regroupement familial.

Ai-je besoin de plus d’un formulaire de demande

Vous devez remplir des demandes distinctes pour chaque personne que vous souhaitez parrainer. Chaque formulaire peut inclure les membres de la famille de la personne que vous voulez parrainer.

Par exemple :

Si vous voulez parrainer

vos deux frères orphelins
- compléter deux demandes, un pour chaque frère.
- La demande de chacun doit clairement identifier chaque frère comme requérant ou demandeur principal.

Admissibilité au parrainage

Pour parrainer une personne vous devez :

avoir 18 ans ou plus;
être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent;
parrainer un membre de l’époux ou du conjoint de fait au sens de la Convention Canada;
vivre au Canada;
signer un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez ;
signer une entente avec la personne que vous parrainez confirmant que vous comprenez vos obligations et responsabilités mutuelles ;
avoir un revenu vital égal ou supérieur au Seuil de faible revenu (SFR) dont le montant est publié chaque année par le gouvernement canadien. Vous devrez nous fournir des preuves de vos ressources financières au cours des douze derniers mois et nous prouver que vous êtes financièrement capable de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un cosignataire. Si vous vivez au Québec, consultez la section Répondant vivant au Québec.

Note : L’exigence du revenu vital minimum ne s’applique pas si la personne que vous parrainez est un enfant que vous avez adopté ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada et que cet enfant n’a pas lui-même d’enfants.

Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
êtes en défaut d’un engagement, d’une garantie de bonne exécution d’un prêt d’immigration ou d’une pension alimentaire;
Renseignements supplémentaires. Voir Manquements en matière de parrainage dans cette section.
êtes un failli non libéré;
avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances ─ prenant en compte la nature de l’infraction , le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé un pardon;
Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents
faites l’objet d’une mesure de renvoi;
êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez parrainer une personne si vous êtes en défaut d’un engagement antérieur. Si vous êtes en défaut et que vous soumettez une demande de parrainage, elle sera refusée et les frais exigibles de parrainage que vous avez acquittés ne seront ni remboursés ni imputés sur les demandes des parrainages ultérieurs.

Si vous êtes en défaut :

D’un engagement de parrainage antérieur

Des parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

D’un prêt d’immigration

Vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et êtes en défaut de paiement ou avez un arriéré.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous n’acquittez pas l’arriéré de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services de recouvrement au 1 800 667‑7301 (Canada et É.-U. seulement).

D’obligations de paiement de pension alimentaire

Un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous êtes en défaut.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous réglez la question de la pension alimentaire.

de garantie de bonne exécution

Vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous payez le plein montant de la garantie.

Coordonnées des autorités provinciales

Si à tout moment la personne que vous parrainez (ou un membre de la famille parrainée) bénéficie du soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

Colombie-Britannique
Ministry of Employment and Income Assistance
Sponsorship Default Coordinator
PO Box 5051 Stn Main
Vancouver, BC V6B 4A9
1 (604) 660-2421
Québec
Centre des garants défaillants et services aux parrainés
Ministère de la solidarité sociale
276, rue Saint-Jacques Ouest, 3e étage
Montréal, QC H2Y 1N3
1 (514) 872-8838
Alberta
Alberta Employment, Immigration and Industry
Income Support Contact Centre
Toll Free 1-866-644-5135
In Edmonton (780) 644-5135
Terre-Neuve-et-Labrador
Department of Social Services
P.O. Box 8700
St. John’s, NL A1B 4J6
1 (709) 729-0583
Saskatchewan
Department of Community Resources and Employment
Saskatchewan Social Services
1920 Broad Street, 11th Floor
Regina, SK S4P 3V6
1 (306) 787-1388
Nouveau-Brunswick
Department of Community Services (Services familiaux et communautaires)
C.P. 6000
Fredericton, NB E3B 5H1
1 (506) 453-2001
Manitoba
Department of Family Services
203 South Railway Street East
Killarney, MB R0K 1G0
1 (877) 812-0014
Nouvelle-Écosse
Department of Community Services
P.O. Box 696
Halifax, NS B3J 2T7
1 (902) 424-4262
Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
Unité de recouvrement des paiments excédentaires
C.P. 333
Toronto, ON M7A 1N3
Sans frais: 1 (888) 346-5184
Fax: (416) 212-7707
Île-du-Prince-Édouard
Department of Social Services and Seniors
11 Kent Street, 2e étage
C.P. 2000
Charlottetown, PEI C1A 7N8
1 (902) 368-6369

Répondant vivant au Québec

La province de Québec est responsable de déterminer si un répondant vivant dans la province a la capacité financière de parrainer les membres de leur famille et aussi de la durée de l’engagement.

Le répondant résidant au Québec doit seulement soumettre le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) et fournir les documents requis. Référez-vous a la section Tableaux et diagrammes financiers afin de déterminer si vous rencontrez les exigences financières de parrainage.

Si les exigences fédérales sont rencontrées, le Centre de traitement-Mississauga (CTD-M) enverra une lettre au répondant l’avisant de télécharger la trousse d’engagement du MICC, de la remplir et de la soumettre au MICC, tout en y joignant une copie de la lettre de CTD-M.

Pour plus d’informations sur les exigences du Québec, appelez la ligne d’information générale du MICC au 514-864-9191 ou 1-877-864-9191, ou consultez leur site web.

Durée de l’engagement

Votre engagement (ou obligations) à titre parrain entre en vigueur dès que les membres de votre famille arrivent au Canada pour y demeurer comme résidents permanents. Ce qui suit vous permet de déterminer la durée de votre engagement :

Enfant âgé de 22 ans ou plus

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal, incluant un enfant adopté ou à être adopté au Canada si âgé de 22 ans ou plus à la date d’obtention du statut de résident permanent.

La durée de l’engagement est de trois ans après l’obtention du statut de résident permanent.

Autre membre de la famille

Tout autre membre de la famille, tel que votre frère, sœur, oncle ou tante.

Durée de l’engagement est de 10 ans après la date d’obtention du statut de résident permanent.

Note : Si des sommes sont versées à la personne parrainée au titre d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez réputé en défaut d’un engagement.

Comment calculer la taille de votre famille

La taille de votre famille joue un rôle sur le salaire que devez gagner pour pouvoir parrainer. Utilisez le tableau ci-dessous pour vous aider à calculer la taille de votre famille :

Comptez :
- vous-même
- votre épouse ou conjoint de fait et
- vos enfants à charge, s’il y a lieu. Voir « Définitions d’enfants à charge (Types A, B ou C) ».
Note : Les enfants à charge qui répondent à ces définitions doivent être inclus dans le calcul, même si vous, en tant que répondant, n’avez pas la garde légale
Comptez :
- la (ou les personnes) que vous voulez parrainer
- les membres de sa famille, l’accompagnant ou pas.
Comptez le nombre de personnes faisant partie d’engagements encore actifs que vous avez cosigné, s’il y lieu.
Comptez le nombre de personnes faisant partie d’engagements encore actif que votre cosignataire a cosigner, s’il ya lieu.
Calculez le nombre de personnes des étapes 1 à 4. Le total représente la taille de votre famille.
Consultez le Tableau 3 ─ Seuils de faible revenu (SFR) à la fin de ce guide pout vous aider à déterminer si vous avez la capacité financière de répondre aux exigences de parrainage. Notez que vos calculs ne seront qu’une estimation.

Résidents du Québec :

Pour aider les résidants du Québec à décider s’ils ont les capacités financières de satisfaire aux exigences du parrainage, nous vous fournissons les barèmes financiers en vigueur au Québec (voir Tableau1 et Tableau 2) à la fin du présent guide. Les montants sont indexés annuellement. Veuillez prendre note qu’il revient aux agents du MICC de décider en dernier ressort des montants dont vous devez disposez.

Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site du MICC à la section Parrains et parrainés ou communiquer avec le Service des renseignements généraux au 514 864-9191 ou au 1 877 864-9191.

Dois-je conserver un revenu minimum lors du traitement de la demande?

Votre revenu doit égaler ou dépasser l’exigence de revenu minimum nécessaire, tel qu’identifié annuellement dans le tableau Seuils de faible revenu (SFR), à la date où la demande de parrainage est signée.

Le revenu peut être réévalué à tout moment pendant le traitement si de nouvelles informations reçues ou portées à notre attention indiquent que vous ne pouvez plus répondre aux exigences de revenu minimum.

Puis-je annuler mon engagement une fois qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir déposé votre demande de parrainage d’un enfant mis en adoption ou d’autres membres de la parenté, vous devez en informer le CTD-M à l’adresse email suivante CPCM-EXTCOM@cic.gc.ca avant que le bureau des visas ne délivre des visas de résident permanent.

Si vous écrivez au CTD-M avant qu’ils ne reçoivent des visas de résident permanent
- le CTD-M évaluera votre demande de retrait et vous informera par écrit de la décision
Si vous écrivez au CTD-M après qu’ils aient reçu les visas de résident permanent
- la promesse que vous-même et, le cas échéant, votre cosignataire avez faite est valide pour la durée de l’engagement

Note : Vous devez indiquer clairement votre nom, date de naissance et numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier, si vous le connaissez, dans toutes vos correspondances.

Qu’advient-il si je ne respecte pas mes obligations?

Si la personne que vous parrainez (ou un membre de la famille parrainée) bénéficie du soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous :

serez considéré comme ayant manqué à vos obligations,
serez contraint, possiblement, de rembourser au gouvernement concerné les montants perçus, et
ne serez pas autorisé à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial tant que les montants reçus ne seront pas remboursés.

Pourquoi la demande de résidence permanente de la personne que je souhaite parrainer pourrait être rejetée?

La demande pourrait être rejetée pour diverses raisons. Voici quelques exemples:

la personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial;
vous ne pouvez pas répondre aux exigences financières, s’il y a lieu;
la personne que vous voulez parrainer (ou les membres de sa famille) n’a pas fourni les documents requis;
la relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou a été conclu à des fins d’immigration uniquement;
la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave.

Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous et que vous soumettez une demande de parrainage au CTD-M, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans;
Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada;
Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté;
Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de la citoyenneté et de l’immigration ainsi que le Solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité , atteinte aux droits humains, grande criminalité ou criminalité organisée;
Vous faites appel de la perte de votre résidence permanente.

Information pour le demandeur principal, les enfants adoptés et les membres de la parenté orphelins

Qui est le demandeur principal?

Le demandeur principal est la personne que vous parrainez pour venir au Canada et qui est cité comme demandeur principal dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Que doit faire le demandeur principal?

A cette étape-ci, le demandeur principal doit :

signer la Demande de parrainage, Entente de parrainage et engagement (IMM 1344);
remplir et signer le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) et le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP);
remplir l’Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Note : CIC vous demandera de compléter des formulaires et de fournir des documents supplémentaires à une date ultérieure. Voir Et ensuite?

Personnes à inclure dans la demande

Si vous êtes parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, votre époux ou conjoint de fait (sauf si votre époux ou conjoint de fait est le répondant) doit faire partie de votre demande à titre de membre de la famille. Vous devez aussi inscrire tous vos enfants à charge qu’ils soient issus d’une relation actuelle ou antérieure et qu’ils vous accompagnent ou non au Canada.

Tous les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, doivent figurer sur votre demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera probablement pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence.

De plus, le fait de ne pas inclure des membres de votre famille dans votre demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre devoir de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut entraîner une décision selon laquelle vous êtes interdit de territoire au Canada.

Note : Veuillez noter que le bureau des visas ne délivrera pas de visa de résident permanent aux membres de la famille que vous désignez comme ne vous accompagnant pas au Canada.

Membre de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Époux

Le terme époux s’applique aux personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Les conjoints de fait doivent joindre à leur demande tout document prouvant qu’ils se trouvent dans une relation fondée sur un engagement réciproque véritable (p. ex. preuve qu’ils vivent sous le même toit, qu’ils se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, qu’ils ont eu des enfants ensemble, ou qu’ils s’affichent, en public, comme un couple).

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Les conjoints de fait qui répondent aux critères indiquées ci-dessus, mais qui ont été séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (p. ex. guerre civile ou conflit armé), doivent également être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Il doit :

être âgé de moins de 22 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait; ou
dépendre, pour l’essentiel, à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans (ou, s’il s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans, à compter de cet âge), du soutien financier de l’un de ses parents et à la fois être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et le fréquenter à temps plein; ou
dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Enfant à charge d’un enfant à charge: L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Définitions d’enfant à charge de la personne parrainée (Types A, B ou C)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées aux types A, B ou C ci-dessous:

TYPE A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

TYPE B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

depuis avant l’âge de 22 ans, ou
depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

TYPE C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Note : Les enfants à charge doivent répondre aux exigences ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) reçoit une demande complète jusqu’au jour de la délivrance des visas. Qu’ils aient atteint ou non l’âge de 22 ans, les enfants relevant du type A ne doivent pas être mariés ou être impliqués dans une relation d’union de fait au moment de la délivrance des visas et lorsqu’ils entrent au Canada.

Mon ex-époux ou conjoint a la garde exclusive de mon enfant. Dois-je l’inclure dans ma demande?

Vous devez inclure l’enfant dans votre demande de résidence permanente, même si votre ex-époux ou conjoint en a la garde exclusive étant donné que tous les membres de la famille doivent faire l’objet d’un contrôle d’immigration, même s’ils ne vous accompagnent pas au Canada. Si l’enfant ne subit aucun contrôle, vous ne pourrez pas le parrainer dans le futur comme membre de la catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions liées à sa garde. Si vous tenez à conserver ce droit de parrainage, il doit être inclus dans votre demande.

Enfants adoptés ou membres de la parenté orphelins

Un visa de résident permanent ne peut être délivré à un enfant en qualité de membre de la catégorie du regroupement familial si celui-ci est l’enfant adopté du répondant ou son frère, sa sœur, son neveu ou sa nièce orphelin, selon la description précédente du présent guide, à moins que les parents adoptifs/le répondant démontrent qu’ils ont obtenu l’information sur l’état de santé de l’enfant. En faisant cela, le gouvernement s’assure de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si le répondant parraine un enfant adopté ou à être adopté au Canada, ou si c’est un frère, une sœur ou une nièce orpheline, il devra présenter une Déclaration concernant l’état de santé avec la demande de parrainage.

Note : Les répondants qui souhaitent adopter plus d’un enfant en même temps doivent remplir une demande unique pour chaque enfant, même si les enfants sont frères ou sœurs.

Note

Signez le formulaire IMM 0008

Vous devez signer et dater la demande avant de nous la faire parvenir.

Si vous avez :

18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez le formulaire IMM 0008

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez vous d’inclure les dernières pages du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008), celles qui contiennent des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5287) de ce présent guide afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

de sa traduction française ou anglaise; et
d’une déclaration sous serment du traducteur et
d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom de l’original;
la date de l’attestation;
le nom de la personne autorisée;
le nom de son poste ou de son titre et
la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

un commissaire a l’assermentation
un notaire public
un juge de paix

À l’étranger :

un juge
un magistrat
un notaire
un officier de justice
un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Note : Vous devriez conserver une copie the vos formulaires complétés ainsi que des documents requis dans vos dossiers.

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Note

Déclaration concernant l’état de santé

La Déclaration concernant l’état de santé doit être rempli si vous parrainez :

Un enfant que vous avez adopté ou êtes en processus d’adopter à l’extérieur du Canada et vous habitiez ou vivez au Canada au moment de l’adoption;
Un enfant que vous avez l’intention d’adopter au Canada;
Un enfant orphelin qui est soit votre frère, sœur, neveu ou nièce.

Une fois que vous avez obtenu l’information à l’égard de l’état de santé de l’enfant, lisez la Déclaration concernant l’état santé (PDF, 40 Ko), remplissez et signez la partie inférieure, et envoyez-la au bureau des visas qui traite la demande de résidence permanente présentée au nom de l’enfant.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». S’il manque des informations ou des documents, votre demande au complet vous sera retournée. Vous devrez soumettre de nouveau votre demande avec les informations ou les documents manquants.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par:

le répondant,
le cosignataire, s’il y a lieu,
le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

1. Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur. Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

2. Une fois le formulaire rempli à l’ordinateur, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

Des codes à barres comme ci-dessous seront alors générés :

Barcode

Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

4. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

5. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

Si vous cochez retirer votre parrainage
- alors la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés sauf 75 $ pour les frais relatifs au parrainage.
Si vous cochez poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente
- alors la demande de parrainage sera refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.

Note : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seulement votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Note : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

Nom de famille
Prénom(s)

Note : si vous parrainez un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, écrivez :

Votre nom(s) de famille et
« Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Écrivez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6

Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
- Époux
- Conjoint de fait
- Partenaire conjugal
- Enfant
- Petit-fils
- Parent
- Parent adoptif
- Autre
Si vous avez choisi «Autre», précisez (p. ex. frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
Si vous êtes dans une relation conjugale, donnez la date du début de cette relation.

Détails du répondant

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Indiquez votre sexe

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Écrivez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

Citoyen canadien de naissance
Citoyen canadien par filiation (obtenu par l’intermédiaire d’un parent)
Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
Résident permanent

Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), écrivez :

La date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente)
Votre IUC/ID client (identification universel de client)/ numéro d’identification de client
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », fournissez votre nom complet (nom[s], prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.

Question 8

Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

Célibataire :

Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

Conjoint de fait :

Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

Divorcé(e) :

Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

Mariage annulé :

Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Marié(e) :

Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Séparé(e) légalement :

Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

Veuf/veuve :

Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
Note : C’est la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.
Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié(e) ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

Nom(s) de famille
Prénom(s)
Type d’union :
- Conjoint(e) de fait
- Marié(e)
Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées du répondant

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale
Nom de la rue, s’il y a lieu
Ville ou village
Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle
Province ou état
Code postal
District, s’il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
Numéro de rue
Nom de rue
Ville ou village
Pays
Province ou état
Code postal
District, s’il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Note

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant qui n’a pas d’enfants à lui.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et (ou) votre enfant obtient la résidence permanente.

Note

Examen de l’admissibilité du répondant

Question 1-18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

Si vous répondez « Non » à une question de 1 à 3
- alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
Si vous répondez « Non » à la question 4, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
- alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
- alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
Si vous répondez « Oui » à une question de 5 à 15
- alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18
- alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
- alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions ici se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire

Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note

Déclaration de résidence du cosignataire

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un enfant à charge qui n’a pas d’enfants.

Note

Examen de l’admissibilité du cosignataire

Question 1-15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12

Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2
- alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
Si vous répondez « Non » à la question 3, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
- alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
- alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12
- alors vous n’êtes pas admissible comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner cette demande de parrainage.
Si vous répondez « Oui » aux questions 10, 13, 14 ou 15
- alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
- alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Renseignements importants

Engagement par le parrain et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de parrain et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire, s’il y a lieu et la personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Note

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre égard et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de votre famille.

De plus en signant, vous déclarez que vous informerez immédiatement Citoyenneté et Immigration Canada de tout changement d’adresse ou de tout changement au sujet de l’information que vous avez fournie en communiquant avec le Télécentre ou par écrit.

Note

Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (requérant principal), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Qui doit remplir ce formulaire?

L’Évaluation de la situation financière (IMM 1283) a pour but d’aider le répondant à déterminer si lui et son époux/conjoint de fait, si il cosigne l’engagement, ont la capacité financière de subvenir aux besoins des personnes qu’ils souhaitent parrainer, ainsi que les membres de leur famille.

Note: Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

Quand devez-vous soumettre un formulaire d’évaluation financière?

Vous devez soumettre un formulaire d’évaluation de la situation financière lorsque vous parrainez :

un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui a un enfant à charge et qui a lui-même un enfant à charge.
des enfants à charge qui ont des enfants à charge
un autre membre de la famille
un orphelin membre de la famille âgé de moins de 18 ans

Note : Si vous planifié de légalement adopté au Canada un orphelin membre, vous n’avez pas à remplir ce formulaire.

VOUS ET, S’IL Y A LIEU, VOTRE COSIGNATAIRE

Question 1

A) Votre nom au complet

Indiquez:

Nom de famille (s)
Prénom (s)

B) Votre époux ou conjoint de fait cosigne-t-il l’engagement? Cochez «Oui» ou «Non».

Si vous avez coché «Oui», donnez les détails suivants:

Nom de famille (s)
Prénoms (s)
Date de naissance (jour, mois, année)

LES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE ET LES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’ENGAGEMENTS EN VIGUEUR OU À VENIR SIGNÉS PAR VOUS ET, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE COSIGNATAIRE

Question 2

Vous devez vous inclure comme membre de votre famille.

Question 3

A) Engagement actuel

Indiquez le nombre de personnes incluses dans votre demande de parrainage.

B) Engagements antérieurs

Vous devez indiquer le:

Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez signé à titre de répondant;
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez cosignés;
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez cosignés.

Note: Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 6.

Question 4

Remplir cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait cosigne l’engagement

Vous devez indiquer le:

Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte en 2 et 3B iii).
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B iv).
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés. N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B (i)
Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B (ii).

Note: Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 6.

Question 5

Vous devez ajouter votre épouse ou conjoint de fait si vous ne l’avez pas incluse à la question 3

Note: Donnez des détails à la page 2 de 6.

Question 6

Indiquez le nombre des autres membres de la famille non compris ci-dessus dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous. Inscrivez le nombre dans la case.

Note: Donnez des détails à la page 2 de 6.

EXIGENCES FINANCIÈRES

Question 7

Additionnez les nombres inscrits aux questions 2, 3, 4,5 et 6 et inscrivez le total des personnes dans la case.

Note. Consultez le tableau Seuils de faible revenu (SFR) qui illustre le revenu vital minimum qu’il vous faut pour pouvoir parrainer.

Question 8

Revenu vital minimum

Selon le tableau SFR, indiquez la revenu vital minimum qu’il vous faut pour parrainer les personnes incluses à la question 7.

Question 9

Total income available to sponsor

Indiquez le montant d’argent dont vous disposez en additionnant les questions 14 et 19.

Note : Complétez le formulaire avant d’indiquer le montant. Ceci est le montant dont vous et votre cosignataire (le cas échéant) disposez pour pouvoir parrainer.

Question 10

Votre situation actuelle

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

Sans emploi
En emploi
Travailleur indépendant (autonome)

Si vous êtes sans emploi, donnez des détails dans l’espace fourni.

Question 11

Complétez les sections A, B et/ou C, selon le cas qui s’applique à vous dans les 12 mois précédant la date de votre demande.

Si votre situation a changé dans les 12 derniers mois, donnez les informations les plus récentes à la Période 1 et utilisez les autres colonnes pour le reste de la période de 12 mois.

A. Sans emploi

Si vous étiez sans emploi, indiquez:

les dates: (De – À)
le revenu

B. En emploi

Si vous aviez un emploi, indiquez:

Nom de l’employeur
Adresse
Numéro de téléphone
Nom du superviseur
Emploi/poste
Nombre d’heures par semaine
Taux salarial par semaine et par heure
Revenu

C. Travailleur indépendant

Si vous étiez travailleur indépendant, indiquez:

Nom de l’entreprise
Emploi/poste
Participation dans l’entreprise (part en pourcentage)
Revenu net (bénéfices ou profits une fois que toutes les taxes et les coûts ont été soustraits)

Question 12

Calcul du revenu d’après l’imprimé Option-C

Vous pouvez obtenir gratuitement le document intitulé Imprimé Option-C en contactant l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-959-8281.

A. Inscrivez le montant de la ligne 150 de votre plus récent Imprimé Option-C émis par l’ARC.

B. Inscrivez le montant des paiements suivants qui sont inclus dans le montant total de la ligne 150 de votre Imprimé Option-C.

Allocations provinciale reçues au titre d’un programme d’éducation ou de formation
Assistance sociale (payée par la province
Assurance emploi

Note : Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi su l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.
Supplément de revenu garanti (payé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse)

C. Déduisez le total inscrit à 12.B (ligne 6) du montant à 12.A (ligne 1). Le résultat est votre revenu global basé sur l’Option-C.

Question 13

Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Complétez cette section si vous :

n’êtes pas en mesure d’obtenir l’Option-C pour l’année la plus récente précédant la date de votre demande de parrainage;
avez l’Option C pour l’année la plus récente mais le montant à la ligne 150 est inférieur au revenu minimum requis et votre situation financière s’est améliorée.

A. Revenu personnel tire d’un emploi

Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.B et inscrivez le total à la ligne 1.
Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 1, inscrivez le montant à ligne 2 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Revenu personnel tiré d’une entreprise, (profession) ou autre travail indépendant

Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.C et inscrivez le total à la ligne 3.
Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 3, inscrivez le montant à ligne 4 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Additionnez tous les revenus personnels tirés d’un emploi, d’une entreprise et d’un travail indépendant des lignes 1 à 4 et inscrivez le total à la ligne 5.

B. Autres revenus

Calculez et inscrivez les revenus générés par d’autres sources. Référez-vous aux termes définis dans ce tableau pour répondre :

Revenus nets de location

Revenus nets gagnés (ou pertes subies) d’un bien locatif déclaré à l’ARC.

Revenus de placements d’intérêts

Revenus déclarés et acceptés par l’ARC sur les paiements de dividendes, d’intérêts, d’actions, d’obligations et d’autres investissements

Revenus de pensions

Revenus verses par la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pension du Canada et le Régime des rentes du Québec, d’autres régimes de pensions, pensions de retraite ou rentes provenant de sources canadiennes. Cela ne comprend pas les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG).

Prestations de maternité, et maladie ou parentales

Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi su l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.

Autres sources de revenu

Revenus que vous recevez et continuerez de recevoir de façon périodique de toute autre source que celles mentionnées ci-dessus

(p. ex. : pension alimentaire, soutien d’un enfant). Précisez la source du revenu dans le formulaire.

Renseignements importants. Vous ne pouvez pas inclure les allocations provinciales au titre d’un programme d’éducation et de formation, les prestations d’assistance sociale, les prestations fiscales pour enfants, le Supplément de revenu garanti ou les prestations d’assurance-emploi.

Additionnez tous les revenus tirés des sources ci-dessus et inscrivez le total à la ligne 11.

C. Revenu disponible en fonction des 12 derniers mois.

Additionnez les montants inscrits en 13.A (ligne 5) et 13.B (ligne 11). Le résultat est le revenu total que vous devez inscrire en 13.C.

Question 14

Inscrivez le montant le plus élevé entre les questions 12 C et 13C

Renseignements importants

Répondez aux questions 15 à 19 si votre époux/conjoint de fait cosigne votre demande de parrainage.

Question 15

La situation actuelle de votre/époux ou conjoint de fait

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre époux/conjoint de fait est :

Sans emploi
En emploi
Travailleur indépendant (autonome)

Si vous êtes sans emploi, donnez des détails dans l’espace fourni.

Question 16

Complétez les sections A, B et/ou C, selon le cas qui s’applique à votre époux/conjoint de fait dans les 12 mois précédant la date de votre demande.

Si sa situation a changé dans les 12 derniers mois, donnez les informations les plus récentes à la Période 1 et utilisez les autres colonnes pour le reste de la période de 12 mois.

A. Sans emploi

Si votre époux/conjoint de fait était sans emploi, indiquez:

les dates: (De – À)
le revenu

B. En emploi

Si votre époux/conjoint de fait avait un emploi, indiquez:

Nom de l’employeur
Adresse
Numéro de téléphone
Nom du superviseur
Emploi/poste
Nombre d’heures par semaine
Taux salarial par semaine et par heure
Revenu

C. Travailleur indépendant

Si époux/conjoint de fait était un travailleur indépendant, indiquez:

Nom de l’entreprise
Emploi/poste
Participation dans l’entreprise (part en pourcentage)
Revenu net (bénéfices ou profits une fois que toutes les taxes et les coûts ont été soustraits)

Question 17

Calcul du revenu d’après l’imprimé Option-C

Vous pouvez obtenir gratuitement le document intitulé Imprimé Option-C en contactant l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-959-8281.

A. Inscrivez le montant de la ligne 150 du plus récent Imprimé Option-C de votre époux/conjoint de fait.

B. Inscrivez le montant des paiements suivants qui sont inclus dans le montant total de la ligne 150 de l’Imprimé Option-C de votre époux/conjoint de fait.

Allocations provinciale reçues au titre d’un programme d’éducation ou de formation
Assistance sociale (payée par la province
Assurance emploi

Note : Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi su l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.
Supplément de revenu garanti (payé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse)

C. Déduisez le total inscrit à 17.B (ligne 6) du montant à 17.A (ligne 1). Le résultat est le revenu global basé sur l’Option-C de votre époux/conjoint de fait.

Question 18

Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Complétez cette section si votre époux/conjoint de fait :

n’est pas en mesure d’obtenir l’Option-C pour l’année la plus récente précédant la date de votre demande de parrainage;
a l’Option C pour l’année la plus récente mais le montant à la ligne 150 est inférieur au revenu minimum requis et sa situation financière s’est améliorée.

A. Revenu personnel tire d’un emploi

Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.B et inscrivez le total à la ligne 1.
Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 1, inscrivez le montant à ligne 2 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Revenu personnel tiré d’une entreprise, (profession) ou autre travail indépendant

Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.C et inscrivez le total à la ligne 3.
Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 3, inscrivez le montant à ligne 4 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Additionnez tous les revenus personnels tirés d’un emploi, d’une entreprise et d’un travail indépendant des lignes 1 à 4 et inscrivez le total à la ligne 5.

B. Autres revenus

Calculez et inscrivez les revenus générés par d’autres sources. Référez-vous aux termes définis dans ce tableau pour répondre :

Revenus nets de location

Revenus nets gagnés (ou pertes subies) d’un bien locatif déclaré à l’ARC.

Revenus de placements d’intérêts

Revenus déclarés et acceptés par l’ARC sur les paiements de dividendes, d’intérêts, d’actions, d’obligations et d’autres investissements

Revenus de pensions

Prestations de maternité, et maladie ou parentales

Autres sources de revenu

Revenus que vous recevez et continuerez de recevoir de façon périodique de toute autre source que celles mentionnées ci-dessus

(p. ex. : pension alimentaire, soutien d’un enfant). Précisez la source du revenu dans le formulaire.

Additionnez tous les revenus tirés des sources ci-dessus et inscrivez le total à la ligne 11.

C. Revenu disponible en fonction des 12 derniers mois.

Additionnez les montants inscrits en 18.A (ligne 5) et 18.B (ligne 11). Le résultat est le revenu total que vous devez inscrire en 18.C.

Question 19

Inscrivez le montant le plus élevé entre les questions 17 C et 18C.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

Regroupement familial
Immigration économique
Réfugiés
Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Époux
- Conjoint de fait
- Partenaire conjugal
- Enfant adopté/à charge
- Enfant à adopter au Canada
- Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
- Autre membre de la parenté
Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Travailleur qualifié
- Métiers spécialisés
- Investisseur
- Entrepreneur
- Travailleur autonome
- Candidat des provinces
- Catégorie de l’expérience canadienne
- Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
- Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
- Entrepreneur sélectionné par le Québec
- Travailleur autonome sélectionné par le Québec
- Investisseur sélectionné par le Québec
- Démarrage d’entreprise
Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Hors du Canada – Réfugié
- Au Canada – Demande d’asile
- Au Canada – Personne protégée
Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
- Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

de votre pays de nationalité ou
du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

la correspondance
l’entrevue et

Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».
un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

Province/territoire
Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

Cochez la case correspondante
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger désigné
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

le nom du pays où vous avez vécu
votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger désigné
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

Célibataire :

Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

Conjoint(e) de fait :

Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

Mariage annulé :

Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

Marié(e) :

Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

Séparé(e) légalement :

Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

Veuf/veuve :

Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

Nom(s) de famille
Prénom(s)
Genre de lien de parenté (Type de relation) :
- Conjoint(e) de fait ou
- Marié(e)
Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
Nom de la rue, s'il y a lieu
Ville ou village
Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
Province ou état
Code postal
District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
Numéro de rue (d’immeuble)
Nom de rue
Ville ou village
Pays
Province ou état
Code postal
District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidentiel (maison)
cellulaire (portable)
au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires: Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat/diplôme d’une école de métiers: Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire: Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – aucun diplôme: Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat: Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures - aucun diplôme: Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise: Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D: Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».
Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :
- anglais
- français
- aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

anglais
français
dans les deux langues
aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
- Autre
- Conjoint(e)
- Conjoint(e) de fait
- Enfant
- Enfant adoptif
- Enfant du conjoint
- Petit-enfant du conjoint
- Petit-fils/petite-fille
Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

depuis avant l’âge de 22 ans, ou
depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger désigné
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

le nom du pays où vous avez vécu
votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger désigné
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
- Célibataire
- Conjoint(e) de fait
- Divorcé(e)
- Mariage annulé
- Marié(e)
- Séparé(e) légalement
- Veuf/veuve
Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Nom(s) de famille
Prénom(s)
Genre de lien de parenté (Type de relation) :
- Conjoint(e) de fait ou
- Marié(e)
Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».
Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :
- anglais
- français
- aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

anglais
français
dans les deux langues
aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

Des codes à barres* seront alors générés.

*Voir l’image ci-dessous :

Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.
Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

Note
1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.
En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.
Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

vous, le demandeur principal;
votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

son nom de famille;
son prénom;
sa date de naissance;
sa ville natale;
son pays natal;
date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

son nom de famille;
son prénom;
sa date de naissance;
sa ville natale;
son pays natal;
date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

durée de la fréquentation de l’établissement;
nom de l’établissement;
ville et pays;
type de certificat ou de diplôme décerné;
champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

les organisations politiques;
les organisations sociales;
les organisations de jeunes ou d’étudiants;
les syndicats et
les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

fonctionnaire;
juge;
policier;
employé d’une agence de service de renseignements;
etc.

Incluez :

le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

Pays
Province/état/ territoire
Nom du déclarant
Nom du partenaire du déclarant
Nom de la ville, du village
Nom du comté
Nom de la province, de l’État ou du territoire
Nom du pays (s’il y a lieu)
Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
Durée de la relation (De ─ À)

Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1«Général ─ Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu «Non» aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLLE

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

Nom du déclarant
Nom du conjoint de fait
Nom de la ville ou village
Nom du comté
Nom de la province, de l’État/ du territoire
Nom du pays
Date (jour/mois/année)
Signature du déclarant
Signature du conjoint de fait
Nom du Commissaire aux serments
Signature du Commissaire aux serments

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
vous nommez un représentant, ou
vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

le nom du bureau où la demande a été présentée;
l’endroit où la demande a été présentée;
le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

signer la déclaration
dater la déclaration, et
inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9: Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Ces frais doivent être inclus avec la demande.

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement	Nombre de personne	Montant par personne	Montant à payer
Répondant	1	75$	75$
Requérant principal	1	475$
Requérant principal âgé de moins de 22 ans qui est soit l’enfant du répondant, un enfant à être adopté ou un orphelin membre de la famille et qui n’a ni époux ni conjoint de fait.	1	75$
Membre de la famille âgé de 22 ans ou plus, ou quel que soit son âge s’il est marié ou engagé dans une union de fait		550$
Membre de la famille âgé de moins de 22 ans qui n’est ni marié ni engagé dans une union de fait.		150$
Montant total à payer

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Frais relatifs au droit de résidence permanente	Nombre de personnes	Montant par personne	Montant dû
Demandeur principal	1	x 490 $	490 $
Époux ou conjoint de fait		x 490 $
Paiement total :

Note : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Résidents du Québec

Frais administratifs provinciaux du Québec : Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province du Québec lorsque vous présentez votre demande d’engagement au MICC. Pour plus de renseignements sur les frais administratifs du Québec, veuillez consultez le site web du MICC.

N’incluez pas ces frais avec la présente demande de parrainage.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

commencera le traitement de la demande;
vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Renseignements importants

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
Une adresse de courriel valide;
Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

Accédez au site Web de CIC.
- Sélectionnez Payer les frais.
- Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
Suivez les instructions en ligne :
À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

Note. Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!
Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement– au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.
Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.
Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.
Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?
- Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
- Si la réponse est non, laissez cette case vide.
Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

Le caissier :
- apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
- vous donnera les deux parties supérieures du reçu.
Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.
La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).
- Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
- Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
- Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
CTD - Mississauga
C.P. 6100, Station A
Mississauga,Ontario
L5A 4H4

Si vous parrainez…

un enfant adopté
- écrivez «ADOPTION» au-dessus de CTD-Mississauga
un orphelin membre de la famille
- écrivez ORPHELIN au-dessus de CTD-Mississauga

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5287) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de nous la faire parvenir.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Et ensuite?

Que fait le centre de traitement des demandes?

Ce qui suit présente les étapes de l’évaluation et du traitement.

Étape: Contrôle d’intégralité

Citoyenneté et Immigration Canada examinera votre demande pour vérifier que:

tous les champs obligatoires dans vos formulaires de demande sont remplis,
tous les documents et les formulaires requis sont inclus, ainsi que les frais de traitement appropriés ont été payés.

Note: S’il manque des documents ou des frais, votre demande vous sera retournée avec une lettre vous demandant de fournir les documents ou les frais manquants.

Étape: Examen d’admissibilité

Un agent examinera votre demande et vous enverra une lettre vous informant si les exigences de parrainage sont bien rencontrées.

Si les exigences sont rencontrées:

l’agent vous avisera de télécharger Partie 2 Guide de l’Immigrant (IMM 3998) et
vous devrez envoyer le guide et les formulaires à la personne que vous parrainez.

Renseignements supplémentaires. Si vous ne rencontrez pas les exigences, lire Il y a-t-il un droit d’appel?

Si vous résidez au Québec, voir Répondant vivant au Québec.

Étape: Sélection et Admissibilité

Si votre demande est reçue et le demandeur a soumis les formulaires et les documents supplémentaires requis dans la Partie 2 Guide de l’immigrant (IMM 3998) au bureau des visas approprié, un agent :

évaluera non seulement la demande et les documents soumis par le demandeur et ses dépendants, s’il y a lieu, mais aussi s’il rencontre la définition de membre de la famille et est admissible à immigrer au Canada;
contactera la personne parrainée si des documents additionnels sont requis ou afin d’organiser une entrevue;
prendra une décision finale, c’est-à-dire approuver ou refuser la demande de résidence permanente.

Il y a-t-il un droit d’appel?

Dans l’éventualité que vous ne rencontrez pas les exigences de parrainage, il ya 2 scénarios possibles :

Scénario 1

Si vous avez coché la case «Retirer votre parrainage» au cas où vous n’êtes pas admissible comme répondant dans la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), alors tout traitement cessera et tous les droits de traitement moins 75 $ vous seront remboursés. Vous n’aurez aucun droit d’appel.

Scénario 2

Si vous avez coché la case «Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente» au cas où vous n’êtes pas admissible comme répondant dans la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), alors la demande sera envoyée et traitée au bureau des visas. Vous aurez un droit d’appel.

Si vous rencontrez les critères d’admissibilité comme répondant, il se peut que vous deviez faire appel dans le cas suivant :

Vous rencontrez les exigences de parrainage comme répondant mais la personne que vous voulez parrainer ne répond pas aux critères d’admissibilité de la catégorie du regroupement familial et sa demande est refusée. Vous et le demandeur serez informés par écrit des raisons du refus et de votre droit d’appel.

Note : Les instructions de droit d’appel vous seront envoyées avec la lettre de refus.

Exceptions :

Le répondant n’a aucun droit d’appel dans les circonstances suivantes :

la personne parrainée est irrecevable pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée ;
la personne parrainée est refusée au motif de fausse déclaration ;
le répondant a cessé ou retiré sa demande de parrainage.

Que devra faire la personne que je veux parrainer?

Une fois que vous recevez votre approbation en principe et que votre dossier est créé dans le bureau des visas canadien, la personne que vous voulez parrainer (ainsi que les membres de sa famille s’il y a lieu) devra :

remplir les formulaires compris avec la Partie2 : Guide de l’immigrant (IMM 3998) et fournir les documents exigés à l’appui de la demande;
passer un examen médical (les résultats sont valides pour 12 mois)

Note : le bureau des visas fera parvenir les instructions au demandeur et aux membres de sa famille.
faire l’objet d’une vérification judiciaire et de sécurité;
obtenir un passeport et, dans certain pays, un visa de sortie;
se présenter à une entrevue dans un bureau canadien des visas, au besoin.

Note : La personne que vous parrainez ainsi que les membres de sa famille ne doivent ni quitter leurs emplois ni vendre leurs biens avant d’avoir obtenu leurs visas de résident permanent. En outre, tous les membres de votre famille, vous accompagnant ou pas, devront subir un examen médical.

Qu’arrive-t-il si mon cosignataire retire son soutien financier?

Si votre époux ou conjoint de fait retire son soutien financier, suivez les étapes suivantes :

Vous-même ou votre époux ou votre conjoint de fait devez en informer par écrit le CTD-M et le bureau des visas avant que la personne que vous souhaitez parrainer et les membres de sa famille n’obtiennent leur visa de résident permanent.
Vous devez inclure une copie modifiée de la demande et de l’entente de parrainage où il est inscrit que le cosignataire retire son soutien.
Nous évaluerons votre situation financière afin de déterminer si vous avez suffisamment d’argent pour subvenir aux besoins de votre famille sans cosignataire.
Si vous ne pouvez satisfaire aux exigences financières de parrainage avec votre seul revenu, la demande de résidence permanente sera refusée.

Informez CIC de tout changement

Consultez le tableau qui suit afin de savoir comment nous informés de tout changement une fois que votre demande sera envoyée.

Si il a un changement au niveau de votre situation familiale :

mariage
divorce
naissance
décès ou
tout autre situation importante

Alors vous devez nous en aviser immédiatement par email au :
CPCM-EXTCOM@cic.gc.ca

Note: Veuillez clairement identifier votre nom, date de naissance et votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier situé en haut de votre accusé de réception, si vous l’avez recu du CTD-M.

Si vous déménagez

Alors vous devez nous informer de votre changement d’adresse:

en utilisant le service en ligne de CIC. Consultez notre site web.
par téléphone, en communiquant avec le télécentre.

Si vous avez quitté le Québec pour une autre province au Canada

Alors vous devrez remplir et soumettre le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Si vous quitté une province pour celle du Québec

Alors vous devrez compléter une trousse d’engagement du Québec.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande ;
avisez le CTD-M et le bureau des visas, où vous avez soumis votre demande de tout changement :
- d’adresse postale
- de numéro de téléphone
- de numéro de télécopieur (fax)
- adresse électronique (email)

Note : Vous devez indiquer clairement votre nom, date de naissance et numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier, si vous le connaissez, dans toutes vos correspondances.

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

signature manquante sur les formulaires de demande
documents manquants
photocopies brouillées ou illisibles de documents
documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
vérification des renseignements et documents soumis
état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone survenant pendant le traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne « Changement d’adresse » ou communiquer avec le Télécentre.

Remarque : Vous devez communiquer avec nous si votre situation personnelle change (par exemple, changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou retrait de votre demande de parrainage) après la présentation de votre demande. Pour en savoir plus, consultez notre site Web.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

Accédez au site Web de CIC;
Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

dans une ambassade;
dans un haut-commissariat; ou
un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Tableaux et diagrammes financiers : Barèmes du Québec et du fédéral

Barèmes financiers au Québec, 2013

En vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2013

Le gouvernement du Québec a la responsabilité d’évaluer les capacités financières des garants résidant dans la province. Nous vous encourageons à utiliser les barèmes financiers au Québec pour déterminer si vous avez les capacités financières nécessaires pour vous engager. Cependant, il ne s’agit que d’une estimation puisque c’est un fonctionnaire du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) qui procédera à l’évaluation financière.

Un parrain (garant) est présumé être en mesure de respecter son engagement s’il a disposé, au cours des 12 derniers mois, d’un revenu brut de source canadienne représentant la SOMME du revenu établi au tableau 1 et du revenu établi au tableau 2 ci-dessous. Ces revenus sont indexés chaque année.

Tableau 1

**Revenu de base requis du garant pour subvenir aux besoins essentiels de sa propre unité familiale**
Nombre total des membres de votre unité familial	Revenu de base annuel requis
1	21 906 $ CAN
2	29 572 $ CAN
3	36 510 $ CAN
4	41 990 $ CAN
5	46 733 $ CAN

Le revu annuel brut est majoré d’un montant de 4 743 $ CAN pour chacune des personnes à charge.

Tableau 2

**Revenu supplémentaire requis du garant pour subvenir aux besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille**
Nombre de personnes de plus de 18 ans	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Revenu annuel bru requis du garant	Augmentation de revenu annuel brut requis
0	1	7 583 $ CAN	Le revenu annuel brut requis est majoré de 4 008 $ CAN pour chacune des personnes de moins de 18 ans.
0	2	12 018 $ CAN
1	0	16 024 $ CAN	Le revenu annuel brut requis est majoré de 2 778 $ CAN pour chacune des personnes de moins de 18 ans.
1	1	21 529 $ CAN
1	2	24 309 $ CAN
2	0	23 498 $ CAN	Le revenu annuel brut requis est majoré de 2 086 $ CAN pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans et d’un montant de 7 471 $ CAN pour chacune des autres personnes de plus de 18 ans.
2	1	26 323 $ CAN
2	2	28 415 $ CAN

Tableau financier fédéral, 2013

Le tableau financier suivant s’applique à toutes les provinces, sauf le Québec.

Tableau 3

**Seuils de faible revenu (SFR)**
Taille de l’unité familiale	Revenu vital minimum
1 personne (le répondant)	23 298 $
2 personnes	29 004 $
3 personnes	35 657 $
4 personnes	43 292 $
5 personnes	49 102$
6 personnes	55 378 $
7 personnes	61 656 $
Si plus de 7 personnes, pour chaque personne additionnelle ajouter	6 268 $

Si vous présentez votre demande après le 31 décembre 2013, communiquez avec le Télécentre pour obtenir la nouvelle grille de Seuils de faible revenu.

Appendice A – Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter

Processus de citoyenneté pour les personnes adoptée

La Loi sur la citoyenneté du Canada a été modifiée pour donner aux citoyens canadiens (à l’exception des personnes nées à l’étranger) le choix de faire une demande de citoyenneté canadienne pour leur enfant adopté à l’étranger sans d’abord avoir besoin de faire une demande de résidence permanente. Une demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1er janvier 1947 ou à une date ultérieure) est disponible. Les adultes adoptés peuvent présenter leur demande eux mêmes. Vous pouvez télécharger la demande en visitant notre site web.

Si vous voulez faire une demande de citoyenneté canadienne pour un enfant adopté ou si vous êtes un enfant adopté par un citoyen canadien, consultez le site Web de CIC afin de déterminer si vous devriez faire une demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Convention de la Haye

Plusieurs adoptions internationales font maintenant l’objet d’un processus assujetti à la Convention de La Haye sur l’adoption. Il importe de communiquer en premier lieu avec les autorités provinciales et territoriales en matière d’adoption et d’obtenir par la suite les approbations nécessaires. Adressez-vous au bureau compétent dans votre province ou territoire

Bureaux provinciaux et territoriaux compétents

Comme l’adoption est une responsabilité provinciale, les personnes qui souhaitent adopter un enfant à l’extérieur du Canada doivent d’abord communiquer avec les responsables de l’adoption de leur province ou de leur territoire Une fois que vous aurez présenté une demande d’adoption aux responsables provinciaux ou territoriaux et obtenu les approbations nécessaires, vous pourrez entamer le processus de parrainage d’un enfant.

Alberta
Alberta Children’s Services
Program Manager, Adoption Services
Téléphone : 780-422-5641
Télécopieur : 780-427-2048
Colombie-Britannique
Ministry for Children and Families
Adoption Branch
Téléphone : 250-387-3660
Télécopieur : 250-356-1864
Île-du-Prince-Édouard
Department of Health and Social Services: Child, Family and Community Services Division
Téléphone : 902-368-6514
Télécopieur : 902-620-3422
Manitoba
Manitoba Family Services
Child and Family Services
Intercountry Adoptions Specialist
Téléphone : 204-945-6964
Télécopieur : 204-945-6717
Nouveau-Brunswick
Ministère du Développement social
Famille et Services communautaires
Consultant en adoption
Téléphone : 506-444-4516
Télécopieur : 506-453-2082
Nouvelle-Écosse
Department of Community Services
Manager of Adoption and Foster Care
Téléphone : 902-424-3205
Télécopieur : 902-424-0708
Nunavut
Department of Health & Social Services
Téléphone : 867-975-5700
Télécopieur : 867-975-5705
Ontario
Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
Adoption Unit Central Services
Téléphone : 416-327-4742
Télécopieur : 416-212-6799
Québec
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Secrétariat à l’adoption internationale
Téléphone : 514-873-5226
ou 1-800-561-0246
Télécopieur : 514-873-1709
Saskatchewan
Ministry of Social Services
Adoption Program Consultant
Téléphone : 306-787-5698
Télécopieur : 306-787-0925
Terre-Neuve et Labrador
Department of Child, Youth & Family Services Adoption Division
Téléphone : 709-729-0760
Télécopieur : 709-729-6382
Territoire du Nord-Ouest
Child and Family Services Unit
Department of Health and Social Services
Téléphone : 867-873-7943
Télécopieur : 867-873-7706
Yukon
Family and Children’s Services
Placement and Support Services
Téléphone : 867-667-3473
Télécopieur: 867-393-6204

Adoptions effectuées à l’étranger

Les conditions à respercter dans le cas d’adoptions effectuées à l’extérieur du Canada sont les suivantes :

L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l’adoption;
L’adoption est fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Que veut dire «intérêt supérieur de l’enfant» ?

L’intérêt supérieur de l’enfant signifie que :

des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs;
les parents de l’enfant ont, avant l’adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l’adoption de l’enfant;
l’adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopt é et l’adoptant;
l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme aux lois du pays où elle a eu lieu;
l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme aux lois du lieu de résidence du répondant;
Si le répondant vivait au Canada au moment de l’adoption, les autorités compétentes de la province de destination doivent avoir déclaré par écrit qu’elles ne s’y opposaient pas.
si l’adoption était assujettie à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes du pays où elle a eu lieu et de la province de destination ont déclaré par écrit qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à la Convention;
si l’adoption n’était pas assujettie à la Convention sur l’adoption, rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention.

Adoptions effectuées au Canada

Les conditions à respecter dans le cas d’adoptions effectuées au Canada sont les suivantes :

l’enfant est âgé de moins de 18 ans;
l’adoption ne visa pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
si l’adoption était assujettie à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes du pays où elle a eu lieu et de la province de destination ont déclaré par écrit qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à la Convention;
si l’adoption n’était pas assujettie à la Convention sur l’adoption,
l’enfant a été placé en vue de son adoption dans le pays où il vit ou dans lequel il peut être légitimement adopté et rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention;
les autorités compétentes de la province de destination doivent avoir déclaré par écrit qu’elles ne s’y opposaient pas.

Un enfant pas encore identifié

Le parrainage d’enfants qui ne sont pas encore identifiés sont acceptées. Une fois l’enfant identifié, le répondant doit informer le bureau des visas responsable et les autorités provinciales.

Pour les résidents du Québec, communiquez avec le bureau du Ministère de l’immigration et des communautés culturelles afin de connaître les exigences liées au parrainage au Québec.

Adoption de frères ou de sœurs

Des situations peuvent survenir où une demande d’adoption est toujours en attente pour un enfant inconnu et les répondants apprennent que la naissance a donné lieu à naissances multiples, ou que l’enfant a des frères ou sœurs disponibles à l’adoption.

Si les répondants désirent adopter un deuxième enfant ou plus, ils doivent compléter ce qui suit :

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)
Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Frais de traitement

Note : Les répondants doivent écrire « Adoption de frères et de sœurs» sur l’enveloppe afin de jumeler la demande à un dossier existant.

Déclaration concernant l’état de santé

Vous devez convaincre le bureau des visas que vous avez obtenu d’une source fiable des renseignements concernant l’état de santé de l’enfant avant qu’un visa de résident permanent ne puisse lui être délivré, si vous parrainez :
- un enfant que vous avez adopté ou pour lequel vous avez entamé une procédure d’adoption à l’étranger et que vous résidiez au Canada au moment de l’adoption, ou
- un enfant que vous avez l’intention d’adopter au Canada, ou
- un frère, une sœur, un neveu et/ou une nièce orphelin (s).
Vous pouvez obtenir ces renseignements auprès des autorités du pays d’adoption ou en faisant faire un examen médical indépendant ou encore vous en remettre aux renseignements versés au dossier médical de l’Immigration.
Une fois que vous aurez pris connaissance des renseignements d’ordre médical concernant l’enfant, lisez la Déclaration concernant l’état de santé (PDF, 62 Ko) de ce guide. Remplissez la partie du bas, signez-la et faites-la parvenir au bureau des visas qui traite la demande de résidence permanente de l’enfant.

Prérequis avant la délivrance du visa

Pour tous les cas d’adoption, avant de délivrer le visa, l’Immigration exige :

de recevoir des autorités provinciales et territoriales une déclaration à l’effet qu’elles ne s’opposent pas à l’adoption. Citoyenneté et Immigration Canada présentera cette demande directement aux autorités provinciales ou territoriales compétentes au moment de l’approbation de la demande de parrainage;
de recevoir une attestation par laquelle le répondant déclare par écrit qu’il a obtenu des renseignements concernant l’état de santé de l’enfant qu’il a adopté ou au nom duquel il a entamé des démarches en vue de son adoption à l’étranger, ou qu’il a l’intention d’adopter au Canada. Lisez la Déclaration concernant l’état de santé.

Note : Si vous parrainez un enfant que vous avez adopté à l’étranger ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada, assurez-vous d’obtenir les renseignements en question. Ensuite, remplissez et signez la partie au bas de la Déclaration concernant l’état de santé et faites-la parvenir au bureau des visas qui traite la demande de résidence permanente de l’intéressé.

Information additionnelles sur l’adoption

Pour plus d’informations, contactez les autorités provinciales et territoriales ou consultez notre site web.

Vidéo d’instructions

Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète