Demande de modification de votre fiche relative au droit d’établissement ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 5218)

Table des matières

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Votre Fiche d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) est une document historique renfermant des informations vous concernant au moment où vous avez obtenu le statut de résident(e) permanent(e) au Canada.

Quelles informations peuvent être corrigées?

Votre Fiche d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente sera modifiée uniquement pour corriger les erreurs de Citoyenneté et Immigration au moment de l’enregistrement des informations que vous avez fournies sur votre demande d’admission au Canada

Les erreurs relatives aux informations suivantes peuvent être corrigées :

  • Nom de famille
  • Prénom (s)
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Pays de naissance
  • Citoyenneté
  • Sexe
  • État civil
  • Date d’arrivée au Canada
  • Date d’établissement

Quelles informations ne peuvent être corrigées?

Votre Fiche d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente n’est pas un document d’identitéau sens strict. Il ne peut donc être corrigé pour tenir compte des changements survenant dans votre situation personnelle depuis votre établissement au Canada :

  • Changement de nom légal
  • Changement de nom par suite d’un mariage ou d’un divorce

C’est au Registraire général de l’État civil de votre province ou territoire qu’il faut s’adresser pour ce type dechangements.

Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

Un résident permanent contrevient à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’il a obtenu la résidence permanente sur la foi de tout document – passeport, visa ou autre, qu’il soit canadien ou étranger – pouvant ou censé établir l’identité d’une personne, qu’il a en sa possession pour entrer au Canada ou y demeurer. L’auteur d’une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Formulaires et documents justificatifs

Les documents suivants doivent accompagner la demande de modification de votre Fiche d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente. S’il manque un des documents, votre demande pourrait vous être retournée.

  1. Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 1436).
  2. L’original de votre Fiche d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  3. Une copie certifiée de votre passeport/titre de voyage (qui vous ont servi à immigrer au Canada).
  4. Une copie certifiée d’au moins deux des documents énumérés ci-après.

Ces documents doivent avoir été émis avant la date à laquelle vous avez demandé le statut de résident permanent au Canada

  • Acte de naissance
  • Certificat de baptême
  • Extrait d’acte de mariage
  • Carte d’identité
  • Dossier scolaire
  • Enregistrement de naissance de l’hôpital
  • Relevé d’emploi ou fiche de travail
  • Permis de conduire
  • Registre familial (Taiwan)
  • Certificat attestant la composition de la famille (République populaire de Chine)

Traduction : Si ces documents ne sont ni en anglais, ni en français, ils doivent être accompagnés d’une version traduite par un traducteur professionnel.

Note : Cependant le CDR se réserve le droit de demander les documents originaux à n’importe quelle moment pendant le traitement de la demande.

Les personnes suivantes peuvent certifier vos photocopies :

  • agent de police
  • avocat
  • chiropraticien
  • commissaire à l’assermentation
  • comptable de profession
  • dentiste
  • député de l’assemblée législative d’une province
  • député fédéral
  • directeur de funérailles
  • enseignant au primaire, au secondaire, au collégial, ou à l’université
  • directeur d’une institution financière
  • ingénieur professionnel
  • juge de paix ou juge
  • maître de poste
  • médecin en titre
  • ministre du culte
  • notaire
  • pharmacien
  • représentant d’une ambassade, d’un consulat ou d’un haut commissariat étranger accrédité au Canada et qui est habilité à certifier les documents délivrés par son pays
  • représentant désigné du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial
  • secrétaire municipal
  • travailleur social
  • vétérinaire

La personne qui certifie vos photocopies ne peut pas être un membre de votre famille. Nous pouvons accepter une photocopie d’un document original seulement si elle est lisible et si l’une des personnes de la liste ci-dessus a certifié qu’il s’agit d’une copie authentique de l’original.

La personne qui certifie votre photocopie doit comparer le document original à la photocopie et inscrire ce qui suit sur la photocopie :

  • son nom et sa signature
  • son poste ou son titre officiel
  • le nom du document original
  • la date à laquelle elle a certifié le document

Elle doit également écrire la déclaration suivante sur la photocopie : « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original. »

Comment remplir les formulaires

Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 1436)

  • Dans la partie A, reporter fidèlement les informations qui figurent sur votre Fiche d’établissement ou de votre confirmation de résidence permanente. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.
  • Dans la partie B, remplir seulement le(s) champ(s) qui nécessitent des modifications.
  • Dans la partie C, inscrire votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone actuels. Préciser si vous désirez recevoir la correspondance en français ou en anglais.
  • Dans la partie D, donner la ou les raisons justifiant la demande de modification de votre Fiche relative au droit d’établissement ou de votre confirmation de résidence permanente. Signer et dater le formulaire.

Limites de notre système

Malheureusement, étant donné la capacité de notre système, l’espace maximum sur la Fiche d’établissement et le confirmation de résidence permanente est de 20 caractères pour le(s) nom(s) de famille et de 15 caractères pour le(s) prénom(s). Si le nom contient plus de caractères que le maximum permis, le nom complet ne peut être imprimé.

Adoptions

Les noms qui se trouvent sur votre Fiche d’établissement ou le Confirmation de résidence permanente correspondent aux noms inscrits dans le passeport qui a été utilisé dans votre demande de résidence permanente. Le nom d’adoption sera considéré par Citoyenneté et Immigration Canada au moment de la demande de citoyenneté canadienne. Grâce aux documents à l’appui pertinents que vous aurez fournis, CIC sera en mesure de délivrer votre certificat de citoyenneté à votre nouveau nom.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant pour les questions d’immigration. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

CIC et l’ASFC traiteront seulement avec votre représentant sur les questions d’immigration reliées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC ou l’ASFC.

Les représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services.
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant récompensé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre du CRCIC, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC et de l’ASFC.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Adresser votre demande

Sur l’enveloppe dans laquelle vous posterez votre demande, veuillez inscrire les informations suivantes :

Modification de la fiche d’établissement ou
de la confirmation de résidence permanente
Centre de renseignements (CDR)
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Inscrire vos nom et adresse au coin supérieur gauche de l’enveloppe.

Note : Pour recevoir rapidement vos documents originaux, veuillez joindre à votre demande une enveloppe affranchie et indiquer l’adresse de retour.

Note : Si vous désirez recevoir une preuve de livraison, envoyez votre demande et les documents justificatifs par courrier express, poste prioritaire ou courrier recommandé.

Qu’arrive-t-il ensuite?

Une fois que nous avons reçu votre demande, nous la traitons et nous vous informons si celle-ci a été approuvée ou refusée.

Demande approuvée

Votre Fiche relative au droit d’établissementou votre Confirmation de résidence permanente sera estampillé pour finaliser une modification dûment approuvée. Une modification finalisée consistera aussi de :

  • Une modification finalisée comprendra notre réponse par écrit, confirmant que le changement ou la correction ont été effectué sur votre original, la Fiche relative au droit d’établissement ou le Confirmation de résidence permanente, et
  • une copie dûment tamponnée et signée de votre document approuvé, la Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1436).

Demande refusée

Dans notre réponse par écrit, nous vous indiquerons la raison de notre décision et nous vous confirmerons également que nous avons porté une note à votre dossier indiquant qu’une correction y a été apportée.

Vous avez le droit de demander un contrôle de notre décision : pour que votre demande soit examinée, veuillez soumettre les pièces nécessaires au Centre des demandes de renseignement (CDR). Veuillez vous reporter à la partie intitulée Poster votre demande pour obtenir l’adresse du CDR.

Note : Il vous incombe entièrement de fournir toute l’information nécessaire à l’appui de votre dossier.

Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec un des télécentres ou en visitant notre site Web afin d’effectuer un changement d’adresse en direct. Informez un télécentre si quelque chose d’autre dans votre demande change après que vous l’avez postée.