Étudier au Canada — Présenter une demande de permis d’études à l’extérieur du Canada (IMM 5269)

Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation d’entrer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Votre demande sera évaluée en fonction de la documentation que vous soumettrez; si cette dernière est incomplète, fausse ou inexacte, votre demande pourrait être refusée.

Pour remplir votre demande, vous devez être en mesure d’estimer le coût de vos études, ce qui comprend les frais de scolarité, de matériel scolaire, d’assurance médicale, de transport de retour, ainsi que les frais de subsistance de votre unité familiale pendant votre séjour au Canada. Les frais de subsistance varient d’une province à l’autre.

Les formulaires étant suffisamment explicites, des instructions ne sont fournies que lorsqu’elles sont nécessaires. Prenez soin de suivre les instructions numérotées qui correspondent aux numéros des questions du formulaire. Votre demande peut être renvoyée ou refusée si elle n’est pas remplie correctement ou si tous les documents exigés n’ont pas été fournis. Vous pouvez joindre une feuille si l’espace fourni sur le formulaire est insuffisant, en prenant soin d’inscrire la lettre et/ou le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Demande de permis d’études (IMM 1294)

1. Inscrivez tous les noms tels qu’indiqués sur le passeport ou la pièce d’identité.

2. Indiquez votre adresse postale actuelle et vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant). Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.

Note : Si vous souhaitez autoriser un représentant canadien à recevoir la correspondance concernant votre demande, indiquez son adresse dans cette case et également sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

3. Indiquez l’adresse de votre lieu de résidence actuel si elle diffère de votre adresse postale.

4. Indiquez votre occupation actuelle. Décrivez brièvement ce que vous faites.

5. Inscrivez le nom et l’adresse de votre employeur actuel ou de l’établissement d’enseignement que vous fréquentez présentement.

6. a) Précisez votre statut dans le pays où vous faites cette demande – par exemple, résident temporaire, étudiant, travailleur, résident permanent ou citoyen.

b) Indiquez la date d’expiration de votre statut temporaire dans le pays où vous faites votre application.

7. Indiquez le nom et l’adresse complète de l’établissement d’enseignement que vous fréquenterez au Canada. Veuillez joindre une lettre d’acceptation originale de l’établissement d’enseignement.

8. Nommez votre programme d’études et son niveau. Par exemple, baccalauréat ès arts en histoire.

9. Indiquez les dates de début et de fin de vos cours au Canada. (Par exemple, pour un programme d’études de quatre ans, vous indiqueriez du 2002/10/05 au 2006/04/30.)

10. Indiquez le coût total de vos études et de vos frais de subsistance pendant votre séjour au Canada.

11. Donnez des détails sur les ressources financières dont vous et tous les membres de votre famille disposerez pendant votre séjour au Canada. Indiquez qui paiera vos dépenses. Si vous touchez une bourse d’études ou une subvention, cochez la case « Autre » et donnez des détails. Veuillez joindre une preuve des fonds disponibles, comme un relevé bancaire, ou une lettre de l’établissement financier attestant le montant disponible dans votre compte. La lettre doit préciser vos nom et numéro de compte.

12. Vous devez répondre à toutes les questions de cette section pour chaque requérant. Cochez la case « Oui » ou « Non ». Si vous répondez « oui » à l’une ou plusieurs des questions de 12 c) à g), inscrivez le nom de la personne concernée et fournissez des explications dans la case « Détails ».

13. Cochez la case appropriée pour vous et chaque membre de votre famille qui vous accompagne. Nommez le pays et la durée du séjour dans chaque cas pour chacun des membres qui vous accompagne.

14. Vous devez signer et dater le formulaire de demande, à défaut de quoi il vous sera renvoyé.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

Représentants non payés

• Amis et membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.
• Organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• Consultants, avocats et notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants payés

Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI);
• les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

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