Guide 5269 – Présenter une demande de permis d’études

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser ce guide d’instructions?

Utilisez ce guide si vous êtes une personne qui se trouve à l’étranger et vous souhaitez venir étudier au Canada.

Note : Le délai de traitement d’une demande de visa varie d’un bureau des visas à l’autre. Obtenir les délais de traitement des demandes de permis d’études.


Qu’est-ce qu’un permis d’études?

Un permis d’études est une autorisation écrite délivrée par un agent qui permet à un ressortissant étranger d’étudier au Canada.

Renseignements importants : Un permis d’études cesse d’être valide 90 jours après avoir complété un programme d’études. Un programme est dit complété lorsque l’étudiant reçoit un avis officiel de la réussite de l’établissement d’enseignement.


Qui a besoin d’un permis d’études?

Généralement, les ressortissants étrangers doivent obtenir un permis d’études afin de pouvoir étudier au Canada.

Cependant, ils peuvent être dispensés d’avoir un permis d’études dans les cas suivants :

  • s’ils font partie de la famille ou du personnel privé d’un représentant étranger accrédité par Affaires mondiales Canada; ou
  • s’ils sont membres des forces armées d’un pays désigné aux termes de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Y a-t-il des activités exemptées du permis d’études

Oui, il y a des activités pour lesquelles un permis d’études n’est pas requis. Un permis d’études n’est pas exigé dans les cas suivants:

  • l’enseignement préscolaire et les garderies;
  • les cours à distance;
  • les cours comme auditeur libre (l’étudiant assiste à un cours sans obtenir des unités);
  • les cours destinés aux touristes dans le cadre d’un voyage organisé;
  • les cours qui ne sont pas de nature théorique et professionnelle et qui peuvent être complétés dans la période de séjour accordée à l’entrée au Canada;
  • tout programme d’études de six mois ou moins qui peut être complété dans la période de séjour accordée à l’entrée au Canada.

Renseignements importants : Si votre programme d’études est d’une durée maximale de six mois et que vous souhaitez entreprendre un autre programme d’études, vous devez obtenir un permis d’études avant de venir au Canada. Vous pourrez ainsi demander une prorogation de votre séjour à titre d’étudiant. Autrement, sans permis, vous devrez présenter votre demande à l’extérieur du Canada.


Que dois-je faire afin d’obtenir un permis d’études?

Avant de présenter une demande de permis d’études, vous devez obtenir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné.

La lettre délivrée par l’établissement canadien (p. ex. le conseil scolaire, l’arrondissement scolaire, l’université, etc.) doit être rédigée sur du papier à en‑tête officiel et indiquer le montant exact des frais de scolarité que vous devez payer, les dates de début et de fin prévues, ainsi que la date limite à laquelle vous devez vous inscrire.

Une fois cette lettre obtenue, vous pouvez remplir et soumettre une demande de permis d’études.


Que dois-je faire pour savoir si l’établissement d’enseignement que je compte fréquenter est désigné?

Pour les études postsecondaires vous devez consulter la Liste des établissements d’enseignement désignés. Si votre établissement d’enseignement n’y apparaît pas, vous ne pouvez pas présenter une demande de permis d’études.

Renseignements importants : Toutes les écoles primaires et secondaires au Canada sont automatiquement désignées et n’apparaissent pas dans la Liste des EED.


Comptez-vous étudier au Québec?

Pour étudier au Québec, vous devez obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le Ministère de l’Immigration, Diversité et Inclusion (MIDI). Votre établissement d’enseignement doit vous fournir tous les renseignements nécessaires au sujet des procédures pour présenter une demande au Québec. Dans certains pays (p. ex. la France, l’Autriche, le Mexique et la région administrative de Hong Kong), il est possible de présenter une demande de CAQ auprès des Services d’immigration du Québec (SIQ).

Cependant, vous n’avez pas à attendre de recevoir le CAQ avant de soumettre votre demande de permis d’études. Comme preuve de votre acceptation, vous pouvez soumettre la lettre d’approbation du MIDI.

Consultez le site Web du MIDI pour obtenir les coordonnées exactes et prendre connaissance des dernières mises à jour au sujet des processus et des documents requis pour le Québec.


Quelles exigences dois-je satisfaire afin d’obtenir un permis d’études?

En plus de fournir une lettre d’acceptation d’un établissement désigné, vous devez démontrer à l’agent que vous :

  • répondez aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), y compris que vous quitterez le Canada à la fin de vos études;
  • disposez d’un soutien financier suffisant :
    • Si la durée de vos études au Canada est inférieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour la durée de vos études au Canada,
    • Si la durée de vos études au Canada est supérieure à un an, vous devez fournir une preuve de soutien financier pour votre première année d’études au Canada,
  • êtes respectueux des lois et n’avez de casier judiciaire (il se peut qu’on vous demande de présenter un certificat de police);
  • ne constituez pas un danger pour la sécurité du Canada;
  • êtes en bonne santé (vous devrez subir un examen médical, au besoin);
  • fournirez tout autre document exigé par l’agent afin d’établir votre admissibilité.

Mon permis d’études est-il assujetti à certaines conditions?

En tant que titulaire d’un permis d’études, vous devez demeurer inscrit à un établissement d’enseignement désigné (EED) et faire des progrès continuels et soutenus afin de compléter votre programme. Autrement, vous pourriez être renvoyé du Canada. Si vous êtes titulaire d’un permis d’études postsecondaires, votre EED informera en continu CIC de votre situation scolaire et de votre statut d’inscription.

Un agent peut imposer, modifier ou annuler toute condition concernant votre permis d’études. Entre autres, ces conditions peuvent servir à limiter :

  • le type d’études ou de cours que vous pouvez suivre;
  • l’établissement d’enseignement que vous pouvez fréquenter;
  • le lieu de vos études;
  • le moment et la période pendant lesquels vous pouvez étudier;
  • le moment et l’endroit où vous devez vous présenter pour un examen médical ou un suivi;
  • le moment et l’endroit où vous devez vous présenter pour prouver que vous avez rempli les conditions imposées;
  • les conditions d’emploi associées à votre permis d’études;
  • l’interdiction de prendre un emploi;
  • la durée de votre séjour au Canada.

Ai-je besoin d’un Visa de résident temporaire (VRT) ou d’une Autorisation de voyage électronique (AVE)?

Les citoyens de certains pays doivent obtenir un VRT afin de pouvoir voyager au Canada, alors que d’autres peuvent nécessiter une AVE.

Un VRT est un document officiel délivré par un agent et qui est inséré dans votre passeport. Il sert à confirmer que vous avez rempli les conditions d’admission au Canada à titre de résident temporaire. Une AVE est une autorisation sans papier qui est liée au passeport d’un voyageur par voie électronique; elle démontre également que vous répondez aux exigences pour être admis au Canada à titre de résident temporaire.

Si vous soumettez une demande de permis d’études et avez besoin d’un VRT ou d’une AVE, vous n’avez pas à payer des frais supplémentaires ou à remplir une demande distincte. Un agent vous le délivrera en même temps que les documents nécessaires à votre entrée au Canada comme étudiant.

Déterminez si vous avez besoin d’un VRT ou d’une AVE.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le Bulletin opérationnel 613 pour de plus amples informations

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Les membres de ma famille doivent-ils présenter une demande séparée?

Chaque membre de votre famille doit remplir son propre formulaire. Cependant, vous pouvez présenter ensemble vos demandes en ligne ou dans un centre de réception des demandes de visa (CRDV) et faire un seul paiement pour la totalité des frais de traitement.

Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants doivent satisfaire à l'ensemble des exigences s'appliquant aux résidents temporaires au Canada.


Mes enfants peuvent-ils aller à l’école?

Vos enfants peuvent étudier au Canada. Vous devez présenter une demande de permis d’études en même temps que la vôtre. S’ils doivent arriver après vous, ils devront présenter une demande de permis d’études avant de venir au Canada.


Gardien ou gardienne

Les enfants âgés de 17 ans ou moins venant étudier au Canada sans parent ou tuteur légal doivent obligatoirement être placés sous la garde d’un adulte responsable résidant. Cette personne porte le nom de gardien. Une Déclaration du Gardien (IMM 5646) notariée doit être remplie par les parents ou les tuteurs légaux de l’enfant mineur dans le pays d’origine et le gardien au Canada. Il faut joindre les pages 1 et 2 du formulaire à la demande au moment de présenter cette dernière.

À la discrétion de l’agent d’immigration, les enfants mineurs qui sont âgés entre 17 ans et l’âge de la majorité dans la province ou territoire (18 ou 19 ans) où ils ont l’intention d’étudier peuvent avoir besoin d’un gardien ou d’une gardienne.

Note : L’âge minimum requis pour être gardien ou gardienne est de 19 ans.

Apprenez-en plus sur les enfants mineur étudiant au Canada.


Et les enfants mineurs voyageant seuls?

Les enfants mineurs voyageant seuls doivent fournir :

  • les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) du gardien ou de la gardienne qui sera responsable d’eux au Canada, s’il y a lieu;
  • des renseignements au sujet de l’école qu’ils fréquenteront et
  • une lettre de permission de voyager de l’un de leurs parents ou des deux et s’il y a lieu, une déclaration notariée du gardien ou de la gardienne.

Si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de garde, une copie de cette ordonnance et une lettre de consentement de l’autre parent doivent être fournies.


Puis-je travailler et étudier en même temps au Canada?

En tant qu’étudiant étranger, vous pourriez être en mesure de travailler au titre de l’un des programmes de travail pour étudiants de Citoyenneté et Immigration Canada si vous répondez à certains critères d’admissibilité.

Apprendre comment Obtenir un permis de travail pour les étudiants.


Puis-je travailler sur le campus sans permis de travail?

À condition que vous ayez un permis d’études valide et soyez inscrit à temps plein dans un EED postsecondaire (université, collège communautaire, collège d’enseignement général et professionnel [cégep], école publique de formation professionnelle ou technique ou institution privée autorisée par une loi provinciale à décerner des diplômes), vous pouvez travailler sur le campus. Votre employeur doit être l’établissement scolaire ou un entrepreneur privé qui mène ses activités sur le campus.


Puis-je travailler hors campus sans permis de travail?

Vous pouvez travailler hors campus sans permis de travail pour un maximum de 20 heures par semaine durant la session régulière et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire, à condition que :

  • vous déteniez un permis d’études valide;
  • vous êtes un étudiant inscrit à temps plein dans un EED;
  • vous êtes inscrit dans un programme postsecondaire de formation générale, technique ou professionnelle ou dans un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert au Québec;
  • vous êtes inscrit dans un programme d’études d’au moins six mois qui mène à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat, et
  • vous respectez les conditions de votre permis d’études, ainsi que les conditions d’accès au travail hors campus (p. ex. ne pas travailler plus de 20 heures par semaine au cours d’une session régulière).

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Travailler hors campus.


Puis-je travailler dans le cadre d’un programme coopératif ou de stage lié à mon programme d’études?

Les étudiants étrangers peuvent travailler dans le cadre d’un programme coopératif ou de stage seulement si le travail constitue une partie essentielle du programme de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un EED.

Pour travailler, il est alors obligatoire d’obtenir un permis de travail dans le cadre d’un programme coopératif ou de stage.

Note : Si vous étudiez le français ou l’anglais comme langue seconde (FLS/ALS) ou suivez des cours d’intérêts généraux ou préparatoires, vous ne pouvez pas présenter une demande pour un permis de travail dans le cadre d’un programme coopératif ou du stage.


Y a-t-il des exigences médicales ?

Si vous prévoyez séjourner ou étudier au Canada pendant six mois ou moins :

Règle générale, vous n’avez pas besoin de subir un examen médical.

Si vous prévoyez séjourner ou étudier au Canada pendant plus de six mois :

Vous devrez subir un examen médical si vous :

  • avez séjourné pendant au moins six mois consécutifs :
    • dans au moins l’un de ces pays ou territoires,
    • dans l’année précédant immédiatement la date à laquelle vous souhaitez venir au Canada. (Cela s’applique même si vous êtes citoyen d’un pays dont les citoyens n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada.)

Vous et les membres de votre famille pourriez être tenus de subir un examen médical. Pour en savoir davantage, consultez les Exigences concernant l'examen médical des résidents temporaires.

Vous pouvez soit :

  • subir un examen médical préalable en visitant un médecin désigné; ou
  • attendre de recevoir les instructions médicales du bureau canadien des visas qui traite votre demande.

Obtenez les instructions afin de passer votre examen médical.

Lorsque les résultats médicaux sont soumis au préalable, les cas de routine bénéficient d’un traitement accéléré, puisque CIC n’a pas à en faire la demande à une date ultérieure. Cet examen préalable est effectué à vos propres frais et n’influence pas la décision finale rendue au sujet de votre demande. Si vous choisissez de procéder avec un examen médical préalable, vous devez présenter la preuve que vous avez subi un examen médical avec votre demande. Si vous ne le faites pas, le traitement pourrait être retardé.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5483) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants : Votre demande pourrait être refusée ou son traitement retardé si vous ne fournissez pas les documents et les renseignements requis.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Note : Un agent du bureau des visas peut vous demander de remplir des documents supplémentaires.

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une question ou une section ne s’applique pas à vous, écrivez « sans objet » ou « S.O. » sauf pour votre nom (nom de famille et prénoms). Référez-vous aux questions 1 et 2 à la section Données personnelles pour plus d’instructions. La demande doit être signée et datée.

Si votre demande est incomplète, elle pourrait être rejetée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section, répondez et incluez cette feuille avec votre demande.


Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada (IMM 1294)

Qui doit remplir ce formulaire?

Toute personne qui désire faire des études au Canada doit remplir ce formulaire.



Note

Remplissez le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire sur un ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre attentivement les questions suivantes afin de remplir le formulaire.

Question 1

Écrivez votre numéro d’identification universel de client (IUC), si vous le connaissez. Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites affaire avec CIC, vous n’aurez pas d’IUC.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi.

Données personnelles

Question 1
Nom complet

Écrivez votre nom de famille au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O.»

Question 2
Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (masculin, féminin ou inconnu)

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né, dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.
  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d'asile
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 9

Cochez la case pour indiquer si vous présentez votre demande de votre pays de résidence actuel.

Si vous cochez « Non », sélectionnez l’information appropriée dans la liste :

  • le nom du pays où vous présentez votre demande
  • votre statut d’immigration dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d'asile
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Si vous n’êtes pas citoyen du pays duquel vous présentez votre demande, vous devez fournir la preuve de votre statut légal dans votre pays de résidence actuel au moment de soumettre votre demande.

Question 10
  1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
    Célibataire
    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
    Conjoint de fait
    Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
    Divorcé
    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
    Mariage annulé
    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
    Marié
    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
    Séparé légalement
    Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint.
    Veuf
    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
  3. Écrivez le nom de famille et les prénoms de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande. Si vous êtes marié, vous devez fournir une photocopie de votre certificat ou permis de mariage et la joindre à votre demande.

Question 11

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Tous les noms de famille
  • Tous les prénoms
  • La date de naissance
  • Le lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint de fait ou
    • Marié.
  • Les dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Langues

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle.
  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez, dans la liste, la langue que vous utilisez le plus souvent :
    • Les deux
    • Anglais
    • Français
    • Aucune
  3. Sélectionnez dans la liste l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :
    • Anglais
    • Français
    • Les deux
    • Aucune
  4. Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.

Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport ou document de voyage exactement tel qu’il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez le pays d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Note : Si vous avez besoin d’un VRT et votre demande de permis de travail est approuvée, vous devrez fournir votre passeport original pour que le visa vous soit délivré. Veuillez communiquer avec le bureau des visas responsable de votre région.

Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle;
  • Province ou état;
  • Code postal;
  • District, s’il y a lieu.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale et compléter le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Pays;
  • Province ou état;
  • Code postal;
  • District, s’il y a lieu.
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
 
Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : Assurez‑vous de vérifier régulièrement la boîte de réception associée à cette adresse électronique. Tout courriel de la part de CIC proviendra d’une adresse se terminant par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ». Veuillez donc ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si CIC apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste. En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Détails sur les études prévues au Canada

Question 1
  1. Écrivez le nom de l’école ou de l’établissement d’enseignement;
  2. Sélectionnez dans la liste votre niveau d’études;
  3. Sélectionnez dans la liste votre domaine d’études;
  4. Écrivez l’adresse complète de l’établissement scolaire :
    • Province
    • Ville ou village
    • Adresse
Question 2
  1. Écrivez le numéro de l’établissement désigné (EED)
  2. Écrivez votre matricule ou numéro d’étudiant (si vous en avez un).
Question 3

Écrivez les dates de la durée prévue de vos études selon le format fourni (De – À).

Question 4

Fournissez des détails au sujet des coûts de vos études dans les sections suivantes :

  • Frais scolaires
  • Chambre et pension
  • Autre (livres, transport, argent de poche, etc.)
Question 5

Écrivez les fonds (montant d’argent) en dollars canadiens dont vous disposez pour votre séjour au Canada.

Question 6
  1. Sélectionnez dans la liste la personne qui sera responsable de vos dépenses au Canada :
    • Moi-même
    • Parents
    • Autre
  2. Si vous avez choisi «Autre», indiquez qui sera responsable de vos dépenses (p. ex. : membre de la famille, bourse d’études, entreprise, etc.).

Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage ou formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat ou diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle, mais pas de niveau universitaire (par exemple, technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

  • Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
  • Domaine(s) d’études (mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
  • Nom de l’école ou de l’institution;
  • Ville ou village;
  • Pays (sélectionnez-le dans la liste);
  • Province ou État.

Emploi

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les renseignements pour les 10 années avant la retraite.

Question 1

Activité ou profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité ou profession actuelle :

  • Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi;
  • Activité ou profession, ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (retraité, sans emploi, étudiant, etc.);
  • nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur;
  • Ville ou village;
  • Pays;
  • Province ou État, s’il y a lieu.
Question 2

Activité ou profession antérieure

Fournissez les renseignements au sujet de votre activité ou profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les renseignements pour les 10 années avant la retraite.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez-la avec votre demande.

Antécédents

Vous devez répondre à toutes les questions de la présente section faute de quoi la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

  1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contacts étroits avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
  2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments lors de votre séjour au Canada.
  3. Si vous avez répondu « Oui » au moins une fois, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.

Note : Référez-vous à la définition de membres de la famille de ce guide.

Question 2

Cochez la case appropriée si une des situations suivantes vous concerne :

  1. Vous êtes resté au-delà de la validité de votre statut, avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
  2. On vous a refusé un visa ou un permis, interdit l’entrée ou demandé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
  3. Vous avez déjà fait une demande pour entrer ou demeurer au Canada.
  4. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions.
Question 3

Cochez la case correspondante si vous avez déjà :

  • commis une infraction,
  • été arrêté, ou
  • été accusé ou reconnu coupable d’un crime dans un pays.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie de l’armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’une agence de sécurité ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
  2. Si vous avez coché « Oui », fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.
Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été membre d’un parti politique ou d’un autre groupe ou d’une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou encore si vous avez été affilié à un tel parti politique, à un tel groupe ou à un telle organisation.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous-même à ces actes.

Pour remplir votre formulaire :

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône «  Valider  », situé au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous) sera alors générée (page 5 sur 5). Si le formulaire est rempli à l’ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de codes à barres sur le dessus de votre demande (ou sur le dessus de chaque demande individuelle si vous présentez une demande de groupe).

    codes à barres

    Note : Cette page de code à barres n’apparaîtra pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Si vous avez 18 ans et plus, vous devez signer et apposer la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

    Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

    Note : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui-ci vous sera retourné.


Informations sur la famille (IMM 5645 ou IMM 5707)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne âgée de 18 ans et plus qui présente une demande de résidence temporaire à titre de visiteur, étudiant ou travailleur à l’extérieur du Canada.

Quel est le formulaire à remplir?

Vous devez remplir le formulaire Informations sur la famille (IMM 5645 ou IMM 5707) inscrit sur la liste de la trousse de demande pour votre pays.

Section A

Écrivez les renseignements personnels :

  • à votre sujet
    • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié – présent » sous la case Situation familiale.
    • Si vous êtes marié et étiez physiquement absent lors de votre mariage, indiquez « marié – absent » sous la case Situation familiale.
  • Au sujet de votre époux ou votre conjoint de fait, s’il y a lieu
    • Si vous êtes marié et votre époux était physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié – présent » sous la case Situation familiale.
    • Si vous êtes marié et que votre époux était physiquement absent lors de votre mariage, indiquez « marié – absent » sous la case Situation familiale.
  • Au sujet de votre mère
  • Au sujet de votre père.

Ces renseignements incluent le nom complet, le lien de parenté, la date de naissance, la situation de famille (marié, célibataire, veuf, conjoint de fait, divorcé, séparé, mariage annulé), de même que l’adresse et la profession (emploi) actuelles. Vous devez également indiquer si cette personne vous accompagne au Canada en cochant « Oui  » ou « Non ».

Si une personne est décédée, écrivez, dans l’espace réservé à l’adresse actuelle, la ville et la date du décès.

Dans le cas d’une personne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant etc.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « sans objet » ou « S.O. ».

Note : Si vous n'avez pas d’époux ou de conjoint de fait, lisez la « Note 1 », signez et datez la déclaration à la fin de la section A.

Section B

Écrivez les renseignements personnels au sujet de tous vos enfants. Il est important d’y inscrire tous vos enfants (même s’ils sont déjà résidents permanent ou citoyens canadiens), incluant :

  • les enfants mariés
  • les enfants adoptés
  • tous les enfants de votre époux ou conjoint de fait
  • tous vos enfants qui ont été adoptés par d’autres personnes
  • tous les enfants dont un ex-époux, conjoint de fait ou tuteur a la garde légale.

Ces renseignements incluent le nom complet, le lien de parenté, la date de naissance, la situation de famille (marié, célibataire, veuf, conjoint de fait, divorcé, séparé, mariage annulé), adresse et profession actuelles. Vous devez aussi indiquer si cette personne vous accompagne au Canada en cochant « Oui » ou « Non ».

Si une personne est décédée, écrivez, dans l’espace réservé à l’adresse actuelle, la ville et la date du décès.

Dans le cas d’une personne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant etc.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « sans objet » ou « S.O. ».

Note : Si vous n'avez pas d’époux ou de conjoint de fait, lisez la « Note 2 », signez et datez la déclaration à la fin de la section B.

Section C (IMM 5645 seulement)

Écrivez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères
  • sœurs
  • demi-frères et demi-sœurs
  • beaux-frères et belles-sœurs

Ces renseignements incluent le nom complet, le lien de parenté, la date de naissance, la situation de famille (marié, célibataire, veuf, conjoint de fait, divorcé, séparé, mariage annulé), adresse et profession actuelles. Vous devez aussi indiquer si cette personne vous accompagne au Canada en cochant « Oui » ou « Non ».

Si une personne est décédée, écrivez, dans l’espace réservé à l’adresse actuelle, la ville et la date du décès.

Dans le cas d’une personne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant etc.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « sans objet » ou « S.O. ».

Section C (IMM 5707) ou D (IMM 5645)

Signature

Signez et écrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

Note : En signant, vous déclarez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d'y apposer la date, celui-ci vous sera retourné.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.


Étape 3. Payez les frais

Frais

Renseignements importants :

Il y a deux types de frais :

  • frais de traitement d’une demande;
  • frais pour les données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir ces données biométriques.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Si des membres de votre famille ou vous-même devez fournir des données biométriques, les frais à cet égard doivent être payés lorsque vous payez les frais de traitement, et selon le même mode de paiement, afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Note : Il se peut qu’on vous demande de payer les frais en devise locale.


Calculer les frais

Service Nombre de personnes Montant par personne

Paiement des frais liés au prélèvement des données biométriques

par personne
Montant à payer
Permis d’études   × 150 $ × 85 $  
Paiement total : $

Les frais peuvent être modifiés en tout temps.

Note : Assurez-vous d’être admissible avant de verser les droits et prenez soin de rassembler tous les documents demandés avant de soumettre votre demande.

Les frais ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision finale. Par exemple, la décision que vous n’êtes pas admissible à recevoir un visa de résident temporaire constitue un traitement et les frais ne vous seront pas remboursés. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devrez de nouveau acquitter les frais de traitement ainsi que les frais liés au prélèvement des données biométriques, s’il y a lieu.


Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une adresse de courriel valide;
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
    • Une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, veuillez noter que seules les cartes dont le numéro sur le devant est embossé (en relief) seront acceptées; ou
    • Une carte de débit émise par une institution financière Canadienne (BMO, la banque TD, la Banque Scotia ou la RBC). Vous devez être inscrit à un service bancaire en ligne. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit qui servent aussi de cartes de débit (par exemple, Visa Débit).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de l’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Si vous ne pouvez pas payer vos frais en ligne:

Pour connaître les modes de paiement acceptés par les bureaux canadiens des visas, consultez la page Payer les frais.


Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

CIC vous retournera votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

CIC :

  • commencera le traitement de votre demande, et
  • vous enverra un remboursement.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Paiement des frais liés au prélèvement de données biométriques non inclus (s’ils sont exigés)

CIC :

  • vous indiquera le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Note : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Vous devez présenter votre demande à un Centre de réception des demandes de visa (CDRV) responsable de votre région ou faire une demande en ligne.



Dois-je fournir des données biométriques?

Les membres de votre famille et vous pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et pour vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les membres de la même famille qui doivent fournir leurs empreintes digitales, se faire prendre en photo et qui présentent une demande ensemble, doivent se présenter au même point de collecte des données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.


Renseignements importants

Vous ne devez pas faire prélever vos empreintes digitales ou vous faire prendre en photo avant de présenter votre demande. Vous pouvez faire inscrire vos données biométriques :

  • après avoir présenté votre demande, payé les frais associés à votre demande et à la collecte de vos données biométriques et reçu une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques, laquelle vous dirigera vers une liste de tous les points de services où vous pouvez vous présenter;

    ou

  • au moment de présenter votre demande en personne à un centre de réception des demandes de visa (CRDV).

Si je dois fournir mes données biométriques (empreintes digitales et photo), où dois-je me présenter?

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous devez faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo à un point de collecte des données biométriques, c’est-à-dire :

  • un centre de réception des demandes de visa (CRDV);
  • un Application Service Centre (ASC – centre de services pour les demandes) aux États-Unis; et
  • un bureau de CIC à l’extérieur du Canada dans les pays où il n’y a pas de CRDV ou d’ASC.

Les demandeurs qui utilisent les aux services d’un CRDV pour présenter leur demande doivent fournir leurs données biométriques à ce même CRDV.

Veuillez consulter la liste de tous les points de collecte des données biométriques.

Note : Si vous devez fournir vos données biométriques (empreintes digitales et photo), vous n’avez pas à fournir des photos imprimées avec votre demande.


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir le formulaire Liste de contrôle des documents (IMM 5483) et de l’envoyer avec les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui.


Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

Vérification des formulaires

Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC vérifiera que :

  • tous les formulaires de demande ont été dûment remplis et soumis;
  • les frais liés à la demande ont été acquittés, et
  • tous les documents à l’appui de la demande sont joints à la demande.

Si votre trousse de demande est incomplète :

  • CIC vous la retournera;
  • aucun dossier ne sera créé, et;
  • aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète soit présentée.

Note : Les frais liés au prélèvement des données biométriques doivent être payés lorsque vous payez les frais de traitement, et selon le même mode de paiement, afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent examinera en détail votre demande. Il vérifiera et évaluera tous les renseignements et les documents que vous aurez fournis. Ensuite, l’agent décidera si une entrevue est nécessaire. Le cas échéant, vous serez informé de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue.

Si votre demande est refusée, tout document original, y compris votre passeport, si vous l’avez soumis avec votre demande, vous sera remis avec des explications.

Note : Si nous avons des raisons de croire que des documents frauduleux ont été fournis, ils ne seront pas retournés.

Si votre demande est acceptée, tout document original, y compris votre passeport si vous l’avez soumis avec votre demande, seront renvoyé avec une lettre d’introduction confirmant l’approbation. Une lettre d’introduction n’est pas un permis d’études, mais elle doit être présentée au point d’entrée à l’arrivée au Canada.


L’arrivée au Canada

À votre arrivée au Canada, vous devez présenter la lettre d’introduction et le visa de résident temporaire, s’il y a lieu, à un agent au point d’entrée. L’agent vérifiera si vous remplissez toujours les conditions d’admissibilité au Canada.

Si votre situation a changé entre la date de votre demande et celle de votre arrivée au Canada, ou dans le cas d’une nouvelle information que le bureau des visas n’a pu obtenir initialement, on pourrait vous refuser l’entrée au pays.

L’agent au point d’entrée déterminera si vous pouvez entrer au pays et fixera la durée de votre séjour. Un permis d’études vous sera délivré à ce moment-là.

Vous devez quitter le Canada à la date fixée ou avant, ou demander une prorogation de votre statut au Canada.

Note : Si vous avez fourni vos données biométriques dans le cadre de votre demande, à votre arrivée au point d’entrée Canadien, l’agent :

  • vérifiera vos documents de voyage et vous comparera à la photo prise lorsque vous avez présenté votre demande, et
  • pourrait vous demander à passer à la ligne d’inspection secondaire pour comparer vos empreintes digitales à celles prises lorsque vous avez présenté votre demande.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :


Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Pour les connaître, consultez la page sur les délais de traitement actuels.


Protégez vos renseignements

Vos renseignements personnels, y compris les données biométriques (empreintes digitales et photo), si vous les avez fournies :

  • peuvent être transmis à d’autres organismes du gouvernement canadien ainsi qu’à des gouvernements étrangers, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et
  • seront accessibles par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents et
  • ne seront divulgués à aucune autre personne, sauf sous les provisions de la loi sur la Protection des Renseignements Personnels.

Renseignements supplémentaires

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant le « Centre d’aide ».

Pour en savoir plus sur la protection de vos données biométriques.


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et tout autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez Immigration et Citoyenneté.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant le Centre d’aide.


Demande de visa de résident temporaire – Spécifications de la photographie

Présentez deux photos qui répondent aux exigences associées aux spécifications photographiques dans le cadre d’une demande de visa. Au verso de chaque photo, inscrivez votre nom et votre date de naissance.

Note : Si vous devez fournir vos données biométriques (empreintes digitales et photo), vous n’avez pas à fournir des photos imprimées avec votre demande.

Découvrez si vous êtes admissible

Venir au Canada
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