Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289)

Votre statut au Canada

Vous devez avoir le statut de résident temporaire au Canada légalement et ne pas vivre avec la possibilité d’être renvoyé. Avoir un statut de résident temporaire valide signifie que vous avez un document délivré par Citoyenneté et Immigration Canada, qui vous autorise à rester au Canada pendant la période indiquée sur votre permis (permis de travail, permis d’études) ou sur votre permis de séjour temporaire.

CIC traite les demandes de résidence permanente dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Le Ministère reçoit un grès grand nombre de demandes et ne peut donc garantir que tout le processus sera terminé avant l’expiration de votre statut de résident temporaire en qualité de visiteur, travailleur, d’étudiant ou de titulaire d’un permis de séjour temporaire.

Votre responsabilité

C’est à vous de veiller à ce que votre statut de résident temporaire reste valide jusqu’à ce que vous obteniez le statut de résident permanent. Lorsque vous quittez le Canada, vous renoncez à votre statut de résident temporaire et risquez de ne plus pouvoir revenir au Canada.

Maintenir un statut légal au Canada

Deux options s’offrent à vous pour faire en sorte que votre statut de résident temporaire au Canada demeure valide jusqu’à ce que vous obteniez le statut de résident permanent:

1. Vous pouvez demander la prorogation de votre statut de résident temporaire et de votre statut de résident permanent en même temps. Si vous choisissez cette option, vous devez remplir une demande de prorogation de votre statut ainsi qu’une demande de résidence permanente. Veillez à inclure dans la même enveloppe les deux demandes, tous les documents justificatifs ainsi que les droits requis.

Note : L’acceptation de votre demande de statut de résident temporaire ne garantit pas l’acceptation de votre demande de résidence permanente.

2. Vous pouvez présenter une demande de prorogation de votre statut de résident temporaire séparée de votre demande de résidence permanente, mais vous devez le faire avant que votre statut de résident temporaire vienne à échéance. Vous êtes réputé posséder un statut légal pour la période indiquée sur votre document de visiteur (permis de travail, permis d’études, fiche du visiteur) ou sur votre permis de résident temporaire.

Note : Le 18 février 2005, le Ministre a annoncé la mise en oeuvre d’une nouvelle politique publique qui élimine l’obligation de posséder un statut légal au Canada pour les époux et les conjoints de fait de citoyens et de résidents permanents du Canada qui désirent présenter une demande de résidence permanente, pourvu qu’ils aient un répondant admissible. Par contre, toutes les autres exigences liées à l’admissibilité s’appliquent toujours.

Même si les époux et les conjoints de fait sans statut peuvent maintenant présenter une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, une personne sans statut légal au Canada ne peut y travailler ou y étudier et est susceptible d’être frappée d’une mesure de renvoi à tout moment pour s’être trouvée au Canada sans statut d’immigrant légal ou avoir omis de le maintenir

Reportez-vous aux guides appropriés pour demander une prorogation de votre statut de visiteur, de travailleur temporaire, d’étudiant ou de titulaire d’un permis de séjour temporaire. Vous trouverez ces guides sur notre site Web ou vous pouvez communiquer avec le télécentre. Vous devriez faire une demande de prorogation au moins deux mois avant l’expiration de votre statut de résident temporaire.

Attention : Si vous quittez le Canada avant que votre demande de résidence permanente ne soit approuvée, il n’est pas garanti que vous puissiez revenir ou rentrer au Canada. Cela est particulièrement vrai si vous avez besoin d’un visa de visiteur. Votre demande pourrait être rejetée ou retardée si vous n’avez plus le statut de résident temporaire pour vous qualifier dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

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