Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289)

Exigences de sécurité

Vous, de même que les membres de votre famille (époux/conjoint de fait et enfants à charge), ne devez pas représenter un risque pour le Canada. Vous-même et tous les membres de votre famille de 18 ans et plus qui n’êtes pas citoyens canadiens ou résidents permanents devez vous soumettre à des vérifications d’antécédents. Cela s’applique même aux membres de votre famille qui ne sont pas au Canada et qui ont ou non l’intention de venir vous rejoindre.

Pour chaque pays dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant plus de six mois au cours des dix dernières années, vous devez fournir un certificat de police ou un document attestant que votre casier judiciaire est vierge. Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans au moment où vous avez vécu dans un de ces pays, vous n’avez pas à fournir de certificat de police. Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés.

Nous procéderons également à nos propres vérifications, afin de déterminer si vous avez déjà été en état d’arrestation, avez fait l’objet de condamnations au criminel ou si vous constituez un danger pour la sécurité du Canada.

Comment demander un certificat de police

ÉTAPE 1. CONSULTEZ LES TABLEAUX CI-DESSOUS

Pour les pays suivants, vous ne devriez pas avoir à obtenir de certificat de police avant de présenter une demande d’immigration. Vous recevrez peut-être des directives spéciales au sujet des certificats de police pour ces pays, à une date ultérieure.

• Arabie saoudite
• Afghanistan
• Costa Rica
• Fidji
• Honduras
• Hong Kong
• Pologne
• Polynésie française
• Royaume-Uni
• Singapour
• Thaïlande
• Ukraine
• Venezuela

Si vous avez résidé en Corée du Sud, vous devrez remplir d’autres formulaires avant de présenter une demande d’immigration. Si vous n’avez pas les formulaires nécessaires, vous devez communiquer avec le télécentre, qui vous les fera parvenir par la poste.

ÉTAPE 2. PRÉSENTEZ UNE DEMANDE DE CERTIFICAT
Les certificats sont généralement délivrés par la police, mais dans certains pays, vous devez en faire la demande aux autorités municipales, provinciales, fédérales ou d’autres autorités gouvernementales. Les ambassades ou les consulats des pays concernés peuvent vous donner des renseignements supplémentaires.

Lorsque vous demandez un certificat de police, vous devez inclure pour chaque personne :

• une Demande de certificat de police dûment remplie (Appendice A)
• un jeu d’empreintes digitales, au besoin
• votre adresse postale de retour complète, car les certificats vous seront envoyés directement

ÉTAPE 3. FOURNISSEZ LA DOCUMENTATION
On peut vous demander de fournir des éléments tels que des empreintes digitales, des photos ou une lettre des autorités d’immigration canadiennes expliquant pourquoi vous avez besoin d’un certificat de police.

Apportez la Lettre de demande d’empreintes digitales jointe (Appendice B) et votre passeport, un document de voyage ou une autre pièce d’identité avec photo. Vous devrez peut-être payer des frais.

ÉTAPE 4. PRÉSENTEZ LES CERTIFICATS
Joignez les certificats de police et tout autre formulaire supplémentaire à votre demande.

• Si les autorités policières vous avisent qu’elles nous soumettront directement les certificats, veuillez joindre cet avis à votre demande.
• Tous les certificats doivent être des originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
• Si vos certificats sont dans une langue autre que le français ou l’anglais, veuillez y joindre une traduction originale effectuée par un traducteur accrédité.

Que faire si vous ne pouvez obtenir le certificat de police exigé

Si vous ne pouvez obtenir de certificat de police de l’un des pays figurant sur la liste, vous devez fournir une explication écrite avec votre demande ainsi qu’une lettre originale des autorités policières confirmant qu’elles ne délivreront pas de certificat.

Infractions ou condamnations au criminel

Au Canada

Si vous ou l’un quelconque des membres de votre famille avez fait l’objet d’une condamnation au Canada, vous devez obtenir une réhabilitation de la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de demander le statut de résident permanent. Pour vous renseigner davantage, veuillez communiquer avec :

Section de la clémence et des pardons
Commission nationale des libérations conditionnelles
410, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 1-800-874-2652 (appels du Canada et des États-Unis seulement)
Site Web : www.npb-cnlc.gc.ca (le guide et les formulaires de demande sont téléchargeables depuis le site)

Hors du Canada

Les gens ayant fait l’objet de condamnations criminelles ne sont ordinairement pas admis au Canada. Si, toutefois, il s’est écoulé depuis la commission de l’infraction un certain nombre d’années au cours desquelles vous-même ou le membre concerné de votre famille n’avez été reconnu coupable d’aucune autre infraction, vous-même ou ce membre pouvez être considérés comme réadaptés. Consultez le tableau qui suit pour déterminer le nombre d’années qui doivent s’être écoulées avant que vous puissiez être considéré réhabilité.

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.

Condamnation ou délit	Période de réhabilitation
	Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1)	Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation?(1)
Condamnation pour un délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans.	Au moins dix ans après avoir purgé la peine.	Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée.
Délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans.	Au moins dix ans après avoir commis le délit en question.	Cinq ans se sont écoulés depuis que le délit a été commis.
Condamnation d’un délit ou délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou plus.	Sans objet	Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que le délit a été commis.
Deux condamnations par voie sommaire pour un délit commis hors du Canada.	Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.	Sans objet
Deux délits ou plus passibles d’une peine et condamnation au Canada.	Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.	Doit faire une demande de réhabilitation

¹Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un délit ultérieur.

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